Procès Verbal - 10 PV08102024

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Procès Verbal - 10 PV08102024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV08102024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le huit octobre à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. BASTIDE Michel, COMTE Alain, COMTE Laetitia, DURAND Claude, GREFFEUILLE Jacques, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique, PUECH Claire.

Absents excusés : MM. ACQUIER Nicole, LAUS Marie-France.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 16 juillet 2024 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des

présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, Mme COMTE Laetitia secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2024-29 Renouvellement de la dénomination « Commune Touristique » 2024-30 Accompagnement du CDG12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

2024-31 Location d’une pâture communale

DELIBERATION N° 2024-29 – Autres domaines de compétences

RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION « COMMUNE TOURISTIQUE »

Exposé :

VU la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

L’arrêté interministériel du 16 juin 2003 modifiant l’article 3 et l’annexe de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; VU l’arrêté préfectoral du 23 avril 2020 qui classe l’Office de Tourisme du Pays Rignacois en catégorie II ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 qui accorde la dénomination de « commune touristique » à la Commune de Bournazel ;Considérant que :

- L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 relative à la dénomination de « commune

touristique » accordée à la Commune de Bournazel pour la durée de cinq ans, arrive à

échéance le 23 décembre 2024 ;

- Les conditions de fond pour bénéficier de la dénomination « commune touristique »

sont fixées par l’article R.133-32 du code du tourisme :

« Peuvent être dénommées communes touristique les communes qui :

a) Disposent d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet

de la demande de dénomination ;

b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des

sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel,

artistique, gastronomique ou sportif ;

c) Disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le

rapport à la population municipale de la Commune telle que définie à l’article

R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un

pourcentage fixé à l’article R.133-33 »

- L’Office de Tourisme du Pays Rignacois détient la compétence dans le domaine

touristique sur le territoire communautaire et que la Communauté de Communes du

Pays Rignacois émet son avis sur la demande de classement faisant l’objet de la

présente délibération.

Décision :

Sur la base de cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - Approuve le dossier de demande de dénomination de « commune touristique » annexé à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis de la Communauté de Communes du Pays Rignacois sur la demande de dénomination « commune touristique » au bénéfice de la Commune de Bournazel.

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de renouvellement de dénomination de « commune touristique » auprès de la Sous-Préfecture de Villefranche-de- Rouergue.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-30 – Fonction publique

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON (CDG12) POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE DE LA CNRACL

Exposé :

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de

convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissementsqui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans – renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Décision :

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

Article 3 : Donne délégation à Monsieur le Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

DELIBERATION N° 2024-31 – Domaine et patrimoine

LOCATION D’UNE PATURE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la décision de louer

une partie de la parcelle communale sise au lieu-dit "La Bessade" section A n°598 d’une superficie de 1ha 23a environ suite à la résiliation du bail au 31 décembre 2024 par Monsieur PRADELS Dominique.

Il présente au Conseil Municipal le cahier des charges auquel devra se

conformer le preneur :

- La location est faite pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commenceront à courir du 1er janvier 2025. Toutefois, pour les lots inclus dans la parcelle "La Bessade", la Commune se réserve lorsque trois années complètes se seront écoulées et seulement en cas de mise en vente de la totalité ou de partie de cette parcelle, de pouvoir résilier la location ainsi consentie à l'expiration de l'année culturale en cours, et ce moyennant un préavis donné sixmois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'adjudicataire de chaque lot. Il en sera de même à l'expiration de la sixième année. - Le locataire devra exploiter la parcelle par lui prise à ferme en bon ménager et père de famille, et l’entretenir en bon état, en y apportant toutes les fumures nécessaires. - Le locataire paiera toutes les charges habituellement réservées aux exploitants (cotisation d'allocations familiales et d'allocation vieillesse notamment), mais ne sera pas tenu des impôts fonciers qui resteront à la charge de la commune.

- Tous les frais, droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit grevant une telle mise à ferme seront à la charge des preneurs, chacun au prorata des fermages lui incombant. - Il est également stipulé que, depuis 1997, le fermage de chaque lot sera réévalué annuellement suivant l'arrêté préfectoral fixant la variation de l'indice des fermages. - Le locataire du lot ne pourra interdire le droit de chasse sur les parcelles par eux prises à ferme, lorsque celle-ci sera pratiquée dans les conditions normales, la Commune se réservant le droit de chasse sur toute l'étendue des Communaux pour en disposer selon l'intérêt public. - Le locataire devra respecter les limites des parcelles telles qu'elles sont ainsi que leur état actuel.

- Le locataire devra être agriculteur exploitant sur la commune de Bournazel, y avoir son siège d'exploitation, être inscrit comme tel à la M.S.A.

- Le locataire pourra procéder à des échanges de cultures mais restera le seul interlocuteur connu et redevable vis-à-vis de la commune.

- L’offre des divers candidats se fera sous enveloppe cachetée, avec leur nom et le montant de l’offre.

- L'offre devra être supérieure à

* 220 euros (deux cent vingt euros) dans le cas contraire elle sera caduque.

- La parcelle sera attribuée au plus offrant.

- Dans le cas de plusieurs offres identiques le futur preneur sera désigné par tirage au sort parmi ces offres.

- La location de la parcelle prendra effet au 1er janvier 2025.

- Le dépôt des enveloppes se fera à la Mairie de Bournazel le vendredi 25 octobre 2024 de 9h à 11heures.

- L'ouverture des enveloppes se fera en séance publique à la Mairie de Bournazel le vendredi 25 octobre 2024 à 11 heures.

- Le preneur devra faire une demande d'autorisation d'exploiter pour cette parcelle. - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes clauses, la location en résultant sera soumise au Droit Commun en la matière et aux usages locaux.

- Ce présent cahier des charges sera affiché en Mairie pour consultation, une information de cet appel d'offre sera faite auprès de tous les agriculteurs exploitants ayant leur siège d’exploitation sur la commune de Bournazel.

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité des présents :

• décide de mettre en ferme cette pâture communale à compter du 1er janvier 2025,

• Approuve le cahier des charges ci-dessus.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance