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Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB1226 du 21 05 2026 ANNEXE Convention occupation hangar)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Conv n° DB12/26
Convention de mise à disposition de locaux
Entre,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe, 39109 DOLE Cedex
Représentée par son président Monsieur Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
ci-après dénommée la CAGD
Et
L’Association Dole Subaquatique
Espace Pierre Talagrand, 20 place Précipiano, 39100 DOLE
Représentée par son président Monsieur Alexandre MASTIN
Ci-après dénommé « l’occupant »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de l’autorisation d’occupation
1.1 Autorisation d’occupation
Le club de plongée Dole subaquatique est autorisé à occuper un hangar situé 9 rue du Général
Palissy 39500 Damparis dont la CAGD est propriétaire.
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l’état
renonçant à réclamer quoi que ce soit de l’état des lieux, notamment en cas d’erreur, défaut, non-
conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
1.2 Objet de l’autorisation
La présente autorisation est consentie en vue de stocker du matériel, bateau et remorque.
1.3 Désignation des biens mis à disposition
- Hangar d’une superficie d’environ 800 m2 situé au 9 rue du Général Palissy 39500
Damparis
Article 2 : Durée de l’autorisation d’occupation:
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an, reconductible 2
fois.
Place de l’Europe
BP 458 – 39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
Fax 03.84.79.78.43
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties 1 mois avant son terme et sans délai en
cas de non-respect de l’une des clauses définies ci-dessus.
Article 3 : Conditions d’occupation
3-1 Nature de l’activité :
L’occupant s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant
à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée décrite à l’article 1-2.
Il ne pourra être organisé aucune activité qu’elle que soit fût-elle connexe ou complémentaire.
L’exploitation devra être conforme à l’objet de l'autorisation mais aussi aux législations et
réglementations en vigueur.
3-2 Autorisation :
Cette autorisation étant conclue intuitu personae, l’occupant ne pourra en céder les droits en
résultant à qui que soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la
présente autorisation.
3-3 Assurances :
L’occupant s’engage avant la prise de possession à contracter une assurance responsabilité civile
couvrant notamment les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à
leur disposition. Ils devront également contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour
la totalité des locaux décrits à l'article 1-3, c'est-à-dire s'assurer au titre des risques locatifs :
recours des voisins, incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophe naturelle… et devront
assurer également leur matériel.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole à la première demande de celle-ci.
Article 4 : Entretien et travaux :
4-1 Entretien et réparations :
L’occupant devra pendant toute la durée de l’autorisation conserver en bon état d’entretien les
locaux mis à disposition. Il est libre d'y installer, sous sa responsabilité, tout le matériel et le
mobilier qu'il juge nécessaire à l'exercice de son activité.
Il effectuera à ses frais le remplacement de tous les éléments, au fur et à mesure que le tout se
révélera nécessaire.
L’occupant devra laisser tous les locaux mis à disposition en bon état d’entretien et de
réparations. 4-2 Travaux :
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville à des reconstructions et
travaux quelconques et fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations
nécessaires à la réalisation de ses ouvrages.
Les travaux seront financés par l’occupant et ne feront l’objet d’aucune indemnisation en fin
d’occupation.
Tous travaux d’embellissements et d’améliorations quelconques qui seront réalisés resteront en
fin de convention la propriété de la CAGD.
4-3 Contrôle et surveillance :
La CAGD pourra effectuer ou faire effectuer toute visite de surveillance technique, après prise de
rendez-vous auprès du club de plongée Dole subaquatique afin de vérifier, notamment, les
conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la CAGD tout fait quel qu’il
soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public
et/ou aux droits de la CAGD.
Article 5 : Redevance et charges :
La convention est consentie à titre gratuit.
Fait à DOLE, en deux exemplaires, le 28 mai 2026
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole
Pour l’Association Dole Subaquatique
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE
Le Président,
Alexandre MASTIN