DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ST
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 27 Octobre 2020
Le vingt-sept octobre deux-mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite
de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 21 octobre 2020.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme
Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric
GUINDEUIL, M. Florent HEROU, Mme Carole JEAN-DOMERCQ, M. Jean LABOUR, Mme Marie-Hélène
MOURLAAS, M. Guy PEREZ, Mme Eléonore VANDOORNE.
Absents et excusés :
Avaient donné procuration : M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON.
Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 17 septembre et désignation d’un
secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Florent HEROU ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu'il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.
[Question 2 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal |
Le règlement intérieur du Conseil Municipal, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500
habitants et plus, l’est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1° mars 2020 (art.
L _2121-8 du CGCT). Son adoption doit obligatoirement intervenir dans les six mois après
l'installation du Conseil Municipal.
Page 1/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 05 59 389482 D
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du
règlement travaillé en commission administration communale du 9 octobre 2020 et transmis à
chaque conseiller municipal.
Monsieur Bourrez a transmis par voie électronique deux demandes de modifications qui sont
discutées en séance et donnent lieu entre autres à une actualisation du document.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.
[Question 3 : Maison Etcheverry
Ÿ” Demande des Notaires
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre il a
présenté une demande des Notaires à l'assemblée. En application de la demande du Conseil, les
Notaires ont été invités à formuler leur demande par écrit.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 21 octobre.
Il ajoute qu’il a depuis reçu Maître Moreau en présence de Mr Campet. Maître Moreau ayant été
questionné afin de comprendre pourquoi ils n’achètent pas les locaux de Sauveterre seuls, il à
indiqué qu’ils privilégient un achat global des bâtiments de Sauveterre et Navarrenx.
Le local actuel de Navarrenx étant trop cher, ils en cherchent un autre.
Maître Moreau a proposé de venir jeudi 29 octobre au soir rencontrer le Conseil Municipal à 18h00
à la Mairie pour répondre à toutes les questions qui seront posées.
La décision définitive du Conseil Municipal interviendra à l’issue. Monsieur le Maire propose que
cette réunion soit programmée au 6 novembre.
Monsieur le Maire ajoute que la question des modalités de répartitions des sommes versées au titre
d’une location-vente doit être revérifiée auprès du service administratif de l’APGL sur deux points, à
savoir :
- la part du loyer consacré à la vente représente-t-elle la totalité du loyer ou seulement
une partie,
- en cas de renoncement à l'achat par les notaires, cette même part vient-elle en
déduction de la pénalité.
M. Casamayor dit que la seule solution c’est d'accepter la location-vente.
M. le Maire approuve en ajoutant que si l’on refuse ils ne viendront pas et il y aura un local vide.
M. Campet souligne que tout le monde a l'information du courrier qui peut être transmis par mail à
ceux qui le souhaitent. || propose que les membres du Conseil préparent des questions pour le
rendez-vous du 29 et notamment de demander s’il serait envisageable qu'ils réalisent l’achat de
Sauveterre seul si à Navarrenx le projet n’avançait pas.
La commune doit de son côté chercher à recréer l'équilibre financier de l'opération.
M. Perez constate dans le budget des 2 prochaines années, la somme de 170 000€ en recettes devra
être inscrite de manière différente de celle d’une vente.
M. Campet répond que c’est à ce titre qu’il y a aussi une commission financière prévue demain.
M. Guindeuil s'interroge sur leur loyer actuel à Sauveterre.
Page 2/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 Æ0559389482 l
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
M. Guindeuil pense qu’à ce jour ils pourraient rembourser un emprunt sur 20 ans avec le même
montant en mensualités.
Il est demandé qui pourra être présent lors du RDV avec Maître Moreau : Mrs Hérou, Casamayor-
Mongay, Guindeuil, Campet pourront y assister. M. Pérez va essayer d’être présent. || propose que
la fin de la Commission finances de demain soit consacrée à l'établissement de la liste de questions.
Cette proposition est retenue.
Ÿ” Avenants aux marchés de travaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au cours de la séance du 30 avril 2019,
l'attribution des marchés de travaux de rénovation de la maison Etcheverry avait été votée pour un
montant total de 455 272,10 € TTC hors frais annexes.
En cours de réalisation sont apparus différents points d'ajustement au niveau du contenu des
travaux qui ont donné lieu au vote par le Conseil Municipal le 18 décembre 2019 d’avenants aux
travaux pour un montant total de 8 133,63 € HT soit 9 760,36 € TTC.
Depuis l'adoption de ces avenants, sont apparus de nouveaux besoins d'ajustement des marchés
donnant lieu aux propositions suivantes :
Lot 1 : Démolition/gros œuvre: l’entreprise Bordatto n'avait pas été en mesure pour des raisons
internes de transmettre sa proposition d’avenant en décembre 2019. Des travaux supplémentaires
(démolition cheminée, renforcement et rebouchage d'ouvertures suite à la démolition, garnissage
d’un pignon suite à la démolition de toiture retenue en option charpente) impactent ce lot pour un
montant total HT de 12 526,50 €. D'autre part, l'aménagement extérieur de l'arrière du bâtiment à
été retiré du lot pour une valeur de 7 456,67 € HT. Le cumul de ces ajustements fait apparaître un
solde en plus-value pour 5 069,83 € HT soit 6 083,80 € TIC.
Lot 4 : Menuiseries extérieures : l’entreprise Etchetto présente un avenant pour un montant de 372
€ HT soit 446,40 € TTC dont le contenu reste à vérifier mais qu’il convient d'adopter par mesure de
sécurité. Celui-ci ne sera pas signé s’il n’est pas nécessaire.
Lot 5 : Plâtrerie/Isolation : suite à la démolition du plancher il a été nécessaire d’habiller la cage
d'escalier jusque sous la toiture au R+2 et d'installer un bloc porte afin de fermer complètement
l’espace pour un montant de 3 171,80 € HT soit 3 806,16 € TIC.
Lot 6 : Electricité/chauffage/VMC : sur le même principe que pour les gaines électriques, Orange a
délégué à l’entreprise Barreix la fourniture du coffret extérieur télécom ainsi que sa pose et le
branchement téléphonique pour un montant KT de 1 158 € soit 1 389,60 € TTC.
Lot 7: Plomberie/Sanitaire/Production d’eau chaude: la pose de compteurs divisionnaires
nécessaires à la facturation aux divers occupants et l'alimentation en eau du garage modifient ce lot
pour un montant HT de 995,40 € HT soit 1 194,48 € TTC.
Lot 9 : Peinture : la peinture des grilles et du portail de clôture est ajoutée pour un montant HT de
1 650,00 € soit 1 980,00 € TTC.
Page 3/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN #5 0559385017 0559389482 l
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Le cumul des propositions d’avenants présentées s'élève à 12 417,03 € HT soit 14 900,44 € TTC.
A ces avenants sur les travaux doivent également être ajoutés des charges supplémentaires au
niveau des frais annexes pour notamment :
Ÿ”_ appliquer le pourcentage de rémunération du maître d'œuvre à la valeur des marchés issus
de la consultation tel que le prévoit son contrat portant ainsi sa rémunération de 25 125,00
€ HT (TTC 30 150 €) à 28 125,00 € HT soit 33 750 € TTC,
Ÿ intégrer le contrat d'assurance dommage ouvrage qui s’est avéré nécessaire pour la vente
du deuxième étage pour un montant de 4 000,00 € HT soit 4 365,90 € TTC,
Ÿ régler la réalisation de diagnostics obligatoires (amiante, plomb.) avant la vente du
deuxième étage pour un montant HT de 2 302,50 € soit 2 763,00 € TTC.
Une décision modificative de crédits du budget général sera proposée au vote de la prochaine
séance du Conseil Municipal afin prendre en compte l'incidence de cette opération sur le budget
2020 de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix et 2 procurations POUR,
VOTE les modifications en cours d'exécution du marché exposées ci-dessus pour un montant total
de 12 417,03 € HT soit 14 900,44 € TTC,
VALIDE les frais annexes supplémentaires présentés pour un montant de 10 728,90 € TIC.
AUTORISE Mr le Maire à signer les documents correspondants
DIT qu’une décision modificative de crédit du budget général sera votée lors de la prochaine séance
du Conseil Municipal.
[Question 4: Rénovation du pont de Sauveterre
La Commune de Sauveterre a sollicité à plusieurs reprise le Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques afin qu’il soit réalisé une rénovation du pont de l'entrée de Sauveterre.
Une réunion a eu lieu le 1°’ octobre avec le responsable de l'agence technique locale.
La structure du pont a été inspectée et ne présente aucun désordre.
Le Conseil Départemental a lancé une consultation pour connaître l'enveloppe financière
représentée par la remise en peinture du pont.
Il est proposé à la Commune de prendre en charge cette rénovation au titre des « osni» du
Département moyennant une participation financière de la Commune laissée à sa discrétion. En
effet, l'enveloppe engagée est normalement consacrée à des travaux sécuritaires; ceux-ci n’en
étant pas le Département ne les financera pas si la Commune n’y participe pas.
Le Maire et les adjoints en ont discuté et pensent que l’on peut participer. Ils proposent une
participation à hauteur de 10%.
M. Hérou est d'accord avec eux car c’est la commune qui est à l’origine de la demande.
Mme Vandoorne est d'accord pour fixer à 10% la participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par voix 13 et 2 procurations POUR,
Page 4/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 0559389482 [“laccueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
FIXE à 10% de la dépense la participation financière allouée à la rénovation du pont de Sauveterre
par le Conseil Départemental.
[Question 5 : Attribution prime COVID
Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une prime exceptionnelle pour le personnel
de la Commune.
Il rappelle qu’une prime exceptionnelle peut être versée aux agents particulièrement
mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et assurer la continuité des services publics. Il s’agit des
services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de F’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités d'attribution de cette
prime exceptionnelle.
Monsieur le Maire demande à Mme Jean-Domercq, Vice-Président de la commission
administration communale de présenter
1. BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 16
mars et le 4 juillet 2020.
La prime exceptionnelle peut être versée aux :
Ÿ fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Ÿ agents contractuels de droit public.
2. MONTANT
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est de 1000 €. (Décret 2020-570 du 14 mai
2020).
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.
3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION
Peuvent percevoir la prime exceptionnelle les agents particulièrement mobilisés pour lesquels
l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en
présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Seront considérées comme des sujétions exceptionnelles :
le contact avec le public,
la durée de mobilisation sur la période du 16 mars au 4 juillet 2020,
la nécessité de réagir rapidement/la contrainte temps,
le type d'intervention et l'exposition au risque sanitaire
les horaires de travail variable,
Page 5/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 0559389482 D
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Les agents ayant été placés intégralement en autorisation spéciale d'absence ne peuvent pas
percevoir la prime exceptionnelle. De même les positions statutaires exceptionnelles pendant la
période seront prises en compte :
e ASA partielles,
e Maintien à domicile rémunéré pour absence de missions,
e Isolement rémunéré de cas contacts,
e Maladie ordinaire.
En cas d’exercice dans plusieurs établissements, le montant de la prime est calculé au prorata du
temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.
4. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant
de la prime exceptionnelle sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement.
5. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
Le Maire fixera :
e les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'assemblée ;
e les modalités de versement (mois de paiement, ..);
e le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le Conseil Municipal. Ce
montant est individualisé et peut varier.
Le versement de la prime exceptionnelle est non reconductible.
6. CUMULS
La prime exceptionnelle est cumulable avec :
e le RIFSEEP (IFSE et CIA) ;
e tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel,
aux résultats ;
e le versement d’une indemnité compensant des heures complémentaires et/ou
supplémentaires;
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par13 voix et 2 procurations POUR,
CONSIDÉRANT - l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020,
- le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat
et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour
Page 6/10
Mairie — Place Royale —- 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 05 59 389482 L
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
assurer là continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
ADOPTE les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle et son montant plafond,
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 novembre 2020,
DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
[Question 6 : Refus de la compétence PLU à l’échelon communautaire
Conformément à la loi “ALUR", article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové, prévoyant un transfert automatique de là compétence en
matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes intervenu le
27 mars 2017 qui doit à nouveau s'opérer à compter du premier jour de l'année suivant l'élection du
président de la communauté faisant suite au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, soit le 1er janvier 2021,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi
NOTRe,
Considérant que si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes
représentants au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas
lieu,
Considérant que la réflexion menée à l'échelle intercommunale comme au sein de la commune a
fait ressortir la volonté des élus de conserver l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l'échelon communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par13 voix et 2 procurations POUR,
REFUSE l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme » à l'échelon communautaire,
DECIDE le maintien de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale » à l'échelon communal.
[Question 7 : Désignation des représentants de la commune à la CLECT |
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du IV de l’article
1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été
créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d'évaluer les
transferts de charges.
En application des dispositions précitées, par délibération du Conseil communautaire du Béarn des
Gaves le 25 septembre 2020, la composition de la CLECT pour cette nouvelle mandature est de 58
membres sans suppléant selon la répartition suivante: 4 membres pour la commune de Salies, 2
membres pour chaque commune de Sauveterre et Navarrenx, et 1 membre pour chacune des 50
autres communes.
Page 7/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ° 0559385017 0559389482 laccueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Monsieur le Maire rappelle que cette commission a pour rêle principal de procéder à l’évaluation
des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la
fiscalité professionnelle unique. Son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre
communes et intercommunalité en apportant transparence et neutralité des données financières.
La CLECT devra rendre son rapport sur l'évaluation du montant des charges transférées à chaque
transfert de compétences. Ce rapport sera soumis pour validation aux communes.
Dans cette perspective, il revient au Conseil Municipal de désigner deux représentants de la
commune à la CLECT, parmi ses membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
DESIGNE M. LABOUR Jean et M. CASAMAYOR MONGAY Michel.
[Question 8 : Constitution du comité de pilotage pour la révision du PLU
Le Conseil Municipal a prescrit en 2017 la révision du PLU de la Commune.
Cette procédure de révision étant toujours en cours, il convient de désigner les membres élus constituant de comité de suivi.
Les réunions de travail se tiennent en journée. Il faudrait à minima 2 à 3 conseillers en plus de Mr le Maire.
Les personnes intéressées sont invitées à se faire connaître.
Mr Le Bonnec ayant donné procuration a également fait acte de candidature par écrit.
Mme Vandoorne, M. Casamayor-Mongay, M. Campet, Mme Mourlaas, M. Bourrez se proposent.
Sont donc désignés membres élus constituant le comité de pilotage du PLU : M. Le Bonnec, Mme
Vandoorne, M. Casamayor-Mongay, M. Campet, Mme Mourlaas, M. Bourrez.
[Question 9 : Demande de subventions au titre de la voirie 2020 27e
Monsieur le Maire indique que le programme de voirie de la Commune est éligible aux subventions
du département 64. Selon son règlement d'intervention, le département retient pour Sauveterre-
de-Béarn une dépense plafonnée à 38 476,40 € HT à laquelle il attribue un financement de 30 % soit 11 543 € par an.
Les travaux du programme de voirie 2020 de la Commune entrant dans les catégories éligibles
correspondent à la réalisation d'emplois et la création d’un parking à l’arrière de la Maison
Etcheverry permettant de compenser la future suppression de stationnement sur la Place Royale.
L'ensemble de ces travaux représente une enveloppe de 41 968,20 € HT.
Une demande de subvention doit être adressée au Président du Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix et 2 procurations POUR,
Page 8/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 280559385017 Æ0559389482 lL
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
SOLLICITE le Département 64 au titre du programme de voirie 2020,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches correspondantes.
[Question 10 : Renouvellement de convention de mise à disposition de personnel
Monsieur le maire informe l'assemblée qu’il convient de renouveler la mise à disposition auprès de
la communauté de communes de l’agent communal, qui y effectue l'entretien des locaux à raison
de 4 heures de travail par semaine. La CCBG prenant à sa charge la part de salaire et charges
correspondante. Ce renouvellement est à effet du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans jusqu’au
31/12/2022.
Il est entendu que, selon les dispositions prévues par la convention, chacune des parties pourra y
mettre fin de manière anticipée.
Le conseil municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,
APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition aux conditions fixées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Michel CASAMAYOR-MONGAY, 1°! adjoint au Maire à signer la convention de
mise à disposition
[Question 11 : Renouvellement de convention de mise à disposition de salle
Par délibération du 11 Juin 2020, le conseil municipal avait validé la mise disposition d’une salle de
la Mairie à raison d’une matinée par semaine pour l’organisation de sessions d'examen du code de
la route par la Poste, de manière gratuite. Une convention a été signée en ce sens jusqu’au
31/12/2020.
Par mail en date du 30/09/2020, la Poste sollicite la commune afin de renouveler cette convention
pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR,
VALIDE la mise disposition d’une salle de la Mairie à raison d’une matinée par semaine pour l’organisation de sessions d'examen du code de la route,
DIT que pour l’année 2021 cette mise à disposition se fera de manière gratuite,
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante avec La Poste.
Monsieur le Maire au nom du Conseil Municipal réitèrera auprès de La Poste son souhait de
connaître le nombre de personnes venant passer le code qui sont du territoire communal et du
territoire intercommunal.
[Question 12 : Questions diverses
Page 9/10
7 #
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 0559389482 ‘laccueilmairie@sauveterre-de-béarn.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Y Droit de préemption urbain
-Vente Arhets/Ardhuin, Avenue de la Gare, E n°486, par Maitre Etchebarne
-Vente Gaudel et Scotto/Arhens, 12 rue St-André, C n°109, 957, 1355, par Maître De Monredon
Laborde
-Vente Idiart/Groszek, rue Léon Bérard, C n°259, par Maître Bottgen
Ÿ M. Casamayor-Mongay informe que :
e l’exposition de M. Ledogar qui devait se tenir à la salle Sud de la mairie est annulée.
e un film sera tourné à Sauveterre, il est en contact avec Mme Chabrol.
Ÿ M. Guindeuil rapporte une question de M. Le Bonnec : est-on habilité à appeler Orange pour
faire quelque chose pour les administrés car il y a ces derniers temps des coupures
régulières.
Les services de chez Orange seront contacté par les services communaux.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20h45.
Le Maire,
Jean LABOUR
Page 10/10
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ% 0559385017 0559389482 [accueil.mairie@sauveterre-de-béarn.fr