Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 008 007 Fixation contre valeur correspondant
Déliberation - 2024 008 008 Fixation tarifs eau potable 2025
Déliberation - 2024 008 008 Fixation tarifs eau potable 2025 2
Déliberation - 29 2024 Fixation du montant des contre valeurs pou
unknown - DE 2024 098 Modification des redevances de l'agenc
Déliberation - DEL2024 201 Contre valeur redevance performance
Déliberation - 26 02 015 redevance consommation d eau potable et
Conseil Municipal - 2025 132 fixation contre valeurs redevance eau pot
Déliberation - 2026 009 reforme redevances eau fixation contre va
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 153 202
Déliberation - 2024 008 007 Fixation contre valeur correspondant a la redevance reseaux eau potable 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 007 Fixation contre valeur correspondant a la redevance reseaux eau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N° 2024/008/007
S L DELIBERATION OEIL AS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Eric JACQUEMOUD.
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 15
Date de la convocation : le 12 décembre 2024
Date de publication : 20 décembre 2024 au 20 février 2025
KONMENONE MEN EEE MERE NESREONE EE ONIEENE ONEENE K
FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR CORRESPONDANT A LA REDEVANCE
CONSOMMATIONS D'EAU ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2025
Le conseil municipal de la commune de Seez
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-007-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Suite délibération n°2024-008-007 du 17 décembre 2024
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2023/010/010 En date du 6 novembre 2023 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre La Mairie de SEEZ et le groupement Régie Electrique de Tignes et SAUR entré en vigueur le 01/01/2024 et notamment son article 53 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Vu la convention de mandat en date du 01/01/2024 conclue entre La Mairie de SEEZ et le groupement Régie Electrique de Tignes et SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en date du 01/01/2024 ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°’ janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable >» dont :
ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture Les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon Les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable >» d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-007-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Suite délibération n°2024-008-007 du 17 décembre 2024
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
«Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
« L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
« L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43€/m° pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05€/m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de SEEZ les sommes encaissées à ce titre dans Le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-007-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Suite délibération n°2024-008-007 du 17 décembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
> Décide :
o De fixer à 0,01 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable > devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°’ janvier 2025, Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable >» est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable >», dont Le montant a été fixée par l’agence de l’eau.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-007-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024