Déliberation - 6 RH Modification du reglement du CET

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Déliberation - 6 RH Modification du reglement du CET Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 6 RH Modification du reglement du CET)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016

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maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 7 mars 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 29 février 2016

Ressources humaines — Modification du règlement du Compte Epargne 6 Temps (CET)

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI

H Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINIL, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme MAUPIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE

H Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 39 - _ Nombre de conseillers en exercice :

- _ Nombre de conseillers absents non représentés

-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

H Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

Le Compte Epargne Temps (CET) a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 et mis en place à la ville de Creil par délibération en date du 26 septembre 2005.

Le décret n° 2010-531 du 21 mai 2010 a modifié le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale.

1. Modalités de consommation des jours épargnés

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés de différentes façons selon que la collectivité a, ou non, délibéré sur l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction

publique de ceux-ci.

1) Si une délibération prévoit l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

L'agent (fonctionnaire titulaire CNRACL) aura le choix entre diverses formules si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à 20 jours.

Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

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ENT 4

CARS LesConseil municipal du 7 mars 2016

commen Envoyé en préfecture le 10/03/2016 n préfecture le 10/0,

pen Es

+ 60307006-DE 060-21600:

maintenan Les jours épargnés supérieurs à 20, peuvent être, selon le choix de l'agent et dans la proportion qu'il décide,

par option exercée au plus tard au 31 janvier de l'année suivante :

a) soit une reconversion des jours en points de retraite additionnelle (RAFP) pour les fonctionnaires CNRACL uniquement.

b) soit l'indemnisation selon les modalités prévues pour la fonction publique de l'Etat (Montant forfaitaire fixé par catégorie) :

Catégorie À : 125 € brut par jour.

Catégorie B : 80 € brut par jour.

Catégorie C : 65 € brut par jour.

c) soit conservés sur le CET.

A défaut d'option avant la date fixée ci-dessus, les jours accumulés au cours de l'année civile au-dessus de 20 jours sont obligatoirement pris en compte dans le régime RAFP.

L'agent (fonctionnaire titulaire IRCANTEC, agent non titulaire) n'aura que deux options :

a) indemnisés selon les modalités prévues pour la fonction publique de l'Etat (Montant forfaitaire fixé par catégorie) :

Catégorie A : 125 € brut par jour.

Catégorie B : 80 € brut par jour.

Catégorie C : 65 € brut par jour.

b) conservés sur le CET.

S'il n'exerce pas d'option, les jours épargnés au-delà de 20 jours seront obligatoirement indemnisés.

2) Si la collectivité n’a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

L'agent (fonctionnaire titulaire CNRACL, IRCANTEC ou agent non titulaire) ne pourra utiliser les jours épargnés sur le CET que sous forme de congés.

11. SUPPRESSIONS - INSTAURATION

Le décret du 20 mai 2010 a supprimé :

La condition des 20 jours minimum accumulés sur le CET pour bénéficier du CET ; La durée minimale de 5 jours ouvrés pris au titre du CET ;

Le préavis pour la demande de congés pris au titre du CET ;

Le délai d'expiration (5 ans) qui s'appliquait aux droits à partir du moment où l'agent avait accumulé 20 jours sur le CET ;

Le plafonnement du nombre de jours pouvant être accumulés par année civile sur le CET (le nombre de jours de congés annuels minimum devant être pris, restant fixés à 20, proratisés pour les agents à temps partiel).

En revanche, a été instauré un nombre maximal de jours pouvant être accumulés sur le CET. Celui-ci est fixé à 60 jours. Au-delà de cette limite, les jours sont définitivement perdus.

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Il. BENEFICIAIRES

Pour permettre l'ouverture d’un C.E.T. l'agent doit remplir les conditions suivantes : > Etre agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ;

> Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ;

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LA VILLE 4

Tru reK(S PICARDIEConseil municipal du 7 mars 2016

AGREE SEE RA

Envoyé en préfecture le 10/03/2016

-20160307-

maintenan > Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif, les agents stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les agents de droit privé.

IV. GESTION DU C.E.T.

Les modalités de gestion du CET (règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, d'utilisation par l'agent) sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique.

Ainsi la délibération devrait prévoir, entre autres :

> La possibilité ou non d'épargner les jours de repos compensateurs : l'assemblée délibérante doit déterminer une limite : à titre d'exemple, les agents peuvent épargner la moitié des heures supplémentaires effectués transformés en jours ;

> La possibilité de fixer une date limite pour l'ouverture du CET ;

> La possibilité d'indemnisation ou de prise en compte au titre du RAFP ; > La possibilité ou non d’accoler des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature et les jours.

Pour les collectivités ayant délibéré avant la parution du décret de mai 2010, il convient d'abroger toutes les dispositions devenues contraires à la réglementation en vigueur.

V. OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Il s’agit d'un droit pour l’agent si les conditions sont remplies. Elle peut être faite à tout moment, sauf si la délibération prévoit une période (exemple : avant le 31 décembre de l'année en cours ou avant le 15 janvier de l'année N+1). L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

VI - DECES DE L’AGENT

Les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation des ayants droit de l'agent. Les montants par jour sont fixés comme suit :

Catégorie À : 125 € brut par jour.

Catégorie B : 80 € brut par jour.

Catégorie C : 65 € brut par jour.

Afin de tenir compte de la règlementation sur le CET, il est proposé :

> De présenter une nouvelle délibération au conseil municipal abrogeant la délibération du 26 septembre 2005 et de fixer les nouvelles modalités de gestion du CET selon de décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, après avis du Comité Technique Paritaire.

> De prévoir éventuellement une délibération pour l'attribution d'une compensation financière, limitée à 5 jours maximum par an, pour les agents en activité et pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions. En l'absence de délibération, l'agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés.

Vous êtes appelés à voter.

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(EAU 4

ATEN PICARDIEConseil municipal du 7 mars 2016

cernes Envoyé en préfecture le 10/03/2016 préfecture le 10/03,

maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 Du 26 août 2004 et mis en place à la ville de Creil par délibération en date du 26 septembre 2005,

Vu le décret n° 2010-531 du 21 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 novembre 2015, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 29 février 2016, Entendu le rapport de présentation,

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m Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0 £

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : d'abroger la délibération du 26 septembre 2005 et de fixer les nouvelles modalités de gestion du CET selon de décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, suite à l'avis favorable du comité technique paritaire du 19 novembre 2015.

Article 2 : de permette aux agents titulaires et non titulaires permanents : > d'épargner les jours de repos compensateurs à raison de la moitié des heures supplémentaires effectuées transformés en jours ; 5

> de fixer une date limite pour l'ouverture du CET au 31 décembre de l'année ; > de permettre l'indemnisation ou de prise en compte au titre du RAFP d'un maximum de 5 jours épargnés par an ;

> d'accoler des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature.

Article 3 : d'imputer les dépenses liées à cette indemnité qui sont inscrit au budget de la ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 0 9 MARS 2016 Accusé réception de la Sous Prèfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le AclaBliG.

et publication ou notification le ..MloL 4.

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Conseiller Départemental de l'Oise

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