Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 121 du 5 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 121 du 5 septembre 2018 Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 121 du 5 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse, ?

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 121

Du 05 septembre 2018Direction départemental des populations des Yvelines

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines Arrêté

Préfecture des Yvelines

DiCAT

CGI

Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines Arrêté

CDAC - Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 19 septembre 2018 Ordre du jour

Yvelines

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur l'Île des Impressionnistes à Chatou (78400) Arrêté

Sommaire RAA n° 121 du 5 septembre 20187

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018246-0005

signé par

Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines

Le 3 septembre 2018

Direction départemental des populations des Yvelines

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des YvelinesLiberié » Liber » Égalé + Fraterité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET des YVELINES

Direction départementale de la protection des populations

ARRETE

Relatif à la subdélégation de signature de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines

La directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 205-10 et R 205-3 ;

VU le code de la consommation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code du tourisme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions, notamment son article 34

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’otganisation et à laction des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Padministration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;VU Plarrêté préfectoral n° D3MI 2010-U63 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;

VU larrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;

VU farrêté du Premier Ministre en date du 21 août 2018 portant nomination de Madame Céline

GERSTER en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018243-0002 en date du 31 août 2018 portant délégation de signature à

Madame Céline GERSTER, directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines,

VU la charte de gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

ARRETE

ARTICLE 1er. :

L'arrêté préfectoral n° 2018215-0003 en date du 03 septembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 2. :

Subdélégation de signature est donnée, pour les actes relatifs à l’ensemble des compétences faisant Pobjet de l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2018243-0002 du 31 août 2018 aux collaborateuts suivants :

- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;

- Madame Catherine MERCIER, cheffe du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale ;

- Madame Nicole HALLE, cheffe du setvice des produits alimentaires ;

Madame Valérie HALLÉ, cheffe du service de l'environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;

- Madame Evelyne MICHEL, adjointe au chef du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale ;

- Madame Mylène POUIT, adjointe à la cheffe de service des produits industriels et de la sécurité des prestations de services ;

- Madame Florence COLLEMARE, adjointe à la cheffe de service de l’environnement, de la santé et de la

protection des animaux et des végétaux ;

- Monsieur Etienne ZUBER, adjoint au sectétaire général ;

- Madame Siham SALAH, adjointe à la cheffe de service des produits alimentaires.ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée, pour les actes faisant l’objet des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018243-0002 du 31 août 2018 aux collabotateurs suivants :

- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;

- Madame Catherine MERCIER, cheffe du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale ;

Madame Nicole HALLE, cheffe du service des produits alimentaires ;

- Madame Valérie HALLÉ, cheffe du service de lenvironnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;

ARTICLE 4. :

Madame la directrice départementale pat intérim de la protection des populations des Yvelines est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

3- SEP 2018 Fait à Versailles, le

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale par intérim de la

.LOEPA RTE protection des populations des Yvelines,

LÉ ON des LR

# TË :

Céline GERSTER7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018248-0001

signé par

Jean-Jacques BROT, Préfecture des Yvelines

Le 5 septembre 2018

Préfecture des Yvelines

DiCAT

Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines3

ES

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant composition

De la commission de surendettement des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

le code de la consommation ;

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les

exclusions ;

la loi n° 2003-710 du 1” août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation

pour la ville et la rénovation urbaine ;

la loi n° 2010-737 du 1% juillet 2010 portant réforme du crédit à la

consommation et notamment son article 39 ;

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités

bancaires ;

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction

de l'administration territoriale de l'État :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2069 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements, et notamment son article 50 ;Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l’action de services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;

le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;

le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques chargée de la gestion publique ;

le décret du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

la décision du 13 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jan JAGIELLO, en qualité de directeur de la Direction de la Coordination et de Appui Territorial;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

Arrête

Article 1% : La composition de la commission de surendettement des particuliers du département des Yvelines est fixée comme suit :LL Membres de droit

- Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;

- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, Vice-président ;

- Le Directeur de la succursale de la Banque de France de Versailles, ou son représentant.

I. Membres nommés par le Préfet avec voie délibérative

1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'investissement ;

Titulaire : _- M. David SABOURET (COFINOGA)

Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)

2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs :

Titulaire : - M. Jean-Ciaude CALVET (Organisation Générale des consommateurs)

Suppléant : - Mme Céline MASSEY (Union départementale des associations de consommateurs)

3. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :

Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale

Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale

4. Sur proposition de Madame la première Présidente de la Cour d'Appel de Versailles :

Titulaire : - Mme Monique DUBALEN, Inspecteur des Impôts honoraire

Suppléant : - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justice.

Article 2 : Monsieur Jan JAGIELLO), directeur de la Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial, est nommé délégué du Préfet des Yvelines. il préside la commission en.labsence du Directeur départemental des finances publiques.Article 3: Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, est nommée déléguée du Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Elle préside la commission en l'absence de Monsieur Jan JAGIELLO, Directeur, délégué du Préfet des Yvelines.

Article 4: Madame Céline GERSTER, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, et Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines sont nommées suppléantes du délégué du Préfet des Yvelines.

Madame Céline GERSTER ou Madame Angélique KHALED, préside la commission en l'absence de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, déléguée du Directeur départemental des finances publiques.

Article 5: Madame Nathalie MANIETTE, administratrice des finances publiques adjointe et Madame Valérie SENARD, inspectrice des finances publiques, de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, sont nommées suppléantes de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques. Mme MANIETTE ou Mme SENARD préside la commission en l'absence de Madame Céline GERSTER, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, ou Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, suppléantes de la déléguée du Préfet.

Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de France.

Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur de la succursale de Versailles de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le

05 SEP 2018

Jean JacqueXBROT7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Ordre du jour n° 2018248-0002

signé par

Stéphane GRAUVOGEL, Sous-prefet de Saint-Germain-en-Laye

Le 5 septembre 2018

Préfecture des Yvelines

DiCAT

CDAC - Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 19 septembre 2018Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial (DICAT)

+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DES YVELINES

ORDRE DU JOUR

Du Mercredi 19 septembre 2018

N° dossier Demandeur et/ ou Lieu et Surface Examen à

N° permis de d'implantation roïet demandée | partir de : construire pro]

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Versailles, le 05 SEP 2018

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public: 4 avenue de l'Europe - Versailtes

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines.pref. gouv.fr

Stéphane GRAUVOGEL

ous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018247-0001

signé par

Thierry LAURENT, Directeur de cabinet

Le 4 septembre 2018

Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur l'Île des Impressionnistes à Chatou (78400)Liberté » et em * Par + Fraternité

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger l’ÎLE DES IMPRESSIONNISTES située à Chatou (78400) à l’occasion du « FESTIVAL ELEKTRIC PARK » du 05 septembre 2018 au 10 septembre 2018 inclus ;

Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines est autorisé, du mercredi 05 septembre 2018 au lundi 10 septembre 2018 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n° BPA 18-449

portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur

L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à Chatou (78400)Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante:

4 rue Jules Breton

75013 PARIS.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Page 3 sur 3

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le Directeur opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 04/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).