Compte-Rendu - Compte rendu 09 avril 24

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Compte-Rendu - Compte rendu 09 avril 24 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 09 avril 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité, 1

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 21 février 2024

3. Actes au Maire

4. Approbation comptes de gestion 2023 : commune, eau et assainissement 5. Approbation comptes administratifs 2023 : commune, eau et assainissement 6. Affectation des résultats 2023 : commune, eau et assainissement

7. Vote des taux 2024

8. Provisions créances douteuses budget commune, budgets eau et assainissement 9. Vote budgets primitifs 2024 : commune, eau et assainissement

10. Vote d’une subvention de fonctionnement au CCAS

11. Vote des subventions aux associations

12. SBPA Marmagne : contribution financière pour 2024

13. Communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY : convention de mise à disposition du service extra-scolaire du centre de loisirs

14. Conseil Départemental : contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 15. Centre de vacances de PÉRONNE : renouvellement convention séjour été et convention colo-apprenante

16. Sté SAUR : renouvellement convention prestation de services pour surveillance réseaux eau/assainissement

17. AAPP La Brême : renouvellement des conventions pour droit de pêche dans l’Yèvre et le Canal

18. Centre de Gestion du Cher : convention pour mise en place Période de

Préparation au Reclassement

19. Renouvellement bail immeuble 7 rue du Tonkin ????

20. Questions diverses :

- Lettre remerciements ARECABE

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

Le NEUF AVRIL

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 25 mars 2024 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire. J

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Patricia TÊTENOIRE, Marie-Laure FOUCHET.

Excusés : Séverine AGOGUÉ BARLA et David BOUQUET.

Absent : Flavien CLAIR.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

09 AVRIL 2024 2

Pouvoirs : Séverine AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Bianca REVOREDO David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Daniel ANGIBAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Patricia TÊTENOIRE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 21 février 2024 est adopté à l’unanimité

Madame le Maire souhaite revenir sur les réclamations des parents qui se plaignent du règlement cantine notamment en cas d’absence de l’enfant qui nécessite un justificatif. Elle rappelle, par ailleurs, qu’en cas d’absence de l’enseignant, la direction informe les familles que les enfants seront répartis dans les autres classes. Par conséquent, cela n’impacte pas la fréquentation du restaurant scolaire et la collectivité ne saurait assumer le choix des parents qui souhaitent garder leur enfant à la maison.

Elle rappelle également que la commune aide les familles dans le financement au séjour en classe de neige mais qu’aucun retour favorable n’a été formulé par les parents (l’aide maximale est de 350 € et le minimum 310 €).

Madame le Maire propose à l’assemblée, si elle en est d’accord, d’ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

1. Dossiers de subvention au Département et à l’Etat et une demande de fonds de concours à la CDC VIERZON- SOLOGNE-BERRY pour les travaux de rénovation de l’école maternelle ; 2. Remboursement de frais aux élus.

L’ajout de ces deux nouveaux points est approuvé, à l’unanimité, des membres présents.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

22-févr achat case columbarium ANTONIO DE CARVALHO DEC03

22-févr achat cavurne LEIGNEL Corinne DEC04

15-mars achat case columbarium GAUTRAT DEC05

20-mars renouvellement concession DAUPHINOT Adrienne DEC06

20-mars renouvellement concession LEREDDE DUCHATEAU MARTIN DEC07

4. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

DÉLIBÉRATION N° 2024-014 – COMPTE DE GESTION COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des3

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Statuant sur l’exécution du budget COMMUNE de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion COMMUNE dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-015 – COMPTE DE GESTION EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Statuant sur l’exécution du budget EAU de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion EAU dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-016 – COMPTE DE GESTION ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des4

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Statuant sur l’exécution du budget ASSAINISSEMENT de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• DÉCLARE que le compte de gestion ASSAINISSEMENT dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

5. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

DÉLIBÉRATION N° 2024-017 – COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2023 COMMUNE dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET COMMUNE

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice -2 076 952.95

Total des recettes de l’exercice 2 427 953.27

Résultat de l’exercice 351 000.32

Résultat antérieur reporté excédent 2022 470 180 .98

Résultat cumulé 821 181 .30

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice -337 079.13

Total des recettes de l’exercice 277 015.87

Résultat de l’exercice -60 063.26

Résultat antérieur reporté déficit 2022 -173 296.66

Résultat cumulé -233 359.92

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :5

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• APPROUVE le compte administratif de l’année 2023 COMMUNE.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-018 – COMPTE ADMINISTRATIF EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2023 EAU dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET EAU

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice -180 751.41

Total des recettes de l’exercice 213 757.32

Résultat de l’exercice 33 005.91

Résultat antérieur reporté excédent 2022 164 533.00

Résultat cumulé 197 538.91

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice -55 587.72

Total des recettes de l’exercice 29 917.28

Résultat de l’exercice -25 670.44

Résultat antérieur reporté excédent 2022 98 414.12

Résultat cumulé 72 743.68

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• APPROUVE le compte administratif de l’année 2023 EAU.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-019 – COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2023 ASSAINISSEMENT dressé par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, maire de FOËCY, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de6

l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON.

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT

MONTANT EN EURO

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice -165 405.84

Total des recettes de l’exercice 273 259.42

Résultat de l’exercice 107 853.58

Résultat antérieur reporté excédent 2022 60 453.11

Résultat cumulé 168 306.69

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice -508 283.25

Total des recettes de l’exercice 483 369.15

Résultat de l’exercice -24 914.10

Résultat antérieur reporté excédent 2022 471 544.82

Résultat cumulé 446 630.72

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DÉCIDE d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• APPROUVE le compte administratif de l’année 2023 ASSAINISSEMENT.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

6. AFFECTION DES RÉSULTATS 2023 COMMUNE / EAU / ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-020 – COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif 2023 présente :

Un excédent cumulé de fonctionnement de 821 181.30 €

Un déficit d’investissement de -233 359.92 €

R.A.R dépenses 61 000.00 €

R.A.R recettes 0 €

Résultat déficitaire investissement - 294 359.92 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 comme suit : 294 359.92

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2024 au compte R 002 = 526 821.38 €7

DÉLIBÉRATION N° 2024-021 – EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif 2023 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 197 538.91 €

Un excédent cumulé d’investissement de 72 743.68 €

R.A.R dépenses 0 € R.A.R recettes 0 €

Résultat excédentaire investissement 72 743.68 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068 comme suit : 0 €

• DÉCIDE d’affecter la plus-value (N-1) au compte 1064 : 950 €

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2024 au compte R002 = 197 538.91 €

DÉLIBÉRATION N° 2024-022 – ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif 2023 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 168 306.69 €

Un excédent cumulé d’investissement de 446 630.72 €

R.A.R dépenses 0 € R.A.R recettes 403 585.00 €

Résultat excédentaire investissement 446 630.72 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068 comme suit : 0 €.

• DÉCIDE d’affecter la plus-value (N-1) au compte 1064 : 1 200 €

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2024 au compte R002 = 168 306.69 €

7. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2024

Madame le Maire fait remarquer qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux de fiscalité.8

Daniel ANGIBAUD suggère de publier dans la prochaine gazette que l’augmentation du foncier vient de l’Etat et non de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 2024-023

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts ;

Madame le Maire propose de maintenir les taux votés en 2023 et de fixer les taux 2024 comme suit :

Par délibération du 11/04/2023 le Conseil Municipal a fixé les taux des impôts à :

➢ Taxe d’habitation ... 15.42 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ... 43.07 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ... 45.16 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;

• DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme précisé ci-dessus ; • CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259 dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

8. PROVISIONS CRÉANCES DOUTEUSES BUDGETS COMMUNE – EAU -

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-024 BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

La constitution de provisions comptables pour risques et charges est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

L’article R 2321-2 CGT dispose que « les communes ont l’obligation de constituer une dépréciation lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments fournis par le comptable public ».

Face aux risques d’impayés des titres émis par la collectivité, il faut donc que cette dernière constitue une provision. La constitution de cette provision pour risques est commandée par le respect du principe de prudence.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi il est proposé de constituer une provision à hauteur de 100% des créances douteuses soit 27 337€ au compte 6817.

La reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des recouvrements effectués et de la prise en compte des évènements particuliers pouvant impacter le recouvrement (admission en non-valeur, créances éteintes etc...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 27 337€ se décomposant comme suit :

- Le compte 491 présente un solde de 24 264€9

- La provision à reprendre en 2024 sera de 3 100€

• DÉCIDE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 68 et article 6817 du budget COMMUNE. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-025 BUDGET ANNEXE EAU

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

La constitution de provisions comptables pour risques et charges est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

L’article R 2321-2 CGT dispose que « les communes ont l’obligation de constituer une dépréciation lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments fournis par le comptable public ».

Face aux risques d’impayés des titres émis par la collectivité, il faut donc que cette dernière constitue une provision. La constitution de cette provision pour risques est commandée par le respect du principe de prudence.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi il est proposé de constituer une provision à hauteur de 33% des créances douteuses soit 6 562€ au compte 6817.

La reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des recouvrements effectués et de la prise en compte des évènements particuliers pouvant impacter le recouvrement (admission en non-valeur, créances éteintes etc...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 6 562€ se décomposant comme suit :

- Le compte 491 présente un solde de 4 562€

- La provision à reprendre en 2024 sera de 2 000€

• DÉCIDE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 68 et article 6817 du budget EAU. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-026 BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

La constitution de provisions comptables pour risques et charges est une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales.

L’article R 2321-2 CGT dispose que « les communes ont l’obligation de constituer une dépréciation lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments fournis par le comptable public ».

Face aux risques d’impayés des titres émis par la collectivité, il faut donc que cette dernière constitue une provision. La constitution de cette provision pour risques est commandée par le respect du principe de prudence.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi il est proposé de constituer une provision à hauteur de 40.5% des créances douteuses soit 5 322€ au compte 6817.10

La reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des recouvrements effectués et de la prise en compte des évènements particuliers pouvant impacter le recouvrement (admission en non-valeur, créances éteintes etc...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 5 322 € se décomposant comme suit :

- Le compte 491 présente un solde de 3 322 €

- La provision à reprendre en 2024 sera de 2 000€

• DÉCIDE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 68 et article 6817 du budget ASSAINISSEMENT.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

9. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE – EAU & ASSAINISSEMENT

Madame le Maire communique :

« Ce budget s’établit de nouveau dans un contexte économique et social anxiogène, tant sur un plan national qu’international.

Comme vous pourrez le constater, le compte administratif 2023 fait apparaitre un excédent de 351 000 €. Il s’explique par une augmentation des énergies moins importante que prévu, mais également par une maîtrise des dépenses due aux différents travaux (changement d’huisseries, de chaudière, de luminaires énergivores) et une vigilance de la part du personnel.

Sont aussi concernées les dépenses d’alimentation, notre partenariat avec les acteurs locaux s’étant mis en place en fin d’année.

D’autre part, les remboursements effectués par l’assurance des personnels pour les arrêts maladie a été plus importante que le montant budgété (arrêts maladie longs).

Diverses subventions ont également été versées, qui n’apparaissaient pas dans le budget prévisionnel (je rappelle que les subventions n’ayant pas obtenu de réponse ferme ne sont pas entrées dans le BP). Subvention de l’aire de jeux, de la vidéo protection, du SDE 18.

Concernant le budget annexe eau, il fait apparaître un excédent de 33 005 €, qui s’explique par des régularisations importantes suite au relevé des compteurs.

Concernant le budget annexe assainissement, l’excédent est de 107 853 €. Pour rappel, 120 000 € du budget commune avaient été injectés sur le budget assainissement au BP 2023.

Pour l’année 2024, je vous propose, en fonctionnement, un BP commune à 2 773 394,78 €, quasiment à l’identique du BP 2023. Compte tenu des augmentations annoncées du prix du gaz et des contrats d’électricité à réviser, nous restons vigilants et proposons un montant de 201 000 € sur la ligne énergie. Concernant l’alimentation, la ligne augmente de 20 000 €, soit 140 000 €, pour répondre à la Loi Egalim, mais également compte-tenu de l’augmentation des matières premières.

La ligne fournitures de petit équipement passe de 30 000 € à 50 000 € pour couvrir les dépenses des travaux en régie (défense incendie).

La ligne location mobilière passe à 45 000 €, prenant en compte pour l’année 2024 la location d’un nouveau véhicule pour les services techniques.

La ligne assurance, notamment la multirisque, connaît également une augmentation. Pour rappel, les salaires représentent 44 % du budget de fonctionnement.

Concernant les budgets eau et assainissement, les budgets se maintiennent par rapport à 2023.

DÉLIBÉRATION N° 2024-0027 – BUDGET PRIMITIF COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif de la commune, pour l’exercice 2024, arrêté comme suit :11

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024, en équilibre, conformément au tableau ci- dessus.

• AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes :

 7,5 % pour la section de fonctionnement ;

 7,5 % pour la section d’investissement.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-028 – BUDGET PRIMITIF EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif EAU, pour l’exercice 2024, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif EAU pour l’exercice 2024, en équilibre, conformément au tableau ci-dessus. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-029 – BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif ASSAINISSEMENT, pour l’exercice 2024, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2024, en équilibre, conformément au tableau ci- dessus.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

BUDGET EAU

Section de fonctionnement 381 738.91 €

Section d’investissement 125 693.68 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement 310 806.69 €

Section d’investissement 914 265.72 €

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement 2 773 394.78 €

Section d’investissement 843 484.30 € 12

10. VOTE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

DÉLIBÉRATION N° 2024-030

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Considérant que la commune de FOËCY confie au Centre Communal d’Action Sociale de FOËCY la mise en œuvre de la politique de solidarité à l’échelle communale ;

Considérant que le CCAS a pour objectif d’adapter la réponse sociale de la collectivité publique aux besoins des administrés de FOËCY ;

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 20 000 euros au titre de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de verser une subvention de fonctionnement de 20 000,00 euros au CCAS de FOECY pour l’exercice 2024 ;

• PRÉCISE que cette dépense sera prélevée sur les crédits de l’exercice 2024 – chapitre 65 / article 657362 ; • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

11. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Stéphane SOUBIE explique que désormais les subventions aux associations seront votées en début d’année, pour l’année civile, après le vote du budget. Certes, beaucoup d’associations fonctionnent sur l’année scolaire, et pour cette raison, il ne sera pas tenu rigueur, cette année exceptionnellement, à celles qui n’ont pas pu fournir tous les éléments demandés, conformément au règlement d’attribution des subventions. 2024 sera une année de transition !

DÉLIBÉRATION N° 2024-000/7.1

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’étudier les demandes de subvention, pour l’année 2024, pour les associations, telles que présentées dans le tableau ci-dessous.

Le montant total des subventions est de 7 820,00 €uros.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

MONTANT EN €

AMICALE LAÏQUE 500,00

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 400,00

APEPA 150,00

ASA DES RIVERAINS DE LA CHÉE, DES GRAVOLLES ET DE LA NOUE DE GIVRY 1 200,00

ASSOCIATION LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE DU CHER 320,00

ASSOCIATION JEUNESSE EN PLEIN AIR 300,0013

Après délibération, le Conseil Municipal :

• VOTE : 17 votants dont :

→ 3 abstentions pour la subvention à l’association RAL (Mmes GRENIER RIGNOUX et TÊTENOIRE, M. BOUQUET par pouvoir)

→ 1 abstention pour la subvention à l’AMICALE LAÏQUE (Mme GRENIER RIGNOUX) → 1 abstention pour la subvention à l’UCF (M. BOUQUET par pouvoir)

→ 1 abstention pour la subvention à l’UNRPA (M. RIVAUD)

→ 1 abstention pour la subvention au tennis de table (M. BOUQUET par pouvoir) → 1 abstention pour la Sté d’encouragement et dévouement (Mme GRENIER RIGNOUX) Le reste, à l’unanimité.

les subventions telles qu’elles sont présentées ci-dessus.

12. SBPA MARMAGNE : CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024-032

Vu le code rural ;

Vu la convention établie entre la Société Berrichonne de Protection des Animaux (SBPA) dont le siège social est à BOURGES (Cher) 33, rue de Mazières, et la ville de FOËCY, relative au service de fourrière animale ;

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention susvisée pour l’année 2024 ;

Madame le Maire propose à l’Assemblée de renouveler la convention avec la Société Berrichonne de protection des animaux (SBPA) et de verser en contrepartie des services apportés une contribution financière de 938.70 €uros (0.45 € X 2086 habitants).

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée.

➢ ACCEPTE de verser la contribution financière de 938.70 €uros pour services rendus ; ➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;

➢ ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

CAF 500,00

CLUB DE TIR 300,00

CLUB SPORTIF DE FOËCY 1 000,00

FOECY OVALE CLUB 1 000,00

JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE CHAROST 400,00

PRÉVENTION ROUTIÈRE 100,00

RANDOS AMITIÉS LOISIRS 300,00

SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 100,00

SECOURS CATHOLIQUE 50,00

SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT ET DÉVOUEMENT 200,00

TENNIS DE TABLE 300,00

UCF 400,00

UNRPA 300,00

TOTAL SUBVENTIONS 7 820,0014

13. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE EXTRA-SCOLAIRE DU CENTRE DE LOISIRS

DÉLIBÉRATION N° 2024-033

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

VU les statuts de l’EPCI ;

VU la délibération n° 2023-081 du 03/10/2023 du Conseil Municipal de FOËCY approuvant l’extension de l’intérêt communautaire relatif à l’action sociale pour les communes rurales de moins de 5000 habitants et demandant le transfert du centre de loisirs municipal pour les actions extra-scolaires en faveur de l’enfance et de la jeunesse (de 3 à 17 ans) et les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans) ;

VU le projet de convention ayant pour objet de fixer les modalités de mise à disposition à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, d’une part, des agents territoriaux de la commune, dans le cadre d’un transfert partiel de service, et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition ;

VU l’avis du Comité Social Technique du centre de gestion du Cher en date du 18/03/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la convention de mise à disposition du service extra-scolaire du centre de loisirs avec la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, telle qu’elle est présentée ;

• AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que toutes les pièces s’y afférentes ;

• ADOPTE : 1 voix contre (Mme Séverine AGOGUÉ BARLA par pouvoir)

1 abstention (Mme Bianca REVOREDO)

15 voix pour.

14. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER : CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL)

DÉLIBÉRATION N° 2024-034

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la convention établie entre le Département du Cher et la Ville de FOËCY, relative à la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement ;

Considérant que le Fonds de Solidarité pour le Logement est transféré au Département depuis le 1er janvier 2005 ;

Considérant que les fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone sont désormais incluses dans le champ des compétences du fonds de solidarité pour le logement ;

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le montant de la contribution à attribuer à ce dispositif pour l’année 2024 ;

Après délibération, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de verser au Fonds de Solidarité pour le Logement une contribution totale de 3 000 € pour l’année 2024 ;

• DIT que les crédits seront inscrits au budget.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.15

15. CENTRE DE VACANCES DE PÉRONNE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES SÉJOURS ÉTÉ ET DE LA CONVENTION « COLO APPRENANTE »

DÉLIBÉRATION N° 2024-035 / SÉJOURS D’ÉTÉ

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Une convention est élaborée par l’œuvre de vacances de PÉRONNE au Centre Jean Andros qui a pour objet de réserver des places pour la commune de Foëcy lors des séjours au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors des séjours d’été.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention telle qu’elle est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la convention établie par l’Association Œuvre de vacances de PÉRONNE, telle qu’elle est présentée.

o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

CONVENTION

Objet : Réservation de places pour les séjours d’été organisés par l’œuvre de vacances de Péronne au centre Jean Andros, séjours agrées par la J.S. du Cher.

Entre les soussignés :

Madame Laure GRENIER RIGNOUX, Maire de la ville de FOËCY agissant en vertu d’une délibération municipale n° 2024-035 du 09/04/2024 ;

D’une part

Et Monsieur Dominique CÉVOST Président de l’association Œuvre de vacances de Péronne 8 place Malus 18000 Bourges

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’association Œuvre de vacances de Péronne s’engage à réserver 10 places pour le compte de la ville de FOËCY pour les séjours de l’été.

Article 2 : Les inscriptions devront être communiquées à l’association au fur et à mesure de leur réalisation. Les dossiers complets de chaque enfant seront transmis à l’association au plus tard une semaine avant les départs au centre de vacances.

L’œuvre ne facturera que les places réellement occupées.

Dans le cas où le nombre de places réservées ne serait pas suffisant, la ville de FOËCY a la possibilité d’augmenter le nombre de ses réservations (dans la limite des places encore disponibles dans le centre de vacances) par simple lettre ou oralement au coordonnateur mutuellement désigné.

Article 3 : La publicité, les travaux administratifs (inscriptions, facturation aux familles, rapport avec les responsables légaux des enfants avant et après les séjours) sont à la charge de la commune de FOËCY.

Article 4 : L’œuvre de vacances de Péronne est responsable de la préparation matérielle des séjours, de leur organisation, des voyages aller et retour, de l’hygiène, de la sécurité morale et matérielle des enfants et de la qualité des séjours proposés. L’œuvre s’engage à satisfaire toutes les obligations légales en vigueur. Un ou plusieurs représentants de la commune de FOËCY pourront se rendre sur place à Péronne pendant les séjours ou à tout autre moment de l’année à leur demande.

Article 5 : La ville de FOËCY s’engage à assurer une présence de l’un de ses représentants lors des départs et des retours des séjours. Un lieu de ramassage sera organisé à FOËCY. 16

Article 6 : Le coût unitaire et le type des séjours sont disponible sur le site internet de l’œuvre de vacances Jean Andros : www.colo-peronne.fr

Le coût facturé à la ville de FOËCY sera calculé en multipliant le nombre de journées enfant par 15 €.

La facture ainsi définie sera adressée à l’issue des séjours.

Article 7 : La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties au moins 30 jours avant la fin de l’année en cours (n) pour l’année n+1 par lettre recommandée.

Fait à FOËCY 09 avril 2024

Le Président de l’Association La Maire de FOËCY Dominique CEVOST Laure GRENIER RIGNOUX

DÉLIBÉRATION N° 2024-036 / COLO APPRENANTE

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Une convention est élaborée par l’œuvre de vacances de Péronne au Centre Jean Andros qui a pour objet de fixer les conditions de prise en charge financière par la commune de Foëcy des séjours effectués par les enfants de Foëcy au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors de la saison estivale 2024, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ».

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention telle qu’elle est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE La convention établie par l’Association Œuvre de vacances de Péronne, telle qu’elle est présentée.

o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNE DE FOËCY ET

L’ASSOCIATION ŒUVRE DE VACANCES DE PERONNE

ETE 2024

Entre les soussignés :

Madame Laure Grenier Rignoux, Maire de la commune de Foëcy, agissant en vertu d’une délibération n° 2024-036 du 09/04/2024 ;

D’une part

Et

Monsieur Dominique CÉVOST Président de l’association Œuvre de vacances de Péronne 8 place Malus 18000 Bourges

D’autre part

Il est convenu ce qui suit : 17

Article 1 – Objet :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de prise en charge financière par la commune de Foëcy des séjours effectués par les enfants de Foëcy au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors de la saison estivale 2024, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ».

Article 2 - Modalités financières

La commune de Foëcy prend en charge un montant de 500 euros par séjour et par enfant dans le cadre des « colo apprenantes ».

Le coût facturé à la commune de Foëcy sera calculé en multipliant :

- 500 € par le nombre d’enfants.

La facture ainsi définie sera adressée à l’issue des séjours.

L’association ne facturera que les places réellement occupées.

Article 3 - Durées des Séjours

Colo apprenante :

L’association propose un séjour de 07 jours. L’association s’engage à réserver 10 places pour la commune de Foëcy.

Article 4 - Inscriptions

Les familles s’inscrivent directement auprès de l’Association Œuvre de vacances de PERONNE.

Article 5 – Responsabilités

L’association « Œuvre de vacances de Péronne » est responsable de la préparation matérielle des séjours, de leur organisation, des voyages aller et retour, de l’hygiène, de la sécurité morale et matérielle des enfants et de la qualité des séjours proposés.

.../...

Article 6 – Visites sur place de représentants de la commune

L’œuvre s’engage à satisfaire toutes les obligations légales en vigueur. Un ou plusieurs représentants de la commune de Foëcy pourra/ont se rendre sur place à Péronne pendant les séjours ou à tout autre moment de l’année à leur demande.

Article 8 – Dénonciation de la convention

La convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties au moins 30 jours avant la fin de l’année en cours (n) pour l’année n+1 par lettre recommandée.

Fait à FOËCY, le 09 avril 2024

Le Président de l’Association La Maire de FOËCY

Dominique Cévost Laure Grenier Rignoux 18

16. Sté SAUR : RENOUVELLEMENT CONVENTION PRESTATION DE SERVICES POUR SURVEILLANCE RÉSEAUX EAU/ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-037

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

La commune a conventionné avec la Société SAUR pour l’assistance à l’exploitation des stations d’épuration et des installations d’eau potable de la commune.

Vu la nouvelle proposition de conventions établies par la Société SAUR, sise à DÉOLS (36130) 2 rue Louis Malbète ;

Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations d’eau potable et de traitement des eaux usées de la commune avec une surveillance des stations d’épuration de Givry et du Bourg ;

Le Conseil Municipal, après délibération :

• DÉCIDE de confier la surveillance et le dépannage des équipements des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif à la Société SAUR ;

• APPROUVE les conventions telles qu’elles sont présentées pour une durée de 18 mois. • AUTORISE Madame le Maire à les signer.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

17. AAPP LA BRÊME : RENOUVELLEMENT CONVENTIONS POUR DROIT DE PÊCHE DANS L’YÈVRE ET LE CANAL DE BERRY

DÉLIBÉRATION N° 2024-038 – DROIT DE PÊCHE DANS L’YÈVRE / CONVENTION

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur la rivière « l’Yèvre », via les parcelles appartenant au domaine privé de la commune sur la portion qui traverse le territoire de FOËCY ;

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1er MAI 2024. o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Entre les soussignés :

COMMUNE DE FOËCY, représentée par Madame Laure GRENIER RIGNOUX, Maire, habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2020, d’une part,

Et :

CONVENTION POUR L’OCCUPATION

PAR L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET

DE PISCICULTURE « LA BRÊME » DES PARCELLES SITUÉES EN BORD DE

L’YÈVRE

ET APPARTENANT À

LA COMMUNE DE FOËCY19

L’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême », dont le siège social est établi à la mairie de Foëcy, société constituée en 1903, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, représentée par M. Daniel VIROLLE, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à l’effet des présentes suivant délibération du Conseil d’Administration de ladite société ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER

La commune de FOËCY autorise l’association à occuper les parcelles en bord de la rivière l’Yèvre ci-dessous énumérées et appartenant au domaine privé de la Commune, pour qu’elle y exerce son droit de pêche. ▪ ZA n° 211 – ZC n° 440 – 448 – ZD n° 99 et 101 (situées entre l’A71 et l’Yèvre) ▪ ZC n° 341 – 342 – 346 – 371 et 372 situées dans le PPR du puits de captage d’eau potable lieu-dit « La Loupillière ».

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée d’UNE année à compter du 1er mai 2024. Toutefois, la commune pourra limiter la zone autorisée, auquel cas une réduction de la location sera envisagée.

ARTICLE 3

L’association n’est pas tenue d’entretenir la zone de pêche et ses abords.

ARTICLE 4

Le droit de pêche à la ligne sera également dévolu par réciprocité aux associations faisant partie du Comité de gestion de la carte de réciprocité patronnée et dirigée par le Président, le secrétaire et le trésorier de la Fédération Départementale des Associations de pêche et de pisciculture du département du Cher dont fait partie l’association « la Brême ».

ARTICLE 5

L’association jouira, avec les sociétés associées dans la réciprocité, du droit de pêche aux lignes, de la présente autorisation sans pouvoir la céder à qui que ce soit, pour tout ou partie de sa durée, sans l’autorisation expresse de la commune.

ARTICLE 6

L’association s’engage :

✓ A se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements présents futurs sur la police de la pêche ainsi qu’aux réglementations préfectorales et municipales. ✓ A prendre la pêche louée dans l’état où elle se trouve sans pouvoir élever aucune réclamation contre le bailleur.

✓ A faire garder la pêche sur le plan d’eau.

✓ A ré-empoissonner chaque année.

ARTICLE 7

Il est interdit à l’association et aux pêcheurs d’établir des abris, constructions et aménagements de quelque nature qu’ils soient.

ARTICLE 8

L’Association ne peut restreindre d’aucune manière l’accès de quiconque aux bords de l’Yèvre.

ARTICLE 9

Il est interdit d’accéder aux bords de l’Yèvre avec un véhicule à moteur sauf les véhicules de secours. 20

ARTICLE 10

Les canots et barques de pêche avec ou sans moteur, les baignades, le camping sur les rives de l’Yèvre, la navigation de plaisance à rame ou à voile sont interdits de même que la pêche aux engins.

ARTICLE 11

L’association ne sera pas tenue responsable des dégâts qui pourraient être causés aux riverains par suite d’inondations ou autres cas fortuits sauf ceux découlant de manœuvres d’eau dont l’initiative et la décision sont formellement interdites.

ARTICLE 12

En cas de dissolution de l’association, le droit de pêche dévolu à l’association « La Brême » sera annulé purement et simplement, la commune se réservant le droit de l’exploiter elle-même ou de l’attribuer à une société de son choix.

ARTICLE 13

La présente autorisation d’occupation du domaine privé communal est consentie et acceptée à titre gracieux du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

ARTICLE 14

L’association s’engage à reverser à la commune les subventions pour travaux qui viendraient à lui être éventuellement attribuées.

ARTICLE 15

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :

o Dissolution de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du CHER (FDAAPPMA 18)

o Non respect des clauses de la convention par l’association.

ARTICLE 16

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite en mairie de Foëcy.

FAIT à Foëcy, le 09 avril 2024

Laure GRENIER RIGNOUX Daniel VIROLLE

Maire de Foëcy Président de l’AAPP La Brême

DÉLIBÉRATION N° 2024-039 – DROIT DE PÊCHE DANS LE CANAL DE BERRY / CONVENTION

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Une convention est établie entre la commune de FOËCY et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur le Canal de Berry », déclassé, pour la partie qui traverse le territoire de la commune de FOËCY.

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal :21

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1er MAI 2024. o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

Entre les soussignés :

COMMUNE DE FOËCY, représentée par Mme Laure GRENIER RIGNOUX, Maire, habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date 08 JUILLET 2021 d’une part,

Et :

L’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême », dont le siège social est établi à la mairie de Foëcy, société constituée en 1903, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, représentée par M. Daniel VIROLLE, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à l’effet des présentes suivant délibération du Conseil d’Administration de ladite société ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER

La commune de FOËCY autorise l’association à occuper la cuvette de l’ancien canal de Berry déclassé, dans la portion qui traverse le territoire de la commune de FOËCY, pour qu’elle y exerce son droit de pêche.

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée d’UN AN à compter du 1er mai 2024. La commune pourra limiter la zone autorisée.

ARTICLE 3

La commune se réserve :

• la faculté d’effectuer toutes plantations sur les berges.

• d’autoriser toutes les prises d’eau qu’elle jugera nécessaires.

• d’accorder à certains organismes d’utiliser la pièce d’eau à l’occasion de fêtes locales. La commune précise que les travaux d’entretien des berges et du Canal sont de la compétence de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY.

ARTICLE 4

L’association n’est pas tenue d’entretenir la zone de pêche et ses abords.

ARTICLE 5

Le droit de pêche à la ligne sera également dévolu par réciprocité aux associations faisant partie du Comité de gestion de la carte de réciprocité patronnée et dirigée par les Président, secrétaire, trésorier de la Fédération Départementale des Associations de pêche et de pisciculture du département du Cher dont fait partie l’association « la Brême ».

ARTICLE 6

L’association jouira, avec les sociétés associées dans la réciprocité, du droit de pêche aux lignes de la présente autorisation sans pouvoir la céder à qui que ce soit, pour tout ou partie de sa durée, sans l’autorisation expresse de la commune.

CONVENTION POUR L’OCCUPATION

PAR L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET

DE PISCICULTURE « LA BRÊME DE L’ANCIEN CANAL DE BERRY DÉCLASSÉ

DANS LA PORTION TRAVERSANT

LA COMMUNE DE FOËCY22

ARTICLE 7

L’association s’engage :

 A se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements présents et futurs sur la police de la pêche ainsi qu’aux réglementations préfectorales et municipales.

 A prendre la pêche louée dans l’état où elle se trouve sans pouvoir élever aucune réclamation contre le bailleur.

 A faire garder la pêche sur le plan d’eau.

 A ré-empoissonner chaque année.

ARTICLE 8

Il est interdit à l’association d’établir des abris, constructions et aménagements de quelque nature qu’ils soient.

ARTICLE 9

Les canots et barques de pêche avec ou sans moteur, les baignades, le camping sur les dépendances du canal, la navigation de plaisance à rame ou à voile sont interdits, de même que la pêche aux engins.

ARTICLE 10

L’association ne sera pas tenue responsable des dégâts qui pourraient être causés aux riverains par suite d’inondations ou autres cas fortuits sauf ceux découlant de manœuvres d’eau dont l’initiative et la décision sont formellement interdites.

ARTICLE 11

En cas de dissolution de l’association, le droit de pêche dévolu à l’association « La Brême » sera annulé purement et simplement, la commune se réservant le droit de l’exploiter elle-même ou de l’attribuer à une société de son choix.

ARTICLE 12

La présente autorisation d’occupation du domaine privé communal est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 13

L’association s’engage à reverser à la commune les subventions pour travaux qui viendraient à lui être éventuellement attribuées.

ARTICLE 14

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect des clauses de la convention par l’association.

ARTICLE 15

Les berges du canal étant inscrites au plan départemental de tourisme pédestre, l’association doit en laisser le libre accès aux promeneurs ainsi qu’aux cyclistes dans le cadre du projet « le Canal à vélo » élaboré par le Syndicat du Canal de Berry.

ARTICLE 16

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite en mairie de Foëcy.

FAIT à Foëcy, le 09 avril 2024

Laure GRENIER RIGNOUX Daniel VIROLLE

Maire Président de l’AAPP La Brême 23

18. CENTRE DE GESTION DU CHER : CONVENTION POUR MISE EN PLACE PPR

DÉLIBÉRATION N° 2024-040

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Madame le Maire expose au conseil qu’en complément de la procédure de reclassement prévue par le décret sus visé, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement (PPR).

Cette PPR concerne, selon l’article L.826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. »

La PPR a pour objet :

- de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.

- d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou une autre administration. La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article L.2 du code général de la fonction publique) des périodes :

- de formation,

- d'observation,

- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

La PPR repose sur l’établissement par convention d’un projet qui définit :

- le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR,

- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

Le projet de convention est élaboré et signé par :

- l’autorité territoriale de l’agent concerné par la PPR,

- le président du Centre de gestion ou celui du CNFPT (en fonction du cadre d’emploi de l’agent), - l’agent.

Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).

Madame le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer les conventions, avenants et tous documents afférents aux périodes de préparation au reclassement pouvant être conclues à l’avenir.

Le conseil, après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

o D’AUTORISER, Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants,

o DE PRENDRE en charge les formations et frais liés à la mise en œuvre des actions telles que définies dans la convention ;

o D'INSCRIRE au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants. 24

19. RENOUVELLEMENT LOCATION IMMEUBLE 7 RUE DU TONKIN

DÉLIBÉRATION N° 2024-041

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Le bâtiment appartenant aux consorts PARIS est loué aux fins que le Club de Tir de Foëcy y exerce son activité sportive.

M. SOUBIE précise que les consorts PARIS avaient formulé le souhait de vendre cet immeuble ; aussi compte tenu de ce projet de cession, il a été convenu avec M. Philippe PARIS de reconduire le contrat de louage jusqu’au 30/06/2024. Au terme de celui-ci, il ne sera pas renouvelé.

Après délibération le Conseil Municipal :

o DÉCIDE de renouveler la location du bien situé 7 rue du Tonkin pour la période du 01/05/2024 au 30/06/2024 ;

o AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de louage pour ce bien ;

o ADOPTE : 1 voix contre (Mme Patricia TÊTENOIRE)

16 voix pour.

20. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE « LOUISE MICHEL »

DÉLIBÉRATION N° 2024-042

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

L’école maternelle est un bâtiment édifié dans les années 1970 et il s’avère nécessaire de rénover toutes les huisseries devenues vétustes et inappropriées en matière d’isolation. De plus, l’ensemble des classes est dépourvu de fenêtres ouvrantes.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces travaux de rénovation dont le coût est estimé à 81 498,14 euros HT soit 97 797,77 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation des huisseries de l’école maternelle « Louise Michel » dans un objectif de réduction durable de la consommation énergétique ;

o DÉCIDE d’engager un programme de rénovation de l’école maternelle « Louise Michel » ; o APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant : 25

o SOLLICITE le Conseil Départemental du Cher pour une subvention à hauteur de 20 % du montant HT. o AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. o DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

21. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE « LOUISE MICHEL »

DÉLIBÉRATION N° 2024-043

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

L’école maternelle est un bâtiment édifié dans les années 1970 et il s’avère nécessaire de rénover toutes les huisseries devenues vétustes et inappropriées en matière d’isolation. De plus, l’ensemble des classes est dépourvu de fenêtres ouvrantes.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces travaux de rénovation dont le coût est estimé à 81 498,14 euros HT soit 97 797,77 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation des huisseries de l’école maternelle « Louise Michel » dans un objectif de réduction durable de la consommation énergétique ;

o DÉCIDE d’engager un programme de rénovation de l’école maternelle « Louise Michel » ; o APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

SOURCES LIBELLÉ MONTANT HT TAUX

rénovation de l'école maternelle :

fourniture et pose de menuiseries

aluminium et de volets roulants

solaires

COMMUNE

FONDS PROPRES 20 782,14 25,50%

Communauté de Communes

VIERZON-SOLOGNE-BERRY

49 % de la part commune

SOUS-TOTAL 1 40 749,14 50%

État (DETR) 24 449,00 30%

Région 0,00

Département 16 300,00 20%

Autres (préciser) 0,00

SOUS-TOTAL 2 40 749,00 50%

TOTAL 1+2 HT. 81 498,14 100%

24.50 % 19 967,00

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

RÉNOVATION ÉCOLE MATERNELLE26

o DEMANDE une subvention à l’Etat au titre de la DETR, au taux maximum, pour la rénovation de l’école maternelle « Louise Michel » ;

o AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. o DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

21. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE « LOUISE MICHEL »

DÉLIBÉRATION N° 2024-044

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

L’école maternelle est un bâtiment édifié dans les années 1970 et il s’avère nécessaire de rénover toutes les huisseries devenues vétustes et inappropriées en matière d’isolation. De plus, l’ensemble des classes est dépourvu de fenêtres ouvrantes.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces travaux de rénovation dont le coût est estimé à 81 498,14 euros HT soit 97 797,77 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation des huisseries de l’école maternelle « Louise Michel » dans un objectif de réduction durable de la consommation énergétique ;

o DÉCIDE d’engager un programme de rénovation de l’école maternelle « Louise Michel » ; o APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

SOURCES LIBELLÉ MONTANT HT TAUX

rénovation de l'école maternelle :

fourniture et pose de menuiseries

aluminium et de volets roulants

solaires

COMMUNE

FONDS PROPRES 20 782,14 25,50%

Communauté de Communes

VIERZON-SOLOGNE-BERRY

49 % de la part commune

SOUS-TOTAL 1 40 749,14 50%

État (DETR) 24 449,00 30%

Région 0,00

Département 16 300,00 20%

Autres (préciser) 0,00

SOUS-TOTAL 2 40 749,00 50%

TOTAL 1+2 HT. 81 498,14 100%

24.50 % 19 967,00

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

RÉNOVATION ÉCOLE MATERNELLE27

o DEMANDE un fonds de concours à la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, au taux maximum, pour la rénovation de l’école maternelle « Louise Michel » ;

o AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. o DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

22. REMBOURSEMENT AUX ÉLUS

DÉLIBÉRATION N° 2024-045

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Le Conseil Municipal est informé d’une démarche faite par Madame Laure GRENIER RIGNOUX, Maire. Cette dernière a dû acheter sur Internet pour les besoins de la commune de FOËCY, à titre exceptionnel, du matériel pour les équipements du service espaces verts.

Il y a donc lieu de procéder au remboursement des frais engagés par Madame Laure GRENIER RIGNOUX auprès de la société JARDI PIECES sise à CASTELCULIER et de la société WEBMOTOCULTURE sise à BAILLEUL pour le compte de la Commune de FOËCY.

Le montant total des frais engagés s’élève à 85,00 € TTC (respectivement 62,42 € et 22,58 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o DECIDE donc de rembourser les frais d’achat de ces matériels d’un montant total de 85,00 € TTC à Mme Laure GRENIER RIGNOUX par l’émission d’un mandat.

o ADOPTÉ : 1 abstention (Mme Laure GRENIER RIGNOUX)

16 voix pour.

SOURCES LIBELLÉ MONTANT HT TAUX

rénovation de l'école maternelle :

fourniture et pose de menuiseries

aluminium et de volets roulants

solaires

COMMUNE

FONDS PROPRES 20 782,14 25,50%

Communauté de Communes

VIERZON-SOLOGNE-BERRY

49 % de la part commune

SOUS-TOTAL 1 40 749,14 50%

État (DETR) 24 449,00 30%

Région 0,00

Département 16 300,00 20%

Autres (préciser) 0,00

SOUS-TOTAL 2 40 749,00 50%

TOTAL 1+2 HT. 81 498,14 100%

24.50 % 19 967,00

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

RÉNOVATION ÉCOLE MATERNELLE28

DÉLIBÉRATION N° 2024-046

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Le Conseil Municipal est informé d’une démarche faite par Madame Laure GRENIER RIGNOUX, Maire. Cette dernière a dû régler les frais de parking/voiturier pour le stationnement du minibus à ROISSY, via le site ECTOR, dans le cadre du séjour Franco-Slovène du 21 avril au 26 avril 2024.

Il y a donc lieu de procéder au remboursement des frais engagés par Madame Laure GRENIER RIGNOUX auprès de la société ECTOR/SMART SAS sise à PARIS, pour le compte de la Commune de FOËCY.

Le montant total des frais engagés s’élève à 114,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o DECIDE donc de rembourser les frais de stationnement du minibus d’un montant total de 114,00 € TTC à Mme Laure GRENIER RIGNOUX par l’émission d’un mandat.

o ADOPTÉ : 1 abstention (Mme Laure GRENIER RIGNOUX)

16 voix pour.

23. QUESTIONS DIVERSES

 Madame le Maire communique la lettre de remerciements de l’ARECABE pour la mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes pour un après-midi théâtral le dimanche 3 mars 2024.

 Madame le Maire explique la situation avec le club de tir et le bail du Tonkin qui expire le 30 juin prochain. Le club a été prévenu depuis un an que le louage du local du Tonkin ne serait pas renouvelé car les locaux ne sont pas en conformité d’un point de vue sécurité/incendie. Il avait alors été proposé au club de FOËCY de poursuivre les entraînements dans les locaux du club d’ALLOUIS via une convention...proposition rejetée par le club de FOËCY.

Récemment, une délégation du club de tir et des élus se sont rendus au local de la caserne des pompiers de FOËCY, pour étudier une éventuelle occupation du bien dès le transfert de celle-ci. Une installation provisoire pourrait être envisagée dans une partie non commune avec la caserne, mais cela nécessite des travaux qui risquent d’être onéreux pour la commune notamment en matériaux puisque la réalisation serait assurée par le club. Le SDIS doit être sollicité pour prévoir les évacuations de secours en cas d’aménagement provisoire.

 Madame le Maire souhaite apporter des précisions concernant l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes, notamment à VIGNOUX-SUR-BARANGEON qui suscite de nombreuses réactions (pétitions, post sur Facebook...) et l’incrimine personnellement. Le conseil communautaire de VIERZON-SOLOGNE-BERRY s’est prononcé sur le schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage présenté par les services de l’Etat qui prévoit des secteurs géographiques d’implantation des aires d’accueil. Pour rappel, ce dispositif instauré par la loi de juillet 2000 imposait aux communes de plus de 5000 habitants de déterminer une aire pour l’accueil des gens du voyage. En 2015 cette compétence a été transférée aux intercommunalités qui doivent, désormais, se prononcer auquel cas ce seront les services de l’Etat qui imposeront le site.

Il faut donc bien différencier le vote du schéma départemental et l’implantation géographique des aires d’accueils, qui à ce jour, n’est pas validée.

De plus, Madame le Maire précise qu’une étude par le centre de gestion de la route est en cours car le site de VIGNOUX SUR BARANGEON démontre une dangerosité par rapport au carrefour de la RD276 / Les Varennes / Sardonnet.

 Madame le Maire remercie l’ensemble des agents communaux pour le travail réalisé tout au long de cette année 2023.

 Madame REVOREDO donne lecture des questions soulevées par Madame Séverine AGOGUÉ BARLA :29

"De nombreuses familles se plaignent car n'ont reçu que la semaine dernière les factures des accueils depuis janvier

sans explication, que les factures sont erronées sans savoir si c'est en faveur des familles, que les familles ne connaissent pas les modalités de facturation qui ne figurent pas sur le règlement intérieur, qu'elles se plaignent toujours de devoir fournir un certificat médical, qu'elles ne savent pas ce qui leur est facturé quand un enfant ne va pas au centre car pas précisé non plus dans le règlement.

Qu'elles ne connaissent pas si des activités sont prévues aux vacances de printemps et voudraient le savoir pour ne pas payer un surcoût le jour J car les activités ne sont pas annoncées à l'avance. »

Madame le Maire explique que les services (facturation et centre de loisirs) ont rencontré un problème de paramétrage avec le logiciel « portail familles » et que le prestataire informatique n’est intervenu que tardivement ce qui explique le décalage de la facturation. Concernant le programme des animations de séjours au centre de loisirs, les informations sont communiquées aux familles quelques jours avant le début des vacances.

 Madame Nelly ROUER FOURNET informe l’assemblée que le centre de vacances de PÉRONNE fête ses 70 ans d’existence le samedi 6 juillet 2024 et que les personnes qui souhaitent participer doivent s’inscrire au préalable.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée 20h46

Laure GRENIER RIGNOUX Patricia TÊTENOIRE

Maire Secrétaire de séance,