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Procès Verbal - 09 PV20092022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Bournazel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV20092022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE BOURNAZEL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt septembre à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.
Présents : MM. ACQUIER Nicole, BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, GREFFEUILLE Jacques, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique, PUECH Claire.
Absents ayant donné procuration : Néant
Absents excusés : MM. COMTE Laetitia.
Quorum : 6
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le
procès-verbal de la séance du 26 juillet 2022.
Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des
présents à la réunion.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal a nommé, M. PUECH Claire secrétaire.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
N° Délibérations
2022-24 Modification des tarifs de location de la salle des fêtes
2022-25 Aliénation d’un délaissé de voirie – Voie communale des Croux Nautes 2022-26 Acquisition terrain à titre gratuit–Parcelle A1187 – Régularisation foncière (annule et remplace la délibération du 17-10-2018)
DELIBERATION N° 2022- 24 – Finances locales
MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de
réactualiser les tarifs de location de la salle des fêtes, les tarifs actuels datant de 2007.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des présents décide de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes suivants :
- location à la journée (réunion, assemblée générale, goûter… ) :……………………….. 20 €
- location à un habitant de la commune : ........................................................................... 50 €- location à des personnes extérieures à la commune : ..................................................... 150 €
- utilisation du chauffage : ………………………………………...…………………….. 30 €
- caution, en lien avec la convention de mise à disposition signée par l’utilisateur : ....... 300 €
- la location est gratuite pour les associations de la commune.
Ces tarifs sont reconductibles.
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2022-25– Domaine et patrimoine
ALIENATION D’UN DELAISSE DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE DES CROUX NAUTES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que:
- la voie communale des Croux Nautes fait partie du domaine public de la commune ; - un délaissé de voirie, d'une contenance de 45 m² se situe entre la propriété de Monsieur et Madame SAN MARTIN Claude (parcelle section C n° 963) et la voie communale des Croux Nautes ;
- par délibération n°2022-18 du 28 juin 2022 le Conseil Municipal a décidé de constater la désaffectation et le déclassement du susdit délaissé ;
Considérant que Monsieur et Madame SAN MARTIN Claude ont sollicité l'acquisition dudit délaissé ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal a :
– décider s'il y a lieu à procéder à la vente, par acte en la forme administrative, de la surface correspondant au délaissé de voirie d'une superficie de 45 m², à Monsieur et Madame SAN MARTIN Claude aux conditions prévues ci-dessous:
Prix de vente: 5 € le m²
Les droits de mutations et la contribution de sécurité immobilière restent à la charge de Monsieur et Madame SAN MARTIN Claude
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité des présents :
– approuve la vente du délaissé de voirire de 45 m² (parcelle C 1007 - document d'arpentage à publier en même temps que l'acte de vente) à Monsieur et Madame SAN MARTIN Claude, au prix de 5 € le m² étant précisé que les droits de mutations et la contribution de sécurité immobilière restent à la charge de l'acheteur
– autorise M. Dominique PRADELS, Adjoint au Maire, à signer l'acte de vente en la forme administrative
– autorise le Maire à signer toutes les pièces utiles à l'execution de la présente délibération.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2022- 26 – Domaine et patrimoine
ACQUISITION TERRAIN A TITRE GRATUIT-PARCELLE A 1187 – REGULARISATION FONCIERE (Annule et remplace la délibération du 17-10-2018)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vue de la
régularisation foncière de la Voie communale n°22 il convient d’acquérir la parcelle indiquée dans le tableau ci-dessous, provenant de la division cadastrale (à publier en même temps que l’acte de cession) de la parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro A 585.
Référence cadastrale de la parcelle à acquérir
Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² A 1187 CHATAIGNERAIE LES
CAYLASSES
572
Total en m² : 572
La nue propriété de la parcelle A 585 appartient à Monsieur Marc, Lionel, Dominique DOMERGUE.
L'usufruit appartient à M. Gaston, Pierre, Joseph DOMERGUE et Mme Marie-Louise THENIERES, son épouse.
Le propriétaire et les usufruitiers acceptent de céder à titre gratuit la parcelle A n° 1187 à la Commune de BOURNAZEL.
Les biens faisant l'objet de la présente cession à titre gratuit ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ni à l'impôt sur la mutation et la commune de Bournazel est exonérée de la contribution de sécurité immobilière en vertu de l'art 1042 du Code Général des impôts.
Les membres du Conseil ouï l’exposé, répondent favorablement à l’énoncé ci-dessus et – Autorisent le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle de terrain indiquée dans le tableau ci-dessus, aux conditions énoncées, par acte en la forme administrative – Donnent à Monsieur Dominique PRADELS, Adjoint au Maire tous pouvoirs pour signer l'acte en la forme administrative
– Autorisent le Maire à signer toutes les pièces relatives à la cession et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire Le secrétaire de séance