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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0559 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0559)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 18 C 0559

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL -

COMITE TECHNIQUE ET COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ET MAINTIEN DU PARITARISME

I. Rappel du contexte

Les élections professionnelles seront organisées dans la fonction publique le 6 décembre 2018. Les agents de la Métropole Européenne de Lille seront amenés à élire leurs représentants aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et au comité technique, sur base d'un scrutin de liste à un tour. Les résultats obtenus pour l'élection au comité technique déterminent le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu l'évolution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité.

Les comités techniques et les CHSCT remplissent les missions suivantes :

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.18 C 0559

séance du 15/06/2018

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Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;

2° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les comités techniques et les CHSCT comprennent des représentants du personnel et des représentants de l'établissement public. La loi a supprimé le caractère paritaire de ces instances, sauf délibération de l’établissement. Il est à noter que la loi ne supprime pas le caractère paritaire des Commissions Administratives Paritaires (CAP), tout comme le sont les Commissions Consultatives Paritaires (CCP). Le comité technique de la Métropole européenne de Lille est resté paritaire suite à la délibération 14 C 0442 du Conseil du 26 juin 2014 et comprend 9 représentants de l'employeur et 9 représentants du personnel. Le comité d'hygiène et de sécurité comprend 10 représentants de l'employeur et 10 représentants du personnel. Les deux instances comprennent un nombre égal de suppléants.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

Il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public

- de déterminer le nombre de représentants du personnel au comité technique - de déterminer le nombre de représentants du personnel et de l'employeur au CHSCT

- de prévoir, le cas échéant, que le comité technique recueille l'avis du collège des représentants de l'établissement. Dans ce cas, les avis du comité technique sont réputés avoir été rendus lorsqu'auront été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Il s'agit là d'une décision de maintien du paritarisme

- de prévoir, le cas échéant, les mêmes dispositions pour le CHSCT

Le nombre de représentants de l'employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel dans aucune des deux instances.

Le nombre de représentants du personnel au comité technique est fixé, lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à 2000 agents, dans la limite de 7 à 15 représentants.18 C 0559

séance du 15/06/2018

(64386) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:52 3 / 3

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fixé, lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à 200 agents, dans la limite de 3 à 10 représentants

III. Disposition de la décision

En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) prévoir le recueil par le comité technique des avis du collège des représentants de l'établissement

2) prévoir le recueil par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des avis du collège des représentants de l'établissement

3) fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Technique à 9 représentants titulaires et 9 suppléants, et le nombre de représentants de l'établissement à 9 titulaires et 9 suppléants

4) fixer le nombre de représentants du personnel au CHSCT à 10 représentants titulaires et 10 suppléants, et le nombre de représentants de l'établissement à 10 titulaires et 10 suppléants.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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