Conseil Municipal - 29.03.2016

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Conseil Municipal - 29.03.2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29.03.2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Mairie – Place Royale – 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN  05 59 38 50 17  05 59 38 94 82  mairie.sauveterre@wanadoo.fr

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 29 Mars 2016

Le vingt-neuf mars deux-mille seize, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 21 Mars 2016.

Présents : Mme BIDART, M. BOURREZ, M. CAMPET, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. COUSTARD DE NERBONNE, Mme FREMY, M. HEROU, Mme JEAN-DOMERCQ, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, Mme MOURLAAS, M. PEREZ, Mme TROUILH.

Absents et excusés : Mme RENAUD-SEVILLA

Avaient donné procuration :

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Florent HEROU ayant obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu’il(s) a (ont) acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 22 décembre 2015 à l’approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.

Question n°1: Avis sur le périmètre de la Communauté de Communes Béarn des Gaves

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a arrêté en date du 14 mars 2016 le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des communautés de communes de Salies, Navarrenx et Sauveterre. Le futur EPCI proposé permet avec une population de 17 768 habitants de franchir le seuil de 15 000 fixé par la loi. Ce nouveau territoire constitue un ensemble présentant une continuité territoriale autour d’une identité culturelle « le Béarn des Gaves ». L’accord du conseil municipal est sollicité par Monsieur le Préfet.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 13 voix POUR,

DONNE son accord au projet de fusion tel que prévu dans l’arrêté de projet du 14 Mars 2016.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

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Question n°2 : Présentation des programmes d’investissements 2016

Un tableau synthétique de l’investissement reprend l’ensemble des programmes qui pourraient faire l’objet d’une inscription au budget 2016. Ces opérations seront arbitrées par le conseil municipal au cours de la séance de votre du budget primitif.

Question n° 3: Reversement à la Communauté de Communes de la part communale de la Taxe d’Aménagement

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes a créé une maison de Santé, une Poste et une Pépinière d'Entreprise, situées sur le territoire de la Commune de Sauveterre-de-Béarn, dont la construction a été autorisée par l’arrêté du 21 Mars 2013 pour le PC n°06451313R0003 et par arrêté du 13 avril 2015 pour le PC 06451315B0001.

Il précise que l'ensemble des équipements nécessaires à ces opérations a été financé par le budget communautaire et que l'implantation de ces équipements, profitables à la Commune de Sauveterre-de- Béarn, n'a occasionné aucune dépense d'équipement pour cette dernière.

Il expose que, en raison des dispositions du Code de l'urbanisme, ce sont les communes qui bénéficient de la taxe d'aménagement levée sur ces réalisations alors que la charge des équipements publics relève de la Communauté de communes.

Il informe l'assemblée que l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la Commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale [...] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». Il propose donc au Conseil Municipal de reverser, à la Communauté de Communes de Sauveterre-de-Béarn, la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction des équipements susvisés.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à la majorité des membres présents,

DÉCIDE de reverser la taxe d'aménagement perçue par la Commune de Sauveterre-de-Béarn à hauteur de 8 555,00 € correspondant à 100 % de la part communale à la Communauté de Communes de Sauveterre-de- Béarn.

Décompte des voix :

Pour un reversement total : 7

Pour un reversement partiel de 4 575 € : 6

Question n° 4 : Avenant n°1 au lot serrurerie de la maison des Arts

Arrivée de Mr Florent HEROU.

L’entreprise CANCE s’est vu confier l’exécution des travaux du lot serrurerie du marché de rénovation et de restructuration de la maison des arts. Le bureau de contrôle SOCOTEC a indiqué qu’au vu des surcharges à reprendre dans le cadre de ce projet, le premier renforcement réalisé suite à la pose des panneaux photovoltaïques s’avère être insuffisant. Ces surcharges n’étaient pas connues lors de la première étude de renforcement. Ces prestations complémentaires viennent modifier le montant de ce lot pour un total de 11 740.00 € HT soit 14 088.00 € TTC le portant ainsi à 83 075.00 € HT soit 99 690.00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR :

APPROUVE l’avenant au marché de la société CANCE pour travaux supplémentaires,DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

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AUTORISE le Maire à signer cet avenant.

Question n°5 : Remboursement sinistres

Monsieur le Maire indique que la compagnie d’assurance Groupama a transmis deux chèques de 284.82€ et de 1 932.64€ correspondant successivement au remboursement de dommages causés sur des extincteurs à l’intérieur de l’église et un candélabre et un miroir dans l’allée des soupirs.

Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR

ACCEPTE les remboursements reçus de Groupama.

Question n° 6 : Vente d’une parcelle

Lors de la séance du 23 juillet 2015, il avait été décidé, après consultation du service des domaines, de vendre à M. Borderieux, les parcelles section ZE n°8 et 20, au prix de 0,35 €/m², les frais de bornage, d’arpentage et d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Depuis, M. Borderieux a fait savoir qu’il ne se portait acquéreur que de l’une des parcelles.

Afin d’assurer les démarches administratives consécutives, il convient de préciser les coordonnées de la parcelle faisant l’objet de l’acte. La vente concernera la parcelle ZE n°20.

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour,

DECIDE de vendre à M. Borderieux, la parcelle section ZE n° 20, au prix de 0,35 €/m², les frais de bornage, d’arpentage et d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

AUTORISE M. Le Maire à signer l’acte de vente et tous documents s’y rapportant.

Question n°8: Questions diverses

 Avenant au contrat d’affermage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à la SAUR par contrat à compter du 1er janvier 2002 et pour une durée de 12 ans. Ce contrat d’affermage a fait l’objet de quatre avenants et notamment d’un avenant au 1er octobre 2012 portant l’échéance du contrat au 31 décembre 2018.

Face à la nécessité d’apporter des aménagements sur le réseau d’assainissement collectif afin d’améliorer la qualité du rejet en milieu naturel par la mise en place de télésurveillance sur quatre déversoirs d’orage, une rencontre avec les responsables de secteur de la SAUR a permis de déterminer l’impact de ces travaux sur le contrat. Le plan de renouvellement doit faire l’objet d’une mise à jour et en contrepartie des charges qui lui incombent, le délégataire qui doit financer 7 000 € de travaux propose de prolonger le contrat d’affermage de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2021 et d’augmenter sa part de facturation aux usagers pour couvrir cette dépense d’ici à l’échéance du contrat.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

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Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour valider le projet d’avenant proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR,

ACCEPTE l’avenant au contrat d’affermage avec la SAUR en date du 30 mars 2016

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

 Animaux errants : proposition de convention

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Trouilh, 1ère adjointe. Celle-ci rappelle que la Commune a obligation de prendre des mesures pour stopper la divagation d’animaux errants sur le domaine public. Face à cette obligation et aux sollicitations récurrentes de certains administrés, des renseignements ont été pris auprès de prestataires proposant un service de capture, fourrière et refuge.

La solution proposée serait l’adhésion annuelle auprès de la SPA de Bayonne pour un tarif de 1 € par habitant soit 1 450 €. La SPA assure le recueil en fourrière de l’animal pendant la période obligatoire de 8 jours pendant lesquels le propriétaire peut se manifester pour récupérer son animal. A l’issue de ce délai, l’animal intègre automatiquement le refuge de la SPA et n’est donc plus sous la responsabilité de la commune.

La capture de l’animal et sa conduite en fourrière sont assurées par la société BPSI. Une convention annuelle fixe les termes des prestations. Une astreinte de 10 € par mois est réglée au prestataire, soit 120 € par an, puis lorsqu’une intervention est commandée, un forfait de 60 € pour la capture et 90 € pour le transport est appliqué.

Ces frais sont réglés par la Commune qui pourra les refacturer au propriétaire lorsqu’il est identifié. Pour ce faire, l’arrêté municipal du 7 octobre 1981 sera actualisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR et 1 CONTRE,

DECIDE de signer les conventions avec la SPA de Bayonne et la Société BPSI pour les services de capture, transport, fourrière et refuge des animaux errants sur le territoire de la Commune.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire,

Jean LABOUR