Compte-Rendu - CR 11 AVRIL 2023 compressed

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Compte-Rendu - CR 11 AVRIL 2023 compressed Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 AVRIL 2023 compressed)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Justice et droit, 1

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 09 mars 2023

3. Actes au Maire

4. Approbation comptes de gestion 2022 : commune, eau et assainissement 5. Approbation comptes administratifs 2022 : commune, eau et assainissement 6. Affectation des résultats 2022 : commune, eau et assainissement 7. Vote des taux 2023

8. Provision budget commune, budgets annexes eau et assainissement 9. Vote budgets primitifs 2023 : commune, eau et assainissement

10. Emprunt 150 000 € complément financement STEP

11. FRANCAS du Cher : convention de stage BAFD

12. Personnel communal : remboursement de frais pour stage

13. Centre de vacances de Péronne : renouvellement convention

14. Droit de pêche : renouvellement conventions avec l’AAPP La Brême 15. Location immeuble du Tonkin

16. Vente de véhicule/matériel communal

17. Règlementation locations des salles municipales/matériels

18. Éclairage public : positionnement sur extinction nocturne

19. Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux 20. Adhésion au programme pack énergie SDE18

21. Motion contre la réforme des retraites et l’âge légal de départ à la retraite. 22. Questions diverses :

- Délimitation emplacement marché hebdomadaire

- ARECABE remerciements

L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS

Le onze avril

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 4 avril 2023 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR et Marie-Laure FOUCHET. Excusés : Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE et Marylène BORDERIOUX.

Pouvoirs : Mme AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Mme REVOREDO. M. ANGIBAUD a donné pouvoir écrit à M. NADLER.

Mme JOFFRE a donné pouvoir écrit à M. SOUBIE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

11 AVRIL 2023 2

1. Secrétaire de séance : Mme Bianca REVOREDO est désignée secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 09 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire précise que les comptes de gestion n’ont été reçus que le vendredi 7 avril et les dotations de l’Etat perçues le 1er avril 2023.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du

Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

24-mars décision : achat concession COURBOT DEC11

24-mars décision : achat concession LEFEVRE DEC12

4. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

DÉLIBÉRATION N° 2023-017/7.1.2 – COMPTE DE GESTION COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget COMMUNE de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ; 3

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion COMMUNE dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-018/7.1.2 – COMPTE DE GESTION EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget EAU de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion EAU dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-019/7.1.2 – COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;4

Statuant sur l’exécution du budget ASSAINISSEMENT de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion ASSAINISSEMENT dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

5. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

DÉLIBÉRATION N° 2023-020/7.1.2 – COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2022 COMMUNE dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET COMMUNE

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice 1 932 491,15

Total des recettes de l’exercice 2 308 683,26

Résultat de l’exercice 376 192,11

Résultat antérieur reporté excédent 2021 274 055,02

Résultat cumulé 650 247,13

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 215 609,05

Total des recettes de l’exercice 181 446,55

Résultat de l’exercice -34 162,50

Résultat antérieur reporté déficit 2021 -139 134,16

Résultat cumulé -173 296,66

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • APPROUVE le compte administratif de l’année 2022 COMMUNE.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents. 5

DÉLIBÉRATION N° 2023-021/7.1.2 – COMPTE ADMINISTRATIF EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2022 EAU dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET EAU

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice 144 937,17

Total des recettes de l’exercice 206 528,28

Résultat de l’exercice 61 591,11

Résultat antérieur reporté excédent 2021 102 941,89

Résultat cumulé 164 533,00

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 10 634,37

Total des recettes de l’exercice 28 068,54

Résultat de l’exercice 17 434,17

Résultat antérieur reporté excédent 2021 80 979,95

Résultat cumulé 98 414,12

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • APPROUVE le compte administratif de l’année 2022 EAU.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-022/7.1.2 – COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2022 ASSAINISSEMENT dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON. 6

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice 124 847,98

Total des recettes de l’exercice 150 929,90

Résultat de l’exercice 26 081,92

Résultat antérieur reporté excédent 2021 34 371,19

Résultat cumulé 60 453,11

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 1 249 556,78

Total des recettes de l’exercice 1 630 712,66

Résultat de l’exercice 381 155,88

Résultat antérieur reporté excédent 2021 90 388,94

Résultat cumulé 471 544,82

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. • APPROUVE le compte administratif de l’année 2022 ASSAINISSEMENT. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

6. AFFECTION DES RÉSULTATS 2022 COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2023-023/7.1.2 – COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 ;

Constatant que le compte administratif 2022 présente :

Un excédent cumulé de fonctionnement de 650 247,13 €

Un déficit d’investissement de - 173 296,66 € R.A.R dépenses 24 300 €

R.A.R recettes 17 530.51 €

Résultat définitif (investissement) 180 066,15 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 comme suit : 180 066,15 €.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2023 au compte R 002 = 470 180,98 €7

DÉLIBÉRATION N° 2023-024/7.1.2 – EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 ;

Constatant que le compte administratif 2022 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 164 533,00 €

Un excédent cumulé d’investissement de 98 414,12 €

R.A.R dépenses 0 € R.A.R recettes 0 €

Résultat définitif 98 414,12 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068 comme suit : 0 €

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2023 au compte R002 = 164 533,00 €

DÉLIBÉRATION N° 2023-025/7.1.2 – ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 ;

Constatant que le compte administratif 2022 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 60 453,11 €

Un excédent cumulé d’investissement de 471 544,82 €

R.A.R dépenses 84 845,90 € R.A.R recettes 264 490,00 €

Résultat définitif 471 544,82 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068 comme suit : 0 €.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2023 au compte R002 = 60 453,11 €

7. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2023

Madame le Maire propose de reconduire les taux pour le foncier bâti et non bâti à l’identique de 2022, d’autant plus que la loi de finances passée au 49/3 va, d’ores et déjà, générer une augmentation de 7,1 % de la taxe foncière. 8

Elle informe également la possibilité, désormais, d’assujettir les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à une taxe d’habitation. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale.

Cela permettrait, peut-être, de réduire le nombre de maisons à l’abandon sur le territoire de la commune et de relancer le parc immobilier.

DÉLIBÉRATION N° 2023-026/7.2.1

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Par délibération du 07/04/2022 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

➢ foncier bâti (TFB) ... 43.07 %

➢ foncier non bâti (TFNB) ... 45.16 %

Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition TFB et TFNB identiques à 2022 et d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1407 bis, 1639 A du code général des impôts,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes : o taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties o et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

➢ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 43,07 %,

➢ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 45,16 %,

• DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

• FIXE le taux pour la taxe d’habitation (TH) à 25 %.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents. 9

8. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE DE DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS BUDGETS COMMUNES – EAU &

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2023-027/7.10 – BUDGET COMMUNE

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures cantine et les loyers, en ce qui concerne le budget COMMUNE.

Vu les provisions déjà effectuées, une reprise se fera au compte 7817 pour un montant de 15 000,00 €.

Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• INDIQUE que la reprise sur provision se fera au compte de recettes 7817. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-028/7.10 – BUDGET EAU

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures EAU en ce qui concerne le budget EAU.

Vu les provisions déjà effectuées, une reprise se fera au compte 7817 pour un montant de 2 000,00 €.

Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• INDIQUE que la reprise sur provision se fera au compte de recettes 7817. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents10

DÉLIBÉRATION N° 2023-029/7.10 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi-budgétaires au compte 6817 de la M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures ASSAINISSEMENT en ce qui concerne le budget ASSAINISSEMENT.

Vu les provisions déjà effectuées, une reprise se fera au compte 7817 pour un montant de 2 000,00 €.

Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• INDIQUE que la reprise sur provision se fera au compte de recettes 7817. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

9. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE – EAU &

ASSAINISSEMENT

Exposé de Madame le Maire :

« Le budget primitif 2023 de la commune est établi dans un contexte incertain et anxiogène. L’augmentation de l’imposition votée en 2022, soit environ 60 000 € plus nos dépenses maîtrisées, la reprise d’activités par le biais de location de nos salles et de nos différents immeubles, la reprise des activités au centre de loisirs avec un taux de remplissage plus important, le remboursement des salaires des agents absents pour maladie, nous a permis d’obtenir un résultat positif.

Pour 2023, la restructuration des différents services nous permet de passer de 51 % de la masse salariale à 44 %, tout en maintenant un service de qualité à la population.

L’excédent dégagé va nous permettre d’abonder le budget assainissement pour 120 000 €, mais aussi de financer des investissements en matériel (tondeuse, panneaux de signalisation...) et en rénovation de nos bâtiments (huisseries mairie et une classe école primaire, stores école primaire, radiateurs école maternelle...) afin de réaliser des économies sur nos dépenses d’énergie, ligne doublée par rapport à l’exercice précédent. Une étude est en cours pour l’éclairage au niveau des stades avec un remplacement des ampoules par du LED.

Il est également proposé d’augmenter le poste de l’alimentaire ( 20 000 € de dépassement en 2022) compte tenu de l’inflation et pour répondre à la règlementation de la loi EGALIM qui impose un pourcentage de produits locaux dans la restauration collective.

Concernant le budget EAU, des charges de personnel sont maintenues, notamment, pour couvrir les interventions de réparation de fuites sur le réseau EP. L’inflation des énergies et la prestation de service avec la SAUR ont fait augmenter certains chapitres. En investissement l’achat de parcelles dans le périmètre de protection du puits de captage reste à finaliser et des crédits ont été prévus pour le programme d’interconnexion avec le SIAP de Vignoux-sur-Barangeon. Malgré cela, l’équilibre de ce budget n’est pas menacé. 11

Le budget ASSAINISSEMENT, compte-tenu des travaux non inclus dans le marché de la nouvelle station d’épuration, nécessitera un complément d’emprunt de 150 000 €uros. Sur la partie fonctionnement, pas de charges de personnel, puisqu’une prestation de service a été passée avec la SAUR. Ce budget est également impacté par l’inflation de l’énergie et le fonctionnement de la nouvelle STEP du bourg puisque les procédés utilisés pour le traitement des boues représentent des coûts supplémentaires (chaulage et transfert des boues de Givry vers la station du Bourg). Des crédits sont également prévus pour l’étude réalisée, sur 2 ans, par la CDC Vierzon-Sologne-Berry dans le cadre du transfert, en 2025, de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT.

DÉLIBÉRATION N° 2023-030/7.1.2 – BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif de la commune, pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023, en équilibre, conformément au tableau ci-dessus.

• AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes :

 7,5 % pour la section de fonctionnement ;

 7,5 % pour la section d’investissement.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-031/7.1.2 – BUDGET EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif EAU, pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif EAU pour l’exercice 2023, en équilibre, conformément au tableau ci- dessus.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement 2 726 506.98 €

Section d’investissement 594 203.06 €

BUDGET EAU

Section de fonctionnement 337 233,00 €

Section d’investissement 133 414,12 € 12

DÉLIBÉRATION N° 2023-032/7.1.2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif ASSAINISSEMENT, pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2023, en équilibre, conformément au tableau ci-dessus.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

10. EMPRUNT COMPLÉMENT FINANCEMENT STEP

Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de réaliser un emprunt pour complémenter le financement de la STEP, suite à l’augmentation de l’indice de révision du maître d’œuvre ainsi que l’extraction d’amiante. Ces travaux n’avaient pas été prévus dans le marché. • montant : 150 000 €

• durée : 40 ans

• banque : BANQUE DES TERRITOIRES

Cette opération sera concrétisée par une décision prise dans le cadre des délégations au Maire.

11. FRANCAS DU LOIRET : CONVENTION DE STAGE BAFD

DÉLIBÉRATION N° 2023-033/7.11

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Dans le cadre de ses fonctions, M. Igor DUMON, directeur du centre de loisirs municipal, a suivi un stage de perfectionnement BAFD, du 20/03/2023 au 25/03/2023, organisé par l’association LES FRANCAS DU LOIRET.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention financière de remboursement de frais de formation établie par l’association des FRANCAS DU LOIRET, sise à ORLÉANS (45000) 48, boulevard Alexandre Martin, pour Monsieur Igor DUMON.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n° 2023-003/4.1 du 10 janvier 2023 portant nomination de M. Igor DUMON ;

Considérant le bien-fondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la commune de FOËCY des frais de formation engagés par M. Igor DUMON ;

BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement 322 453,11 €

Section d’investissement 1 358 584,82 € 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la convention financière organisant les modalités de remboursement, par la commune de FOËCY, des frais de formation engagés par M. Igor DUMON et annexée à la présente délibération • DÉCIDE de prendre en charge les frais de déplacements kilométriques, autoroutiers, journaliers selon le barème en vigueur.

• AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

12. PERSONNEL COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR STAGE

SUPPRIMÉ CAR INCLUS DANS POINT N°11

13. CENTRE DE VACANCES DE PÉRONE : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION

DÉLIBÉRATION N° 2023-034/7.11 CONVENTION DE PARTENARIAT

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Une convention est élaborée par l’œuvre de vacances de Péronne au Centre Jean Andros qui a pour objet de réserver des places pour la commune de Foëcy lors des séjours au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors des séjours d’été.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention telle qu’elle est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la convention établie par l’Association Œuvre de vacances de Péronne, telle qu’elle est présentée.

o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-035/7.11 VACANCES APPRENANTES

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Une convention est élaborée par l’œuvre de vacances de Péronne au Centre Jean Andros qui a pour objet de fixer les conditions de prise en charge financière par la commune de Foëcy des séjours effectués par les enfants de Foëcy au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors de la saison estivale 2023, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ».

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention telle qu’elle est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE La convention établie par l’Association Œuvre de vacances de Péronne, telle qu’elle est présentée.

o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents. 14

14. DROIT DE PÊCHE : RENOUVELLEMENT CONVENTIONS AVEC L’AAPP LA BRÊME

DÉLIBÉRATION N° 2023-036/3-3 DROIT DE PÊCHE SUR LE CANAL DE BERRY :

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur le Canal de Berry », déclassé, pour la partie qui traverse le territoire de la commune de FOËCY.

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal :

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1er MAI 2023. o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-037/3-3 DROIT DE PÊCHE SUR L’YÈVRE :

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur la rivière « l’Yèvre », via les parcelles appartenant au domaine privé de la commune sur la portion qui traverse le territoire de Foëcy ;

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1er MAI 2023. o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

15. LOCATION IMMEUBLE DU TONKIN

DÉLIBÉRATION N° 2023-038/3-3

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Le bâtiment appartenant aux consorts PARIS est loué aux fins que le Club de Tir de Foëcy y exerce son activité sportive.

M. SOUBIE précise que les consorts PARIS avaient formulé le souhait de vendre cet immeuble ; aussi compte tenu de ce projet de cession, M. SOUBIE propose de ne renouveler la location que pour une courte durée.

Après délibération le Conseil Municipal :

o DÉCIDE de renouveler le bail de location pour SIX MOIS à compter du 1er mai 2023. o AUTORISE Madame le Maire à signer ledit bail et les pièces relatives à ce dossier. o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents. 15

16. VENTE DE VÉHICULES/MATÉRIEL COMMUNAL

Madame le Maire informe les membres présents de trois propositions d’achat :

❖ une offre pour l’ancien traco-pelle pour la somme de 1200 € ;

❖ une offre pour une remorque pour la somme de 500 € ;

❖ une offre pour le véhicule OPEL pour la somme de 450 €.

Elle explique que ces véhicules et matériel, dotés d’une carte grise, ne sont plus en état de marche ou n’ont plus d’utilité pour la collectivité et qu’il est nécessaire de les sortir de la flotte automobile afin de ne plus payer d’assurance. L’argent récupéré permettra l’acquisition de petits chariots utilisés pour le désherbage par les agents des espaces verts.

Madame le Maire souhaite connaître l’avis du conseil municipal sur ces ventes avant de les valider par décision, conformément aux délégations qui lui sont conférées.

17 RÈGLEMENTS LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES/MATÉRIELS

Stéphane SOUBIE explique la nécessité d’élaborer un règlement pour la location de matériels. Il a également été calculé le coût d’installation des chapiteaux par les agents communaux et il s’avère qu’il est largement supérieur au prix de location. Il est donc proposé de supprimer la location des chapiteaux aux particuliers et de les laisser accessibles aux associations, sous conditions.

Concernant les locations de salles, elles seront soumises à un état des lieux établi avant et après la location par un agent communal.

Flavien CLAIR suggère d’ajouter un article, dans le règlement de location des salles, afin de sensibiliser les loueurs sur l’utilisation de l’eau des robinets.

DÉLIBÉRATION N° 2023-039/9.1 LOCATION DE MATÉRIELS :

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est rappelé à l'assemblée que du matériel, peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à permettre l’utilisation de ces équipements.

Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le principe de locations de matériels ;

• APPROUVE le règlement fixant les conditions d'utilisation du matériel tel qu’il figure en annexe. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents. 16

RÈGLEMENT LOCATION MATÉRIELS :

Article 1 : Objet du règlement

La commune propose à la location du matériel lui appartenant. Elle peut honorer ces demandes, lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel. Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et conditions de ces locations, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.

Article 2 : Liste du matériel susceptible d’être prêté

La liste du matériel susceptible d’être loué est disponible en mairie ou sur le site internet de la commune : www.foecy.fr

Article 3 : Bénéficiaire des prêts

Le matériel peut être loué aux associations de la commune et aux particuliers de la commune. Il ne devra pas quitter le territoire communal.

Article 4 : Conditions de réservation

Toute location de matériel communal doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite, au plus tard 15 jours avant la date de mise à disposition souhaitée du matériel. Une fiche de demande individuelle de prêt sera remplie par le demandeur. Un double, valant acceptation de la commune sera remis au bénéficiaire. La signature de la fiche de demande individuelle de location par le bénéficiaire, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.

En cas d’annulation de la réservation du matériel, le bénéficiaire peut se voir refuser une autre location éventuelle.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs de locations du matériel sont disponibles en mairie et sur le site internet de la commune : www.foecy.fr

Pour les associations communales, lorsque la demande de location concerne une activité en lien avec l’animation de la commune, le matériel sera mis à disposition gracieusement et pris en charge par les agents communaux. Toutes les autres demandes seront soumises à la tarification en vigueur.

Article 6 : Caution

Dès signature de la fiche de demande de location de matériel, le demandeur déposera au secrétariat un chèque d’un montant de 200 € libellé à l’ordre du trésor public, destiné à couvrir les frais éventuels de réparations, des pertes ou dégradations du matériel loué.

Article 7 : Prise en charge et restitution du matériel

Le matériel sera livré sur site par les services municipaux ou sera retiré, sur rendez-vous au lieu convenu. Pour les associations, le matériel ne sera livré ou enlevé sur site qu’en présence d’un représentant de l’association.

Seul le montage du matériel spécifique sera réalisé par les agents communaux ; le reste est à la charge du bénéficiaire.

L’emprunteur s’engage à utiliser le matériel uniquement pour la manifestation prévue. Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel loué et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune un recours du fait de l’état du matériel ou de son utilisation.

Le matériel loué est considéré en bon état.17

Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que pour la prise en charge, par les soins du bénéficiaire. L’état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal. Toute détérioration constatée à la reprise du matériel sera affectée au bénéficiaire de la location.

En cas de dégradation ou de non restitution du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement.

Article 8 Exécution du règlement

La signature du protocole de mise à disposition entraine l’acceptation pleine et entière du règlement. Le non-respect du présent règlement pourra entrainer l’annulation de la mise à disposition du matériel. En cas de manquement graves ou répétés, le bénéficiaire pourra se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir la mise à disposition du matériel de la ville de FOËCY.

Article 9 Modification du règlement

La ville de FOËCY se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des modifications à ce présent règlement.

Le demandeur le Maire

DÉLIBÉRATION N° 2023-040/ LOCATION DES SALLES :

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est rappelé à l'assemblée que les salles municipales, peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à permettre l’utilisation de ces équipements.

Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le principe de mise à disposition de salles ;

• APPROUVE les règlements fixant les conditions d'utilisation des salles pour les particuliers et les associations tels qu’ils figurent en annexe.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.18

RÈGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES

MUNICIPALES

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Objet

Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle des fêtes et la salle de l’ancien Temple (ERP 5ème catégorie – type L) de la commune de FOËCY doivent être utilisées par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.

 Salle des fêtes : 200 personnes maximum

 Salle du Temple : 35 personnes maximum

II – UTILISATION

Article 2 – Principe de la mise à disposition

Bénéficiaires

Les salles municipales seront utilisées prioritairement par les services communaux.

Elles pourront en outre être louées à des particuliers ou à des associations.

Les salles municipales seront principalement affectées aux activités suivantes :

 activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, enseignements artistiques, etc.) ;

 manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc).

 Chaque association bénéficie d’une journée gratuite par an de location de la salle de son choix parmi les deux disponibles. Pour leur assemblée générale annuelle, ils peuvent également disposer de la salle de leur choix gratuitement, une demi-journée.

Les associations qui souhaitent bénéficier d’une location prolongée sur un week-end ou deux jours consécutifs, seront redevables de la somme en vigueur applicable.

Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.

La mise à disposition des salles municipales se fera dans les conditions suivantes :

 Les clés sont à retirer le jour même de la location, à l’accueil de la mairie, aux jours et heures d’ouverture, et sur présentation du reçu attestant du versement du solde de la location. Pour les locations de 48 heures, les clés pourront être retirées dès le vendredi entre 16h et 17h.

 La location prend effet dès 8h45 jusqu’au lendemain 6h00.

Article 3 – Modalités de réservation

Toute personne souhaitant utiliser les salles municipales devra en formuler la demande auprès des services de la mairie.

En fonction des disponibilités des salles et de la nature de la manifestation envisagée, un contrat de location sera délivré par le maire au pétitionnaire.19

III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ, À L'HYGIENE ET À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUES

Article 4 – Utilisation des salles municipales

L'utilisateur veillera à laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés.

En cas de problème ou de dysfonctionnement, il doit en informer immédiatement la mairie.

L'utilisateur doit :

• prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter ; • repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours ;

• Par ailleurs, il est formellement interdit de procéder à une quelconque modification des lieux ; d'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation ; • Pour les associations, il est formellement interdit d’utiliser les locaux à des fins personnelles.

Article 5 – Maintien de l'ordre

Les utilisateurs devront prendre leur précaution pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage.

Si de la musique est diffusée au cours d'une manifestation, les utilisateurs doivent veiller à ce que l'intensité sonore n’occasionne pas de nuisance au voisinage.

Le stationnement des véhicules ne devra pas gêner la circulation. Il est interdit de stationner sur les pelouses et le rond-point de la mairie sera laissé libre d’accès pour permettre, éventuellement, l’entrée et la sortie rapide des véhicules de secours et d’incendie.

Tout acte de violence et d'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12.

Article 6 – Buvette

L'ouverture de buvette doit faire l'objet d'une autorisation du maire.

La demande doit être adressée au moins 30 jours avant la manifestation.

Article 7 – Rangement et nettoyage

La salle doit être rendue dans l'état de propreté où elle a été trouvée. Les déchets doivent être triés et déposés dans les bennes prévues à cet effet, à l’extérieur de la salle.

L’utilisation de l’eau du robinet sera faite de manière réfléchie et non abusive.

Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place.

En cas de manquement, les frais correspondants seront retenus sur la caution.

IV – ASSURANCES - RESPONSABILITES

Article 8 – Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables :

- des dégradations qui pourraient être causées à la salle ;

- des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité :

➢ pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle ;20

➢ pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs.

Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion de ces activités.

Article 9 – Assurances

Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.

Ils devront notamment se faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité. Ils devront pouvoir justifier de cette garantie en fournissant une attestation de responsabilité civile en cours de validité, sous peine de nullité de la location.

V – TARIFS

Article 10 – Tarifs de location

Les tarifs de location des salles sont disponibles en mairie et sur le site internet de la commune : www.foecy.fr

Article 11 – Caution

Une caution d'un montant de 500 € sera demandée aux utilisateurs organisant des manifestations diverses (privées, bals, expositions, etc.) afin de garantir la commune des dommages pouvant être causés à l'occasion de ces manifestations.

Cette caution sera déposée auprès du comptable public assignataire avant la manifestation. Elle sera restituée si aucun dégât n’est constaté à l’état des lieux, sinon elle ne sera remboursée qu'après remise en état des dégradations.

A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après la manifestation.

VI – SANCTIONS - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 – Sanctions

Le contrat visé à l'article 3 pourra être annulé à tout moment en cas d'infraction au présent règlement.

Ce retrait entraînera la cessation de la manifestation et l'évacuation immédiate des lieux.

En outre, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle à l'utilisateur fautif.

Article 13 – Exécution du règlement

La mairie de FOËCY se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.

18 ÉCLAIRAGE PUBLIC : POSITIONNEMENT SUR EXTINCTION

NOCTURNE

Madame le Maire propose d’interrompre l’éclairage public sur la commune sauf pour les secteurs traversés par une route départementale. Il est impératif de mettre cette mesure rapidement en place afin de faire des économies et de pouvoir substituer des ampoules LED aux actuelles.

David BOUQUET demande si cette opération est dépendante de la communauté de communes.21

Madame le Maire répond qu’effectivement la communauté de communes a lancé une consultation auprès de toutes les communes adhérentes et qu’elle devrait se terminer prochainement. Elle en profite pour rappeler que M. François DUMON, Président de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY organise une réunion publique à FOËCY le 23 mai prochain, à la salle des fêtes, pour présenter toutes les compétences de la communauté de communes.

DÉLIBÉRATION N° 2023-041/6.1

Madame le Maire rappelle la volonté de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par la commission « voirie/éclairage public/bâtiments » sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public qui a abouti à une validation de l’extinction de l’éclairage public de 23h00 à 05h30 sur l’ensemble des voies classées d’intérêt communautaire.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’extinction ou le maintien de l’éclairage public sur les routes départementales qui traversent la commune, selon les horaires ci-dessus mentionnés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2212-2, 1° ;

Considérant que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Considérant la très faible densité de véhicules circulant entre minuit et cinq heures du matin dans l’agglomération.

• DÉCIDE que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 23h00 à 05h30 ; • CHARGE Madame le Maire de solliciter le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires ; • AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier • CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

19 MOTION DE SOUTIEN À DES MESURES VOLONTARISTES CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX

DÉLIBÉRATION N° 2023-042/9.3

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologistes, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.22

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures indicatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi trans-partisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir, comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmières libéraux. Ce texte avance, en outre, des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le Conseil Municipal :

• FORME le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

20 ADHÉSION AU PACK ÉNERGIE SDE18

Madame le Maire explique l’intérêt d’adhérer au pack énergie mis en place par le SDE18, et présente les 3 volets d’accompagnement des collectivités :

➢ Le « suivi énergétique du bâti » dans la limite de 10 bâtiments ;

➢ Le conseil ponctuel sur des projets de rénovation (MDE) et/ou d’installation de production d’énergie renouvelable (ENR) ;

➢ L’animation thermographique de sensibilisation et d’aide à la décision sur un bâtiment spécifique sur le temps de la convention.

Ce dispositif est d’une durée de 4 ans avec une contribution financière qui s’élève à 1 251,60 €uros par an. Il permet de bénéficier de subventions à hauteur de 20 % auxquels les travaux envisagés par la commune (huisseries, chaudière...) pourraient prétendre.

Madame le Maire demande s’il y a un volontaire pour être élu référent du conseiller CEP pour le suivi de la convention.

Flavien CLAIR se propose et il est donc désigné élu référent.

DÉLIBÉRATION N° 2023-043/7.11

Partenariat relatif au Pack Energie entre la Collectivité et le Syndicat Départemental d’Energie du Cher.

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Pour cela, il propose au sein du « pack énergie » un accompagnement réalisé par un technicien « énergie ». Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.23

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de l’Energie » du SDE 18, la collectivité de Châteaumeillant souhaite confier au Syndicat la mise en place du Conseil en Energie Partagé. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération n° 2022-63 du Comité syndical du 13 décembre 2022, le coût de cette adhésion est de 0,60 € par habitant et par an, le recensement de la population étant fixé au 1er janvier de l’année en cours.

Conformément au règlement technique et financier de la compétence « Maitrise de l’Energie », approuvé par délibération n° 2022-69 du Comité syndical du 13 décembre 2022, la collectivité s’engage pour 4 années dans la démarche.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

• DÉCIDE de confier au SDE 18 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée de 4 ans ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

21 MOTION CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES

DÉLIBÉRATION N° 2023-044/9.3

Le Conseil Municipal, réuni le mardi 11 avril, apporte sa contribution au débat national et son soutien au mouvement de contestation.

Le mois de janvier aura été marqué par la présentation en Conseil des Ministres, puis à l’Assemblée Nationale, du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisations dès 2027.

La brutalité dans la façon d’imposer cette contre-réforme des retraites, l’utilisation de dispositifs législatifs très éloignés de l’esprit des lois, le mépris et l’arrogance ont fini par précipiter le pays dans une grave crise politique.

Cette réforme est socialement et économiquement injuste.

Les organisations syndicales ont, dans l’unité, mobilisé des millions de manifestants dans la rue. Alors que la pétition intersyndicale a recueilli plus d’un million de signatures contre cette réforme, alors que 93% des travailleurs et travailleuses refusent cette réforme inique, que plus de 70 % de la population y est opposé, le gouvernement a franchi un pas de plus dans sa vision toute particulière qu’il a de la démocratie en imposant cette réforme par le 49.3 et en réquisitionnant des grévistes, ce qui est une atteinte au droit de grève.

Le conseil municipal apporte son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet et affirme son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Le conseil municipal condamne également toutes les répressions policières qui tentent de déstabiliser les manifestants et leurs actions en multipliant les gardes à vue. Certaines charges policières sont inacceptables surtout lorsque les manifestants et les manifestations sont pacifistes.

Par conséquent, le Conseil Municipal demande au Gouvernement :

• d’abandonner le projet de réforme des retraites ;

• de mener une véritable concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens pour l’accès de toutes et tous à une retraite digne.24

22 QUESTIONS DIVERSES

➢ Délimitation emplacement marché hebdomadaire : Madame le Maire explique que le règlement du marché va être modifié, notamment, afin de délimiter les emplacements pour éviter des installations intempestives.

➢ ARECABE : l’association remercie la Municipalité pour le prêt gracieux de la salle des fêtes qui a permis l’organisation d’une soirée théâtre le 11 mars dernier et dont les recettes permettront l’aménagement intérieur du bateau Berrichon CHER.

➢ Madame le Maire communique les informations suivantes :

o Embauche de Mme Mélinda GERMAIN, en qualité d’animatrice BAFA, à temps non complet qui est affectée au périscolaire et sur le temps cantine pour renforcer l’équipe en place.

o Rappel de quelques dates : samedi 15 avril, concert à la salle des fêtes, dimanche 16 avril, représentation théâtrale à la salle des fêtes. Course cycliste avec le prix Robert BONNET le 23 avril au Val du Cher. Le 23 avril également, l’assemblée générale de la Société d’Encouragement au Dévouement qui décernera une médaille à MM. Daniel VIROLLE et Claude BOURGEOIS pour leur implication dans le milieu associatif et au sein du CCAS.

o Mise en place d’un groupe de travail sur le projet d’aide au permis et BAFA pour les 16/25 ans.

o Préparatifs et organisation de la journée Fête Nationale le 15 juillet prochain.

o Arrivée des jeunes Slovènes le 15 avril jusqu’au 20 avril ; une exposition avec leurs œuvres réalisées à partir d’objets de récupération se tiendra le 19 avril.

➢ David BOUQUET informe qu’une randonnée pédestre est organisée par l’association les CANIBAROUDEURS le dimanche 16 avril.

➢ Flavien CLAIR informe que la première étape de NATURE 18 sur le projet Climat 2030 est engagée ; elle concerne l’établissement de diagnostics pour les communes concernées. Pour exemple, dans le cadre de la gestion des cimetières, l’utilisation de variétés de plantes pour contenir les mauvaises herbes. Il pourrait être envisagé une intervention auprès du conseil municipal d’enfants ainsi qu’une rencontre avec le personnel enseignant.

➢ David BOUQUET remercie toutes les personnes qui ont participé et aidé au bon déroulement du Marché de Pâques ainsi que Séverine TROCHET, agent chargé de la communication, pour son travail réalisé.

➢ Madame le Maire explique que le directeur de l’école primaire et la directrice de l’école maternelle ont été consultés pour une modification des horaires de la pause méridienne, afin de permettre la mise en place d’un second service à la cantine. A ce jour, ni l’un ni l’autre n’a communiqué sa décision ; aussi, ils seront à nouveau sollicités, car il serait souhaitable que cette mesure soit appliquée dans l’intérêt du bien-être des enfants mais aussi du personnel qui travaille à la cantine et soumis à des conditions difficiles. Cet aménagement permettrait également de laisser du temps aux enfants pour les sensibiliser et les impliquer dans le tri sélectif des déchets de leur assiette.

➢ Madame le Maire rapporte l’échange qui s’est tenu avec l’organisme AGES ET VIE, et Marie-France LERASLE, quant au projet d’acquisition d’un terrain communal pour édifier une résidence « séniors » pour 16 personnes. Une parcelle de 3000 m² située à côté du terrain de tennis pourrait convenir mais rien n’est abouti car plusieurs communes ont été démarchées.

➢ Madame le Maire informe que la Société PYROCONCEPT a communiqué ses propositions pour deux spectacles pyrotechniques (Juillet et Décembre). Il est proposé de maintenir les deux manifestations, malgré le coût, car il s’agit de moments conviviaux qui sont appréciés par la population.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h40.