Déliberation - 023 RH modification des modalites du CET

Documents similaires

Déliberation - 6 RH Modification du reglement du CET

Déliberation - 016 RH modification des modalites de remboursement

Déliberation - 023 RH convention de mise

Déliberation - 023 Modification n2 du PLU modalites mise a dispos

Déliberation - 023 RH Instauration prime COVID

Déliberation - 017 RH modalites de remboursement des frais de res

Déliberation - 018 RH Modalite de remuneration des HS et HC

Déliberation - 023 RH creation postes saisonniers ALSH

Déliberation - 023 RH prime pouv achat exceptionnelle

Déliberation - 023 RH Mise en place du RIFSEEP

Déliberation - 023 RH modification des modalites du CET Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 023 RH modification des modalites du CET)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/12/2022

Consell municipal du 12 décembre 2022 Reçu en préfecture le 29/12/2022 Publié le 29/12/2022 ne

PR : 060-216001743-20221212-DLRG221212023-DE

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022

23 Ressources Humaines - modification des modalités de mise en œuvre du

Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Étaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjointes :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,

m Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.

Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

m Conseillères municipales & conseiller municipaux :

M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme HAMADOUCH Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

m Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.

M. LUCAS.

m Conseillères minicipales &conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36

m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022

m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 1 3 DEC. 2022

m Rapport de présentation :

Sophie LEHNER, Adjointe

Le Compte Epargne Temps (CET) représente la possibilité d'épargner des droits à congés non soldés dans l'année N sur un compte ouvert qui est alimenté, à la demande de l'agent, par des jours de RTT, de congés et une partie des repos compensateurs.

La collectivité doit fixer les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au moyen d’une délibération qui détermine les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du CET ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent. Le compte épargne temps a déjà été mis en œuvre à la ville de Creil mais la mise en place des 1607 heures au sein de la Collectivité vient modifier les modalités d'utilisation et d'alimentation du Compte Epargne Temps.

+ Ce qui change pour les agents :

Un préavis de 15 jours est demandé pour solliciter la possibilité d'utiliser sous forme de congé des jours de CET

113Envoyé en préfecture le 29/12/2022

Reçu en préfecture le 29/12/2022

Publié le 29/12/2022 ni Conseli municipal du 12 décembre 2022

afin de préserver la bonne marche des services (auparavant le préavis était d'un mois). Dans le cadre de la mise en place des 1607 heures annuelles, certains congés et RTT changent d'appellation. Aussi, à compter du 1° janvier 2023, l'agent pourra alimenter son CET par :

> Des jours de RTT collectives ;

> Des jours de RTT individuelles ;

> Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20 ;

> Les jours de congés annuels non pris, en raison d'une indisponibilité physique et qui sont automatiquement repartés peuvent alimenter le CET, sous réserve de respecter la règle de la prise de

20 jours au moins de congés annuels dans l'année.

> Les jours de sujétions ;

> Les jours de fractionnement ;

> ILest possible de déposer sur le CET la moitié des heures supplémentaires en respectant la règle qui ne

permet d'alimenter le CET qu'avec des jours entiers.

Chaque année l'agent pourra demander le paiement (monétisation) de 5 jours maximum selon le tarif en vigueur voté en conseil municipal, lequel suivra automatiquement les évolutions apportées par la réglementation en vigueur.

L'ouverture d'un CET pourra se faire à tout moment sur demande écrite adressée à l'autorité territoriale. L'agent affilié à la CNRACL devra informer la DRH de son arbitrage chaque année avant le 31 janvier N+1, faute de quoi ses jours épargnés à partir du 16ème jour seront convertis en point de retraite complémentaire

(RAFP).

L'épargne de jours de congés annuels est limitée à 5 jours par an pour se conformer à la règlementation en

vigueur en matière de temps de travail.

La présente délibération abrogera les dispositions des délibérations antérieures.

ll vous est demandé d'approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps.

Vous êtes appelés à voter.

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temnps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 qui prévoit Une revalorisation des jours épargnés au titre du CET dans la fonction publique d'Etat s'appliquant à la fonction publique territoriale (article 7 du décret n°2004-878 du 26 aaût 2004),

Vu la circulaire n°10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°5b du conseil municipal en date du 26 septembre 2005, Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 7 mars 2016,

Vu la délibération n°21 du conseil municipal en date du 24 juin 2019, Vu la délibération n°13 du conseil municipal en date du 14 mars 2022,

Vu l'avis favorable du comité technique du 14 novembre 2022,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022,

213

ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212023-DEEnvoyé en préfecture le 29/12/2022

Reçu en préfecture le 29/12/2022

Publié le 29/12/2022 <<

ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212023-DE

Conseil municipal du 12 décembre 2022

Considérant la nécessité de réactualiser la délibération qui régit les règles de mise en œuvre du compte épargne temps,

Considérant que les délibérations antérieures relatives au Compte Epargne Temps sont purement et simplement abrogées,

Entendu le rapport de présentation,

# Vote

Votants 36

Pour 36

Contre 0

Abstention

Ne prend pas part au vote

“ Décide :

Article 1° : d'abroger la délibération n°21 du 24 juin 2019 à la date du 1° janvier 2023.

Article 2 : d'approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps, comme définies dans l'annexe, lesquelles seront applicables à compter du 1° janvier 2023.

Article 3 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Publication électronique sur le site de la Ville le 2 8 DEC. 2022

CREIL le 2 S DEC. 2022

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

P/ —— 2"

A Maire de Creil

Président de l'ACSO La secrétaire de séance

3/3Envoyé en préfecture le 29/12/2022

Reçu en préfecture le 29/12/2022

Publié le 29/12/2022 ee

ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212023-DE