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Arrêté - 007 8.3 2024
Arrêté - 286 8.3 2024
Arrêté - 273 8.3 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - 273 8.3 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DU GARD 0000-557 VILLE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRETE
Portant prorogation des permissions de voirie autorisant l’occupation du domaine public routier par Orange,
Opérateur de réseaux de communications électroniques
Entre le 27 novembre 2024 et le 31 décembre 2039
Arrêté n° 273/8.3/2024,
Objet : prorogation des permissions,
Le Maire de la Ville de Saint Laurent d'Aigouze (Gard) ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et L.2212.2.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113.2, L 141.2, R 116.2 et R.141.14 ;
Vu le nouveau Code pénal et notamment son article R 610-5, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2% classe,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L45-9, L47, R20-45 à R20-54 ;
Vu Le Code de l’environnement ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2024, présentée par Orange ; Vu les permissions de voirie initialement accordées à Orange listées dans Le courrier de demande de prorogation des permissions de voirie ;
N ° Dossier | Commune Voie(s) Date DPV Date GCCM
signature
243779 ST LAURENT D | RUE ROBERT 26/02/2009 | 12/03/2009 42.0
AIGOUZE - FLORENTIN.
269428 ST LAURENT D : | CHE DETERRE | 04/11/2009 | 06/01/2010 10.0
AIGOUZE - DE PORT.
ARRETE |
ARTICLE 1 : Prorogation des permissions
Les permissions de voirie initialement accordées à Orange, figurant en annexe du présent arrêté ou dont les références sont listées dans Le courrier de demande de prorogation des permissions de voirie, pour l’occupation du domaine public routier communal, sont prorogées pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2039.
ARTICLE 2 : Conditions d’occupation
L’occupation du domaine public routier par Orange demeure soumise aux conditions initiales des permissions précédemment accordées.
ARTICLE 3 : Redevances
En contrepartie de cette occupation, Orange s’engage à verser les redevances d'occupation établies par délibération du Conseil Municipal fixant les montants applicables conformément à l’article R.20-52 du CPCE. 0000-558
ARTICLE 4 : Validité et révocation
La Présente prorogation est accordée à titre précaire et révocable, sans conférer de
droits réels à Orange.
ARTICLE 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Orange et publié conformément à la réglementation
en vigueur.
Fait à Saint Laurent d’Aigouze
Le 27 novembre 2024
Le Maire,
Thierry FELINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et-ififorme que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative. Référence
:15375/Mairie
de
Saint
Laurent
d'Aigouze
Date
d'émission
:05/11/2024
Affaire
suivie
par
:prorogation.pvoirie@orange.com
Prorogation
de
permissions
de
voirie
Décret
no
2005-1676
du
27
décembre
2005
- Arrêté
du
26
mars
2007
- Article
R
20-47
du
code
des
PC.E.
Pôle
Expertise
Réseau
Fixe
93
rue
Félix
Pyat
CS
80285
13331
Marseille
Cedex
3
France
Réponse
du
gestionnaire
de
voirie
Mairie
de
Saint
Laurent
d'Aigouze
30220
ST
LAURENT
D
AIGOUZE
Date
et
signature
:
(nom
et
qualité).
FELINE
Le
ln
Accordée
pour
une
durée
de
15
ans.
“tampon
où
cachet"
2 7 NOV.
20%
CAAA
Réalisation
d'artère
aérienne
en
m
m GCCM
Réalisation
de
conduite
multiple
en
m
(Pour
chaque
type
de
travaux,
le
document
affiche
le
"patrimoine")
CAAP
Réalisation
d'artère
aérienne
sur
potelet
en
m
CAAËE
Réalisation
d'artère
aérienne
sur
appui
EDF
en
CABR
Réalisation
de
câble
de
branchement
en
m
GCCE
Pose
de
câble
enterré
en
m
Code
Libellé
type
travaux
GCCB
Implantation
G
GCSR
Implantation
d'armoire
de
sous-répartition
en
m2?
N
° Dossier
|
Commune
Voie(s)
Date
DPV
Date
GCCM
|
GCCE
|
GCBP
GCSR
GCCB
|
CAAA
CAAE
|
CAAP
CABR
signature
243779
ST
LAURENT
D
|
RUE
ROBERT
26/02/2009
|
12/03/2009
42.0
0.0
0.0
(exe)
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
AIGOUZE
-
FLORENTIN.
269428
ST
LAURENT
D
|
CHE
DETERRE
|
04/11/2009
|
06/01/2010
10.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
AIGOUZE
-
DE
PORT.
Orange
-
SA
au
capital
de
10
640
226
396
€
-111
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-Moulineaux
-380
129
866
RCS
Nanterre