RD 475 - COMMUNES DE JOUHE ET D'AUTHUME
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DOUCE
ENTRE:
- Le Département du JURA, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental
agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
D'UNE PART,
ET:
- La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE, représentée par son Président, agissant
en vertu d'une délibération en date du et dénommée ci-après GRAND
DOLE
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et
Ll 615-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE souhaite procéder à l'aménagement
d'une voie douce le long de la RD 475 ainsi qu'une traversée en deux temps d'un giratoire sur
les Communes de JOUHE et d 'AUTHUME. La conservation de la route et la sécurité de la
circulation sont de la compétence du Département. Celui-ci a proposé au GRAND DOLE de
fixer par convention les conditions techniques, financières et administratives de cette
occupation. ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de :
~ autoriser le GRAND DOLE à occuper le domaine public au titre de l'article L2l 22- l du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements
financiers des parties conformément à l'article L 1615-2 du Code général des collectivités
territoriales,
- définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS AUTORISES
Le GRAND DOLE est autorisé à réaliser sur la RD 475,
Entre les PR l 7+0080 et l 7+0750, à gauche de la chaussée dans le sens JOUHE/ AUTHUME:
- Une piste de 3,00 m de largeur, séparée de la chaussée par un muret en béton de type MVL,
avec un passage réduit à l ,40 m sous le pont de l'autoroute A 39;
- Des grilles et avaloirs raccordés au réseau de collecte existant ou évacuant les eaux pluviales
dans le milieu naturel,
- L'utilisation des sas vélo bordurés des îlots du giratoire d' AUTHUME permettant la traversée des
cyclistes en deux temps pour chaque branche,
- La signalisation verticale et le marquage correspondants,
Et ce conformément au plan d'exécution « Piste cyclable Jouhe -Authume - lndB » du 18 mars
2026 et aux prescriptions de l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le GRAND DOLE devra respecter les prescriptions suivantes:
- La largeur de chaussée de 7,30 m de la RD 475 est à conserver,
- La chaussée sera bordée de deux bandes de rive,
- Le muret en béton de type MVL aura une hauteur de 0,60 m minimum et une largeur en pied
de 0,36m,
- La distance entre le bord de chaussée et la GBA sera au minimum de 0,50 m,
- La bande dérasée de droite (BDD) aura une largeur minimale de 0,75 m
- les extrémités du muret seront protégées soit par une extrémité performante, soit par un
abaissement progressif, soit par raccordement à une glissière.
- Les signalisations verticales et horizontales seront conformes à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR),
- Le muret sera implanté en présence du service gestionnaire de la route départementale (ARD
de DOLE). ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L'AMIANTE ET AUX
HAP DANS LES CHAUSSEES
Le Département a réalisé un diagnostic sur la présence éventuelle d'amiante et/ou de HAP ·
dans la structure de la chaussée. Les résultats sont négatifs et les matériaux extraits peuvent
être réutilisés à chaud et à froid.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Grand Dole assurera le financement des travaux décrits à l'article 2 ci-dessus. Il bénéficie
notamment du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à ces travaux.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux et la durée de vie des
équipements autorisés. Les travaux devront être terminés avant le 31/12/2026.
Cette date limite pourra être prolongée par avenant en cas d'événements indépendants de
la volonté des deux parties (intempéries, défaillance d'une entreprise ... ).
ARTICLE 7 - DEROULEMENT, CONTROLE DE L'EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
Le GRAND DOLE avertira le Département (ARD de DOLE) de l'ouverture du chantier.
Il fera exécuter, sous sa surveillance, tous les travaux pour lesquels il a reçu l'autorisation. Le
Département pourra à tout moment opérer ou faire opérer tout contrôle technique ou
administratif qu'il estimerait nécessaire.
Il avertira le Département dès la fin des travaux. Quel que soit le mode de dévolution des
marchés par le GRAND DOLE, l'achèvement du chantier donnera lieu à une décision de
réception conjointe qui sera établie à l'occasion d'une visite en présence des services du
Département En cas de réserves formulées par ces derniers, la réception définitive ne pourra
être prononcée par le GRAND DOLE qu'après la levée de celles-ci.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Le GRAND DOLE slengage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite de l'opération. Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du
Département. Le GRAND DOLE fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des
préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l'occasion des travaux, sauf à
exercer tout recourt qu'il jugera utile.
Il reste responsable des équipements édifiés par lui-même et destinés à être intégrés au
domaine public départemental jusqu'à la signature de la décision de réception prévu à
l'article 7.
ARTICLE 9 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET CHARGES D'ENTRETIEN
Les équipements autorisés par la présente convention et formant dépendances ou
accessoires du domaine public routier sont incorporés définitivement au domaine public
départemental à la date rètenue par la réception définitive des travaux.
Par dérogation à l'article L 131-2 du code de la voirie routière, leur entretien sera à la charge
du GRAND DOLE pendant leur durée de vie. La chaussée et les autres dépendances sont
entretenues aux frais du Département.
L'entretien et la maintenance de tous les aménagements créés par le GRAND DOLE jusqu'à
la limite avec les parcelles privées seront à la charge de celui-ci (entretien des fossés, des
arbres, des équipements ... ). Le balayage de part et d'autre des bordures et MVL mises en
œuvre afin de permettre le bon usage de la voie douce sera également à la charge du
GRAND DOLE.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
L'occupation autorisée par la présente convention est exoneree de toute redevance
domaniale compte tenu d~ la vocation des équipements à réaliser.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En. cas de faute grave commise par le GRAND DOLE dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée
infructueuse, le Département peut prononcer unilatéralement la résiliation de la présente
convention aux torts exclusifs du GRAND DOLE.
En cas de faute grave commise par le Département dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, le GRAND DOLE
peut demander la résiliation de la présente convention. / .,,
• •
ARTICLE 12 - LITIGES
Si un différend survient entre le Département et le GRAND DOLE, il sera préféré un règlement
amiable du litige. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon._
Fait en 2 exemplaires
A LONS LE SAUNIER,
Le
A DOLE,
Le
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRESIDENT DU GRAND DOLE Mai:r10·ouwa~ec
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Aménagement de la piste cyclable
Jouhe - Au!hume
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Plan d'Execution
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Ju1 ra!
RD 475E - COMMUNES D'AUTHUME ET DE DOLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POURLA REALISATION ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DOUCE
ENTRE:
- Le Département du JURA, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental
agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
D'UNE PART,
ET'.
- La Communauté d'agglomêration du GRAND DOLE, représentée par son Président, agissant
en vertu d'une délibération en date du et dénommée ci-après GRAND
DOLE
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-1 et suivants ; ·
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et
L 1615-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE souhaite procéder à l'aménagement
d'une voie douce le long de la RD 475E sur les Communes d'AUTHUME et de DOLE. La
conservation de là route et la sécurité de la circulation sont de la compétence du
Département. Celui-ci a proposé au GRAND DOLE de fixer par convention les conditions
techniques, financières et administratives de cette occupation. ARTICLE 1 - OBJET
. La présente convention a pour objet de :
- autoriser le GRAND DOLE à occuper le domaine public au titre de l'article L2122-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements
financiers des parties conformément à l'article L 1615-2 du Code général des collectivités
territoriales,
- définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS AUTORISES
Le GRAND DOLE est autorisé à réaliser,
Sur la RD 475E, entre les PRO et 0+0800, à droite de la chaussée dans le sens AUTHUME/ DOLE:
- Une piste de 3,00 m de largeur, séparée de 4,00 m de la chaussée,
- Une piste de 2,50 m de largeur, séparée par un muret de type MVL à partir du PR 0+0340,
- Des grilles et .ovoloirs raccordés au réseau de collecte existant ou évacuant les eaux pluviales
dans le milieu naturel,
- La signalisation verticale et le marquage correspondants,
Et ce conformément au plan d'exécution H Piste cyclable Authume - Dole- lndB » du 18 mars
2026 et aux prescriptions de l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le GRAND DOLE devra respecter les prescriptions suivantes :
- La largeur de chaussée de la RD 475E est à conserver,
- Le muret en béton de type MVL aura une hauteur de 0,60 m minimum et une largeur en pied
de0,36 m,
- La distance entre le bord de chaussée et le MVL sera au minimum de 0,50 m,
- La bande dérasée de droite (BDD) aura une largeur minimale de 0,75 m
- Les extrémités du muret seront protégées soit par une extrémité performante, soit par un
abaissement progressif, soit par raccordement à une glissière.
- Les signalisations verticale et horizontale seront conformes à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR),
- Le muret sera implanté en présence du service gestionnaire de la route départementale (ARD
de DOLE).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L'AMIANTE ET AUX
HAP DANS LES CHÀUSSEES
Le Département a réalisé un diagnostic sur la présence éventuelle d'amiante et/ou de HAP
dans la structure de la chaussée. Les résultats sont négatifs et les matériaux extraits peuvent
être réutilisés à chaud et à froid. ( \
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Grand Dole assurera le financement des travaux décrits à l'article 2 ci-dessus. Il bénéficie
notamment du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à ces travaux.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux et la durée de vie des
équipements autorisés. Les travaux devront être terminés avant le 31/12/2026.
Cette date limite pourra être prolongée par avenant .en cas d'événements indépendants de
la volonté des deux parties (intempéries, défaillance d'une entreprise ... ).
ARTICLE 7 - DEROULEMENT, CONTROLE DE L'EXECUTION ET RECEPTION DES TRA_VAUX
Le GRAND DOLE avertira le Département (ARD de DOLE) de l'ouverture du chantier.
Il fera exécuter, sous sa surveillance, tous les travaux pour lesquels il a reçu l'autorisation. Le
Département pourra à tout moment opérer ou faire opérer tout contrôle technique ou
administratif qu'il estimerait nécessaire.
Il avertira le Département dès la fin des travaux. Quel que soit le mode de dévolution des
marchés par le GRAND DOLE, l'achèvement du chantier donnera lieu à une décision de
réception conjointe qui sera établie à l'occasion d'une visite en présence des services du
Département. En cas de réserves formulées par ces derniers, la réception définitive ne pourra
être prononcée par le GRAND DOLE qu'après la levée de celles-ci.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Le GRAND DOLE s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite de l'opération. Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du
Département.
Le GRAND DOLE fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des
préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l'occasion des travaux, sauf à
exercer tout recourt qu'il jugera utile.
Il reste responsable des équipements édifiés par lui-même et destinés à être intégrés au
domaine public départemental jusqu'à la signature de la décision de réception prévu à
l'article 7. ARTICLE 9 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET CHARGES D'ENTRETIEN
Les équipements autorisés par la présente convention et formant dépendances ou
accessoires du domaine public routier sont incorporés définitlvement au domaine public
départemental à la date retenue par la réception définitive des travaux.
Par dérogation à l'article L 131-2 du code de la voirie routière, leur' entretien sera à la charge
du GRAND DOLE pendant leur durée de vie. La chaussée et les autres dépendances sont
entretenues aux frais du Département.
L'entretien de tout aménagement créé par le GRAND DOLE jusqu'à la limite avec les parcelles
privées sera à la charge de celui-ci (entretien des fossés, des arbres! des équipements ... ). Le
balayage de part et d'autre du muret MVL créé sera également à la charge du GRAND DOLE.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
L'occupation autorisée par la présente convention est exonérée de toute redevance
domaniale compte tenu de la vocation des équipements à réaliser.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de faute grave commise par le GRAND DOLE dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée
infructueuse, le Département peut prononcer unilatéralement la résiliation de la présente
convention aux torts exclusifs du GRAND DOLE.
En cas de faute grave commise par le Département dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, le GRAND DOLE
peut demander la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
Si un différend survient entre le Département et le GRAND DOLE, il sera préféré un règlement
amiable du litige. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait en 2 exemplaires
A LONS LE SAUNIER,
Le
A DOLE,
Le
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENT AL LE PRESIDENT DU GRAND DOLE •
Ju1 ra!
.. ;:
RD 905 - COMMUNE DE GEVRY
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DOUCE
ENTRE:
- Le Département du JURA, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental
agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
D'UNE PART,
ET:
- La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE, représentée par son Président, agissant
en vertu d'une délibération en date du et dénommée ci-à près GRAND
DOLE
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 13 l - l et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L22 l 2-2, L22 l 3- l .et
L 1615-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2l 22_-1 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
,, .... '· .
La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE souhaite procéder à l'aménagement
d'une voie douce le long de la RD 905 ainsi qu'une traversée en deux temps de celle-ci sur la
Commune de GEVRY. La conservation de la route et la sécurité de la circulation sont de la
compétence du Département. Celui-ci a proposé au GRAND DOLE de fixer par convention les
_conditions techniques, financières et administratives de cette occupation. ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de :
- autoriser le GRAND DOLE à occuper le domaine public au titre de l'article L2122-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements
financiers des parties conformément à l'article L 1615-2 du Code général des collectivités
territoriales,
- définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS AUTORISES
Le GRAND DOLE est autorisé à réaliser sur la RD 905,
Entre les PR 11 +0990 et 12+0780 (de la RD905 gauche), à gauche de la chaussée dàns le sens
GEVRY/ PARCEY:
Une piste de 3,00 m de largeur, séparée de la chaussée par un muret en béton de type·
GBA;
Entre les PR 12+0770 et 12+0790 (de la RD905 droite), à droite de la chaussée dans le sens
GEVRY/ PARCEY:
Une piste de 3,00 m de largeur, séparée de la chaussée par une bordure de type T2,
avec un éloignement minimal de 0,50 m de la bordure T2 ;
Puis, pour l'ensemble de l'emprise entre les PR 11 +0990 et l 2+0790:
- Des grilles et avaloirs raccordés au réseau de collecte existant ou évacuant les eaux pluviales
dans le milieu naturel, ;
- La réalisation d'un sas vélo borduré dans l'îlot précédant l'intersection entre la RD905 et la
rue de Dole (PR l 2+0780) permettant une travèrsée des cyclistes en deux temps ;
- La signalisation verticale et le marquage correspondants, dont une signalisation tri-flash
implantée à 150 m de part et d'autre de la traversée;
Et ce conformément au plan d'exécution « Piste cyclable Gevry - Choisey - lndB » du 18 mars
2026 et aux prescriptions de l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le GRAND DOLE devra respecter les prescriptions suivantes :
À l'intersection de la RD905 et la rue de Dole, ainsi que pour la traversée de la piste :
- Les bordures T2 auront une hauteur de vue minimale de 13 cm,
- Les bordures I auront une hauteur de vue minimale de 6 cm,
- La largeur de chaussée minimale à conserver en alignement droit est de 6,20 m pour les
sections en 2x 1 voie, et de 9 ,40 m pour les sections en 1 + 1 x2 voies.
Prescriptions communes :
- La chaussée de la RD905 sera bordée de deux bandes de rive, - Le muret en béton de type GBA aura une hauteur de 0,80 m minimum et une largeur en pied
de 0,48 m,
- La distance entre le bord de chaussée et la GBA sera au minimum de 0,50 m,
- La bande dérasée de droite (BDD) aura une largeur minimale de 0,75 m
- Les extrémités du muret seront protégées soit par une extrémité performante, soit par un
abaissement progressif; soit par raccordement à une glissière.
- Les signalisations verticales et horizontales seront conformes à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR),
- Les aménagements seront implantés en présence du service gestionnaire de la route
départementale (ARD de DOLE).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L'AMIANTE ET AUX
HAP DANS LES CHAUSSEES
Le Département a réalisé un diagnostic sur la présence éventuelle d'amiante et/ou de HAP
dans la structure de la chaussée. Les résultats sont négatifs et les matériaux extraits peuvent
être réutilisés à chaud et à froid.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Grand Dole assurera le financement des travaux décrits à l'article 2 ci-dessus. Il bénéficie
notamment du Fonds de compensotion pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à ces travaux.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux et la durée de vie des
équipements autorisés. Les travaux devront être terminés avant le 15/06/2026.
Cette date limite pourra être prolongée par avenant .en cas d'événements indépendants de
la volonté des deux parties (intempéries, défaillance d'une entreprise ... ).
ARTICLE 7 - DEROULEMENT, CONTROLE DE L'EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
Le GRAND DOLE avertira le Département (ARD de DOLE) de l'ouverture du chantier.
Il fera exécuter, sous sa surveillance, tous les travaux pour lesquels il a reçu l'autorisation. Le
Département poorro à tout moment opérer ou faire opérer tout contrôle technique ou
administratif qu'il estimerait nécessaire.
Il avertira le Département dès la fin des travaux. Quel que soit le mode de dévolution des
marchés par le GRAND DOLE, l'achèvement du chantier donnera lieu à une décision de
réception conjointe qui sera établie à l'occasion d'une visite en présence des services du
Département. En cas de réserves formulées par ces derniers, la réception définitive ne pourra
être prononcée par le GRAND DOLE qu'après la levée de celles-ci. ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Le GRAND DOLE s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite de l'opération. Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du
Département.
Le GRAND DOLE fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des
préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l'occasion des travaux, sauf à
exercer tout recourt qu'il jugera utile.
Il reste responsable des équipements édifiés par lui-même et destinés à être intégrés au
domaine public départemental jusqu'à la signature de la décision de réception prévu à
l'article 7.
ARTICLE 9 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET CHARGES D'ENTRETIEN
Les équipements autorisés par la présente convention et formant dépendances ou
accessoires . du domaine public routier sont incorporés définitivement au domaine public
départemental à la date retenue par la réception définitive des travaux.
Par dérogation· à l'article L 131-2 du code de la voirie routière, leur entretien sera à la charge
du GRAND DOLE pendant leur durée de vie. La chaussée de la RD905 et les autres
dépendances routières sont entretenues aux frais du Département.
L'entretien et la maintenance de tous les aménagements créés par le GRAND DOLE jusqu'à
la limite avec les parcelles privées seront à la charge de celui-ci (entretien des fossés, des
arbres, des équipements ... ). Le balayage de part et d'autre des bordures et GBA mises en
œuvre afin de permettre le bon usage de la voie douce sera également à la charge du
GRAND DOLE.
ARTICLE 1 Q - REDEVANCE
L'occupation autorisée par la présente convention est exonérée de toute redevance
domaniale compte tenu de la vocation des équipements à réaliser.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de faute grave commise par le GRAND DOLE dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée
infructueuse, le Département peut prononcer unilatéralement la résiliation de la présente
convention aux torts exclusifs du GRAND DOLE. En cas de faute grave commise par le Département dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, le GRAND DOLE
peut demander la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
Si un différend survient entre le Département et le GRAND DOLE, il sera préféré un règlement
amiable du litige. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait en 2 exemplaires
A LONS LE SAUNIER,
Le
A DOLE,
Le
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENT AL LE PRESIDENT DU GRAND DOLE M&':rtcrO.M' 1;1·
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Ju1 ra:
RD 79, RD 87, RD 323-COMMUNES DE RAINANS ET DE JOUHE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DOUCE
ENTRE:
- le Département du JURA, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental
agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
D'UNE PART,
ET:
- La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE, représentée par son Président, agissant
en vertu d'une délibération en date du _,_, _, _,. et dénommée ci-après GRAND
DOLE
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et
L 1615-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE souhaite procéder à l'aménagement
d'une liaison douce empruntant en site partagé les routes départementales n°79, 87 et 323 sur
les Communes de RAINANS et de JOUHE. La conservation de la route et la sécurité de la
circulation sont de la compétence du Déportement. Celui-ci a proposé au GRAND DOLE de
fixer par convention les conditions techniques, financières et administratives de cette
occupation. ARTICLE 1 - OBJET.
La présente convention a pour objet de :
- autoriser le GRAND DOLE à occuper le domaine public au titre de l'article L2122-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements
financiers des parties conformément à l'article L 1615-2 du Code général des collectivités
territoriales,
- définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS AUTORISES
Le GRAND DOLE est autorisé à réaliser,
Sur la RD 79 du PR 9+0550 au PR 9+0630, et sur la RD87 du PR 0+0110 au PR 0+0330 (Commune
de RAINANS) ;
Puis sur la RD323 du PRO au PR.0+0090 (Commune de JOUHE) :
- La signalisation verticale et le marquage correspondants,
Et ce conformément aux plans d'exécution:
- << Route partagée Rainans - Authume - lndA >> du 2 mars 2026,
- « Piste cyclable Jouhe - Authume - lndB » du 18 mars 2026,
et aux prescriptions de l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le GRAND DOLE devra respecter les prescriptions suivantes:
- Les signalisations verticales et horizontales seront conformes à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR).
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Grand Dole assurera le financement des travaux décrits à l'article 2 ci-dessus. Il bénéficie
notamment du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à ces travaux.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux et la durée de vie des
équipements autorisés. Les travaux devront être terminés avant le 31/12/2026.
Cette date limite pourra être prolongée par avenant en cas d'événements indépendants de
la volonté des deux parties (intempéries, défaillance d'une entreprise ... ). '·-
ARTICLE 6 - DEROULEMENT, CONTROLE DE L'EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
Le GRAND DOLE avertira le Département (ARD de DOLE) de l'ouverture du chantier.
Il fera exécuter, sous sa surveillance, tous les travaux pour lesquels il a reçu l'autorisation. Le
Département pourra à tout moment opérer ou faire opérer tout contrôle technique ou
administratif qu'il estimerait nécessaire.
Il avertira le Département dès la fin des travaux. Quel que soit le mode de dévolution des
marchés par le GRAND DOLE, l'achèvement du chantier donnera lieu à une décision de
réception conjointe qui sera établie à l'occasion d'une visite en présence des services du
Département. En cas de réserves formulées par ces derniers, la réception définitive ne pourra
être prononcée par le GRAND DOLE qu'après la levée de celles-ci.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Le GRAND DOLE s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite de l'opération. Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du
Département.
Le GRAND DOLE fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des
préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l'occasion des travaux, sauf à
exercer tout recourt qu'il jugera utile.
Il reste responsable des équipements édifiés par lui-même et destinés à être intégrés au
domaine public départemental jusqu'à la signature de la décision de réception prévu à
l'article 6.
ARTICLE 8 - PROPRIETE DES EQUIPÈMENTS ET CHARGES D'ENTRETIEN
Les équipements · autorisés par la présente convention et formant dépendances ou
accessoires du domaine public routier sont incorporés définitivement au domaine public
départemental à la date retenue par la réception définitive des travaux.
Par dérogation à l'article L 131-2 du code de la voirie routière, leur entretien sera à la charge
du GRAND DOLE pendant leur durée de vie. La chaussée et les autres dépendances sont
entretenues aux frais du Département.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
L'occupation autorisée par la présente convention est exonérée de toute redevance
domaniale compte tenu de la vocation des équipements à réaliser. ARTICLE 10 - RESILIATION
En cas de faute grave commise par le GRAND DOLE dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée
infructueuse, le Département peut prononcer unilatéralement la résiliation de la présente
convention aux torts exclusifs du GRAND DOLE.
En cas de faute grave commise par le Département dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, le GRAND DOLE
peut demander la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 11 - LITIGES
Si un différend survient entre le Département et le GRAND DOLE, il sero préféré un règlement
amiable du litige. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait en 2 exemplaires
A LONS LE SAUNIER,
Le
A DOLE,
Le
LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENT AL LE PRESIDENT DU GRAND DOLE MAITRE D'OUVRAGE
GRAND DOLE Communauté d'aqqtornèràtio
Communauté d'Agglomération
du Grand Dole
Place de l'Europe
BP 458
39 109 DOLE cedex
CO-TRAITANT(S) / PARTENAIRE(S)
Rainans-Authume
MISE EN PLACE DU SCHEMA
DIRECTEUR CYCLABLE DU
GRAND DOLE
PROJET
PLAN AMENAGEMENT
MAITRE D'ŒUVRE
~Mo~ ........ ---~----......J 03&1823607 0'72970280 0384823607 ·1 ~ ~~MA ~;~::-vaw ~1~ '::MW 1
AFFAIRE MISSION NUMERO
D003750 EXE1
l D 1 .c
1 B
Version initale 1 02/03/2026
LIBELLE t MODIFICATION I DATE l INDICE
CHARGE D'ETUDE GAUTHRON.K
INGENIEUR GREMILLET.S
CHEF DE PROJET TRAMEAUX.D
EMETTEUR PMM SAS
ECHELLE 1/500
D003750-Plan EXE
NOM FICHIER Dole-Authume.Jouhe-Rainans-Biarne-indA 02-03-2025.
Légende
1 1 Tracé de l'itinéraire
- Enrobé piste cyclable
""™™ rum Accotement piste cyclable
MVL piste cyclable
Bordure U piste cyclable
· Bordure profil T
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Végétaux:
GBA piste cyclable
Signalisation horizontale
Marquage au sol Type résine pépite
Sens de circulation
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Strate N°l Haie fleurie (Cornouillier, Viorne, Fusain, ... )
Strate N°2 Noue paysagère ( Populage des marais,
Salicaire, Reine des prés, ... )
Strate N°3 Haie champêtre (Erable, Charme,
Prunelier, ... ) RAINANS-AUTHUME: PLANCHE 01
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RD 475 - COMMUNES D'AUTHUME ET DE DOLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA REALISATION ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE DOUCE
ENTRE:
- Le Département·du JURA, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental
agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du
D'UNE PART,
ET:
- La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE, représentée par son Président, agissant
en vertu d'une délibération en date du et dénommée ci-après GRAND
DOLE
D'AUTRE PART,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L 131-1 et suivants ;
Vu le Co~e général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et
Ll 615-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération du GRAND DOLE souhaite procéder à l'aménagement
· d'une voie douce le long de la RD 475 sur la Commune de DOLE. La conservation de la route
et la sécurité de la circulation sont de la compétence du Département. Celui-ci a proposé au
GRAND DOLE de fixer par convention les conditions techniques, financières et administratives
de cette occupation. ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de :
- autoriser le GRAND DOLE à occuper le domaine public au titre de l'article L2122- l du Code
général de la propriété des personnes publiques,
- préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements
financiers des parties conformément à l'article L 1615-2 du Code général des collectivités
territoriales,
- définir la répartition des charges d'entretien de ces équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS AUTORISES
Le GRAND DOLE est autorisé à réaliser sur la RD 475, entre les PR 21 +0120 et PR 21 +0370, à droite
de la chaussée dans le sens AUTHUME/ DOLE :
- Une piste de 2,50 m de largeur, séparée par une bordure de séparation de voie.'
- Une piste de 3,00 m de largeur, séparée par une bordure de séparation de voie à partir du
PR 21 +0200,
- La réalisation d'une traversée piétonne avec la création d'un l'îlot borduré, au.PR 21+0245,
juste avant l'intersection entre la RD475 et la rue Claude Berthollet,
- Des grilles et avaloirs raccordés au réseau de collecte existant ou évacuant les eaux pluviales,
- La signalisation verticale et le marquage correspondants,
Et ce conformément au plan d'exécution« Piste cyclable Authume - Dole - lndB » du 18 mars
2026 et aux prescriptions de l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le GRAND DOLE devra respecter les prescriptions suivantes :
- La largeur de chaussée de la RD 475 est à conserver,
- Les bordures I auront une hauteur de vue minimale de 6 cm,
- Les dalles podotactiles seront conformes à la norme NF P98-35 l (Cheminements - Insertion
des personnes handicapées - Éveil de vigilance - Caractéristiques, . essais et règles
d'implantation des dispositifs podotactiles au sol d'éveil de vigilance à l'usage des personnes
aveugles ou malvoyantes),
- Les signalisations verticales et horizontales seront conformes à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (IISR),
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L'AMIANTE ET AUX
HAP DANS LES CHAUSSEES
Le Département a réalisé un diagnostic sur la présence éventuelle d'amiante et/ou de HAP
dans la structure de la chaussée. Les résultats sont négatifs et les matériaux extraits peuvent·
être réutilisés à chaud et à froid. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS FINANCIERS
Le Grand Dole assurera le financement des travaux décrits à l'article 2 ci-dessus. Il bénéficie
notamment du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses
d'investissement afférentes à ces travaux.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux et la durée de vie des
équipements autorisés. Les travaux devront être terminés avant le 31/12/2026.
Cette date limite pourra être prolongée par avenant en cas d'événements indépendants de
la volonté des deux parties (intempéries, défaillance d'une entreprise ... ).
ARTICLE 7 - DEROULEMENT, CONTROLE DE L'EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX
Le GRAND DOLE avertira le Département (ARD de DOLE) de l'ouverture du chantier.
Il fera exécuter, sous sa surveillance, tous les travaux pour lesquels il a reçu l'autorisation. Le
Département pourra à tout moment opérer ou faire opérer tout contrôle technique ou
administratif qu'il estimerait nécessaire.
Il avertira le Département dès la fin des travaux. Quel que soit le mode de dévolution des
marchés par le GRAND DOLE, l'achèvement du chantier donnera lieu à une décision de
réception conjointe qui sera établie à l'occasion d'une visite en présence des services du
Département. En cas de réserves formulées par ces derniers, la réception définitive ne pourra
être prononcée par le GRAND DOLE qu'après la levée de celles-ci.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
Le GRAND DOLE s'engage à supporter seul toutes les conséquences pouvant résulter de la
conduite de l'opération. Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du
Département.
Le GRAND DOLE fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des
préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l'occasion des travaux, sauf à
exercer tout recourt qu'il jugera utile.
Il reste responsable des équipements édifiés par lui-même et destinés à être intégrés au
domaine public départemental jusqu'à la signature de la décision de réception prévu à
l'article 7. ARTICLE 9 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET CHARGES D'ENTRETIEN
Les équipements autorisés par la présente convention et formant dépendances ou
accessoires du domaine public routier sont incorporés définitivement au domaine public
départemental à la date retenue par la réception définitive des travaux.
Par dérogation à l'article L 131-2 du code de la voirie routière, leur entretien sera à la charge
du GRAND DOLE pendant leur durée de vie. La chaussée et' les autres dépendances sont
entretenues aux frais du Département.
L'entretien de tout aménagement créé par le GRAND DOLE jusqu'à la limite avec les parcelles
privées sera à la charge de celui-ci (entretien des fossés, des arbres, des équipements ... ). Le
balayage de part et d'autre du muretMvl, créé sera également à la charge du GRAND DOLE.
ARTICLE 10- REDEVANCE
L'occupation autorisée par la présente · convention est exoneree de toute redevance
domaniale compte tenu de la vocation des équipements à réaliser.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de faute grave commise par le GRAND DOLE dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée
infructueuse, le Département peut prononcer unilatéralement la résiliation de la présente
convention aux torts exclusifs du GRAND DOLE.
En cas de faute grave commise par le Département dans l'exécution de la présente
convention, et après mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie, le GRAND DOLE
peut demander la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
Si un différend survient entre le Département et le GRAND DOLE, il sera préféré un règlement
amiable du litige. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait en 2 exemplaires
A LONS LE SAUNIER,
Le -
LE PRÉSIDENT
DÛ CONSEIL DÉPARTEMENT AL
A DOLE,
Le
LE PRÉSIDENT DU GRAND DOLE 102
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