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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 153 2025 deliberation fixation contre valeurs au titre redevances performance reseaux eau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 153 2025 deliberation fixation contre valeurs au titre redevances performance reseaux eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
are
le
22/12/2085
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°153/2025
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
2
Allée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 55
Membres
titulaires
présents
: 35
Membres
votants
: 41
L'an
Deux
mille
vingt-cinq,
le mercredi
17
décembre,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
légalement
convoqué
le jeudi
11
décembre,
s’est
réuni
au
siège
de
la CCNS
à Flixecourt
sous
la présidence
de
Monsieur
René
LOGNON,
Président,
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINE
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
SOUILLARD,
LICOUR,
LEMAIRE,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
FOURCROY,
DELASSUS,
ALEXANDRE
E.,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
MAUGER,
CARPENTIER,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDI,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL.
Etaient
excusés,
absents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
CAPRON,
ROUSSEL,
DE
ALMEIDA,
MINET,
CERNEY,
ALEXANDRE
A.,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
CARLIER,
VIGNON,
LEULIER,
GUILLOT,
COLOMBEL,
BEC,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
HENRY,
BOULLET,
LEBLANC
D.,
LEBLANC
J-M.
Pouvoirs
:
Mr
LEITAO
donne
pouvoir
à Mme
DUFRENOY,
Mr
CARLIER
donne
pouvoir
à Mme
LEPOIX,
Mme
ROUSSEL
donne
pouvoir
à Mr
DELVILLE,
Mr
HENRY
donne
pouvoir
à Mme
SOUILLARD,
Mme
DE
ALMEIDA
donne
pouvoir
à Mr
CARLE,
Mme
CERNEY
donne
pouvoir
à Mr
DUCROTOY.
Secrétaire
de
séance
: Mr
GROSSEL
OBJET
: FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
AU
TITRE
DES
REDEVANCES
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
L’article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à
compter
du
1°
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
systèmes
d’assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et d’assainissement
des
eaux
usées. nvoyé
en
préfecture
le
2:
Fi
u
er
Pré
ID:
080-200071223-20251217-159
2025-DE
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau,
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable,
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L,
2224-
12-4, Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.213-48-12-13, Vu
farrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d’établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
Vu
la
délibération
n°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
Peau
Artois
Picardie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit :
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau,
3°)
des
coefficients
de
modulation.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Artois
Picardie
a fixé
un
tarif de
0,10
ET
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à la performance
du
réseau
d'eau
potable
prendra
la
valeur
de
0,2,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
a estimé
que,
pour
l’année
2026,
le taux
d’impayés
prendra
la valeur
5%
du
montant
total
facturé
aux
usagers.
Considérant
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la redevance
d'eau
potable
au
titre
Ia redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à
l'article
[.
213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement. nvoyé
en
préfecture
le
2:
Fi
u
er
Pré
ID:
080-200071223-20251217-159
2025-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire,
>
DECIDE:
Article
1 :
>
FIXE
pour
l’année
2026
le montant
de
la contre-valeur
de
fa redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
à
: 0,023
€
HT
/ m3.
Article
2
:
>
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
5.5%
pour
l’eau.
Article
3
:
>
AUTORISE
Monsieur
Président
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.