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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 125
Du 12 septembre 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1269 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DE RICHEBOURG Décision
Décision tarifaire n° 1265 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT PIERRE BOULANGER Décision
Décision tarifaire n° 1289 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR Décision
Décision tarifaire n° 1311 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ANDRE LARCHE Décision
Décision tarifaire n° 1123 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de CMPP YOURI GAGARINE Décision
Décision tarifaire n° 1334 portant fixation du prix de journée pour 2018 MAS DE L OASIS Décision
Décision tarifaire n° 1363 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EMMANUEL MARIE Décision
Décision tarifaire n° 1342 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE CHENE Décision
Décision tarifaire n° 1411 portant fixation d e la dotation globale de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN Décision
Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN Décision
Décision tarifaire n° 1450 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMPS DU CH DE VERSAILLES Décision
Délégation Territoriale Versaillesdes Yvelines
Décision tarifaire n° 1290 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR Décision
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur Décision
Sommaire RAA N ° 125 du 12 septembre 2018 Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DIRNO
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines Arrêté
Préfecture des Yvelines
D3MI
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté quadriparti portant restrictions temporaires de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de requalification des chaussées du plateau dit « de l’Ermitage » dans le sens Paris-province en agglomération des communes du Port-Marly et Le Pecq. Arrêté
Arrêté préfectoral portant fermeture de la RN 12 à Bois d’Arcy entre les PR 29+200 à 30+600 dans les 2 sens, de la collectrice nord du Bois Senon et des bretelles 9c, 9d, 9e. Arrêté
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'election municipale partielle complémentaire (5 sièges) les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018 Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018192-0014
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 11 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1269 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD DE RICHEBOURG Ar © D hece Régomnk de Santé à le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1269 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 30/05/2016 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE RICHEBOURG (78002351 1) sise 22, RTE DE GRESSEY, 78550, RICHEBOURG et gérée par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE RICHEBOURG (780023511) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2018. Article 1% A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 199 639.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 731.00
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 149 572.97
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la structure 21 833.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 202 136.97
Groupe I 9
Produits de la tarification 199 639.97
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 497.00
Groupe III 5:00
Produits financiers et produits non encaissables Ÿ
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 202 136.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 636.66€.
Le prix de journée est de 176.05€. Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 199 639.97€
(douzième applicable s’élevant à 16 636.66€)
+ prix de journée de reconduction : 176.05€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MALLET» (780003638) et à la structure dénommée SESSAD DE RICHEBOURG (780023511).
Fait à VERSAILLES . Le 11/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de
La délégués dép;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018192-0015
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 11 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1265 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT PIERRE BOULANGER A © 3 Rss Régionale de Santé Ù Île-de-France & %
DECISION TARIFAIRE N° 1265 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT PIERRE BOULENGER - 780804019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOULENGER (780804019) sise 1, ALL DES GREBES, 78610, LE PERRAY-EN-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOULENGER (780804019) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2018. Article IFR A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 858 505.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 126 565.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 601 028.37
DÉPENSES | - dont CNR 6 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 187 110.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 914 703.37
Groupe I
Produits de la tarification 8$8:59557
- dont CNR 6 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 56 108.0
Groupe III d'où
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 914 703.37
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 549.61€.
Le prix de journée est de 64.66€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 852 595.37€ (douzième applicable s'élevant à 71 049.61€)
+ prix de journée de reconduction : 64.21€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 11/07/2018
Par délégation le Délégué Département:
Agence régionale de sai de-France
La déléguée départementale adjoine des Yvelines
7
Corinne DROUGARD =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018193-0021
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 12 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1289 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR Arc e Du ga St à Ve-de-France
SP
DECISION TARIFAIRE N°1289 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR — 7806090152
Antenne de Saint-Cyr 7806901532 et Antenne de Plaisir 7806900137
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR (780690152 ct 7806900137) sise 2, R LUCIEN SAMPAIX, 78210, SAINT-CYR-L'ECOLE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (7800241 13) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR (780690152 et 780690137) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018. Article 1 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 818 040.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1384 291.82
DEPENSES - dont CNR 500
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 180:700.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2383 031.82
Groupe I
Produits de la tarification 2361051.82
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2383 031.82
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMP DE L HGMS DE PLAISIR (780690152 ct 7806901237) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 238.86 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 241.1 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR » (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 12/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ence régionale de santé Ile-de-France
e déléguée épartementale adjointe des Yvelines
EE
Corinne DROUGARD =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018194-0011
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 13 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1311 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ANDRE LARCHE Ar {2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ANDRE LARCHE (780018305) sise 4, R DES GROS MURS, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ANDRE LARCHE (780018305) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 310 607.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 620.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1187 147.18
DÉPENSES | - dont CNR 20200/00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 122 020.79
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1383 787.97
Groupe I
Produits de la tarification 1310 607.97
l'An ENR 22 200.00 Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation *
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 680.00
Reprise d’'excédents 66 500.00
TOTAL Recettes 1383 787.97
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 217.33€.
Le prix de journée est de 176.30€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 354 907.97€
(douzième applicable s'élevant à 112 909.00€)
+ prix de journée de reconduction : 182.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION» (780804415) et à la structure dénommée SESSAD ANDRE LARCHE (78001830).
Fait à VERSAILLES , Le 13/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
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SESSAD ANDRE LARCHE
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Extemat | ] 0
Intégration scolaire | o
Semisnternat L | _ o
internat | oo
autre : actes (DI) 46 46 210 5796
Autre : actes (TSA) : 5 | 13 210 1638
@) 0) u2) 3 (14) (15) (16) (7) (18) [roratenjouméss | | 4987 5492 | 5153 5201 5198 | 7434 100,00% 7434 100,00%
Externat | 0 Intégration scolaire 0
Semisintemat | _T | _ ° | h . internat - | 0
Autre: forfaits 487 5492 5153 5201 6198 74s4 100,00% 7434 100,00% Autre : À 0
(de 1 à 3) a) @) (3)
[rorai 0 0 0 0
Externat |
Semiinternat | |
Intemat _
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13/07/2018 TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
SESSAD A. LARCHE
À [TOTAL CHARGES GROUPES | + 11 + III
PRODUITS EN ATTENUATION
TOTAL GROUPES Il + Ill
Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au financement
des mesures d'exploitation non reconductibles) et le compte 10687 (excédent affecté en réserve de compensation des
__ [charges d'amortissement)
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables excédentaires différés (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2: Dépenses pour congés payés
E ou solde créditeur du compte 4282: Dettes provisionnées pour congés à payer
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3:
lAutres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action sociale
et des familles et au compte 116-8
G |Dépenses nettes autorisées: A{B+C+D+E+F)
H |(#7) Reprises de résultat
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G-H
SITION DE
ISSEMENT
1 424 234,95 €
0,00 €
1 424 234,96 €
66 500,00 €
1 357 734,95 €
1 383 787,97 €]
6 680,00 €
1377 107,97 €]
66 500,00 €
1310 607,97 €
1 357 734,95 € 1 310 607,97 €
0 0
Externat 0 0
Intégration scolaire a L 0 a 0
RE CS 0 Internat de 0 0 6 moyen de l'année
Externat
Intégration scolaire de
Semi-internat a oo
Internat de
[Nom re do forfaits ou de 7434 7434
[Prix moyen sur 'anné du fort 182,64 € 176,30 €
13/07/2018 SESSAD ANDRE LARCHE
CNR 2018
Groupe | (dépenses afférentes à l'exploitation courante)
43 914,78 € 67 686,00 € 92 480,00 €
22 200,00 €
74 620,00 €
Groupe Il (dépenses afférentes au personnel)
732 698,64 € 1 053 191,84 € 1 200 796,95 € 1187 147,18 €
5 000,00 € Formation PECS TEACH
5 000,00 € Formation FALC
10 200,00 € Formation directrice / gestion et organisation sociale
” Groupe Ill (dépenses afférentes à la structure)
162 418,05 € 109 957,70 € 130 958,00 € 122 020,79 €
2 000,00 € Logiciel usager =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018194-0012
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 13 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1123 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de CMPP YOURI GAGARINE Ar © D Agence Régioraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1123 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
CMPP YOURI GAGARINE -— 920680188
ANTENNE DE COLOMBES « YOURI GAGARINE » (920680188)
ANTENNE DE LA GARENNE-COLOMBES « JEANINE SIMON » (920 028 388)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des YVELINES en date du 22/11/2017;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP YOURI GAGARINE (920680188 ct 0920028388) sise 95, R YOURI GAGARINE, 92700, COLOMBES et gérée par l'entité dénommée CH THEOPHILE ROUSSEL (780140059) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP YOURI GAGARINE (9020680188 ct 9020028388) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale des Yvelines :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018. Article 1 ®
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 029 364.85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 700.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 949 714.85
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III é Dépenses afférentes à la structure 60 950.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 029 364.85
Groupe I
Produits de la tarification 1 029 364.85
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III Güû
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 029 364.85
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 780.40 €.
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Soit un prix de journée globalisé de 160.96 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 029 364.85 €.
(douzième applicable s’élevant à 85 780.40 €.)
- prix de journée de reconduction de 160.96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH THEOPHILE ROUSSEL » (780140059) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 13/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0011
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1334 portant fixation du prix de journée pour 2018 MAS DE L OASIS ArC © > Agence Réponse de Santé Jle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1334 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE L OASIS - 780001483
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE L OASIS (780001483) sise 220, R MANSART, 78373, PLAISIR et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L OASIS (780001483) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Y velines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 À compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2 147 822.70
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 4411 710.46
DEPENSES - dont CNR nn
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 561 770,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7121 303.16
Groupe I
Produits de la tarification 6378 308.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 543 000.00
Groupe HT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7121 303.16
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L OASIS (780001483) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 246.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 242.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR » (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 16/07/2018
Par dslépaHon lé DéIEué Dépuiquent ionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale me des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0012
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1363 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EMMANUEL MARIE Ar © 3 Agence Régionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) sise 110, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE (780000188) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) pour 2018; Article 1 * A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 219 168.54
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 066 563.46
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 207 229,72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 492 961.72
Groupe I
Produits de la tarification 14971272
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 13 249.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 492 961.72
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EMMANUEL MARIE (780000196) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 213.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT | EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 186.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EMMANUEL-MARIE » (780000188) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 16/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
$£ = des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0013
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1342 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE CHENE A re annee Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE CHENE - 780825444
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE CHENE (780825444) sise 29, R GUSTAVE EIFFEL, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CHENE (780825444) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 282 594.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 535.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 883 867.54
DÉPENSES | - dont CNR 2060000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 329 640.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1391 042.54
Groupe I
Produits de la tarification 1282 594.54
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 108 448.
Groupe III 5:00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 391 042.54
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 882.88€.
Le prix de journée est de 60.91€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 276 594.54€ (douzième applicable s’élevant à 106 382.88€)
+ prix de journée de reconduction : 60.62€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 16/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ET
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0014
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1411 portant fixation d e la dotation globale de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1411 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN - 780707857
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN (780707857) sise 0, R GASTON MONMOUSSEAU, 78190, TRAPPES et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN (780707857) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 854 482.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 227 505.41
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1585 515.44
DEPENSES | - dont CNR 6 702.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 181.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 974 201.98
Groupe I
Produits de la tarification 1854 482.43
Font eNR 6 702.40
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 119/650.0
Groupe II on Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents 9 069.55
TOTAL Recettes 1 974 201.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 540.20€.
Le prix de journée est de 53.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 856 849.58€ (douzième applicable s’élevant à 154 737.46€)
+ prix de journée de reconduction : 53.06€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 16/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agenc: réc
La délégui: à
Corinne DROUGARD =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018198-0036
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 17 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN ArFC e is à Île-de-France h
DECISION TARIFAIRE N°1391 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780019501
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2008 de la structure MAS dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN (780019501) sise 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN (780019501) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. Article 1 ‘ A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 284.00
- dont CNR 8 203.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1019 827.16
DÉPENSES - dont CNR 12 926.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 106 339.22
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 286 450.38
Groupe I
Produits de la tarification 1 201 385.78
RE 21 129.40
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 85 064.60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 286 450.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L HOPITAL DE HOUDAN (780019501) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 296.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 285.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL DE HOUDAN » (780130027) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 17/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée nn Yvelines
Corinne DROUGARD S8's8t
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018220-0006
signé par
Dr Marc PULIK, Xavier BOULAND, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION
Le 8 août 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1450 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMPS DU CH DE VERSAILLES ar: © D has Régine de Santé
dde-francé à
DECISION TARIFAIRE N° 1450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP DU CH DE VERSAILLES - 780823118
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental YVELINES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH DE VERSAILLES (780823118) sise 50, R BERTHIER, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU CH DE VERSAILLES (780823118) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 252 229,87€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I >
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12730000
- dont CNR 0.00
Groupe IT _ Dépenses afférentes au personnel 1757 500.87
DEPENSES | - dont CNR 5800 00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 440 975.00
- dont CNR 3275.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2325 775.87
Groupe I
Produits de la tarification 2252 229.87
ESER 8 775.00
Groupe IT üô
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 546.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2325 775.87
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 448 690.97€
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 803 538.90€.
A compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 249.47€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |” Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 150 294.91€.
D Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 2 243 454.87€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 448 690.97€
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 794 763.90€ (douzième applicable s’élevant à 149 563.66€)
+ prix de journée de reconduction de 248.50€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER DE VERSAILLES (7801 10078) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES sE6 0 8 AOÛT 2018
Par délégation le Délégué! Départemental f{ Le Président du Conseil départemental
jence régis:
-2 délégué cd
péfiarc des Dispositifs
FMersP EUR Xavier BOULAND
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018193-0020
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 12 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale Versaillesdes Yvelines
Décision tarifaire n° 1290 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR © > eee Bégenae de Santé} Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1290 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR - 780010849
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 11/02/2003 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR (780010849) sise 24, R DE LA GARE, 78370, PLAISIR et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (7800241 13) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR (780010849) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 367 585.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 600.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT 5 Dépenses afférentes au personnel 245 822.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III DATES IS Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 367 585.15
Groupe I
Produits de la tarification 367 585.15
- dont CNR 0.00
Groupe II 2:06 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation s
Groupe [IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables d
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 367 585.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 632.10€.
Le prix de journée est de 194.49€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 367 585.15€
(douzième applicable s’élevant à 30 632.10€)
+ prix de journée de reconduction : 194.49€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR» (780024113) et à la structure dénommée SESSAD LE PATIO HGMS DE PLAISIR (780010849).
Fait à VERSAILLES ; Le 12/07/2018
Par délégation le Délégué Dégertenrathnale de santé |le-de:
France La déléguée départementale adjointe
des Yvelines
Corinne DROUGARD =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018246-0010
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 septembre 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S { D | www.chi-poissy-st-germain.fr
Ar Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/117
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2018/31)
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018 ;
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux cadres cités ci-après dans le cadre de la garde administrative :
Madame Houaria BEGHERSA
Monsieur Nicolas BOUGAUT
Madame Marie FRANCONY
Monsieur Sylvain GROSEIL
Madame Christine GUIDONI
Madame Caroline JEGOUDEZ
Madame Nadine LAURIN
Madame Sandra LYANNAZ
Madame Isabelle PERSEC
Madame Sandrine WILLIAUME
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIÏN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2018.
Fait à Poissy, le 3 septembre 2018.
La Directrice Générale, | 1
Isabellé LECLERC
Exemplaire de signature autorisée,
Madame Houaria BEGHERSA Monsieur Nicolas BOUGAU
4 Madame Marie FRANCONY
Madame Christine GUIDONI Mäédame Caroline JEGOUDEZ
_
Madamé rire LAURIN Madame Sandra LYANNAZ
— Qu Zs—
Madame’Isabelle PERSEC Madame Sandrine WILLIAUME
€ Ê mt
es
Destinataires :
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Administrateurs de garde
- Pubication recueil
P.2/2
Décision 1/2018/117 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018247-0002
signé par
M B. KEIME-ROBERT-HOUDIN - Mme V. MALBEC, Premier Président - Procureur Général
Le 4 septembre 2018
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur Be
“
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
L’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(Agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la cour
d’appel
de
Versailles)
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN,
premier
président
et
Véronique
MALBEC,
procureur
général
Vu
le code
de
l’organisation judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
n°
NOR:
JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le
décret
n°
NOR
:JUSB1731998D
du
4
décembre
2017
portant
nomination
de
madame
Véronique
MALBEC
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
monsieur
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN,
premier
président,
en
date
du
19
mars
2018
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
madame
Véronique
MALBEC,
procureur
général,
en
date
du
29
décembre
2017
;
Vu
Parrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT : Article
1”-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
1
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
service
administratif régional
(SAR)
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Article
2-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
2
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
certifier
du
service
fait
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
exécutés
par
le pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
général
économique
et financier
en
région
Ile-de-France.
Article
3
- la
présente
décision
sera
notifiée
aux
bénéficiaires
des
délégations
et
transmis
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
hébergeant
le pôle
Chorus.
Article
4-
Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés,
conjointement,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le 4 septembre
2018
Le
procuïbur
général
Le
premier
président
Véronique
MALBEC
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN Juensrurupe SITEUUOTISAT) 2I1839199S OUT AVHSIAA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018243-0009
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 août 2018
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il] de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
JOUFFREY Pierre
RODRIGUEZ Richard
BELLEIL Anita
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
PLAISIR-RAMBOUILLET
POISSY- HOUILLES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AËME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain-en-Laye)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
THALY Line
JAMPY Marie-Andrée
HUART Brigitte
MATTEIÏ Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUD Corinne
CACALY Philippe
GASCOIN Roger
HOSSARD isabelle
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES __ DE CONTROIE DES
PATRIMOINES (PCRP) :
REVENUS
ÎER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EPONE par intérim
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTEORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
ET DES CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
BRU Claudine
HEROU Patrick
BÉGUIN-DAVID Claude
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
D'AVERSA Aldo
ROURE Bernard
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
BAQUIAST Sophie
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIÏN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SÜD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
MORVAN Alain
GONZALEZ Michel
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 par intérim
A Versailles, le 31 Août 2018
L'Administrateur général/des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018246-0008
signé par
Sophie BAQUIAST, Responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Le 3 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud D + LÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dpgfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V; ° °
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame POYART SANDRINE, INSPECTRICE, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD), à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
. de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale } maximale pour
contentieuses | décisions |des délais del laquelie un délai
gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Isabelle JALLAT inspectrice 15 600 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Marlène GISBERT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Alain DE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 G00 €
COATGOUREDEN principal
Dominique DUMAS contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale .
Florence LECUYER contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Gilles SERRE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principal
Catherine TEIXEIRA contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Barbara BENALI contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Franck BONNETAIN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Carole HROMEC contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florent JOURDAN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mirella MODESTIN contrôteuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 €
Dominique BAUDON agente 2 000 € 2 000 € - -
principale
Julien MACGKOWIAK agent 2 000 € 2000 € - -
Audrey COUDERT agente 2 000 € 2 000 € = -
Karine BARDIL agente 2 000 € 2000 € = -
Jean-Baptiste JOBERT_ | ___ agent = 2 000 € - -
Amélie MACQUET agente 2 000 € 2 000 € = -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines,
À Versailles, le 03 septembre 2018
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprise: =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018246-0009
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 3 septembre 2018
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le 3 Septembre
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'Administrateur
Général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
modifié
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
des
directions
régionales
et
départementales
des
Finances
publiques; Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Denis
DAHAN,
Administrateur
général
des
Finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
13
septembre
2017
fixant
au
9
octobre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Denis
DAHAN
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines,
Décide : Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division,
de
leur
service
où
de
leur
secteur,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
ed
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - M.
Bruno
CARFANTAN,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines,
à
l'exception
des
attributions
relevant
de
la division
des
domaines.
-
M.
Arnaud
GILBERT,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
-Mme
Sophie
LORGEOUX,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
-
Mme
Laurence
LETONNELLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
-
Mmes
Sabrina
NEDJARI,
Isabelle
STIENNE,
Carole
DOURDET,
Sandrine
VANNIER,
Sophie
LORGEOUX,
Bérangère
BAUDOUIN,
Jeanne
VANWALSCAPPEL
et
M.
Thibaud
LORNE,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
leur
service.
M.Cyrille
CULO,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
est
autorisé
à
signer
les
documents
relatifs
aux
expertises
juridiques.
- Mme
Carole
DOURDET,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
-
Mme
Céline
PAGAND,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
est
autorisée
à
signer,
en
l'absence
de
Mme
Carole
DOURDET,
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
de
la mission.
-
Mme
Bérangère
BAUDOUIN,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
- M.
Loïc
GUERRINI,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
est
autorisé
à
signer,
en
l'absence
de
Bérangère
BAUDOUIN,
les
documents
de
son
secteur
dans
les
limites
établies.
En
l'absence
de
Mme
Bérengère
BAUDOUIN
et
M.
Loïc
GUERRINI,
les
actes
courants
du
secteur
seront
signés
par
:
- Mme
Laurence
LETONNELLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
;
- Mme
Sabrina
NEDJARI,
inspectrice
des
Finances
publiques ;
- M.
Thibaud
LORNE,
inspecteur
des
Finances
publiques
;
- Mme
Sandrine
VANNIER,
inspectrice
des
Finances
publiques
;
- Mme
Carole
DOUREET,
inspectrice
des
Finances
publiques.
-
Mme
Anne
DEVERRE,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
jusqu'au
30
septembre
2018
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFIP
des
Yvelines,
à
l'exception
des
attributions
relevant
de
la
division
des
domaines.
- M.
Pascal
MORIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
à
compter
du
1°
octobre
2018
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines,
à
l'exception
des
attributions
relevant
de
la
division
des
domaines.
- M.
Sébastien
MIQUEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Il
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
dans
les
différentes
commissions.
En
cas
d'absence,
il reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leur
attribution
Mme
Anne
DEVERRE
jusqu'au
1°
septembre
2018
et M.
Pascal
MORIN
à compter
du
1%
octobre
2018.
- Mme
Françoise
CASTANET-GUYARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service. -
M.
Jean-Pierre
LERONDEAU,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
suivants
relatifs
au
fonctionnement
de
son
secteur
dans
les
limites
établies.
-
Mme
Anita
CHEVALLIER,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
suivants
relatifs
au
fonctionnement
de
ce
secteur
dans
les
limites
établies.
-
Mme
Florence
MONY,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service
. Elle
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
dans
les
différentes
commissions.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leur
attribution
chacun
des
responsables
de
son
service.
-
Mme
Corine
DARIES,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
ses
attributions
M.Michel
ORI.
-
M.
Michel
ORI,
inspecteur
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
En
cas
d'absence,
il
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
ses
attributions
Mme
Corine
DARIES
- Mme
Nathalie
MANIETTE,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la
division
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines,
à
l'exception
des
attributions
relevant
de
la
division
des
domaines.
-
Mme
Marie
SAUVET,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
-
M.
Frédéric
CHARGE,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques
et
M.
Christophe
SAUVAGE
contrôleur
des
Finances
publiques,
sont
autorisés
à
signer,
en
l'absence
de
Mme
SAUVET,
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
service
dans
les
limites
établies.
- Mme
Véronique
BENOIT,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
correspondances
et documents
relatifs
au
fonctionnement
de
son
service.
-
M.
Hervé
BABIARSKI,
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service,
dans
les
limites
établies.
-
Mme
Valérie
SENARD,
inspectrice
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
Mme
Sylvie
VEILLON,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
est
autorisée
en
l'absence
de
la
chef
de
secteur
à
signer
les
documents
dans
les
limites
établies.
- M.
Bertrand
CHARPENTIER,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
Mme
Sophie
AÏELLO
et
Mme
Samia
BENKHELIFA,
inspectrices
des
Finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
division.
- Mme
Syivie
NOTERMANN
et
Mme
Thérèse
PEPIN,
contrôleuses
principales
des
Finances
publiques
et
Mme
Isabelle
LANNERS,
contrôleuse
des
Finances
publiques
sont
autorisées
à
signer
les
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
service
dans
les
limites
établies.
L'Administrate Directeur
D6
4r-Géréial
des
Finances
publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018254-0003
signé par
Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le 11 septembre 2018
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DIRNO
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines ?
Ex
:
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest www.
dirno.fr
Arrêté
n°
2018-16
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
et
de
contentieux
pour
le département
des
Yvelines
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
VU: — la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
— le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
— l'arrêté
en
date
du
30
août
2010,
portant
nomination
de
M. Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
à compter
du
1er
octobre
2010 ;
— l'arrêté
n°2015237-0013
du
préfet
des
Yvelines
en
date
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à Alain
de
MEYEÈRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
;
- l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
nationaux,
en
date
du
3
mars
2017,
fixant
l'organisation
de
la Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
;
— le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
notamment
son
article
L.221-2
;
—
l'organigramme
du
service ;
Tél
: 02
76
00
03
66
— Fax
: 02
76
00
03 03
immeuble
Abaquesne
— 97
boulevard
de
l'Europe
— CS
61141
76175
ROUEN
CEDEX
1 ARRETE
Article
1er :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. ALAIN
DE
MEYÈRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
la délégation
de
signature
consentie
par
arrêté
préfectoral
est
exercée
par
M.
Jean-Pierre
JOUFFE,
ICTPE,
directeur
adjoint
ingénierie
et
M.
Pascal
MALOBERTI,
directeur
adjoint
exploitation.
Article
2
:
Délégation
est donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions
à :
-
Tomas
HIDALGO,
IPEF,
chef
du
Service
des
Politiques
et
des
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
à
1.13
- 2.1
à
2.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Arnaud
LE
COGUIC,
adjoint
au
chef
du
Service
des
Politiques
et
des
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
à
1.13
-
2.1
à
2.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Stéphane
SANCHEZ,
IDTPE,
secrétaire
général,
à
l'effet
d'exercer
les
compétences
prévues
aux
points
3.1
et 3.2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Rémi
CORGET,
ITPE,
chef
du
Pôle
Sécurité
Routière
Exploitation,
à l'effet de
signer
les
décisions
visées
aux
points
2.1
- 2.2
- 2.7 — 2.9 — 2.10
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Pierre
AUDU,
ITPE,
chef
du
district
d'Évreux,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1 - 1.2
- 1.6
à 1.12
- 2.12
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
François
COUSIN,
TSCDD,
adjoint
au
chef
du
district
d'Évreux,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1 - 1.2
- 1.6
à 1.12
- 2.12
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Natacha
PERNEL,
AE,
responsable
du
pôle
juridique,
à l'effet d'exercer
la compétence
prévue
au
point
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
Ana-Maria
OLIVEIRA,
SACDDCS,
adjointe
à
la responsable
du
pôle
juridique,
à
l'effet
de
signer
les actes
relatifs
à la procédure
visée
au
1.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
Article
4 :
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et dont
une
copie
sera
adressée
à la préfecture
des
Yvelines.
Rouen,
le
Î
1
SEP,
2018
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Le
dretteur
interdé
ental
des
outes
Nord-Ouest,
par
Wélégation
Alain
DE
MEYERE
www. dirno.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018254-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 11 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 7
EE EL
Librrié= Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté de délégation de signature relatif à l’ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de M. Michel HEUZE en qualité de sous- préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT sous-préfet, en qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 28 août 2018 portant nomination de Mme Valérie SAINTOYANT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018111-0008 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0009 du 23 avril 2018 portant délégation de signature générale à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,
110 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018246-0004 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le
cadre de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018180-0002 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section
et agents de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018127-0009 du 7 mai 2018 portant délégation de signature
relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire, modifié par l'arrêté 2018193-0002,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l’intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1 : Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 4: action sociale et formation)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 6 : Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2)
307 (Administration territoriale / T2 et HT2)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage) 218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 309 (Entretien des bâtiments de l'Etat)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail: élections prud'homales)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
333-02 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 2 : loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)
333-03 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 3: emplois déconcentrés des services du Premier ministre / T2)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 118 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
2/10 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2017262-0001 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines et du service du déminage est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, en tant que prescripteurs des dépenses, chacun
responsable de son ou ses centres de coûts :
SECRETARIAT GENERAL :
— M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines par intérim, en tant que responsable des centres de coûts pour les
programmes 129, 148-03, 161, 176, 216-01(T2), 216-04 et 333-03 (T2) et en tant que
responsable d'unités opérationnelles (RUO) sur les programmes 111, 119, 122, 216-06, 216-10, 232-02, 307, 333-02, 723, 754 et 833, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services-
faits) et le pilotage des crédits.
M. Stéphane GRAUVOGEL donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
_ Mme Françoise MICHEL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
_ Mme Nathalie MONET, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du secrétaire général.
— Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, pour l'ordonnancement des dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 119, 129, 147 et 307. Mme Valérie SAINTOYANT donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes, en
cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Simone VANDEL, adjoint administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l’application interfacée à Chorus, sur le programme
307,
M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de lEtat, pour les
programmes 119, 129 et 147, et en cas d'absence où d'empêchement :
Mme Maryse DAVID, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des délégations de
subventions via l'application interfacée à Chorus, sur le programme 147
et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits
dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129,
Mme Marlène AHANDA, sous contrat d'apprentissage, pour la réalisation
des délégations de subventions via l'application interfacée à Chorus, sur
le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le
programme 119 et 129.
Direction du management, des moyens et de _la__ modernisation
interministérielle (D3MI) :
Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la D3M{, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) et le pilotage des crédits.
3/10 Mme Anne-Sophie VERNET, en tant que responsable des centres de coûts de la D3M1 sur les programmes 148-03, 176, 216-01 (T2), 216-04, 333-03 (T2) et 723, et en tant
que RUO sur les programmes 216-06, 307 et 333-02 donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
> pour l’ordonnancement_ des dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) :
Bureau de la logistique et du patrimoine (BLP) :
— Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BLP, sur les programmes 307, 333-02 et 723, et en cas d'absence ou d'empêchement : - Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du BLP,
- Mme Christelle DESBONNET-FRERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du BLP, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- Mme Claire MASSENAT, adjoint administratif principal 2°" classe, gestionnaire budgétaire et financier, pour la réalisation des expressions de besoins et des
services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- Mme Peggy GACHADOIT, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budgétaire et financier, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des
services faits dans les applications interfacées à Chorus,
- M. Laurent KISSANGA, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats et la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
— M. Stéphane PIAUD, contrôleur des services techniques de classe normale, pour les dépenses réalisées par carte d'achats et pour l'ordonnancement de dépenses de la résidence du préfet et, en cas d'empêchement :
- M. Cyril CHAUVIN, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits
dans l’application interfacée à Chorus et la signature des bons de livraison.
Bureau des ressources humaines (BRH) :
— Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du BRH, sur les programmes 333-03 (T2), 307, 148-03, 176, 216-04 et 216-01 (T2), et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELÉRUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « action sociale »,
- Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « gestion du personnel » - Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section « suivi de la masse salariale et du plan de charge »,
- Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, animatrice de formation,
- Mme Myriam SEPHO, adjoint administratif principal de 2ème classe de Pintérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine PETIT, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Karima DJELLOUL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Samantha RIVIERE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
410 > pour le pilotage des crédits :
Bureau du pilotage budgétaire interministériel (BPBI) :
— Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BPBI, pour les programmes 216-06, 307 et 333-02, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
+ Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du BPBI,
+ Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.
+ Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer,
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) :
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du SIDSIC, pour l’ordonnancement de dépenses sur les programmes 307 et 333-02 (devis, pièces comptables justificatives) et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- M. Thierry JOLY, ingénieur des systèmes d’information et de communication adjoint au chef du SIDSIC
+ M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des SIC
Direction des migrations (DM) :
—- Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la DMI, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.
Mme Nancy RENAUD, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 26-06, donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à
la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
— Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau, pour les indemnisations des contentieux étrangers et en cas d'absence où
d'empêchement :
+ Mme Julie THIRÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef de la section « contentieux »
+ Mme Myriam LECLERCQ, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental (CERT): cartes nationales d'identité et passeports
_- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du CERT, pour l'ordonnancement de
dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services
faits) sur le programme 216-06.
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 216-06, donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
5/10 — Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle
€ instruction », pour les indemnisations relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Nathalie RAMBAULT, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « instruction ».
— M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de
section CNI/Passeports
Direction de la réglementation et des élections (DRE) :
— Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la DRE, pour l’ordonnancement de
dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits)
sur les programmes 111, 216-06, 218 et 232-02.
Mme Emmanuelle PLANTIÈR-LEMARCHAND, en tant que responsable des centres de coûts de la DRE sur le programme 216-06 et en tant que RUO sur les programmes 111,
218 et 232-02 donne elle-même subdélégation pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) aux personnes suivantes :
Bureau de la réglementation générale (BRG) :
— Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du BRG, sur le programme 216-06 et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau,
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques (MAJEEP) :
— M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'Etat, sur le programme 216- 06 pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans
l'application interfacée à Chorus.
Bureau des élections (BE) :
— M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du BE, sur les programmes 111, 218 et 232-02 en tant que RUO et en cas d'absence ou
d'empêchement :
* M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau,
* Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau,
* Mme Christiane HERPSONT, adjoint administratif principal de ière classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
* Mme Dominique GASTARD, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) :
— M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la DRCL, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 122, 161, 216-06, 754 et 833.
M. Christian NICOLAI, en tant que responsable de centre de coût sur les programmes 161 et 216-06 et en tant que RUO sur les programmes 119, 122, 754 et 833 donne lui- même subdélégation pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) aux personnes suivantes :
6/10 Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat (BCBDE) :
— Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du BCBDE, en tant que responsable de centre de coût sur les programmes 161 et 216-06, et RUO sur les programmes 119, 122, 754 et 833 et, en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Nathalie PARIS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
- Mme Martine TURQUAIS, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Chantal GUILLERMOT, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction interministérielle de la coordination et de l’administration territoriale
{DIiCAT)
— M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la DiCAT, pour lordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 119, 129 et 147, et pour le pilotage des crédits sur le programme 723 en tant que RUO. M. Jan JAGIELLO donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
- M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, pour les programmes 119, 129 et 147, et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Maryse DAVID, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des délégations de subventions via l'application interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129, Mme Marlène AHANDA, sous contrat d'apprentissage, pour la réalisation
des délégations de subventions via l'application interfacée à Chorus, sur le programme 147 et pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus pour le programme 119 et 129.
- Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d'administration d'État, sur le
programme 723.
CABINET
— M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur de cabinet, pour l'ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 129, 161, 216-06, 216-10 (FIPD) et 307.
M. Thierry LAURENT, donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : — Mme Alzira PINHEIRO, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du directeur de cabinet sur le programme 307.
Secrétariat particulier:
- Mme Véronique AUFFRAY-RICO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l’application interfacée à Chorus, sur le programme 307.
710 Service des sécurités :
— Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129, 161, 216-06, 216-10 (FIPD) et 307 et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Françoise GIRAUD), attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 216-06,
* M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau défense et sécurité civile sur le programme 161,
- Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration d'Etat,
- Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de loutre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 161
* Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure, pour les programmes 129, 216-06 et 216-10 (FIPD) et en cas d'absence ou d'empêchement :
o_ Mme Francette VEGA, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur les programmes 129, 216-06 et 216-10
&_- Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administratif de classe
normale, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur les programmes 129, 216-06 et 216-10
Mme Sophie MIEGEVILLE donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration d'Etat, pour les dépenses réalisées par carte d'achats sur le programme 307.
Service départemental de communication interministérielle (SDCI) : — Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service, pour le programme 307 et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Dominique CHOUTEAU, secrétaire administratif de classe normale de
Fintérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Frédérique RIVIER-JOLLY, adjoint administratif principal de 2°" classe
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
— M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins,
services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Gérard DEROUIN donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : — Mme Françoise TOLLIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence où d’empêchement : * Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, pour la réalisation
des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
*Mme Catherine SIRUGUE, adjoint administratif principal de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
— Mme Marie-France VELIA, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
8/10 SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
- M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillei, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Michel HEUZE donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
- Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Danielle CHARRETEUR, secrétaire administratif de classe supérieure
de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Nicole CHABAUD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Nadine MORRIS, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur
et de loutre-mer pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
- M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, marchés, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-
02.
M. Stéphane GRAUVOGEL donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
- M. Pascal BAGDIAN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement : - Mme Brigitte PERRAUD, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
Mme Véronique BOUSSEKEY, adjoint administratif principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Badra SOUFI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307,
M. Antoine CARIBAUX, adjoint technique principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte d'achats de la résidence du sous-préfet sur le programme 307.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GRAUVOGEL, la délégation de signature est assurée par M. Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines pour ce qui concerne l'ensemble des programmes évoqués à
l'article 2.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de VEtat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
9/10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d’information, la délégation prévue à l'article 5 est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Christine SU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de loutre-mer,
- Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10/10 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018249-0006
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 6 septembre 2018
Yvelines
BSR
Arrêté quadriparti portant restrictions temporaires de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de requalification des chaussées du plateau dit « de l’Ermitage » dans le sens Paris- province en agglomération des communes du Port-Marly et Le Pecq. Liberté = Épalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Restrictions temporaires de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de requalifi-
cation des chaussées du plateau dit « de l’Ermitage » dans le sens Paris-province en agglo-
mération des communes du Port-Marly et Le Pecq.
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
La Maire de Le Pecq, La Maire de Port-Marly.
Vu le code de la route, et notamment son article R.411-8 et R.411-9 ;
Vu le code de la route ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-J acques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la décision de monsieur BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines de nommer Mme. Chantal
CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Va l’arrêté n° 2018180-0001 de Monsieur BROT Jean-J: acques, Préfet des Yvelines portant délé- gation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des
Yvelines par intérim ;
Vu la décision n° 2018242-0001 du 30 août 2018 de Mme. la Directrice départementale des terri- toires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direction dépar- tementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire relative au calen- drier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maxi- male du réseau routier national les jours les plus chargés :
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
en date du 24 juillet 2018 ;
Page 1 sur 5 Vu l’avis de M. le maire de la commune de St-Germain-en-Laye en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l’avis de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
PAménagement d'Île-de-France et de l'Unité de coordination du trafic et information routière (UCTIR) en date du 04 septembre 2018 :
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux de réfection des enrobés de
la section dite « de l’Ermitage » sens Paris - province.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 13 compris entre le PR20+000 et le
PR21+430 sens Paris-province,
Les travaux de réfection des enrobés de la section dite « de l’Ermitage », s’effectueront de 22h00
à 5h30, durant les nuits suivantes :
|- lundi 10 septembre 2018, - lundi 17 septembre 2018,
- mardi 11 septembre 2018, S.38 - mardi 18 septembre 2018, l
S.37
| mercredi 12 septembre 2018, (Réserve) |_ mercredi 19 septembre 2018,
|- jeudi 13 septembre 2018, - jeudi 20 septembre 2018.
|
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 10 septembre 2018
correspond à la nuit du lundi 10 septembre 2018 au mardi 11 septembre 2018).
À l’occasion des travaux de réfection des enrobés dans le sens de circulation Paris vers la pro-
vince, la circulation sur la RN13 pourra être réglementée comme suit, du lundi 10 septembre au
vendredi 14 septembre 2018 :
- 4 nuits pour l’exécution des travaux d’enrobés en semaine S37
- 4 nuits de réserve en semaine S38
Un basculement de chaussée sur la RN13 sera mis en place dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie rapide du sens Saint-Germain-en-Laye vers Paris entre le
PR21+800 et le PR20+000,
- Fermeture du sens de circulation Paris vers Saint-Germain-en-Laye entre le PR20-+000 et le PR21+500,
- Basculement de la circulation du sens Paris vers Saint-Germain-en-Laye sur la voie ra- pide du sens Saint-Germain-en-Laye vers Paris entre le PR21+500 et le PR20+000,
Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans le sens de circulation Paris vers Saint-Germain-en-Laye à 50 km/h entre le PR20+000 et le
PR21+500
Abaissement des limitations de vitesse maximales autorisées pour les usagers circulant dans le sens de circulation Saint-Germain-en-Laye vers Paris à 50 km/h entre le PR21+500 et le
PR20+000
Page 2 sur5 ARTICLE 2 :
les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
La Route Nationale 13 sens Paris-province entre le PR20+000 et le PR21+430, ainsi que ses bre-
telles d’accès depuis la Route Départementale 186, la route Départementale 284 et la route Dé-
partementale 161, pourront être fermées à la circulation (en et hors agglomération des villes de
Le Pecq et de Port-Marly).
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 113 et de la Route Nationale 186,
se dirigeant vers Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Conflans.
Les usagers empruntent :
- de la Route de Versailles/N186 et la D 113
- rue Jean-Jaurès
- tourner à gauche au carrefour à feu et suivre le BASCULEMENT de circulation,
- suivre la circulation basculée sur la N13, Avenue de Saint-Germain, Avenue du Général
Leclerc/D284
- Rond-Point de la Place Royale
- au Rond-Point, continuer sur Avenue Gambetta
- prendre à gauche sur Rue Thiers,
- rue Thiers tourne légèrement à droite et devient Place Charles de Gaulle,
- continuer sur Rue de la Surintendance,
- prendre à gauche sur Rue de Pontoise,
- prendre à droite sur Rue des Bûcherons,
- prendre à droite sur Rue de la République/D190,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires vers Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Conflans.
Fermeture de la bretelle d’accès D186 vers N13 sens province.
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 186, se dirigeant vers Saint-
Germain-en-Laye, Poissy.
Les usagers empruntent :
- la direction Marly-le-Roi, Paris,
- continuer sur la N13,
- prendre légèrement à droite sur Avenue de Saint-Germain/N13,
- rester sur la file de droite pour continuer sur Avenue de Saint-Germain/N186,
- continuer sur la Route de Versailles/N186 sens Paris,
- DEMI-TOUR au carrefour le Plains Champs,
- reprendre la direction Route de Versailles/N186 sens province,
- continuer sur la Route de Versailles/N186 vers Rue Jean Jaurès,
- au carrefour à feu, intersection Jean-Jaurès/Avenue Simon Vouet, tourner à gauche,
- prendre le BASCULEMENT de circulation sur la N13, Avenue de Saint-Germain, Ave-
nue du Général Leclerc,
- suivre la circulation basculée sur la N13,
Page 3 sur 5 - continuer la déviation mise en place sur la N284,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires en direction de Saint-Germain-en-Laye, Poissy.Fer- meture de la bretelle d’accès D284 vers N13 sens province,
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 284, se dirigeant vers Paris.
Les usagers empruntent :
- la direction de l’ Avenue du Général Leclerc/D284,
- prendre à droite sur Rue du Baron Gérard/D161,
- prendre à droite sur Rue du Pontel,
- continuer tout droit sur Rue du Pontel,
- prendre à droite sur Rue de Fourqueux/D98,
- à droite, prendre N13 vers Versailles/Paris,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires.
Fermeture de la bretelle d’accès D161 vers N13 sens Paris.
Déviation des usagers provenant de la Route Départementale 161, se dirigeant vers Paris.
Les usagers empruntent :
- la direction, Route de l’Étang la ville/D161 vers Rue du Baron Gérard,
- Prendre à gauche sur Rue du Pontel,
- Prendre à droite sur Rue de Fourqueux/D98,
- à droite, prendre N13 vers Versailles/Paris,
où les véhicules retrouveront leurs itinéraires.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direc-
tion des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne- Billancourt / CEI d’Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5ème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France et de l’Unité de coor- dination du trafic et information routière (UCTIR), monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mesdames les Maires de Le Pecq et de Le Port-Marly, monsieur
le Président du Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur
les lieux ainsi qu’en mairies et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État, du Conseil Départemental des Yvelines et à ceux des mairies de Le Pecq et de Le Port-Marly.
Une copie du présent arrêté est adressé à monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, mon-
sieur le Directeur du SAMU.
Page 4 sur5 . . 8 Faità Versilles je
0 SEP Faità Vesatles, je 3 À JUL. 2018
Pour le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Dépariemental des
+. Le directeur départemental des
“territoires des Yvelines,
ELIOA 8j ap lauemepedepieu
Le chef du bureau de ia sécurité routière
inejeuIQ 87 Erle sage
A Fait à Le Pecq, le | ©
ge. Fait à Port-Marly, le 11/07/2018
La Maire de Le P. a Mo 9
Slrectlon départementale dos tamticires — 35, Rue da Noalles BP 1115 - 78.011 Vermafles Codex FA
0.204 3D.OD= Fax: 01.20.60,2714
Page 6 sur 6 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0011
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 7 septembre 2018
Yvelines
BSR
Arrêté préfectoral portant fermeture de la RN 12 à Bois d’Arcy entre les PR 29+200 à 30+600 dans les 2 sens, de la collectrice nord du Bois Senon et des bretelles 9c, 9d, 9e. Liberté « Liberté + Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fermeture de la RN 12 à Bois d’Arcy entre les PR 294200 à 30+600 dans les 2 sens, de la collectrice nord du Bois Senon et des bretelles 9c, 9d, 9°.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamment son article R.225,
Va le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu la décision de BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines, en date du 27 juin 2018, de nommer Madame Chantal CLERC Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu l’arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
Vu la décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018 de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direc- tion départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines n° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018,
Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France et de FUCTIR en date du 04 septembre 2018 ;
Vu l’avis de M. le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile de France en date du 27 juillet 2018;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.5027.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
18 Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 juillet 2018 ;
Vu l’avis de M. le Président du Conseïl Départemental des Yvelines en date du 05 septembre 2018 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Bois d’Arcy en date du 02 aout 2018 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de rehaussement de garde-corps sur l’ouvrage passant au-dessus de la RN12 dans les 2 sens au PR 29+890, et de la collectrice nord du Bois Senon sens Créteil / Dreux au même PR, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant ces travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour le rehaussement du garde-corps sur l’ouvrage la circulation sera interdite par phase suivant Article 1, sur la RN12 entre les PR 29+200 à 30+600 dans les 2 sens et sur la collectrice nord du Bois Senon sens Créteil / Dreux, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°37
— nuit du 10 au 11 septembre 2018
— nuit du 11 au 12 septembre 2018
— nuit du 12 au 13 septembre 2018
- nuit du 13 au 14 septembre 2018
Déviation phase 1 :
Fermeture RN 12 Sens Dreux / Créteil (2 nuits) :
Les usagers emprunteront la bretelle 9a, passeront le giratoire puis la bretelle 9b sur l’échangeur de la Croix Bonnet en direction de Versailles pour rejoindre la RN12, fin de déviation.
Déviation phase 2 :
Fermeture RN 12 Sens Créteil / Dreux (1 nuit) :
Les usagers emprunteront la collectrice nord du Bois Senon sur toute sa longueur pour rejoindre la RN12 direction Dreux, continueront jusqu’à l’échangeur de Plaisir en direction de « Plaisir centre » sur la collectrice nord puis prendront la bretelle 11° en direction de « Plaisir-Elancourt » puis sur la RDS8 resteront sur la droite pour prendre la bretelle 11a puis la collectrice sud en di- rection de « Paris » où ils rejoindront la RN12, fin de déviation.
Déviation phase 3 (1 nuit) :
Fermetures de la collectrice nord du Bois Senon Sens Créteil / Dreux et
des bretelles 9c et 9e :
Les usagers emprunteront la RN 12 direction Dreux jusqu’à l’échangeur 10 ou ils prendront R 12 en direction de « Trappes, Élancourt, Maurepas »,continueront jusqu’au giratoire et prendront la 3° sortie en direction de « Versailles, Paris » puis reprendront la RN 12 et sortiront sur la bretelle 23 9a en direction de « Bois Bois-d’Arcy Croix Bonnet », ils prendront le giratoire et 2° sortie jus- qu’au giratoire suivant vers avenue Fritz Lang, fin de déviation.
Fermeture de la bretelle 9d :
Les usagers emprunteront la rue Charlie Chaplin puis tourneront à gauche rue Georges Méliès et au giratoire ils prendront la 3° sortie avenue Fritz lang, au giratoire suivant 1ère sortie bretelle 9f, fin de déviation.
ARTICLE 2 : .
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vi- gueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - ap- prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE : 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 5 :
M. Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
M. Le Directeur général des services du Département,
M. Le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
M. Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de 1 Aménagement d'Île-de- France,
M. Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
M. Le Maire de la commune de Bois d’Arcy,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0? SEP. 2010
Le Préfet
et par délégation,
, La Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines par intérim,
Le chef du burenmde la sécurité routière
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018250-0012
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 7 septembre 2018
Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Emancé pour l'election municipale partielle complémentaire (5 sièges) les dimanches 25 novembre et 2 décembre 2018 7!
Be
1
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
SPRAMB
n°2018-92
Portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
d'Emancé
Pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
Les
dimanches
25
novembre
et
2
décembre
2018
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
le
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.258
et
R.127-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2121-2,
L.2121-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0009
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
HEUZÉ,
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l'organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et
30
mars
2014,
Vu
la
circulaire
n°INTA1625463J
du
19
septembre
2016
portant
sur
l’organisation
des
élections
partielles, Vu
les
démissions
de
cinq
conseillers
municipaux
dont
la
dernière
vacance
est
survenue
le
1%
septembre
2018,
Considérant
que
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
d'Emancé
est
de
15
membres
et
que
suite
aux
démissions
successives,
l'effectif
dudit
conseil
est
actuellement
de
10
membres,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
puisque
celui-ci
a
perdu
le
tiers
de
ses
membres, Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.258
du
code
électoral
il y
a
lieu
d'organiser
une
élection
municipale
partielle
complémentaire,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Rambouillet,
ARRETE:
Article
1°”:
les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
d'Emancé
sont
convoqués
le
dimanche
25
novembre
2018
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à cinq
(5)
sièges
vacants
au
sein
du
conseil
municipal.
Article
2
: le
scrutin
ne
durera
qu'un
seul
jour
et
aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
d'Emancé. Article
3
: l'élection
se
fera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s’il
n’a
réuni :
-
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour
de
scrutin
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé. ES
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet :
http://www.yvelines.gouv.fr 2
Article
4 :
s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
2
décembre
2018.
Madame
le
Maire
de
la
commune
d'Emancé
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à cet
effet.
Article
5
: dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
le
dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l’article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.28
et
R.30
du
code
électoral.
Article
6
: dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures :
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
aux
dates
et
horaires
suivants
:
>
pour
le premier
tour
de
scrutin
: du
lundi
5
novembre
au
mercredi
7
novembre
2018
de
8h45
à
12h
et
de
13h30
à
15h45
et le jeudi
8
novembre
2018
de
8h45
à
12h
et de
13h30
à
18h00.
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
>
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le
lundi
26
novembre
2018
de
8h45
à
12h
et
de
13h30
à
15h45
et
le
mardi
27
novembre
de
8h45
à
12h
et de
13h30
à
18h00.
Article
7
: modalités
dépôt
de
candidatures :
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d’un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
«
mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines:
http://www.yvelines.gouv.fr/
(rubrique
«
politiques
publiques
»,
«
élections
».)
Article
8
: sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
28
février
2018
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
9
: nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s'il
n'est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la
commune
et les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y
être
inscrits
au
1” janvier
2018
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à
LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d’une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article
10
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
11
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
et
Madame
le
Maire
d'Emancé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
d'Emancé,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la date
du
scrutin.
Rambouillet
le
SEP.
2018
Mjchel
HEUZÉ