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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0926 du 21 05 2026 ANNEXES KAZOKU et MSSSGD
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - DB0926 du 21 05 2026 ANNEXES KAZOKU et MSSSGD)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Conv n° DBXX/26
Convention portant autorisation d’occupation
du Domaine Public
Entre,
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe, 39109 DOLE Cedex
Représentée par son président Monsieur Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Et
L’association KAZOKU Karaté Club
Dont le siège est fixé : Gymnase Ernest GAGNOUX- rue de la Goulotte – 39410 Saint-Aubin
Représentée par son Président Frédéric DARMIGNY
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l'autorisation d'occupation
1.1 Autorisation d'occupation
L’association KAZOKU Karaté Club est autorisée à occuper le Gymnase Ernest GAGNOUX dont La C.A.G.D est propriétaire :
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état en renonçant à réclamer quoi que ce soit de l'état des lieux, notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
1.2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation est consentie en vue d'y organiser les séances d’entraînement du club.
1.3 Désignation des biens mis à disposition
- La salle Forme avec vestiaires et sanitaires
Article 2 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature et jusqu’au 07/07/2026. La convention sera reconduite de manière tacite pendant trois saisons sportives, soit jusqu’au 07/07/2029 et se formalisera par un planning annuel qui sera envoyé au président de l’association KAZOKU Karaté Club.
Article 3 – Conditions d'occupation
3.1 Nature de l'activité
Place de l’Europe
BP 458 – 39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
Fax 03.84.79.78.43
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr L'occupant s'engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'à l'activité décrite à l'article 1.2.
Il ne pourra être organisé aucune activité quelle qu'elle soit, fût-elle connexe ou complémentaire.
L'exploitation devra être conforme à l'objet de l'autorisation mais aussi aux législations et réglementations en vigueur.
L’association KAZOKU Karaté Club s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de bien surveiller les accès à la salle FORME, vestiaires et sanitaires.
3.2 Autorisation
Cette autorisation étant conclue intuitu personae, l'occupant ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente autorisation.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur.
3.3 Assurances
L'occupant s'engage avant la prise de possession à contracter une assurance responsabilité civile couvrant notamment les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le terrain mis à leur disposition. Il devra également contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour la totalité des locaux décrits à l'article 1.3, c'est à dire assurer également le matériel.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole à la première demande de celle-ci.
3.4 Conditions particulières
L’association KAZOKU Karaté Club s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires lorsque la situation sanitaire l’exige ou en cas de changement de la réglementation concernant les conditions d'accès aux installations sportives.
Article 4 – Entretien et travaux
4.1 Entretien et réparations
L'occupant devra pendant la durée de l'autorisation conserver en bon état d'entretien les locaux mis à disposition. Il est libre d'y installer, sous sa responsabilité, tout le matériel et le mobilier qu'il juge nécessaire à l'exercice de son activité.
Il effectuera à ses frais le remplacement de tous les éléments, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
L'occupant devra laisser tous les locaux mis à disposition en bon état d'entretien et de réparations.
4.2 Travaux
L'occupant ne pourra procéder à des reconstructions et travaux quelconques.
4.3 Contrôle et surveillance
La C.A.G.D pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux et l'état des bâtiments. L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la C.A.G.D tout fait quel qu'il soit, notamment toue usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la collectivité. Article 5 - Redevance et charges
Aucune redevance n'est prévue dans le cadre de cette convention.
Fait à DOLE, le
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole
Pour l’association KAZOKU Karaté Club
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE
Le Président,
Frédéric DARMIGNY
Annexe 1 : Planning hebdomadaire Conv n° DBXX/26
Convention portant autorisation d’occupation
du Domaine Public
Entre,
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe, 39109 DOLE Cedex
Représentée par son président Monsieur Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Et
L’association,
Maison Sport Santé Sociale Grand Dole (MSSGD)
Dont le siège est situé : 65 rue de Crissey – 39100 Dole
Représentée par son président Alain GUSCHING
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue en application des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Dans le cadre de son soutien aux clubs du territoire, la Communauté d’Agglomération du Grand-Dole met à disposition des clubs et des scolaires, la salle d’escalade du gymnase Gérard FERNOUX-COUTENET situé à Rochefort-sur-Nenon.
Afin de pouvoir pratiquer l’activité de l’escalade l’association MSSGD, pourra utiliser la salle d’escalade du gymnase de Rochefort-sur-Nenon.
Article 1 – Objet de l'autorisation d'occupation :
La convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis ci-après.
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : pratique de l’escalade en association.
L’emplacement concerné est situé au complexe sportif Gérard FERNOUX-COUTENET à Rochefort- sur-Nenon comprenant :
La salle d’escalade,
Les sanitaires et les vestiaires associés.
Article 2 : Nature de l’autorisation :
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou
Place de l’Europe
BP 458 – 39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
Fax 03.84.79.78.43
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
Article 3 : Caractère intuitu personae de l’occupation et incessibilité :
La présente convention est consentie « intuitu personnae » ; Ainsi et sauf autorisation écrite de la Communauté d’Agglomération du grand Dole :
L’occupant n’a pas qualité pour autoriser à un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la Communauté d’Agglomération du Grand Dole autorise l’occupation par la présente convention.
L'occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par Communauté d’Agglomération du Grand Dole;
La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit de l'Entité publique, l'occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 15.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de l'Entité publique.
Article 4 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue à compter de la date de signature et jusqu’au 07/07/2029. Toute reconduction tacite est exclue.
La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l’occupant, transmise à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 15.
Article 5 : Principes généraux :
L’occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et a fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à son activité.
Tout au long de la durée de la convention, il s’engage en outre à maintenir les espaces occupés en dans un bon état de propreté
Article 6 : Connaissance des lieux :
L'occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
L’occupant reconnait avoir pris connaissance et assure le respect du règlement intérieur de l’espace sportif Pierre Talagrand.(Annexe 1).
Article 7 : Non exclusivité de l’usage des lieux
Sous le contrôle de l’association, la salle d’escalade pourra être utilisée par d’autres associations pratiquant la même activité.
Des créneaux spécifiques encadrés par l’association pour l’apprentissage, l’initiation et le perfectionnement et des créneaux partagés pour la pratique en autonomie seront attribués.
Le règlement intérieur fixe les horaires et les compétences requises pour accéder à l’espace escalade de la salle sportive de Rochefort. Chaque association reste responsable de ses adhérents.
Article 8 : Conservation des biens affectés :
L’occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s’engage à dénoncer immédiatement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole toute usurpation, entreprise ou dommages quels qu’en soient les auteurs préjudiciables au domaine qu’il est autorisé à occuper.
Article 9 : Interdiction de publicité :
Il est interdit, sauf accord express de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, de procéder à l’affichage publicitaire quel qu’il soit sur l’emprise du domaine public qu’il occupe.
Article 10 : Entretien et propreté du site :
L'occupant devra pendant la durée de l'autorisation conserver en bon état d'entretien les locaux mis à disposition. Il est libre d'y installer, sous sa responsabilité, tout le matériel qu'il juge nécessaire à l'exercice de son activité. Pour tout autre aménagement, par exemple mobilier, les associations feront une demande spécifique.
La maintenance courante, soit le contrôle visuel régulier et le nettoyage des prises et modules est sous la responsabilité des associations.
Le reste étant à charge de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, y compris l’entretien courant du sol, ainsi que des tapis de réception.
L'occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
L’occupant ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole viendrait à effectuer en application du présent article, quelle qu'en soit la durée.
Article 11 : Redevance d’occupation :
En l’application de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée gratuitement à l’association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction de l’intérêt général. Article 12 : Obligation de l’occupant : caractère de l’occupation :
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 3 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère " intuitu personae " - notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc. - devra être notifié préalablement à l'Entité publique, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 14.
Article 13 : Assurances et responsabilité :
L'occupant s'engage avant la prise de possession à contracter une assurance responsabilité civile.
L’occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l’occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'Occupant est notamment tenu de souscrire : une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,
L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel et à tous tiers pouvant se trouver sur les lieux, ainsi qu’à leurs biens.
Article 14 : Contrôle et surveillance :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux et l'état des bâtiments.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole tout fait quel qu'il soit, notamment toue usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la collectivité.
Article 15 : Résiliation :
Article 15.1 : résiliation à l’initiative de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
Pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
Pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
o La cession de la Convention sans accord exprès de la communauté d’agglomération du Grand Dole,
o La rupture du caractère personnel de la convention,
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Article 15.2 : Résiliation à l’initiative de l’occupant :
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’occupant, pour quel que cause que ce soit.
La demande doit être écrite et envoyée avec accusé de réception et devra respecter un délai de préavis de 3 mois.
Article 15.3 : Résiliation de plein droit :
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
De dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
De cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
De condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
De refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
D’accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 16 : Remise en état :
A l’expiration de la présente convention, l’occupant pourra être amené, à la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à remettre en état et à ses frais les lieux objet de ladite convention d’occupation.
Article 17 : Règlement des litiges :
A défaut d’accord amiable, les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation s’engagent à résoudre à l’amiable le conflit. A défaut d’accord, le tribunal administratif compétant est celui de Besançon.
Article 18 : Annexes :
Annexe 1 : Règlement intérieur de la salle d’escalade.
Fait à DOLE, le
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole
Pour l’association Maison Sport Santé Sociale
du Grand Dole
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE
Le Président,
Alain GUSCHING Conv n° DBXX/26
Convention portant autorisation d’occupation
du Domaine Public
Entre,
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe, 39109 DOLE Cedex
Représentée par son président Monsieur Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 21 mai 2026,
Et
L’association,
Maison Sport Santé Sociale Grand Dole (MSSGD)
Dont le siège est situé : 65 rue de Crissey – 39100 Dole
Représentée par son président Alain GUSCHING
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue en application des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Dans le cadre de son soutien aux clubs du territoire, la Communauté d’Agglomération du Grand-Dole met à disposition des clubs et des scolaires, l’espace Pierre Talagrand situé sur la commune de Dole comprenant la salle d’escalade.
Afin de pouvoir pratiquer l’activité de l’escalade l’association MSSGD, pourra utiliser la salle d’escalade de l’espace Pierre Talagrand.
Article 1 – Objet de l'autorisation d'occupation :
La convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis ci-après.
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : pratique de l’escalade en association.
L’emplacement concerné est situé à l’espace pierre Talagrand situé Place Précipiano – 39100 DOLE :
La salle d’escalade
Les sanitaires et les vestiaires associés.
Article 2 : Nature de l’autorisation :
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou
Place de l’Europe
BP 458 – 39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
Fax 03.84.79.78.43
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
Article 3 : Caractère intuitu personae de l’occupation et incessibilité :
La présente convention est consentie « intuitu personnae » ; Ainsi et sauf autorisation écrite de la Communauté d’Agglomération du grand Dole :
L’occupant n’a pas qualité pour autoriser à un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la Communauté d’Agglomération du Grand Dole autorise l’occupation par la présente convention.
L'occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par Communauté d’Agglomération du Grand Dole;
La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit de l'Entité publique, l'occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 15.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de l'Entité publique.
Article 4 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue à compter de la date de signature et jusqu’au 07/07/2029. Toute reconduction tacite est exclue.
La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l’occupant, transmise à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 15.
Article 5 : Principes généraux :
L’occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l’emplacement attribué par la présente convention, et a fait son affaire de l’obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à son activité.
Tout au long de la durée de la convention, il s’engage en outre à maintenir les espaces occupés en dans un bon état de propreté
Article 6 : Connaissance des lieux :
L'occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
L’occupant reconnait avoir pris connaissance et assure le respect du règlement intérieur de l’espace sportif Pierre Talagrand.(Annexe 1).
Article 7 : Non exclusivité de l’usage des lieux
Sous le contrôle de l’association, la salle d’escalade pourra être utilisée par d’autres associations pratiquant la même activité.
Des créneaux spécifiques encadrés par l’association pour l’apprentissage, l’initiation et le perfectionnement et des créneaux partagés pour la pratique en autonomie seront attribués.
Le règlement intérieur fixe les horaires et les compétences requises pour accéder à l’espace escalade de l’espace sportif Pierre Talagrand. Chaque association reste responsable de ses adhérents.
Article 8 : Conservation des biens affectés :
L’occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s’engage à dénoncer immédiatement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole toute usurpation, entreprise ou dommages quels qu’en soient les auteurs préjudiciables au domaine qu’il est autorisé à occuper.
Article 9 : Interdiction de publicité :
Il est interdit, sauf accord express de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, de procéder à l’affichage publicitaire quel qu’il soit sur l’emprise du domaine public qu’il occupe.
Article 10 : Entretien et propreté du site :
L'occupant devra pendant la durée de l'autorisation conserver en bon état d'entretien les locaux mis à disposition. Il est libre d'y installer, sous sa responsabilité, tout le matériel qu'il juge nécessaire à l'exercice de son activité. Pour tout autre aménagement, par exemple mobilier, les associations feront une demande spécifique.
La maintenance courante, soit le contrôle visuel régulier et le nettoyage des prises et modules est sous la responsabilité des associations.
Le reste étant à charge de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, y compris l’entretien courant du sol, ainsi que des tapis de réception.
L'occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
L’occupant ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole viendrait à effectuer en application du présent article, quelle qu'en soit la durée.
Article 11 : Redevance d’occupation :
En l’application de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée gratuitement à l’association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction de l’intérêt général. Article 12 : Obligation de l’occupant : caractère de l’occupation :
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 3 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère " intuitu personae " - notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc. - devra être notifié préalablement à l'Entité publique, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 14.
Article 13 : Assurances et responsabilité :
L'occupant s'engage avant la prise de possession à contracter une assurance responsabilité civile.
L’occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l’occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
L'Occupant est notamment tenu de souscrire : une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,
L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel et à tous tiers pouvant se trouver sur les lieux, ainsi qu’à leurs biens.
Article 14 : Contrôle et surveillance :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux et l'état des bâtiments.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole tout fait quel qu'il soit, notamment toue usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la collectivité.
Article 15 : Résiliation :
Article 15.1 : résiliation à l’initiative de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
Pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
Pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
o La cession de la Convention sans accord exprès de la communauté d’agglomération du Grand Dole,
o La rupture du caractère personnel de la convention,
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux. Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Article 15.2 : Résiliation à l’initiative de l’occupant :
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’occupant, pour quel que cause que ce soit.
La demande doit être écrite et envoyée avec accusé de réception et devra respecter un délai de préavis de 3 mois.
Article 15.3 : Résiliation de plein droit :
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
De dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
De cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
De condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
De refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
D’accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 16 : Remise en état :
A l’expiration de la présente convention, l’occupant pourra être amené, à la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à remettre en état et à ses frais les lieux objet de ladite convention d’occupation.
Article 17 : Règlement des litiges :
A défaut d’accord amiable, les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation s’engagent à résoudre à l’amiable le conflit. A défaut d’accord, le tribunal administratif compétant est celui de Besançon.
Article 18 : Annexes :
Annexe 1 : Règlement intérieur de la salle d’escalade.
Fait à DOLE, le
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dole
Pour l’association Maison Sport Santé Sociale
du Grand Dole
Le Président,
Jean-Pascal FICHERE
Le Président,
Alain GUSCHING