Compte-Rendu - CM 31.07.2025

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Compte-Rendu - CM 31.07.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 31.07.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ÂTLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 31 juillet 2025

Le trente et un juillet deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de

la convocation adressée par Monsieur le Maire le 25 juillet 2025.

Présents : M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-

MONGAY, Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent

HEROU, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, M. Eugène TUYA.

Absents et excusés : Mme Marie-Pierre DUPLAA, Mme Éléonore VANDOORNE.

Avaient donné procuration : Mme Marie-Hélène MOURLAAS.

Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1°’ juillet 2025 et désignation d’un

secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2025 à

l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire

invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mme Nathalie COLLIGNON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité

d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire

générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

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[Question 2 : Acceptation par le Monsieur le Préfet de la démission du 3ème adjoint |

Monsieur le Maire expose que Mr Daniel CAMPET, 3ème adjoint, a donné sa démission de cette fonction.

Il précise que cette démission est effective puisqu'elle a été acceptée par le Préfet le 22 juillet 2025.

Monsieur le Maire remercie Mr Campet pour son engagement au sein de la Commune durant les cinq

mandats écoulés.

Il rappelle que par délibération en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer à trois le

nombre d’adjoints de la Commune, et qu’il lui appartient désormais de remplacer ou de supprimer le

poste d’adjoint vacant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 9 voix et 1

procuration POUR,

DECIDE que le poste d’adjoint vacant est supprimé et qu’en conséquence le nombre d’adjoint est

désormais de deux.

CHARGE Monsieur le Maire de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal.

[Question 3 : Modification des Vice-Présidences au sein des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 11 juin 2020 ont été créées

les commissions municipales. Mr Campet est membre de plusieurs commissions municipales dont il ne

quitte pas le siège. En revanche, il a émis le souhait auprès de Monsieur le Maire de ne plus assurer de

vice-présidences.

Monsieur le Maire préside toutes les commissions communales.

Sont devenues vacantes les vice-présidences des commissions finances et travaux, assainissement,

voirie.

Monsieur Le Bonnec, membre de la commission travaux, assainissement, voirie a émis le souhait auprès

de Mr le Maire, qui l’a accepté, d’assurer la vice-présidence de cette commission.

Monsieur Guindeuil membre de la commission finances a émis le souhait auprès de Mr le Maire, qui l’a accepté, d'assurer à la vice-présidence de cette commission.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des commissions communales sera mis

à jour en ce sens.

[Question 4 : Indemnités de missions des élus titulaires de délégations

Le Maire fait savoir à l’assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut de 1027. Cependant, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut fixer, par délibération, une indemnité inférieure.

L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou d’un conseiller municipal est subordonné à l'exercice effectif du mandat, sous la forme de l'octroi de délégation du Maire. Les indemnités de fonction des

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adjoints et conseillers municipaux sont également fixées par strates démographiques, en pourcentage

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027). L'indemnité

versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le total des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassée.

En aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible

d'être versée au Maire de la Commune et les indemnités versées aux conseillers municipaux titulaires

de délégation doivent être comprises dans l’enveloppe budgétaire maire + adjoints.

Monsieur le Maire indique qu’il a donné, au 1° juillet 2025, délégation à deux conseillers

municipaux s'étant fortement impliqués dans le fonctionnement de la Commune depuis que deux adjoints ont rencontré des soucis de santé.

Le montant des indemnités peut être majoré pour les élus des Communes visées à l’article L.2123-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461).

Monsieur le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1000 à 3499

habitants ; l'indemnité mensuelle maximale (valeur au 29 décembre 2019) est de:

-51,6 % de l'indice brut 1027, soit 2121,03 € pour le Maire,

-19.8% de l'indice brut 1027, soit 813,88 € pour chacun des adjoints,

- pour l’ensemble des conseillers municipaux titulaires de délégations, l'indemnité doit être comprise dans l'enveloppe budgétaire maire + adjoints.

Le nombre d’adjoint étant abaissé à deux, il convient dans un premier temps, de calculer l’enveloppe

indemnitaire possible avec 2 adjoints et de répartir l'enveloppe.

Cela donne avec deux adjoints : 2121,03 € + 813,88 € x2 adjoints = 3 748,79 €.

Sur cette enveloppe le Maire a 38,70 % soit 1590,77 € brut et les adjoints 610,41 €chacun soit un total

de 1220,82 €. Le total Maire + adjoints est de 2 811,59 € soit un solde disponible de 937,20 € brut pour

les conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal décide de l'application de la majoration chef-lieu de canton de 15 % pour le maire,

les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Dans le cas d'application de la majoration, les indemnités deviendraient les suivantes :

- Maire 1590.77 x15 % = 238,62 € soit un total de 1829,39 €.

- Adjoints 1220,82 € x 15 % = 183,12 € soit un total de 1403,94 €

- Conseillers municipaux délégués 937,50 x 15 % = 140,58 € soit un total de 1077,78 €

Il invite l’assemblée à se prononcer sur l’application de ces dispositions, sur les modalités de répartition

des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires de délégations.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 7 voix et 1 procuration POUR et 2 ABSTENTIONS,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux

adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints, et à deux conseillers

municipaux,

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Considérant enfin, qu’il est justifié d'attribuer les indemnités aux Maire, adjoints et conseillers

municipaux titulaires de délégation,

DECIDE

+ De ne pas majorer les indemnités de fonction au titre de commune chef-lieu de canton comme

prévu aux articles L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

° De ne pas dépasser l'enveloppe globale d’indemnités des élus définie selon les taux votés par le conseil municipal par délibération du 25 juillet 2020 (41 064 €)

e D'attribuer:

a) Au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 38,70 % du montant de traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

b) A Mr Casamayor-Mongay Michel, 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14.85 %

de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

c) A Mme Mourlaas Marie-Hélène, 2" adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 14.85%

de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

d) A Mr LE BONNEC Patrick, délégué titulaire de deux vice-présidences de commissions :

l'indemnité de fonction au taux de 7,43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la Fonction Publique,

e) À Mr Guindeuil Frédéric, délégué titulaire de deux vice-présidences de commissions :

l'indemnité de fonction au taux de 7,43 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la Fonction Publique.

Question 5 : Demande de subvention auprès de la banque des territoires dans le cadre du projet des

hangars de l’ancienne conserverie

Arrivée de Mr Florent HEROU.

Dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », la commune a souhaité être accompagnée dans

la réhabilitation des hangars de la conserverie à Sauveterre-de-Béarn grâce à une phase de concertation

et d’expérimentation.

Conformément aux termes de la convention triennale d'attribution du soutien à l'ingénierie de la

Banque des territoires, cette étude a été présenté au sein du Comité de Projet du 22 janvier 2025 qui a validé l'intérêt d'engager une telle démarche.

Le plan de financement de l’opération fait état des dépenses prévisionnelles suivantes : 21 188,00 euros HT, soit 25 425,60 euros TTC constitué de deux phases :

- Phase concertation : après avis des commissions finances et travaux, une dépense à hauteur de

13 620,00 € HT soit 16 344,00 € TTC a déjà été engagée par Monsieur le Maire en mars 2025

auprès de la SARL RESHURA,

-__ Phase expérimentation : à l’issue de la présentation finale de la phase concertation qui s’est

tenue lors d’une réunion publique le 30 juin 2025, un devis a été demandé à la SARL RESHURA

pour la réalisation de cette phase. Le devis communiqué ce jour s'élève à 7 568,00 € HT soit 3

081,60 € TTC.

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Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal demander une subvention au titre du soutien à l'ingénierie

de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain ». Le Département des Pyrénées-

Atlantiques sera donc sollicité à hauteur de 50 % de la dépenses TTC des deux phases, au titre des crédits qui lui ont été confiés par la Banque des Territoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré par 10 voix et 1 procuration POUR,

SOLLICITE le soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de

Demain »,

DIT qu’un dossier de demande de subvention à hauteur de 50 % de la dépense TTC de 25 425,60 € sera

déposé auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques chargé de la gestion de ces crédits,

CHARGE Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches administratives relatives à cette demande.

[Question 6 : Marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation des logements de l’école

Arrivée de Mr CASAMAYOR-MONGAY et de Mme LUCASSON.

Au cours de la séance du 1° juillet, Monsieur le Maire a présenté un nouveau DPGF établi par le

groupement de Maîtrise d'œuvre indexé à la nouvelle enveloppe de travaux et avec un abaissement de

leur rémunération à 9,5 % portant ainsi sa mission à 61 560,00 € HT y compris le suivi des travaux.

Jusqu'à la phase Avant-Projet-Définitif, la rémunération du Maître d'œuvre peut toujours être revue à la baisse comme à la hausse selon le souhait du Maître d'Ouvrage.

Dans le cas de ce dossier, s'agissant d’un marché de prestations intellectuelles, la réglementation des

marchés publics prévoit que, l'augmentation du montant de la mission n'étant pas du fait du

groupement de Maîtrise d'œuvre mais bien d’une mauvaise détermination de l’enveloppe estimative

des travaux, si le Conseil Municipal valide ce jour le scénario proposé, il conviendra de voter un avenant

au marché pour fixer la nouvelle enveloppe et le nouveau taux de rémunération, sachant que celle-ci

peut évoluer à différentes phases jusqu’à l'issue de la phase Avant-Projet-Définitif. Les motifs justifiant

la décision d’avenant doivent être listés dans ledit avenant. Enfin, le Conseil Municipal peut fixer un coût

prévisionnel définitif de travaux qu’il précisera ne pas vouloir dépasser dans l'avenant, à savoir, d'après

les éléments actuellement pris en compte : 648 000,00 € HT, sachant qu’à ce jour le diagnostic amiante

n’est pas encore réalisé et qu’en fonction de celui-ci les coûts pourraient encore évoluer.

Monsieur le Maire a une délégation du Conseil Municipal pour valider les marchés jusqu'à un montant

de 209 000,00 € HT ainsi que leur avenant ne dépassant pas 5 % du marché de base.

Dans le cas présent, les 5 % du marché de base sont dépassés, la décision appartient donc au Conseil

Municipal. Les prestations complémentaires, bien qu’augmentant significativement le montant du

marché, ne modifient pas l’objet principal du contrat et restent cohérentes avec l'objectif initial du

projet. Elles s'inscrivent dans le cadre prévu par l’article R2194-7 du Code de la commande publique et

l’article 26 du CCAG MOE.

Le 11 juillet le Maître d'œuvre a à nouveau été rencontré selon le souhait émis par le Conseil Municipal

en séance du 1°’ juillet.

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Monsieur GUINDEUIL expose les échanges du rendez-vous de 11juillet :

Sur les plans présentés en Conseil et en cet instant nous retenons et discutons les principes suivants : - Coté route - intégration de 2 studios au niveau zéro

- _ 1F3enniveau1

- Les ouvertures coté parking

- L'accès au sous-sol est réservé au propriétaire

- La nouvelle configuration des f3 est motivée par le fait de moderniser les locaux et d'en

faciliter la location.

- Le local chaufferie demeure en interrogation. À savoir accessible uniquement depuis

l’intérieur des appartements ou utiliser les anciennes portes pour un accès extérieur et ainsi

faciliter la maintenance.

- Pour l'isolation des greniers, le fait d'enlever l'ancien isolant (R3 à ce jour) et de le

remplacer par un isolant R7 permet d'obtenir des subventions. Le fait d'ajouter uniquement

un isolant complémentaire pour obtenir du R7 sans enlever l’ancien ne donne droit à

aucune subvention.

- Le désenfumage n’est pas une obligation - voir si on garde. Mais il est fortement conseillé

- Les chaudières actuelles peuvent être conservées

- Enfin, nous réévoquons la notion de phasage du projet pour faciliter l'intégration du

montant au budget communal sur trois exercices (2026, 2027 et 2028) mais aussi faciliter le

déménagement des locataires actuels sans pour autant dénaturer l’organisation des travaux

(qui pour l'architecte doit se tenir sur 2 ans maxi). En attente de retour de sa part sur une

proposition d'organisation. De notre côté, une analyse financière doit être menée entre le

coût d’un emprunt et le rapport à la location.

Risque au projet :

Le seul risque pour les architectes aujourd’hui reste les retours des sondages pour l'amiante. Tant que

nous n’aurons pas ces résultats, nous ne pourrons pas garantir les prix annoncés.

Le contrat liant actuellement la Commune avec le groupement d'architectes ne peut donc être conservé,

la nature des travaux étant différente, il est nécessaire de revoir ce contrat. Un projet d’avenant a donc

été transmis à tout le Conseil Municipal afin de fixer une nouvelle rémunération du groupement

d'architectes.

Mr Blanchet : Où pourrait-il y avoir de l'amiante ?

Mr Guindeuil : Peut-être dans la peinture mais selon le maître d'œuvre il semblerait néanmoins qu'il y

ait peu de chances de trouver de l’amiante.

Mr Campet : à ce jour nous partons pour arrondir à un maximum d'opération à 650 000 € HT. Le Maître

d'œuvre nous propose une rémunération à hauteur de 9,5 %. Il nous faut faire réaliser le diagnostic

amiante. Nous avons à contracter une assurance Dommage-Ouvrage et à engager également des frais

divers notamment pour un coordinateur SPS et contrôleur technique à minima.

Mr le Maire : d’après moi il y aura de l’amiante.

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Mr Bourrez : sur combien de temps est prévu de phasage ?

Mr Guindeuil : on partirait sur deux à trois phases. Le loyer des sept logements, même s’il est modéré,

devrait permettre de faire une opération presque à l'équilibre. La commune réalisera un emprunt dont

le montant et la durée ne sont pas encore déterminés tant que l'analyse financière n'est pas réalisée en

interne. Des subventions seront également sollicitées auprès de divers partenaires : Département, Région, Etat, Certificats d'Economie d’Energie.

Mr Campet : dans le cadre de loyers annexés à une convention PALULOS il faut se baser sur 6,61 € du

mètre carré. Il s’agit toutefois de loyers modérés qui ont une vocation sociale.

Mr Le Bonnec : Il est de notre rôle de proposer des logements à vocation sociale. D'autre part, ces

logements ne peuvent pas rester en l’état. Il y aura de toute façon un phasage des travaux. Aujourd’hui

il est question d’un engagement sur le projet pour un montant maximum de 650 000 € HT avec une

rémunération du maître d'œuvre à 9,5 %.

Mr Campet : il reste encore dans l'enveloppe, des travaux qui ne sont pas obligatoires tels que le

désenfumage par exemple.

Mr Le Bonnec : il y a également une petite enveloppe d’Aléas.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,

ACCEPTE le taux de rémunération du Maître d'œuvre à 9,5 % d’une enveloppe de travaux de 648 000 € HT,

SOUHAITE que l’enveloppe de 650 000 € HT de travaux ne soit pas dépassée,

VALIDE la proposition d’avenant présentée par Mr le Maire dans l'attente des résultats du diagnostic

amiante,

DIT que la rémunération définitive du Maître d'œuvre sera fixée à l'issue du rendu de l’Avant-Projet-

Définitif,

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’avenant avec le Maître d'œuvre.

[Question 7 : Bail du camping

Monsieur le Maire indique qu’un bail commercial pour le camping a été conclu avec Mr CHRESTIA André

le 1° juillet 2013 pour une durée de 9 années entières et consécutives, avec faculté au preneur de faire

cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le Bailleur six mois au moins à

l'avance et par acte extrajudiciare. Le 21 décembre 2017 à été signée en présence de Madame Isabel

SIMOES, avocat à la Cour, une cession du fonds de commerce de Mr Chrestia à la SARL TOMESA qui a

pris la suite du bail commercial du camping de la Commune jusqu’à son terme au 30 juin 2022. A ce jour

aucune nouvelle formalité n’a été réalisée pour le renouvellement du bail depuis le 1° juillet 2022. Il convient de procéder à la régularisation de la situation.

Le montant du loyer fixé par ce bail commercial s'élevait à 200 € par mois soit 2 400 € par an. Une clause

d'indexation était prévue à l’article 25 du contrat de bail. Elle n’a jamais été mise en application.

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Une clause résolutoire a été prévue à l’article 27 du bail commercial d’origine permettant à la Commune

de résilie, à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursement

de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, comme en cas d’inexécution d’une seule

des conditions du bail, et un mois après un commandement signifié par huissier sans qu’il soit besoin de

former une demande en justice.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un nouveau bail commercial à effet du 1°

juillet 2022 dans les mêmes conditions que le bail précédent sans appliquer en 2025 d'indexation du

loyer.

Mr Le Bonnec : le camping a toujours très bien fonctionné depuis qu’il est en gérance. Lorsqu'il était en

régie, il n’était jamais bénéficiaire.

Mr Blanchet : a-t-il souffert de l'arrêt de la pêche au saumon cette année ?

Mr le Maire: un travail est en cours entre divers partenaires pour indemniser les professionnels qui seraient impactés par l'arrêt de la pêche au saumon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR et 1 abstention,

SE SATISFAIT du travail réalisé par Mr et Mme Lévite au camping de Sauveterre,

DIT que le bail commercial sera renouvelé pour neuf ans sans modification des conditions sur une durée

de trois ans,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la rédaction et à la signature du bail commercial.

[Question 8 : création d’un poste d’attaché territorial suite à promotion interne |

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions

assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’attaché territorial pour

assurer les missions de Secrétaire Générale.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 12 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE la création, à compter du 1° septembre 2025, d’un emploi permanent à temps complet

d’attaché territorial.

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

[Question 9 : Décision modificative de crédits au budget général

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative de crédits doit être votée au budget général

pour ajuster les montants de l'opération matériel service technique. La somme de 1010 £ est nécessaire.

La décision modificative de crédits se présente comme suit :

Section d'investissement :

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Dépenses

Article (Chap/opération) Montant

2155 (226) — matériel service technique 1 010,00

2138 (500) — Programme complémentaire -1 010,00

Total Dépenses 0.00

Après délibération, le conseil municipal, par 12 voix et 1 procuration POUR,

VOTE la décision modificative de crédits du budget général présentée ci-dessus.

[Question 10 : Questions diverses |

- Droit de préemption urbain

° Me Christine LEGRAND C 868, C 958, Place Royale — vente caisse régionale de crédit agricole mutuel

pyrénées gascogne / CAPG Foncière

° Me Pierre SERE B 940, B 941, quartier Dous Agreous — vente Sté équipement des Pays de l’'Adour /

Bernadette DOUENNE

°e Me Nicolas JOLY E 225, 4 impasse des Oliviers — vente Daniel et Patricia GILBART / Patrice CHAMARRE

et Laurence FLEURY

° Me Pierre SERE ZC 143, ZC 144, lotissement Lasgourgues — vente CCBG / SCI Ducasse (Julien Ducasse)

> Vote du compte administratif 2024 du budget annexe « les lauriers » et affectation de résultats :

A) Compte administratif

Monsieur le Maire indique qu'aucune prévision ni réalisation n’ont été enregistrées pour ce budget qui

a simplement fait l’objet d’une création administrative.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l'exercice comme suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu: 0.00€

Réalisé : 0.00€

Reste à réaliser : 0€

- Recettes

Prévu : 0.00€

Réalisé : 0.00€

Reste à réaliser : O€

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu: O.00€

Réalisé : 0.00€

- Recettes

Prévu : 0.00€

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Réalisé : 0.00€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0€

Fonctionnement : 0€

Résultat global : 0€

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif, et passe la présidence à Mr le 1° adjoint.

Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix POUR,

VOTE Le Compte administratif 2024 du budget annexe « lotissement Les Lauriers ».

B) Affectation de résultat

Monsieur le Maire réintègre la séance.

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024 :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0€

- un excédent reporté de : 0€

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0€

- un excédent d'investissement de : 0€

- un déficit des restes à réaliser de : 0

-un déficit d'investissement : O.O0€

Soit un besoin de financement de : 0.00€

Le conseil municipal, par 12 voix et 1 procuration POUR,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 0€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : 0€

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

> Cession du lot n°10 ZAC de Coulomme

Un acquéreur est intéressé par le lot n° 10 à la ZAC de Coulomme.

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La surface du lot n° 10 est de 943 m2. L'acquéreur a fait une proposition au prix de 38 000 € alors que le

lot est aujourd’hui présenté à la vente au prix de 40 549 €. Cela porte le prix au mètre carré à 40,30 € au

lieu de 43 € précédemment fixé pour ce lot. La baisse représentée est de 6,29 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, par 10 voix et 1 procuration POUR et 2 abstentions,

VALIDE la vente du lot 10 à la ZAC de Coulomme au prix de 38 000 €.

> Informations

Monsieur le Maire indique que, malgré ce qui avait été indiqué au cours des échanges en séance du 1°

juillet 2025, la taille de la haie rue du Pic d’Anie n’a jamais été réalisée par les agents du service

technique. En 2024, la société Despaux a pratiqué un abaissement à hauteur d'un mètre. Elle est depuis

remontée à plus de 4 mètres.

Un devis pour une taille hivernale a été demandé à l’entreprise Lamothe Stéphane qui s'élève à 2461 €

TTC comprenant un abaissement à la hauteur des haies des propriétés voisinnes et un broyage du pied

de la haie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va faire réaliser cette taille hivernale et que l'entretien du cette haie sera ensuite intégré au marché d’entretien des espaces verts.

> Intervention de Mr Le Bonnec

Monsieur Le Bonnec aborde le sujet du décès de Mr Sylvain Hourcade et propose que la tribune du stade

de rugby ou la salle des chênes soit nommées à son effigie.

Mme Chautain : pour ma part je pense que c’est un peu tôt.

Mr le Maire : je suis réservé, beaucoup d’autre décès ont été dénombrés sur la Commune et au sein du

club de rugby sans pour autant que la Commune ne mette en œuvre ce type d'action.

Le Conseil Municipal souhaite rendre hommage à Mr Sylvain Hourcade, un homme toujours souriant et

professionnel pour l’ensemble de son engagement au sein des associations sportives de la Commune et

pour sa collaboration professionnelle et personnelle avec la Commune dans différents projets

communaux.

> Intervention de Mr Hérou

Mr Hérou revient sur l'intervention de Madame Estelle MAGREX en séance du 1° juillet, présentant son

projet de participation au 4L Trophy 2026.

Il indique que les deux membres de l’association « les capbouruts en 4L » se chargent des collectes de

denrées alimentaires et de fournitures scolaires. Il questionne le Conseil Municipal par rapport à

l'insertion d’un encart sur le véhicule.

Mr le Maire : pour ma part je ne suis pas d'accord pour donner de l'argent. La Commune les autorise

déjà à venir gratuitement sur le marché hebdomadaire, elles seront d’ailleurs présentes ce samedi 2

août.

Mme Chautain : elles peuvent également participer à l’occasion de la fête de la bonde qui brasse

beaucoup de visiteurs.

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Mr Blanchet : leur projet est sympathique cependant c’est largement connu depuis le temps que le 4L

trophy existe. Elles peuvent venir plusieurs fois sur le marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, par 12 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE d'acquérir l’encart à 600 €, lunette arrière de la 4L.

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Madame Magrex et de procéder aux démarches

administratives correspondantes.

DIT que si cela doit prendre la forme d’une attribution de subvention, Monsieur le Maire est autorisé à

formaliser cette attribution compte tenu de la présente décision du Conseil Municipal.

> Question de Mr Bourrez :

Que devient l’ancienne halle-mairie qui devait être reconvertie en maison de la Blonde ?

Monsieur le Maire : le projet de maison de la blonde est tombé à l’eau faute de moyens et de soutien

notamment de la part de la chambre d’agriculture et de l’'OPFB (office français pour la biodiversité).

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h35.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie COLLIGNON Jean LABOUR

Pour le Maire empêché,

Le. “wA&C.…. Adjoint

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