DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 22 Décembre 2020
Le vingt-deux décembre deux-mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Nord au rez-
de-chaussée de la mairie de Sauveterre-de-Béarn, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire,
pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 15
décembre 2020.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme Nathalie
COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent HEROU, Mme Carole
JEAN-DOMERCQ, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-
Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ,
Absents et excusés :
Avaient donné procuration : Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Eléonore VANDOORNE
Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 novembre et désignation d’un
secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Marie LUCASSON ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu'il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2020 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.
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| Question 2 : Assainissement
A -Fixation du tarif de la redevance assainissement 2021
Les comptes sont présentés à l’aide d’un support informatique.
Un compte administratif 2020 provisoire est présenté. Les grandes lignes sont données à titre
indicatif afin de se prononcer sur des propositions tarifaires pour l’assainissement et le dépotage en
2021.
M. l’Adjoint aux finances présente les dépenses et recettes de fonctionnement du compte
administratif provisoire 2020.
Il est souligné que sur les deux dernières années la Commune auto-financé des opérations coûteuses sans avoir recours aux subventions car les travaux concernés n’y étaient pas éligibles
(pluvial rue du Temple avec reprise de l’effondrement de l'ouvrage « Sauterisse ») ni contracter
d'emprunt. Les excédents accumulés au fil des exercices comptables ont par conséquent été mis à
contribution. Des travaux conséquents étant encore à prévoir à la fois sur la station d'épuration et
sur le réseau d'assainissement, il apparaît nécessaire de commencer à acter une augmentation
tarifaire de la redevance qui permette à terme faire face à ces investissements.
La décomposition de la facture complète (eau + assainissement) pour une consommation de
référence de 120 m3 par an est explicitée, permettant de mesurer l'impact des projections
d'augmentation tarifaire sur la facture totale.
La part du délégataire pour l’année 2021 est fixée à 34,86 € HT pour l’abonnement, et pour la part
variable à 0,6459 € HT pour les usagers domestiques et 0,6721 € HT pour les usagers industriels.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le tarif de la redevance
assainissement 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
FIXE le tarif de la redevance assainissement 2021 part variable « usagers domestiques » à 0,2816 €
HT/m3, et le tarif de la part fixe correspondant à l’abonnement à 22,6501 € HT.
FIXE le tarif de la redevance assainissement 2021 part « Industriels » à 0,2431 €/m3 HT.
B - Fixation des tarifs de la redevance 2021 pour l’utilisation de la fosse de dépotage
En ce qui concerne le tarif de dépotage, il est proposé d'appliquer une règle de variation similaire à
celle de l’assainissement collectif et de le porter à 14,328 € TTC/ms3.
Au vu des éléments financiers prévisionnels communiqués ce jour et après en avoir délibéré, le
conseil municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,
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FIXE le tarif de la redevance 2021 pour l’utilisation de la fosse de dépotage par les usagers du SIVU
des gaves et du Saleys, de la société SDEPE, du Syndicat Bil Ta Garbi et des autres usagers ponctuels
à 14,328 € TIC /m3.
Tarif de location du hangar de stockage des boues
Au vu des éléments budgétaires présentés, les membres du Conseil Municipal sont invités à se
prononcer sur le montant du loyer à appliquer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
le stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,
FIXE le loyer du hangar de stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais à 131,35 €
par mois soit 1 576,20 € par an.
C - Approbation du RPQS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d'assainissement collectif et que l’arrêté du 26 juillet 2010 approuve le schéma national des
données sur l'eau. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal et faire l’objet d’une
délibération puis être rendu public afin d'informer les usagers du service. Il est joint en annexe à la
présente délibération.
Quelques données présentes dans ce rapport :
Une grande partie de la commune est raccordée au réseau collectif : 596 branchements (+2.1%),
pour un volume total facturé de 117 701 dont :
-_ Volumes usagers domestiques : 63 471 m3
- Volumes consommés par les industriels (supérieur à 6000m3 par an) Delpeyrat et gros
consommateurs non domestiques en 2019 (maison de retraite+conserverie) 54 230 m3.
Le service d'assainissement compte 13,083 km linéaires de conduite (+0.15%), et comprend un
poste de relèvement au camping et un au chemin du Tan.
La quantité de boue produite est de 29 t de matière sèche (38 t en 2018)
Le tarif de l’eau épurée (pour 120 m3) au 1er/01/2019 est de 209.69 €TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,
ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif qui sera
transmis aux services préfectoraux,
DECIDE que ce rapport sera, après transmission à la Préfecture, disponible sous format papier à
consulter en Mairie.
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[Question 3 : Fixation des tarifs cantine et garderie
Le Tarif des repas facturés par le Collège Reine Sancie à la Commune pour les élèves de l’école
primaire publique restera à 3.00 € pour l’année 2021. Monsieur le Maire propose que la mairie
continue d'appliquer ce tarif de vente aux familles.
La fréquentation de la garderie par les élèves de l’école primaire fait l’objet d’une tarification
dégressive selon le nombre d'enfants par famille. En 2020, le tarif appliqué s’élève à :
- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1.80 € la séance,
- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1.60 € la séance par enfant,
- Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1.40 € la séance par enfant.
Monsieur le Maire propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2021.
Le Conseil municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE de continuer à appliquer le tarif de 3.00 € par repas servi à la cantine pour les élèves de
l'école primaire pour l’année 2021
FIXE les tarifs de garderie comme suit :
- Familles de un enfant (tickets jaunes) : 1,80 € la séance,
- Familles de deux enfants (tickets bleus) : 1,60 € la séance par enfant,
- Familles de trois enfants et plus (tickets rouges) : 1,40 € la séance par enfant.
[Question 4 : Occupation de locaux communaux
e Association AIMA
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé l’association AIMA à
entreposer du mobilier dans les hangars de la rue du Pasteur Rennes jusqu’au 31 décembre 2020 à
titre gracieux.
Cette autorisation n'ayant pas de caractère tacite de reconduction, l'association a réitéré sa
demande par courrier transmis à Monsieur le Maire pour l’année 2021. Elle s'engage à libérer les
espaces rapidement selon les besoins de la Commune.
Le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,
RECONDUIT pour une année la mise à disposition gracieuse d’une partie des hangars de la rue du
Pasteur Rennes auprès de l'association AIMA dans des conditions identiques à celles de l’année
2021.
e Association d’Epicerie sans fin
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2020 la mise à
disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l’association l’Epicerie sans fin pour
une durée de un an renouvelable. Cette occupation est assortie du versement mensuel de la somme
de 100 €.
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Aucune demande n’a été reformulée par l'association mais la convention prévoit un
renouvellement à échéance sur décision du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur une durée de reconduction de la
convention de mise à disposition et sur son prix.
Madame Jean-Domercq souligne qu’au lancement de cette activité, la participation financière pour
l’occupation des locaux avait été fixée à 100 € pour faire vivre le centre-bourg et aider l'association
à se lancer sans vocation lucrative.
Depuis, la situation a évolué et l’activité est devenue lucrative et permet de rémunérer du
personnel.
Monsieur Hérou est partagé. Certes la participation financière est faible mais le souhait de favoriser
la vie en centre-ville est toujours présent.
Monsieur Pérez indique qu'avant de fixer le prix à appliquer il faut prêter attention au possible
basculement de la convention en bail commercial automatiquement au bout de la sixième année. Si
ce délai est atteint, il vaudrait alors mieux procéder à une interruption.
Ce point concernant la première date d'effet de la mise à disposition sera vérifié avant toute
nouvelle signature de convention.
Madame Mourlaas rappelle qu’il avait été décidé de faire un geste pendant deux ans.
L'absence systématique de demande de renouvellement de la convention par les responsables de
l’association étant soulignée, Monsieur Bourrez considère que compte-tenu de la période actuelle
de Covid la Commune doit jouer le jeu mais qu’une augmentation symbolique pourrait être actée
pour leur rappeler leur obligation.
Monsieur Pérez approuve le principe mais considère que le calendrier est mal choisi car
l'augmentation interviendrait juste l’année où, en raison de la crise sanitaire, les Collectivités sont
invitées à aider le commerce local en tenant compte de la situation particulière subie.
Monsieur Le Bonnec indique que cette activité n’est certainement pas la plus impactée.
Monsieur le Maire ajoute que d’autres commerces de la Commune sont locataires dans le parc
privé sans mesure de réduction de loyer.
Madame Jean-Domercq cite également en exemple l’autre boutique associative de la Commune qui
continue à assumer une charge de loyer importante pour son local.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,
RENOUVELLE la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association
l’épicerie sans fin pour une année,
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FIXE à 120 € le montant de la participation financière de l'association pour l’occupation des locaux.
Décompte des voix :
Pour 100 € : 1 voix + 1 procuration
Pour 110 £ : 1 voix
Pour 120 € : 8 voix
Abstentions : 3 voix + 1 procuration
e Groupama
Par délibération du 25 juillet 2020, le conseil municipal s’était prononcé favorablement à la mise à
disposition temporaire d’un bureau du rez-de-chaussée de la mairie à Groupama, et avait fixé à
400€ le montant mensuel de participation. Cette convention prend fin au 31/12/2020.
Par mail du 30/11/2020, la responsable de l’unité immobilière de Groupama a formulé le souhait de
conserver le local pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31/12/2021, les travaux
d'aménagement de leur futur local ayant pris du retard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
FIXE à 400 euros le montant mensuel de participation à l'occupation d’un bureau dans la Mairie par
Groupama à compter du 1er janvier au 31 décembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
[Question 5 : Convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le centre de loisirs
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Sauveterre géré par l’association Tennis-Club a été créé
en 2012 pour les enfants de 6 ans et plus compte-tenu des contraintes en matière d'équipement. En
effet, le siège de l’alsh étant au collège, il n’est pas possible d'y proposer une salle de repos
obligatoire pour l’accueil des enfants à 3 ans.
Au printemps 2020, l'ALSH a étendu son accueil aux enfants à partir de 3 ans lors de la première
période de crise Covid-19 afin de proposer des solutions de garde aux familles des personnels
prioritaires. Le Collège étant fermé en période de confinement, les enfants ont été accueillis avec
accord de la DDCS dans les locaux de l’école primaire qui disposent d’une salle de repos.
Cette expérimentation renouvelée lors des vacances d’été a permis de confirmer un besoin au
niveau de la tranche d’âge 3-5 ans. De plus, certaines familles réitèrent régulièrement leur demande
pour des solutions de garde les mercredis pendant la période scolaire.
Par conséquent, l'association Tennis-Club sollicite la Commune pour une mise à disposition de
locaux à l’école primaire publique afin d’y organiser l’accueil de loisirs sans hébergement à compter
du 1° janvier 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
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VALIDE la mise à disposition du Tennis-Club de locaux dans l’école primaire pour l’organisation de
l'ALSH,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Question 6: Renouvellement des conventions de mise à disposition de personnels pour
l’entretien des équipements sportifs
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par l'arrêté de création de la Communauté de
Communes du Béarn des Gaves puis par délibération de son Conseil Communautaire du 24
novembre 2017, la compétence « Construction entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire » a été définie pour l’EPCI.
Cette définition implique, depuis le 1er janvier 2018, la mise à disposition de l’intercommunalité des
biens à vocation sportive ou culturelle situés sur la Commune qui en assurait la gestion jusqu’au 31 décembre 2017.
Par conséquent, une convention avait été signée entre la Commune et la CCBG à compter du 1er
janvier 2018 pour une durée de trois ans, pour formaliser les modalités de la mise à disposition.
La convention de mise à disposition fixe également les modalités concernant le personnel et le
matériel qu'il utilise. Ainsi, à compter du 1° janvier 2021 le travail des agents communaux pour le compte de la CCGB représente un volume annuel de 1320 heures pour :
- entretien des vestiaires du stade suite à leur utilisation par les scolaires : 56 heures,
- tonte, fauchage, désherbage et arrosage des terrains de rugby : 864 heures,
-__ nettoyage et entretien de la salle des sports : 300 heures,
-__entretien des couloirs, vestiaires et sanitaires maison des arts : 80 heures,
- secrétariat pour la gestion de l’occupation et échanges administratifs : 20 heures.
Six agents statutaires sont concernés, pour lesquels la mise à disposition doit également être renouvelée.
Précédemment, les agents du service technique assuraient également 30 heures pour le nettoyage
et le dé-moussage du fronton attenant à la salle des sports, 30 heures pour le dé-moussage des
terrains de tennis et 30 pour l'entretien des espaces verts devant la maison des arts. La convention à effet du 1° janvier 2021 est réduite de 90 heures car ces tâches sont directement
réalisées par les agents de l’intercommunalité.
Après avoir écouté Mr le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal, par 13 voix et 2
procurations POUR,
ACCEPTE les modalités prévues par la convention globale de mise à disposition des biens, matériels et personnels,
AUTORISE M. le 1er adjoint à signer ladite convention à effet du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans,
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MANDATE M. le 1er adjoint pour signer les conventions de mise à disposition du personnel
[Question 7 : Convention pour le remboursement du dégrèvement du SDIS E
Par délibération n° 145/2018 du 28/06/2018, le conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS) a fixé les modalités du dégrèvement accordé sur leur contribution
aux communes et EPCI qui mettent leurs agents sapeurs-pompiers volontaires à la disposition
opérationnelle du SDIS.
Ces modalités prévoient un dégrèvement de :
- 1 000 € par an et par sapeur-pompier volontaire faisant l’objet d’une mise à disposition et
affecté dans un centre d'incendie et de secours avec des sapeurs-pompiers professionnels,
- 2000 € par an et par sapeur-pompier volontaire lorsqu'il n’y a pas de sapeurs-pompiers
professionnels dans le centre d’incendie et de secours d'affectation.
Le dégrèvement est reversé aux communes par déduction de leur contribution au SDIS.
La CCBG s’est dotée de la compétence « contribution au financement du budget du SDIS » et prend
en charge les contributions de toutes les communes du territoire. Elle bénéficie donc des
dégrèvements appliqués aux communes, à hauteur, en 2020, de trois dégrèvements de 2 000€,
correspondant à deux sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition par la commune de
Sauveterre de Béarn.
La convention a pour objet de fixer les modalités de reversement du montant de ce dégrèvement à
la commune de Sauveterre-de-Béarn par la CCBG.
Le montant du remboursement annuel versé à la commune de Sauveterre-de-Béarn par la CCBG est
égal au montant du dégrèvement fixé par la délibération n°145/2018 du conseil d'administration du
SDIS que multiplie le nombre de sapeurs-pompiers volontaires mis à la disposition opérationnelle
du SDIS par la commune de Sauveterre-de- Béarn.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,
ACCEPTE les modalités de reversement du montant du dégrèvement de la part de la Communauté
de Communes du Béarn des Gaves,
AUTORISE M. le 1er adjoint à signer la convention correspondante.
[Question 8 : Convention de mise à disposition de la digue au SIGOM
La commune est et demeure propriétaire des ouvrages hydrauliques de son territoire classés au
titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
Depuis le 1er janvier 2018, le SIGOM est compétent en matière de « gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » en application des lois MPTAM (27 janvier 2014) et NOTRe (7 août
2015).
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A ce titre le SIGOM est chargé de conduire l’ensemble des actions et opérations portant sur
l’exercice de cette compétence sur le territoire couvert par ses statuts.
En application de l’article L. 5211-5 Il! du CGCT, le transfert de cette compétence entraîne de plein
droit l'application des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) à l’ensemble des biens, équipements et services publics communaux nécessaires à l'exercice
de cette compétence.
Conformément à l’article L. 1321-1 du même Code, cette mise à disposition se matérialise par
l'élaboration contradictoire d’un procès-verbal précisant la consistance, la situation juridique, l’état
des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
La convention vise à identifier les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à
disposition des biens réalisée. Le modèle de convention a été établi dans le cadre de la mission de
définition des systèmes d’endiguement confiée au groupement SEPIA/CACG/SEBAN avocats.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la convention de mise à
disposition de la digue de Sauveterre-de-Béarn jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations
POUR,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des parties communales
de la digue de Sauveterre-de-Béarn au profit du SIGOM, dans le cadre de l'exercice de la
compétence GEMAPI par le syndicat.
[Question 9 : Réduction du temps de travail d’un adjoint d'animation
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a
validé l’actualisation du temps de travail de deux postes pour pallier la démission d’un adjoint
d'animation en charge de la garderie périscolaire à hauteur de 9,5/35ème.
A ce titre, le temps de travail d’une ATSEM a été augmenté de 1 heure par semaine portant ainsi
son temps de travail à 32,5/35È"€, le deuxième poste concerné d’adjoint d'animation devant être
réduit à 8 heures par semaine. Cette réduction dépassant la quotité de 10 % du temps de travail
initial du poste, l'avis du comité technique a été sollicité le 8 octobre 2020 pour finalisation de la
décision en Conseil Municipal à effet du 1° décembre.
Compte-tenu du report de réunions le Comité technique a examiné le dossier lors de sa séance du
10 décembre et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le tableau des emplois comme suit à
compter du 1° décembre 2020 :
Emploi Grades associés Effectif Temps hebdomadaire
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budgétaire moyen de travail
annualisé
: Te djoi animation de Temps non com Adjoint d'animation Adjoint d'an ° 1 ps non complet
2ème classe (8 heures)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procuration POUR,
ADOPTE la proposition du Maire et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice,
MET à jour le tableau des emplois de la collectivité.
[Question 10 : Décision modificative de crédits au budget général
Monsieur le Maire expose la décision modificative de crédits suivante afin de régulariser des
écritures sur l'exercice 2020 :
-__ répartition du FPIC dépenses et recettes pour les parties contributeur et bénéficiaire au lieu
de la contraction,
-_ titre annulé sur l’année 2019 car établi sur un mauvais tiers et non annulé au cours de
l'exercice
Section d’Investissement :
Dépenses
Article (Chap/opération) Montant
1328 (013) — Autres participations +2 085 ,00
{annulation de titre exercice antérieur)
21318 (232) — mobilier urbain - 2 085,00
Total Dépenses 0,00
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant
739223 (014) -Fonds de péréquation des +1320,00|73223 (73) — Fonds de péréquation + 3 192,00
ressources communales et intercommunales des ressources communale et
022 — Dépenses imprévues +1 872,00|intercommunales
Total Dépenses + 3 192,00 + 3 192,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.
[Question 11 : Programmation travaux SDEPA
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La Commission travaux s'est réunie le 21 novembre pour constater sur le terrain les programmes de
travaux proposés par le SDEPA à la demande de la Commune.
Deux secteurs sont concernés par les études du SDEPA pour de l’enfouissement de réseau des postes « Salette et Gare » et de la sécurisation du poste « Salette », avenue du Stade.
e Sécurisation poste « Salette » et réseaux associés
Les travaux de sécurisation du poste « Salette » à l’avenue du stade sont chiffrés pour un montant
104 998,60 € avec un reste à charge de la Commune de 3 951,08 € et sont prévus au programme de
travaux du SDEPA en 2021 sous le numéro d’affaire 19SF102.
Sont proposés en lien avec cette sécurisation, la rénovation de l’éclairage public et le génie civil
communications portant le total de ce programme à 160 032,38 € avec à charge de la Commune
35 893,37 € (3 951, 08 + 13 820,12 + 1 248,51 + 16 873,66).
© ŒELECTRIFICATION RURALE - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n°
20EP029
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public lié à la sécurisation poste "Saiettes"
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT COPLAND-SUD RESEAUX.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 29964,12 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2996,41 €
- frais de gestion du SDEPA 1248,51 €
TOTAL 34209,04 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - participation Département 13733,56 €
- F.C.T.V.A. 5406,85 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 13820,12€
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds ibres) 1248,51 €
TOTAL 34209,04 €
La articipation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont
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éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
© ELECTRIFICATION RURALE - Programme “Génie Civil Communications Electroniques Option
A 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n°
20TE041
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : génie civil communications électroniques lié à la sécurisation poste "Saiettes"
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT COPLAND-SUD RESEAUX.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale "Génie Civil Communications Electroniques Option A 2020" et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix POUR et PROCURATIONS,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
- montant des travaux T.T.C 14 779,85 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 1 477,98 €
- frais de gestion du SDEPA 615,83 €
TOTAL 16 873,66 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 16 257,83 €
- Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 615,83 €
TOTAL 16873,66 €
de participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif es travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
e Enfouissement réseaux postes « Salette » et Gare » : Affaires 19EF036, 20EP028, 20TE040
Les travaux d'enfouissement des postes « Gare » et « Salette » ont été étudiés par le SDEPA dans un
seul et même programme. Toutefois les travaux d’enfouissement du poste « Gare » ne sont pas
prioritaires à ce jour et ne pourront donc pas faire l’objet d’un financement plus important par le
SDEPA en l’état. Il est donc proposé de différer ces travaux et de valider la réalisation des travaux
d'enfouissement du poste Salette qui permettront de traiter l’ensemble du secteur de l’Avenue du
Stade. Le SDEPA doit transmettre le chiffrage correspondant pour validation par la Commune.
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Monsieur ie Maire propose d’acter ce calendrier d'exécution sachant que le Conseil Municipal sera
invité à voter le financement de cette opération dès réception du chiffrage individualisé pour une
inscription au budget 2021.
e Affaire 20EX101
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : alimentation THD64
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme
d'Electrification Rurale "FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2020".
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de
ces travaux dont le reste à charge de la Commune d’un montant total de 2 344,34 € doit être
totalement financé par le syndicat THD64. Une lettre d'engagement en ce sens leur a été transmise
pour signature.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix POUR et
PROCURATIONS,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 9805,97 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 980,59 €
- actes notariés (2) 690,00 €
- frais de gestion du SDEPA 408,58 €
TOTAL 11885,14 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit - participation FACE 7743,04 €
- T.V.A. préfinancée par SDEPA 1797,77 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 1935,75 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 408,58 €
TOTAL 11885,14 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
[Question 12 : Adhésion au contrat groupe statutaire
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Le Maire rappelle à l’Assemblée ies obligations statutaires des coilectivités publiques concernant la
protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général
de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
La Commune à adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour
la période 2017-2020 :
- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la
CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
- et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et
affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par
semaine et contractuels de droit public.
Le Conseil Municipal a confié par délibération du 8 octobre 2019 au CDG64 le soin de lancer une
procédure de consultation pour son renouvellement. Le Centre de Gestion a conduit un appel à la
concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de
Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et
SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux d'assurance est
fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie
professionnelle {CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil
de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la
maladie ordinaire + Infirmité de guerre
un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
(effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) : le taux d'assurances est
fixé à 0,9 % et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire
avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l'indemnisation même
après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la
nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des
charges patronales.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de
garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la
seule maladie ordinaire).
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Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien
des taux garantis pendant 3 ans.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix
et 2 procurations POUR,
DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
[Question 13 : Questions diverses
- Droit de préemption urbain
Maître Bottgen, vente Gure Artean/Stellato et Groszek, C 272, Rue des Innocents
Maître Bottgen, vente Laffite-Lapalce/Cazeaux-Pretel, C386, Impasse du Tan
Maître Hurbain, vente Krasienski/Bellocq, B 567, Lotissement Drets
Maître Hurbain, vente Hervé/Pierresteguy, C 830, Avenue du Stade
Information fourniture électricité
Conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, la Commune n'étant plus éligible à
compter du 1% janvier 2021 aux tarifs réglementés de vente d'électricité, une procédure de
consultation a été lancée afin signer le contrat de fourniture d'électricité avec le fournisseur choisi.
Le dossier a été mis en ligne le 16 novembre 2020 avec une date limite de remise des offres au 7
décembre 2020. Six candidats ont retiré le dossier. Trois offres ont été reçues :
- Edfcollectivités,
- Energie d'ici,
- Alterna.
A l'issue de l'analyse, le fournisseur Energie d’Ici a été retenu pour une durée de trois ans à compter
du 1°' janvier 2021.
Information signatures notaires
Suite aux décisions du Conseil Municipal concernant l’occupation du 1° étage de la maison
Etcheverry, Monsieur le Maire informe que le bail à loyer du 1° décembre 2020 au 31 décembre
2021 et le compromis de vente ont été signés avec l’étude notariale représentée par Maître Séré.
Couleur pont
Suite à la décision du conseil municipal de participer à la rénovation du pont de Sauveterre, le
Conseil Départemental a validé la réalisation de ces travaux et a consulté l’Architecte des Bâtiments
de France pour la détermination de la couleur. Deux propositions lui ont été soumises :
-_ Bleu (identique à celui du pont de la déviation)
-_ Gris sablé (identique au mobilier urbain de la côte de Lalanne)
L’ABF a signifié sa préférence pour le gris qui lui paraît plus discret dans le paysage.
llconvient de déterminer le choix final sachant que les travaux vont débuter le 4 janvier 2021.
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Le Conseil Municipal invité à donner un avis se prononce par :
- 5 voix + 1 procuration pour le bleu,
- 7 voix + 1 procuration pour le gris sablé
- 1 abstention.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 40.
Le Maire,
Jean LABOUR
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