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Acte - DAG.26.00.A94
Acte - DAG.26.00.A25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANCON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
DAG.26.00.A25
OBJET: Delegation de signature — Departement Transition Ecologique - Pole Services Techniques, Urbanisme, Environnement
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,
Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante pendant la duree de son mandat,
Considerant que la Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confides,
ARRETE
Article : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents du Departement Transition Ecologique listes dans le tableau figurant l'article 2, pour les actes et decisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, detailles ci-apres:
Type de
delegation Contenu de la delegation
Groupe 1
- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne porte pas decision,
- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,
- la certification de la conformite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement
Groupe 2
En matiere de commande publique: toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure
Groupe 3
En matiere de commande publique :
- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,
- les bons de commandes dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,
- les marches subsequents dune valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2.
111101 110 1101 III 01111 DIII1111 0110 1110 1111 111111 III 1111 101III
Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A25-AR
Publié le : 01/04/2026 En matiere de commande publique, quel que soit le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel us se rapportent:
- les decisions d'infructuosite,
- les actes et courriers relatifs aux offres irregulieres,
- les actes de mains levees,
Groupe 4 - les avenants sans incidence financiere,
- les decisions d'affermissement des tranches,
- les ordres de service sans incidence financiere (et notamment relatifs au demarrage de prestations, a rarret de prestations, a la reprise de prestations, a l'integration de prix nouveaux),
- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance.
En matiere de commande publique, quel que soit le montant et la procedure du marche public ou accord-cadre auquel us se rapportent:
Groupe 5 - Les proces-verbaux des Operations Prealables a Reception (EXE 4) - Les propositions du maitre d'ceuvre en cas de maitrise dite « interne» (EXE 5)
Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes :
Direction /
Service Fonction NOM Prenom
•—
a g 2
O
Csi
a = 2
O Groupe 3 Groupe 4
LO
1 2
O
Departement
Transition
Ecologique
Adjoint au
DGST et
Directeur du
Departement
DARMENCIER
Geoffrey X X 50 000 € x x
Direction Maitrise
de l'Energie Directeur JOLY Antony X X 50 000 € X X
Pilotage Chef de service BENMESSAOUDA Djamel X X 15 000 € x
Exploitation/
Moyens de
production
Chef de service TOMAS Vital X X 15 000 € x
Etudes/
Prospective
Cheffe de
service
SERRES
Agnes X X 15 000 € X
i., ..
Direction de la
Biodiversite et
des Espaces
Verts
Directeur LELIEVRE Samuel X X 50 000 € x x
Forets,
boisements
urbains
Cheffe de
service
LEHOUX
Catherine X X 15 000 € X
Etude
environnement
paysage
Chef de service KESSEDJIAN Jean X X 15 000 € x x
Gestion des
espaces verts et
de nature
Chef de service SCOLAMACCHIA Raffaello X X 15 000 € x
Article 3 : La presente delegation s'exerce de fawn prioritaire par le l er niveau de la chaine hierarchigue disposant dune delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchigue superieur. Article 4: Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 5: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.
- adress6 en Prefecture.
Besancon, le 31 MA 2026
re
Ludovic FA UT
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