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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 20 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 121 du 5 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 127 du 20 septembre 2018
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 127 du 20 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Vieillesse, Travail et emploi,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 127
Du 20 septembre 2018 Agence régionale de santé
ARS - Délégation Départementale des Yvelines ARRETE CONJOINT N°A-18-00143 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
CONJOINT N° A-17-00162 DU 25 OCTOBRE 2017, MODIFIE PAR ARRETE CONJOINT N° A-17-00178 DU 24 NOVEMBRE 2017, PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, Arrêté
DIRECCTE - UT 78
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 510234511 - MA NOUNOU BIEN AIMEE Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 510779077 - BENEDICTE CHRISTOLLET Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 834601833 - ANNE-CLAIRE COUIC Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841731656 - LAURIANE GOUAULT Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840423099 - JOSE-MANUEL CRIADO-RAMOS Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841361694 - EMMANUELLE BRAMAT Autre
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 523795482 - PERRIER HOME SERVICES Autre
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 524468352 - AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) Autre
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 797469145 - VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) Autre
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 803583418 - PTIT BOUT ET NOUNOU Autre
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 798428041 - VITA DOMICILE SERVICES Arrêté
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 797469145 - VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) Arrêté
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 523795482 - PERRIER HOME SERVICES Arrêté
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 524468352 - AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) Arrêté
Sommaire RAA N ° 127 du 20 septembre 2018 Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté Modifiant l’arrêté n° 2018148-0001 du 28 mai 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines Arrêté
DRE
Elections
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur le Trianon Palace et ses accès Arrêté
Yvelines
DDCS 78
Renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des SDS Arrêté
DDT78
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Décision
DNID
arrêté de subdélégation de signature Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018261-0001
signé par
M. Marc PULIK
M. Thierry LAURENT, Délégué départemental des Yvelines
Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Le 18 septembre 2018
Agence régionale de santé
ARS - Délégation Départementale des Yvelines
ARRETE CONJOINT N°A-18-00143 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONJOINT N° A-17-00162 DU 25 OCTOBRE 2017, MODIFIE PAR ARRETE CONJOINT N° A-17-00178 DU 24 NOVEMBRE 2017, PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) E = AfF . (© ko Régie Santé Va “A Fesses RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
* Fra
Arrêté Conjoint n° A-18-00143
Portant modification de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 23 octobre 2017, modifié par arrêté conjoint n° A-17-001 78 du 24 novembre 2017, portant désignation des
membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment Les articles R.133-1 et Suivants;
Vu Le décret n° 2015-626 du 5 juin 201$ renouvelant certaines commissions admin
caractère consullalif relevant du Ministère des aff
Uralives à
de la santé et des droits des femmes : es social
Vu le décret du 04 avril 201$ portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines (hors classe) :
Vu le déret 25 juillet 201$ portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'ile-de-France - Monsieur ROUSSEAU Aurélien, à compter du à seprembre 2018 ;
Vu l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du
24 novembre 2017, por
Urgent
octobre 2017, modifié par arrêté conjoint n° A-17-00178 du
at désignation des membres du Comité Départemental de l'Aid
; de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires des Yvelines (CODAMUPS
Vu L'arrêté n° 2018113-0008 du 23 avril 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 9 août 2018, portant nomination de Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles:
Vu l'arrêté n° DS 2018/061 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué
départemental des Yvelines:
Vu le courrier en date du 29 mars 2018, par lequel le Chambre Nationale des Services d'Ambulances
des Yvelines (CNSA 78) a demandé au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé des
Yvelines, la modification de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 23 octobre 2017 modifié portant nomination des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), afin d'y intégrer quatre nouveaux membres titulaires et. quatre membres suppléants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires Les plus représentatives aux plan départemental Vu le courrier électronique en date du 25 avril 2018 par lequel Monsieur le Docteur Stéphane
MOUCHE, à annoncé sa décision de quitter ses fonctions de membre suppléant du CODAMUPS-TS
en tant que représentant de l'association des médecins de Garde du Grand-Versailles :
u le courrier électronique en date du 12 juin 2018 par lequel Monsieur Benoî BROUSSET
Président de l'Association départementale de Transports Sanitaires d'Urgence des Yvelines (ATSU
78) nomme Monsieur Philippe FALIU comme membre suppléant représentant l'ATSU 78, en
remplacement de Monsieur Florian CANIVEZ :
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
Article 1°: Le b) du 1) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 23 octobre 2017 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins el des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
b) Un directeur d'établissement publie de santé doté de moyens mobiles de sccours el de soins d'urgence : Monsieur Pascal BELLON, Directeur du Centre Hospitalier de Versailles (CHV). ou son
représentant.
Artiele 2: Le 1) du 3) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 modifié portant désignation des membres du Comilé Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) es modifié comme suit
D Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le
dispositif de la permanence des soins
Pour l'association SOS Médecins 78 : Monsieur le Do
Monsieur le Docteur Laurent BOURBOTTE, vice-président
Pour la Fédération de la permanence des soins libérale des Yvelines (FPDS
Alain JAML, suppléant Monsieur le Docteur Michel VILLIERS-MORIAME.
Pour l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation et la permanence des soins
ambulatoires des Yvelines (ARPDS78): Monsieur Le Docteur Jean-Marie CONESA, suppléant
Madame Le Docteur Laurence BÉRTRANDON
Pour l'association des médecins de Garde du Grand-Versailles : Madame le Docteur Murielle
BOCCOLINI-DUBOIS.
Pour l'Association pour la Garde Médicale des six communes de Coignières, Elancourt, Le Mesnil-
Saint-Denis, Maurepas, Trappes, La Verrière (AGAMEDE) : Madame le Docteur Isabelle LUC
te Madame le Docteur Catherine MERICAM-BOURDET.
ur Mare GERARDIN, président, suppléant
8) : Monsieur le Docteur
Article 3: Le i) du 3) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 modifié,
portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
à) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA): titulaires: Monsieur Florian CANIVEZ, Monsieur Robert BIANAY, Madame Véronique BLOCQUAUX, Madame Muriel VIQUERAT-BARDIN, suppléants: Madame Fabienne RUELLE, Monsieur Matthieu GUIBERTEAU, Madame Laurence FALIU, Monsieur Mickaël MARC. Article 4: Le j) du 3) de l'article 1 de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 modifié,
portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
Pour l'Association de Transports Sanitaires Urgents des Yvelines (ATSU7S): Monsieur Benoît
BROUSSET, suppléant Monsieur Philippe FALI
5 : Le tableau consolidé en annexe | du présent arrêté liste l'ensemble des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
DAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1, 2, 3 et 4 sont intégrées dans ce
le 6 : Le Préfet du département des Yvelines et le Direcleur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Région Lle-de-France et de la Préfecture du Département des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait à Versailles, le 18 SEP. 2018
Le Préfet, Pour le Directeur Général
et par délégation,
santé lle-co-France Agence régioraie des Yvelines
Le délégué dépar
Dr Marc PULI Annexe 1 de Var
tion de l'arrêté conjoint n° A-17-00162 du 25 octobre 2017 modifié portant
é Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence
portant modifi
désignation des membr s du Comi
té njoint n° A-18-00143
des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Composition nominative du C DAMUPS-TS des Yvelines |
TITULAIRES SUPP
1° Représentants des collectivités territor iales
a) Un conseiller départemental désigné
par le Conseil Départemental
b} Deux maires désinés par
l'association départementale des Maires des Yvelines
Monsieur Olivier LEBRUN
Monsieur Stéphane HAZAN
Monsieur Philippe BRILLAULT
Monsieur Yann SCOTTE
Madame Christiane
UIGNON
Madame Corinne BEBIN
2° Partenaires de laide médicale Urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente Docteur Olivier RICHARD
et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le déparement
D) Un directeur d'établissement public
de santé doté de moyens mobiles de
et de soins d'urgence
<} Le président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours
d} Le Directeur départemental du
{service d'incendie et de secours
&} Le Médecin Chef du service
d'incendie et de secours
Docteur Renaud GETTI
Monsieur Pascal BELLON
Monsieur Alexandre JOLY
Colonel Patrick SECARDIN
Colonel François RESNIER
Pas de désignation de suppléants
{article R.133-3 code des
relations entre le publie et
l'administration)
D Un officer de sapeurs-pompiers chargé des opérations
3° Membres désignés sur proposition des
Colonel François LASSIETTE
organismes qu'ils représentent
Commandant Sébast
PETITIEAN
ien
a) Un médecin représentant le l
départemental de l'ordre des médecins
ns Docteur Frédéric PRUDHOMME Docteur Pierre-Yves DEVYS
b) Union Régionale des professionnels
de santé représentant Les médecins
| Docteur Laurent DE BASTARD
Docteur François BONNAUD
Docteur Gilbert LEBILANC
Docteur Dominique DESCOUT
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
e) Délégation départementale de la
Croix Rouge Française Monsieur Mickaël PAYS Madame Winniefred PRIMOT
d) Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences
hospitalières
Docteur Serge DA COSTA.
SILVA (AMU)
Docteur Alexandre NGUYEN
{SAMU UF)
Non désigné
Non dés
<) Médecin des structures de médecine
d'urgence des élablissements privés
Docteur Alexis REBMANN
{SNUHP) Docteur Ali AFDIEI (SNUHP) Docteur Marc GERARDIN (SOS
Médecins 78)
Docteur Laurent
BOURBOTTE (SOS
| Médecins 78)
Docteur Michel VILLIERS- Docteur Alain JAMT (FPDS78) | MORIAME (FPDS78)
Docteur Jean-Marie CONESA Docteur Laurence
D) Un représentant des associations de | (ARPDS?8) BERTRANDON (ARPDS78)
permanence des soins Docteur Murielle BOCCOLINE-
DUROIS (Associations des
médecins de garde du Grand
Versailles)
sabelle LUCK
MEDE)
Non désigné
Docteur Catherine
MERICAM-BOURDET
{AGAMEDE)
Docteur (AG
2) Un représentant de l'organisaton a | \{onsieur Erédérie MAZURIER
plus représentative de l'hospitalisation Non dé
publique (EHF) (FHE)
Monsieur Maxime CARLIER à h} Un représentant de chacune des deux | (F11P} Docteur Mare ATTLA (FHP)
organisations d'hospitalisation privée les ——— "| De ré eiatees Monsieur Thomas LAURET Monsieur Jean-Louis
(FEHAP) MARTIN (FEHAP)
Monsieur Florian CANIVEZ Madame Fabienne RURL.LE
(CNSA) (CNSA)
Monsieur Robert BIANAY Monsieur Matthieu
i) Des représentants des transporteurs (CNSA) GUIBERTEAU (CNSA)
sanitaires Madame Véronique Madame Laurence FALIU
BLOCQUAUX (CNSA) {ENSA)
Madame Muriel VIQUERAT- | Monsieur Mickaël MARC |
BARDIN (CNSA) {CNSA)
j) Un représentant de l'ATSU Monsieur Benoît BROUSSET Monsieur Philippe FALIU
k) Un représentant du conseil régional Docteur Philippe
de l'ordre des pharmaciens COMPAGNE
D Un représentant de l'union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Philippe RICHARD Docteur Florence LOYER
les pharmaciens d'officine
mm) Un représentant de l’organisation de | Madame Hélène ALLIN-REQUL | Monsieur Michel DUPONT.
pharmaciens d'officine (SPF) (SPF)
n) Un représentant du conseil
départemental de l'ordre des Docteur Philippe ALLEMAND | Docteur Hoang Viet LÉ
chirurgiens-dentistes
0} Un représentant de l'union régionale
des professionnels de santé représentant | les chirurgiens-dentistes Docteur Jean-François GEORGES Non désigné
4° Un représentant des associations d'usagers
Union Départementale des Associations Familiales (DA) Monsieur Pierre GUILLOT Monsieur Luc FLICHIY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018031-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 31 janvier 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 510234511 - MA NOUNOU BIEN AIMEE 7
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant retrait de l’agrément
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 510234511
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-7 et R. 7232-1 à R. 7232-15 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2017-133 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France :
Vu l'agrément de l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE du 13 mars 2014 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 510234511 ;
Vu la lettre du 12 janvier 2018 par laquelle l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE a été informé du non-respect
des conditions de l'agrément ;
Considérant qu’il est établi que l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE ne remplit plus les conditions de l'agrément concernant la mise à disposition des moyens humains et matériels permettant de satisfaire l'objet pour
lequel l'agrément est sollicité ;
Considérant qu'il est établi que l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE ne remplit plus les conditions de l'agrément concernant le respect du cahier des charges de l’agrément, notamment l’ouverture d’un accueil physique à date et heure fixes, la mise à disposition d’une documentation écrite claire au public, la mention des prestations réalisées au domicile du bénéficiaire sur le devis et la formation ou l'expérience des intervenants au domicile des bénéficiaires ;
Considérant qu’il est établi que l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE ne remplit plus les conditions de l'agrément concernant la production d’états mensuels d'activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du
tableau statistique annuels ;
Considérant que l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE a cessé de remplir les obligations mentionnées aux articles R. 7232-6 et R. 7232-9 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
ARRÊTE
Article 17
L’agrément accordé le 13 mars 2014 à MA NOUNOU BIEN AIMÉE est retiré à compter du 31 janvier 2018. Article 2
En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, l’organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l'organisme MA NOUNOU BIEN AIMÉE sa décision dans deux journaux locaux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental des Yvelines, le ministre chargé de l’Économie et l'URSSAF Ile-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 31 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018246-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 510779077 - BENEDICTE CHRISTOLLET EX =
Liberté + Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510779077
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 30 août 2018 par Madame Bénédicte Christollet en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BÉNÉDICTE CHRISTOLLET dont l'établissement principal est situé 26, rue de la Paix 78470 ST REMY LES CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP510779077 pour l’activité suivante:
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 3 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018248-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 5 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 834601833 - ANNE-CLAIRE COUIC 2
Ex 5
Dirt fait sFratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834601833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 août 2018 par Madame Anne-Claire COUIC en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Anne-Claire COUIC dont l'établissement principal est situé, 5 résidence des trois forêts, 23 rue Claude Monet 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP834601833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 5 septembre
2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
TT
Nadine DESPEEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018248-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 5 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841731656 - LAURIANE GOUAULT Liberté « bent» Égalité + Fraterin + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841731656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 août 2018 par Madame LAURIANE GOUAULT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lauriane GOUAULT dont l'établissement principal est situé 8, allée des
Vanneaux 78260 ACHÈRES et enregistré sous le N° SAP841731656 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 5 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018249-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 840423099 - JOSE-MANUEL CRIADO- RAMOS EE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840423099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 septembre 2018 par Monsieur José Manuel CRIADO RAMOS en qualité d’ entrepreneur individuel, pour l'organisme José Manuel CRIADO RAMOS dont l'établissement principal est situé 4, rue du Halage 78360 MONTESSON et enregistré sous le N° SAP840423099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 6 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe au directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
LL Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Autre n° 2018249-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 841361694 - EMMANUELLE BRAMAT Liberté « Liberté Égalit + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841361694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” septembre 2018 par Madame Emmanuelle BRAMAT en qualité de gérante, pour l'organisme Emmanuelle BRAMAT dont l'établissement principal est situé 16 bis, passage de la Geôle 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP841361694 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 6 septembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018250-0021
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 523795482 - PERRIER HOME SERVICES 2
Ex 5
Liberté+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 523795482
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme PERRIER HOME SERVICES du 22 janvier 2016 enregistré auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 523795482 ;
Vu la lettre du 16 juillet 2018 par laquelle l'organisme PERRIER HOME SERVICES a été mis en demeure $
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme PERRIER HOME SERVICES a été informé du non-respect des
conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme PERRIER HOME SERVICES méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et
du tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme PERRIER HOME SERVICES a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article
R. 7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1
Le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré le 22 janvier 2016 à l'organisme PERRIER HOME SERVICES, sis 535, Grande rue à Carrières-sous-Poissy, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l’organisme PERRIER HOME SERVICES en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme PERRIER HOME SERVICES sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de
la présente décision.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
est chargée de l'exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
= Nadine DESPLEBIN
2-2 =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018250-0022
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 524468352 - AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) Liberté «+ Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 524468352
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) du 8 février 2018 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 524468352 ;
Vu la lettre du 16 juillet 2018 par laquelle l’organisme AIDE À DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) a été mis en demeure ;
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) a été informé
du non-respect des conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité et du tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme AIDE À DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) a cessé de remplir les obligations
mentionnées à l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1
Le récépissé d’enregistrement de la déclaration délivré le 8 février 2016 à l'organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS), sis 10, avenue du Général-Leclerc au Pecq, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss,
75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
est chargée de l'exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l’'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN
2-2 =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018250-0023
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 797469145 - VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) z
| #
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 797469145
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
Vu lParrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) du 5 décembre 2014 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France sous le numéro 797469145 :
Vu la lettre du 16 juillet 2018 par laquelle l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) a été mis en demeure ;
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) a été informé du non-
respect des conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité et du tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) a cessé de remplir les obligations mentionnées à
l’article R. 7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 17
Le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré le 5 décembre 2014 à l'organisme VHB SERVICES (INFINI- SERVICES), sis 5, rue des Grands-Champs à Poissy, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l'organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de
la présente décision.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l’'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018250-0024
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de SAP - n° 803583418 - PTIT BOUT ET NOUNOU #
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 803583418
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, L. 7233-2 et R. 7232-16 à R. 7232-22 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PTIT BOUT ET NOUNOU du 16 décembre 2014 enregistré auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 803583418 ;
Vu la lettre du 16 juillet 2018 par laquelle l'organisme PTIT BOUT ET NOUNOU a été mis en demeure !
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme PTIT BOUT ET NOUNOU a été informé du non-respect des
conditions de la déclaration ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme PTIT BOUT ET NOUNOU méconnaît de façon répétée les obligations de la déclaration concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du
tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme PTIT BOUT ET NOUNOU a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R.
7232-19 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
DÉCIDE
Article 1*
Le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré le 16 décembre 2014 à l'organisme PTIT BOUT ET NOUNOU, sis 131, boulevard Carnot au Vésinet, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R. 7232-21 du code du travail, l’organisme PTIT BOUT ET NOUNOU en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme PTIT BOUT ET NOUNOU sa décision dans deux journaux locaux.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l’exécution de la présente décision et en informe le directeur départemental des finances publiques et l’URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
ÈS Nadine DESPLEBIN
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0025
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 798428041 - VITA DOMICILE SERVICES +
EL h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant retrait de l’agrément
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 798428041
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-7 et R. 7232-1 à R. 7232-15 ë
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France ; ‘
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ;
Vu l’agrément de l’organisme VITA DOMICILE SERVICES du 16 décembre 2014 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 798428041 È
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l'organisme VITA DOMICILE SERVICES a été informé du non-respect des conditions de l’agrément ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme VITA DOMICILE SERVICES ne remplit plus les conditions de l’agrément concernant la production d'états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du
tableau statistique annuels ;
Considérant que l'organisme VITA DOMICILE SERVICES a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
ARRÊTE
Article 17
L’agrément accordé le 16 décembre 2014 à l’organisme VITA DOMICILE SERVICES, sis 1, allée de Savoie à La
Celle-Saint-Cloud, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, l’organisme VITA DOMICILE SERVICES en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de lorganisme VITA DOMICILE SERVICES sa décision dans deux journaux locaux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental des Yvelines, le ministre chargé de l'Économie et l'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
Æ Nadine DESPLEBIN
2-2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0026
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 797469145 - VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) 2
EX 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant retrait de l'agrément
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 797469145
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-7 et R. 7232-1 à R. 7232-15 3
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail F
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France ;
Vu lagrément de l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) du 5 décembre 2014 enregistré auprès de l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE
d'Île-de-France sous le numéro 797469145 ;
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle lorganisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) a été informé du non- respect des conditions de l’agrément ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) ne remplit plus les conditions de l'agrément concernant la production d’états mensuels
d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du
tableau statistique annuels ;
Considérant que l'organisme VHB SERVICES (NFINI-SERVICES) a cessé de remplir les obligations mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail :
Le préfet des Yvelines
ARRÊTE
Article 1°
L’agrément accordé le 5 décembre 2014 à l'organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES), sis 5, rue des Grands- Champs à Poissy, est retiré à compter du 7 septembre
2018.
Article 2
En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES) en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires
de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de
l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme VHB SERVICES (INFINI-SERVICES)
sa décision dans deux journaux locaux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental des Yvelines, le ministre chargé de l'Économie et l'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
eu
Nadine DESPLEBIN
2-2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0027
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 523795482 - PERRIER HOME SERVICES +
Bi #
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant retrait de l'agrément
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 5237905482
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-7 et R. 7232-1 à R. 7232-15 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail j
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ;
Vu l’agrément de l’organisme PERRIER HOME SERVICES du 22 janvier 2016 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE
d'Île-de-France sous le numéro 5237095482 ;
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme PERRIER HOME SERVICES à été informé du non-respect des conditions de l’agrément ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme PERRIER HOME SERVICES ne remplit plus les conditions de l'agrément concernant la production d’états mensuels
d'activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du
tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme PERRIER HOME SERVICES a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
ARRÊTE
Article 1°
L’agrément accordé le 22 janvier 2016 à l'organisme PERRIER HOME SERVICES, sis 535, Grande rue à Carrières- sous-Poissy, est retiré à compter
du 7 septembre 2018.
Article 2
En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, l'organisme PERRIER HOME SERVICES en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations
par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l'organisme PERRIER HOME SERVICES sa décision dans deux journaux locaux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE
d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l'unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental des Yvelines, le ministre chargé de l'Économie et l'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
2-2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0028
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 septembre 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de SAP - n° 524468352 - AIDE A DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant retrait de l’agrément
de l’organisme de services à la personne
n° SAP 524468352
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-7 et R. 7232-1 à R. 7232-15 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ;
Vu l'agrément de l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) du 8 février 2016 enregistré auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro 524468352:
Vu la lettre du 16 août 2018 par laquelle l’organisme AIDE À DOMICILE 78 - AAD 78 (AUXILIAS) a été informé du non-respect des conditions de l’agrément ;
Considérant qu’il est établi que l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) ne remplit plus les conditions de l’agrément concernant la production d’états mensuels d’activité, d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et du tableau statistique annuels ;
Considérant que l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) a cessé de remplir les obligations mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail ;
Le préfet des Yvelines
ARRÊTE
Article 1*
L’agrément accordé le 8 février 2016 à l'organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS), sis 10, avenue du Général-Leclerc au Pecq, est retiré à compter du 7 septembre 2018.
Article 2
En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, Porganisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Yvelines publiera aux frais de l’organisme AIDE À DOMICILE 78 — AAD 78 (AUXILIAS) sa décision dans deux journaux locaux.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie (direction générale des entreprises — mission des services à la personne — 6, rue Louise-Weiss,
75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Article 4
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE d'Île-de-France, responsable de l’unité départementale des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental des Yvelines, le ministre chargé de l'Économie et l'URSSAF Île-de-France.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 7 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018262-0001
signé par
Thierry Laurent, Le directeur de Cabinet
Le 19 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté Modifiant l’arrêté n° 2018148-0001 du 28 mai 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines EL
un
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
des
Sécurités
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRETE
Modifiant
l’arrêté
n°
2018148-0001
du
28
mai
2018
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°84-16
du
24
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif à l’hygiène,
la sécurité
et
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°95-654
du 9 mai
1995
modifié
fixant
les dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la police
nationale,
notamment
ses
articles
53
et
54
;
Vu
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
septembre
2014
portant
création
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2018
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
départementale
de
la police
nationale
des
Yvelines
;
Considérant
le
courrier
du
5
septembre
2018
du
syndicat
CFE
—
CGC,
Alliance
Police
Nationale,
Alliance
Snapatsi,
Sinergie
Officiers,
SICP,
portant
désignation
des
nouveaux
représentants
titulaires
et suppléants
;
Sur
la proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet ; ARRETE
Article
1“:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018148-0001
du
28
mai
2018
portant
désignation
des
membres
au
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la police
nationale
des
Yvelines
sont
abrogées. Article
2
:Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
placé
auprès
du
comité
technique
des
services
de
la
police
nationale
des
Yvelines
est
composé
ainsi
qu’il
suit
:
1°) En
qualité
de représentants
de
l’administration :
-
Le
Préfet
des
Yvelines
en
qualité
de
président,
ou
son
représentant
;
-
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant.
2°)
En
qualité
de
représentants
des
organisations
syndicales
- Pour
les personnels
actifs
et administratifs
Drssnis
RÉOUE
Membres
titulaires
Membres
suppléants
syndicales CFE-CGC
Julien
LE
CAM
Carole
GENU
RANCE
ROAD
l
Guillaume
DORDET
Jean-Philippe
CAMBIER
André
PASCAL
Falière
LATONNE
SYNERGIR CEFICIERS
| Mickaël COUTURIER
Noëlle PERNIERE
FSMI-FO
Cyril THIBOUST
Laurent MAURICE
Unié-SOP Police
François BERSANI
Frédéric BERAUD
SNIPAT
William
BLANCHET
Guillaume
MOULIS
UNION
DES
OFFICIERS
3°)
En
qualité
de
membres
experts :
Le
directeur
régional
de
la police
judiciaire
ou
son
représentant
;
Le
coordonnateur
départemental
de
la police
aux
frontières
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
intérieure
ou
son
représentant
;
-
Le
secrétaire
général
pour
ladministration
du
ministère
de
l’intérieur
ou
son
représentant.
Article
3
:
Les
représentants
du
personnel,
titulaires
et
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
pour
une
période
de quatre
années
à compter
des
dernières
élections
professionnelles.
Article
4
: Le
médecin
de
prévention,
l’inspecteur
santé
sécurité
au
travail,
les
assistants
et/ou
conseillers
de
prévention
assistent
aux
réunions
du
comité.
Article
5 :
Monsieur
le
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
directeur
régional
de
la
police
judiciaire,
Madame
la coordonnatrice
départementale
de
la police
aux
frontières
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
ampliation
sera
adressée
à chacun
des
membres
du
comité.
Fait à Versailles,
le!
8
SEP.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation ff
ce
Cabinet =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018218-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 6 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° Jo? O2. 0008
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articies L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 31 juillet 2018 portant sur lactualisation de la
décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Bonnelles ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Bonnelles est situé :
« Mairie, salle des Mariages — 22, rue de la Libération »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019, date à laquelle
l'arrêté préfectoral du 5 juin 1968 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Bonnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le & ABf
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, ! Hi: ur de Cabinet
Thiery L, NT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018226-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 14 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° D SUR OR Os 9
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 1% août 2018 portant sur l'actualisation de ta
décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Bouafñle ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Bouafle est situé :
« Sous-sol du groupe scolaire — 2, rue des Charnelies »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1* janvier 2019, date à laquelle
l'arrêté préfectoral du 11 avril 1969 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et le maire de Bouañle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune.
s 8
Versailles, le ir 3
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018243-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 31 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote x © A
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° 208 _0 Rocsde
relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Carrières-sous-Poissy en date du 27 août 2018 relatif à la création de trois bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant l'essor démographique de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Carrières-sous-Poissy sont définis comme suit conformément aux plan et états (annexes 1 à 13) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Hôtel de Ville 1, place St Blaise
Bureau de vote n° 2 Hôtel de Ville 1, place St Blaise
Bureau de vote n° 3 Ecole Champfleury 149, rue Champfleury
Bureau de vote n° 4 Espace Louis Armand 143, rue Louis Armand
Bureau de vote n° 5 Pôle Michel Colucci 124, rue Maurice Berteaux
Bureau de vote n° 6 Groupe scolaire Bretagne 633, rue Maurice Berteaux
Bureau de vote n° 7 Groupe scolaire Bretagne 633, rue Maurice Berteaux
Bureau de vote n° 8 Sale Robert 218, rue de la Chapelle
Bureau de vote n° 9 Ecole du Centre 270, Grande Rue
Bureau de vote n° 10 Ecole des Bords de Seine 38, allée Aristide Briand
Bureau de vote n° 11 Ecole du Parc 236, rue Ernest Jolly
Bureau de vote n° 12 Groupe scolaire Provence 345, rue des Ecoles
Bureau de vote n° 13 Groupe scolaire Provence 345, rue des Ecoles
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau n° 1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code
électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2019 date à compter de laquelle l'arrêté préfectoral n° 2016-09-0014 du 31/08/2016 relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sous-Poissy est abrogé.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tét : 01.39.49.78.00 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Carrières-sous-Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 9 { Aÿy1 201
Le Préfet, Les annexes au présent arrêté sont consultables :
e Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
+ Soit en mairie =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018243-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 31 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EX A
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° JSoUR_ OR - So
relatif aux bureaux de vote de la commune de Noisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Noisy-le-Roi en date du 31 août 2018 portant sur l'ajout d'une nouvelle résidence et d'une nouvelle voie au périmètre des bureaux de vote n° 1 et n° 2 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Noisy-le-Roi sont définis comme suit conformément aux. plan (annexe 1) et états {annexes 2 à 8) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Mairie - Saile du Conseil 37, rue André Lebourblanc
Bureau de vote n° 2 | Mairie - Salle des Mariages 37, rue André Lebourblanc
Bureau de vote n° 3 | Anciennes Ecuries Gaillarderie Place de la Ferme du Chenil
Bureau de vote n° 4 | Anciennes écuries Orée de Marly Place de la Ferme du Cheni
Bureau de vote n° 5! Ecole Jules Verne - Paradis 4 rue Jacques Bossuet
Bureau de vote n° 6 |} Ecole Jules Verne - Les Poètes 4 rue Jacques Bossuet
Bureau de vote n° 7 Ecole Jules Verne - La Tuilerie 4 rue Jacques Bossuet
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° DRE 07/418 du 23 août 2007 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Noisy-le- Roi est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 3 Î AÛl avis
Le Préfet,
Pour
L:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Vers: Ex « Adresse du public : 1 avenue de l'Europe -Hébail SR ARELES Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueit du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Les annexes au présent arrêté sont consultables :
+ Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018262-0001
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de cabinet
Le 19 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur le Trianon Palace et ses accès Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger le TRIANON PALACE et ses accès situé à Versailles (78000) à l’occasion de la compétition internationale de Golf RYDER CUP du 21 septembre 2018 au 01 octobre 2018 inclus ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines est autorisé du 21 septembre 2018 au 01 octobre 2018 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n° BPA 18-487
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sur
LE TRIANON PALACE et ses accès Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante:
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le Directeur opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/09/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018232-0011
signé par
Angélique KHALED, Directrice de la DDCS par intérim
Le 20 août 2018
Yvelines
DDCS 78
Renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des SDS 7!
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-138
Relatif à l’agrément
des
organismes
chargés
de
la délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Officier
du
Mérite
Agricole
VU
l'article
51
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
décret
n"
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatif
à
la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la circulaire
du
25
février
2008
relative
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové;
VU
l'arrêté
DDCS
n°2015-052
du
24
août
2015
relatif
à
l'agrément
des
organismes
chargés
de
la
délivrance
des
attestations
d'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
demande
de
renouvellement
présentée
le
08
mars
2018
par
le
le
Centre
d’Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
Stuart
Mill
et l'engagement
signé
de
se
conformer
au
cahier
des
charges;
VU
l’arrêté
préfectoral
DICAT
n°2018186-0009
du
5 juillet
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
la
décision
n°2018186-0008
nommant
Madame
KHALED,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
par
intérim
;
VU
Parrêté
préfectoral
D3MI
n°2018186-0006
du
5 juillet
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Angélique
KHALED,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
yvelines,
par
intérim,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél :
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1er
:
La
boutique
sociale
de
l’Association
Vers
la
Vie
pour
l'Éducation
des
Jeunes
(AVVEJ)
située
31
rue
de
l’Orangerie
à
VERSAILLES
(78000)
et
dont
Ie
directeur
est
Monsieur
MADEJ
est
agréée
pour
procéder
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
Article
2
:
L’organisme
doit
faire
parvenir
un
bilan
annuel
de
son
activité
à la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS)
et
présenter
sa
demande
de
renouvellement
d’agrément,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
cet
agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin
à
l’agrément,
avant
le
terme,
s’il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le
cahier
des
charges
que
le
Conseil
Départemental
s’est
engagé
à respecter.
Article
4
:
Le
renouvellement
de
l’agrément
est
délivré
pour
une
période
de
cinq
ans.
Celui-ci
débutera
le
15
août
2018
et arrivera
à expiration
au
15
août
2023.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
la
Directrice
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
CHRS
Stuart
Mill.
A Versailles,
le
2
Ô
Mi
8
P/
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
par
intérim,
Angélique
KHALED
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
- ddcs@yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018244-0002
signé par
Jean Jacques BROT, Délégué de l'Agence
Le 1er septembre 2018
Yvelines
DDT78
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Agence
nationale anan
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à piusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2018-02
Monsieur Jean-Jacques BROT, délégué de l'Anah dans le département des Yvelines, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°" :
Madame Chantal CLERC occupant la fonction de directrice départementale des territoires des Yvelines par
intérim est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Chantal CLERC, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Chantal CLERC, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Carole DABROWSKI, responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des
Yvelines et à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du SHRU à la DDT des Yvelines, aux fins de
signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Pour l'ensemble du département
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Carole DABROWSKI, responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines et à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du SHRU à la DDT des Yvelines , à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Délégation est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs ;
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux fins de signer :
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PAVESIS, responsable de l'équipe d'instruction Anah au sein de l'unité PPHI, du service SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement :
Î.._ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
la notification des décisions Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
— à M. l'agent comptables de l'Anah :
— aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/09/2018
Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018224-0004
signé par
Alain CAUMEIL, directeur
Le 12 août 2018
Yvelines
DNID
arrêté de subdélégation de signature DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2018 — 15bis
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU Flarrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet des Yvelines N° N° 2018 113-0015 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIÏE, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales :
ARRETE “
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : à
-__ toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
-__ stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de FEtat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Sihem AYADI, M. Eric DAL-BUONO et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND, M. Patrick VILÉLERONCE et M. Frédéric CURTELIN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 2018 — 15 du 2 janvier 2018
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 12/09/2018
Pour le Préfet