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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1170)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
18 C 1170
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66935) / vendredi 21 décembre 2018 à 12:11 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°18 C 0240 DU 15 JUIN 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
I. Rappel du contexte
Par délibération 18 C 0240 du 15 juin 2018, la MEL a acté la revalorisation de son régime indemnitaire et la mise en place du Rifseep pour ses agents éligibles.
II. Objet de la délibération
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité, la préfecture a émis quelques remarques sur le contenu de cette délibération, notamment sur les modalités d’application de ce régime dans le cadre des congés maladie, précisément, du congé longue maladie fractionné et dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
La délibération du 15 juin 2018 précise qu’en cas de congé longue maladie fractionné et de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités ainsi que leurs éventuelles majorations et les montants relatifs à un éventuel maintien de rémunération sont versés dans les mêmes proportions que le traitement.
Le congé longue maladie fractionné étant considéré comme un congé de longue maladie, il doit respecter le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoit une suspension du régime indemnitaire pendant toute la période de ce congé.
En outre, la circulaire (NOR CPAF1807455C) du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique précise que le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service pour le temps partiel thérapeutique pris suite à un congé de maladie ordinaire.
Pour le temps partiel thérapeutique pris suite à un accident de service, un jugement du tribunal administratif n° 1107044 du 11/12/2013 considère en revanche que les primes et indemnités doivent être versées dans leur intégralité durant le temps partiel thérapeutique. 18 C 1170
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66935) / vendredi 21 décembre 2018 à 12:11 2 / 2
Les primes et indemnités ainsi que leurs éventuelles majorations et les montants relatifs à un éventuel maintien de rémunération doivent donc être suspendus totalement pendant le congé de longue maladie fractionné et versées proportionnellement à la quotité de travail pendant le temps partiel thérapeutique pris à la suite d'un congé maladie.
Par ailleurs, la délibération du 15 juin 2018 met en place le complément indemnitaire annuel (CIA) et définit ses modalités de versement en précisant qu’il s’agit d’une part annuelle versée, au plus tard au 1er juillet de l’année suivant l’année évaluée, aux agents bénéficiaires en position d’activité.
La délibération indique, de ce fait, que le premier versement interviendra en 2019 sur l’évaluation de l’année 2017-2018.
La préfecture a déclaré ce versement avec décalage sur l’année suivante comme illégal.
Le versement de ce complément interviendra donc à l’issue de l’année évalué sans décalage sur l’année suivante.
Le premier versement sur l’évaluation de l’année 2017-2018 interviendra donc sur la paie de décembre 2018.
Enfin, le contenu de l’annexe 3 de la délibération du 15 juin 2018 relative aux critères d’octroi de la majoration mensuelle au titre des fonctions spécifiques supplémentaires occupées, contient une erreur dans le tableau relatif à la majoration mensuelle pour les fonctions avec responsabilités financières de type régie d’avance ou de recettes ou de mandataire. Certains montants en euros de l’avance concernée ne sont pas corrects.
Cette annexe est donc remplacée par la nouvelle annexe jointe à la présente délibération qui intègre les bons montants.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) acter les dispositions rectificatives de la délibération 18 C 0240 du 15 juin 2018
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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