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Compte-Rendu - CR du CM du 15 avril 2021 1
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 15 avril 2021 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
PHAL=MPIN
ACTIVE
PAR
NATURE
PROCES-VERBAL
—
COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2021
Présidence
de
Monsieur
Thierry
LAZARO
Maire
de
PHALEMPIN
Député
honoraire
Membre
honoraire
du
Parlement
Membres
élus :
Thierry
LAZARO,
Maire
—
Aurélie
SEGARD,
André
BALLEKENS,
Marie
CIETERS,
Alain
DIEVART,
Annelise
MOREZ,
Didier
WIBAUX,
Caroline
PLUSS,
Alain
SION,
Adjoints
— Alice
AVRONS,
Christophe
COURMONT,
Chantal
MOITY,
Claudine
WAREMBOURG,
Conseillers
Délégués
—
Caroline
TABEAU,
Séverine
GAUDRE,
Emmanuel
HENRY,
Caroline
OUDART,
Yann
DROULEZ,
Marjory
QUESTE
MAILLARD,
Théophile
LEYS,
Cyril
SAURY,
Stéphanie
DUMETZ,
Jean-Pierre
CREPIEUX,
Frédéric
DIEU,
Philippe
RIGAUD,
Julie
SCHMITT,
Gérard
PAEYE,
Conseillers
Municipaux.
Séance
du
: 15
avril
2021,
Salle
communale
Maurice
Watrelot
à
PHALEMPIN.
Convocation
du
: 7
avril
2021.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
Conseillers
présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 23
Nombre
de
pouvoirs
enregistrés
: 4
pouvoirs.
Nombre
de
Conseillers
absents
à
l’ouvertue
de
la
séance
: 4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Aurélie
SEGARD.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS :
Claudine
WAREMBOURG
pouvoir
à Chantal
MOITY
Caroline
TABEAU
pouvoir
à
Aurélie
SEGARD
Théophile
LEYS
pouvoir
à Thierry
LAZARO
Stéphanie
DUMETZ
pouvoirà
André
BALLEKENS.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
: Néant.
POINT
N°
1 —- OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
1.1
Appel
nominal
—
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
—
Procès-verbal
- compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
17
mars
2021.
#£Ref. 201 503 Berger-Levrauli (012)
Après
l’appel
de
ses
membres,
le
Conseil
Municipal
à
désigné
Mme
Aurélie
SEGARD,
Première
Adjointe,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
puis
a
validé
en
la
forme
le
procès-verbal
valant
compte-rendu
de
la
réunion
du
17
mars
2021.
wWww.phalempin.fr Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
M
POINT
N°
2 — AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
| 2.1
Délibération
n°
2021-2-1
: Compte
de
gestion
de
lexercice
2020.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
examiner
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2020
par
M.
le Trésorier,
comptable
public
assignataire
du
Trésor
à
PHALEMPIN.
l'est
rappelé
que
le Compte
de
Gestion
du
Receveur
est
un
document
de
synthèse
qui
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de
l’exercice
accompagnés
des
pièces
justificatives
correspondantes.
La
production
de
ce
document
répond
à deux
objectifs
:
-
justifier
exécution
du
budget
-
Présenter
l’évolution
de
la situation
patrimoniale
et financière
de
la ville.
Ilest
également
rappelé
qu’en
vertu
d’une
jurisprudence
constante,
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
Compte
Administratif
s’il
ne
dispose
pas
de
l’état
de
situation
de
l'exercice
clos
(c’est
à dire
le Compte
de
Gestion)
dressé
par
le comptable
de
la collectivité
{Conseil
d'Etat,
3 novembre
1989,
M.
Gérard
Ecorcheville
et autres).
En
ce
sens,
l’article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: «
L'arrêt
des
comptes
de
la collectivité
territoriale
est constitué
par le vote
de
l'organe délibérant
sur
le compte
administratif...après
transmission...du
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
de
la collectivité
territoriale
».
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Entendu
Mme
la
Présidente
de
séance
et
après
en
avoir
délibéré,
>
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
enregistrées
dans
la
comptabilité
tenue
par
M.
le
Trésorier,
comptable
du
Trésor,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2020
y
compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire
;
>
statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
ainsi
que
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
ADOPTE
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2020
par
M.
le
Trésorier,
comptable
public
assignataire
du
Trésor
à
PHALEMPIN.
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
2.2
Délibération
n°
2021-2-2
: Compte
administratif
de
l’exercice
2020. M
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
à l'examen
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
2020
qui
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
Section
de fonctionnement
Section
d'investissement
Recettes
4
638
106,48
€ |
Recettes
1 932
114,33
€
Dépenses
3
981
149,50
€ |
Dépenses
2
098
654,52
€
Résultat
2019
reporté
+8
214,78
€ |
Résultat
2019
reporté
224
484,54
€
Résultat
net
2020
+
665
171,76
€ |
Résultat
net
2020
+ 57
944,35
€
Restes
à réaliser
Recettes
:
594 100,00 €
Dépenses :
1 316
000,00
€
Différence :
- 721
900,00
€
Excédent
net global
de
clôture
:
+1216,11€
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
invité
Madame
SEGARD
à assurer
la présidence
de
la séance,
en
application
de
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DIEVART,
Adjoint
en
charge
des
finances
et
du
budget,
Sur
proposition
de
Madame
SEGARD,
Première
Adjointe
et
présidente
de
séance
en
lieu
et
place
de
M.
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le compte
administratif
de
l'exercice
2020.
Délibération
adoptée
(hors
la
présence
de
M.
le Maire
se
retirant
et quittant
la salle
au
moment
du
vote,
en
application
de
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Votants
26
Pour
23
Contre
0
Abstention
3
2.3
Délibération
n°
2021-2-3
: Affectation
du
résultat
comptable
de
l'exercice
2020.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
M.
le Maire
rappelle
que
les
modalités
d'affectation
du
résultat
comptable
de
l’exercice
n-1
sont
reprises
dans
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
et définies
à l'instruction
comptable
et budgétaire
M14. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I
Dans
ce
cadre,
l'exécution
de
l’autofinancement
de
la section
d'investissement
du
budget
s’opère
au
vu
d’une
délibération
expresse
du
Conseil
Municipal
affectant
le
résultat
en
réserves
par
l'émission
d’un
titre
de
recette.
L'assemblée
délibérante
a
également
la
faculté,
en
fonction
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
de
faire
figurer
en
report
à
nouveau
de
la
section
de
fonctionnement
tout
ou
partie
du
résultat
de
fonctionnement.
M.
le
Maire
propose
donc
à
l’Assemblée
l'affectation
des
résultats
du
compte
administratif
de
l'exercice
2020
dans
les
conditions
suivantes :
>
Affectation
en
réserve
d’une
partie
du
résultat
du
compte
administratif
de
l’exercice
2020
arrêtée
au
montant
de
six
cent
soixante-trois
mille
neuf
cent
cinquante-cinq
euros
x
soixante-cinq
centimes
(663
955,65
€)
à
l’article
budgétaire
1068
« excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
>
Affectation
du
solde
du
résultat,
soit
mille
deux
cent
seize
euros
onze
centimes
(1
216,11
€)
en
report
à
nouveau
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
M.
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
propositions
formulées
par
M.
le
Maire,
AUTORISE
M.
le Maire
à procéder
aux
écritures
d'affectation
comptable
des
résultats
de
l’exercice
2020
dans
les
conditions
exposées
par
celui-ci
devant
l’assemblée
communale.
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
2.4
Délibération
n°
2021-2-4
: Fiscalité
directe
locale
— taux
d'imposition
pour
l’année
2021.
L'Assemblée
est
invitée
à procéder
à la fixation
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2021,
au
vu
des
informations
communiquées
par
les
services
fiscaux
et
en
fonction
des
paramètres
qui
suivent
:
1°-
Le
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
des
propriétés
bâties
servant
de
base
aux
impôts
directs
locaux
pour
l’année
2021
fixé
à
1,002
(+ 0,20
%).
2°-
L'évolution
de
l'indice
INSEE
des
prix
à
la
consommation
sur
les
12
derniers
mois
(+
0,6
%
- indice
confirmé
au
31/01/2021
publié
le
19
février
2021). Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)
NN
3°-
L'évolution
moyenne
annuelle
constatée
de
l'indice
composite
des
prix
des
dépenses
communales
(IPDC)
mis
en
place
par
l’Association
des
Maires
de
France
et
La
Banque
Postale
Collectivités
Locales
sur
la
base
d’un
panel
de
relevés
d'indice
mesurés
par
l'INSEE.
Il
a
été
notamment
relevé,
au
01/07/2020
et
sur
les
quatre
derniers
trimestres
observés,
une
progression
de
+
0,57
%
de
l’indice
de
prix
des
dépenses
communales
hors
charges
financières
et
une
progression
de
+
0,66
%
de
l'indice
INSEE
des
prix
à la consommation
hors
tabac
sur
la période
de
référence.
4°-
Le
montant
du
produit
fiscal
perçu
en
2020
décomposé
comme
suit
:
-
Produit
fiscal
perçu
en
2020
(TH,
TFPB,
TFPNB) :
2
096
918
€.
-
Compensations
versées
par
l'Etat
en
contrepartie
de
pertes
résultant
de
réformes
fiscales
(FNGIR
au
titre
de
la
réforme
de
la
TP
en
2010)
ou
d’exonérations,
d’exemptions,
d’abattements
ou
de
plafonnement
des
taux
de
taxe
d'habitation
ou
de
taxes
foncières
:
71
169
€.
TOTAL
(Produit
fiscal
+ Allocations
de
compensation)
= 2
168
087
€.
M.
le
Maire
rappelle
que
les
éléments
notifiés
par
les
services
fiscaux
figurant
à
l’état
de
notification
des
produits
fiscaux
prévisionnels
pour
l’année
2021
sont
fortement
impactés
par
deux
réformes :
1°-
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(FHp)
dès
2021
au
niveau
local,
avec
les
deux
conséquences
suivantes :
“
l'affectation
aux
communes
de
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
départementale
(le département
ne
percevra
plus
de
taxe
foncière)
;
= La
TFPB
départementale
ne
correspondant
pas
exactement
à
la
perte
de
THp
de
communes,
l'Etat
met
en
œuvre
un
dispositif
d’équilibrage,
sous
la
forme
d’un
coefficient
correcteur.
Prévu
au
IV
de
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
le
coefficient
correcteur
a
pour
objet
de
corriger
chaque
année
- à la hausse
ou
à la baisse
- les
recettes
de
la TFPB
communale,
après
transfert
de
la
part
départementale
en
2021.
||
permet
de
neutraliser
la
sur-compensation
ou
sous-
compensation
initiale
résultant
du
transfert
de
la TFPB
; il
intègre
la dynamique
de
la
base
de
la TFPB
sans
influer
sur
la
politique
de
taux
de
la
commune.
2°-
La
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
impôts
de
production
avec
la
baisse
de
50
%
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels
et le calcul
des
compensations
correspondantes.
Elle se traduit
par
une
réduction
sensible
des
bases
taxables
de TF
par
rapport
à 2020.
Cette
perte
de
ressources
est
théoriquement
compensée
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
29
de
la dernière
loi
de
finances
pour
2021. Dans
ce
contexte
et
à
la
suite
des
orientations
définies
par
l'assemblée
délibérante
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le
17
mars
dernier,
il
est
proposé
à
l’Assemblée
un
accroissement
des
taux
d'imposition
de
taxes
foncières
de
1,82
%
pour
l'exercice
2021
et
pour
un
produit
fiscal
de
référence
provisoirement
évalué
à 1 662
686
€.
Cette
proposition
permettrait
de
financer
partiellement
l'augmentation
prévisible
des
charges
de
fonctionnement
communales
en
2021
à
périmètre
d'intervention
constant
de
la
collectivité. Ref, 201 503 Berger-Levrault (012)
NN
Dans
cette
hypothèse,
en
tenant
compte
de
la
revalorisation
des
bases
d'imposition
et
de
la
variation
physique
de
celles-ci
connues
à
ce
jour,
l'analyse
du
produit
fiscal
estimé
pour
l’année
2021
fait
apparaître
les
données
suivantes :
Base
d'imposition
| Taux
d'imposition |
Produit
fiscal |
Variation
du |
Part
représentative
de
do
de
référence |
produit
(1)
chaque
produit
TFPB
3
645
000
44,78
%
1
632
231
-3,40%
98,17
%
TFPNB
47
100
64,66
%
30
455
+1,12
%
1,83
%
Total
3
692
100
1
662
686
-3,32%
100,00
%
{1}
Variation
par
rapport
à
l’exercice
précédent
et
intégration
faite
du
produit
fiscal
antérieurement
perçu
par
le Département
sur
le territoire
communal.
Total
du
produit
fiscal
de
référence
: 1
662
686
€
Taux
moven
pondéré
des
taxes
«
ménages
»
: 45,033612
%
Dans
cette
configuration,
le
produit
fiscal
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
se
décomposerait
comme
suit
en
2021:
œ
Produit
fiscal
de
référence :
1
662
686€
æ
Produit
de
TH
au
titre
de
la
majoration
sur
locaux
d’habitation
(résidences
secondaires)
:
21621€
æ
Allocations
compensatrices
en
contrepartie
de
pertes
résultant
de
réformes
fiscales
(FNGIR
au
titre
de
la
réforme
de
la
TP
en
2010,
baisse
de
50
%
des
bases
de
TF
des
établissements
industriels)
ou
d’exonérations,
d’exemptions,
d’abattements
où
de
plafonnement
des
taux
de
taxes
foncières
: 112
782
€
œ
Versement
compensatoire
de
l'Etat
voué
à
« gommer
»
les
conséquences
financières
de
la
réforme
de
la TH
: 394
222
€.
TOTAL
: 2
191
311
€
{soit
une
hausse
prévisionnelle
du
produit
fiscal
de
23
224
€
en
2021).
M.
le Maire
précise
que
cette
proposition
tend
à préserver
la capacité
de
la commune
à financer
une
partie
de
ses
investissements
sur
fonds
propres,
d’une
part,
et
contribue,
d'autre
part,
au
financement
sur
l’exercice
2021
des
contraintes
et
charges
affectant,
de
manière
prévisible,
la
section
budgétaire
de
fonctionnement
(personnel,
fluides,
énergie,
équipement...)
Il attire
par
ailleurs
l'attention
du
Conseil
Municipal
sur
deux
points :
>
Cette
proposition
finance
50,06
%
de
laugmentation
prévisible
des
charges
de
fonctionnement
communales
en
2021
(+
1,20
%}),
à
périmètre
d’intervention
constant
de
la
collectivité
;
>
Elle
contribue
-
à
DGF,
redevances,
loyers
et
produits
d'exploitation
constants
en
2021
—
à
contenir
la
diminution
programmée
de
la
marge
nette
annuelle
d’autofinancement
pour
la
porter
à plus
ou
moins
632
903
€ au
31/12/2021
(656
071
€ au
30/12/2020);
>
Dans
cette
hypothèse,
le maintien
d’une
marge
nette
d’autofinancement
à son
niveau
de
2020
(656
071
€)
nécessiterait
donc
un
effort
de
diminution
des
charges
réelles
de
fonctionnement
de
plus
ou
moins
23
168
€
en
2021. Ref, 201 503 Berger-Levrauli (1012)
M
M.
le Maire
ajoute
enfin,
s'agissant
de
la question
de
la fiscalité
directe
locale,
que
deux
manières
de
voir
les
choses
ou
deux
écoles
de
pensée
s'opposent
à ce jour
:
1°-
L'une,
finalement
aisée,
qui
consiste
à
appréhender
les
choses
à
l’instanté
et
qui
revient
à
considérer
que
la
commune
pourrait
très
bien
ne
pas
augmenter
les
taux
puisqu'elle
dégage,
à
la
lueur
des
données
de
l'exercice
2020,
un
excédent
de
fonctionnement
raisonnable.
2°-
L'autre
empreinte
de
responsabilité,
qui
consiste,
d'une
certaine
manière,
à
« sécuriser
»
l'avenir
de
la
ville
et
de
nos
concitoyens,
en
ayant
à
l’esprit
que
que
les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ont
aucune
garantie
quant
au
devenir
des
dotations
de
l'Etat
à
court-
moyen
terme
et
en
considérant
que
les
attributions
de
compensation
communautaires
sont,
à ce
jour,
gelées
sur
le long terme.
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
le
besoin
de
financement
de
la
commune
concourant
à
l'équilibre
financier
pour
l'exercice
budgétaire
2021;
Considérant
qu’il
convient
de
consolider,
sur
le
moyen-terme,
les
marges
de
manœuvre
de
la
collectivité
sur
son
budget
de
fonctionnement
et
de
préserver
une
capacité
raisonnable
d’autofinancement
des
investissements
communaux
;
Considérant
l’augmentation
prévisible
des
charges
de
fonctionnement
communales
en
2021
(personnel,
fluides,
énergie,
fournitures
d'équipement,
charges
scolaires
et
périscolaires
notamment)
et
notamment
celles
impliquant
la
poursuite
de
l'intervention
de
la
collectivité
dans
le domaine
de
l’aide
aux
Très
Petites
Entreprises
(TPE)
impactées
par
la
crise
sanitaire
Covid-19
;
Considérant
l'absence
de
visibilité
sur
l'avenir
des
dotations
de
l'Etat,
à
l'examen
des
dispositions
de
la
loi
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
sur
la
période
2018-2022,
et
les
incertitudes
pesant
sur
le devenir
de
celles-ci ;
Considérant
la possibilité
de
porter
le niveau
de
la fiscalité
locale
à un
degré
raisonnable
au
regard
de
la capacité
contributive
des
usagers
et du
niveau
de
la pression
fiscale
relevé
alentours
et dans
les
communes
de
strate
comparable
de
la
région
(notamment
de
3
500
à
10
000
habitants)
;
Considérant
le
niveau
moyen
de
la
fiscalité
directe
locale
par
foyer
au
plan
national
ainsi
qu’au
niveau
du
département
et de
la région
;
Considérant
les
orientations
de
la
commission
municipale
des
finances
saisie
de
l'examen
du
projet
de
budget
pour
l’année
en
cours,
lors
de
sa
réunion
du
9 avril
2021
;
Sur
proposition
de
M.
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
1°-
DECIDE
de
la fixation
des
taux
d'imposition
de
l'année
2021
ainsi
qu’il
suit
:
Taxe
Foncière
sur
Propriétés
Bâties
44,78
%
Taxe
Foncière
sur
Propriétés
non
Bâties
64,66
% Ref. 201 503 Berger-Levrault (012)
UN
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
3
Abstention
0
2.5
Délibération
n°
2021-2-5
: Participation
communale
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d’association
pour
l’année
2021
-—
attribution
de
subvention.
Dans
les conditions
définies
par
la loi n° 2009-1312
du
28 octobre
2009
tendant
à garantir
la parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
l’Assemblée
communale
est
invitée
à fixer
une
contribution
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'Ecole
élémentaire
Immaculée
Conception
à
SECLIN
qui
accueille
à
ce
jour
des
élèves
demeurant
à
PHALEMPIN.
En
application
de
l’article
L.442-5-1
du
Code
de
l'Education,
cette
contribution
doit
nécessairement
tenir
compte :
Du
nombre
d'élèves
phalempinois
scolarisés
dans
l’école
privée
de
la commune
d'accueil.
Du
coût
moyen
par
élève,
calculé
sur
la
base
des
dépenses
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
œ
Des
ressources
de
la
commune
de
résidence.
Le
Conseil
Municipal
est
également
invité
à
étendre
cette
participation
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
maternelle
du
groupe
scolaire
Immaculée
Conception
de
SECLIN,
pour
les
enfants
demeurant
à
PHALEMPIN.
M.
le
Maire
propose
donc
de
reconduire,
sans
augmentation,
la
participation
communale
au
fonctionnement
de
l'Ecole
Immaculée
Conception.
Il est
ainsi
demandé
à
l'assemblée
de
fixer
à
96,66
€
par
élève
(des
classes
maternelles
et
élémentaires),
pour
l’année
scolaire
2020-2021,
sa
participation
au
financement
des
dépenses
de
l'Ecole
Immaculée
Conception
au
regard
de
sa
propre
capacité
contributive
et de
celle
de
la ville-hôte
de
l’école
(la participation
de
la commune
est
inchangée
depuis
l’année
scolaire
2013-2014).
Dans
cet
ordre
d'idées,
l'assemblée
communale
est
invitée
à
attribuer
à
l'OGEC
(Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique)
de
l'Ecole
Immaculée
Conception,
association
de
la loi de
1901
dont
le siège
est
à SECLIN
(59),
sous
la forme
d’une
subvention,
1°-
une
contribution
financière
arrêtée
à
96,66
€
pour
quinze
élèves
scolarisés
en
section
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2020-2021 ;
2°-
une
contribution
financière
arrêtée
à
96,66
€
pour
six
élèves
scolarisés
en
section
maternelle
pour
l’année
scolaire
2020-2021.
Le
Conseil
Municipal, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
NN
Considérant
que
la
ville
de
PHALEMPIN
dispose
a
priori
d'une
capacité
d'accueil
suffisante
des
élèves
actuellement
scolarisés
dans
les
établissements
privés
situés
sur
le territoire
de
la ville
de
SECLIN
;
Considérant
le
coût
annuel
de
la
scolarité
d’un
élève
fréquentant
les
classes
maternelles
et
élémentaires
de
la commune
de
PHALEMPIN ;
Considérant
que
la
proposition
de
M.
le
Maire
résulte
d’une
démarche
volontariste
mais
également
solidaire
à
l'égard
des
différents
contributeurs
publics
de
l’ensemble
scolaire
dont
il
s'agit; Entendu
Mme
la
Présidente
de
séance,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
>
D'attribuer
à
l'OGEC
(Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique)
de
l'Ecole
immaculée
Conception,
association
de
la
loi
de
1901
dont
le
siège
est
à
SECLIN
(59),
sous
la
forme
d’une
subvention,
une
contribution
financière
arrêtée
à
96,66
€
pour
chaque
élève
scolarisé
dans
les
classes
de
l’enseignement
préélémentaire
(maternelles)
et
élémentaire
pour
l’année
scolaire
2020-2021 ;
LA
De
l'inscription
d'un
crédit
prévisionnel
de
2
170,00
€
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal
de
l’exercice
2021
—
article
6574
« subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé
» ;
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
2.6
Délibération
n°
2021-2-6
: Attribution
des
subventions
aux
associations
relevant
de
la
loi
du
1°’ juillet
1901
pour
l’année
2021.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
de
la
question
de
l'attribution
des
subventions
aux
associations
relevant
de
la
loi
du
1°’ juillet
1901
pour
l’année
2021,
au
regard
des
propositions
formulées
par
les
commissions
municipales
d'instruction
« Vie
Associative
et
Sportive
»
et
« Affaires
scolaires
».
M.
le
Maire
précise
que
l'attribution
de
la
subvention
à
l'Association
Loisirs
et
Culture
(ALC)
sera
précédée,
ainsi
que
la loi le prévoit
pour toute
subvention
d’un
montant
annuel
supérieur
à 23
000
€,
de
la
signature
d’une
convention
particulière
entre
la
commune
et
l'association
concernée,
convention
prévoyant
notamment
la certification
annuelle
des
comptes
associatifs
par
un
expert-
comptable
agréé. Ref. 20t 503 Berger-Levrault (1012)
NN
Il est
également
rappelé
que
le tableau
d'attribution
des
subventions
a été
joint
en
annexe
de
la
note
de
synthèse
remise
aux
membres
de
l’assemblée
à
l'appui
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal. Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
du
12
avril
2000
susvisée
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques, Sur
le
rapport
des
commissions
« Vie
Associative
et
Sportive
» et
« Affaires
scolaires
»,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE: >
1°-
D'attribuer,
pour
l’année
2021,
les
subventions
aux
associations
à
but
sportif,
philanthropique,
culturel,
caritatif,
festif,
récréatif
ou
de
loisirs,
régies
par
la
loi
du 1° juillet
1901,
conformément
aux
propositions
formulées
par
les
commissions
municipales
d'instruction
« Vie
Associative
et
Sportive
»
et
« Affaires
scolaires
»,
suivant
détail
repris
au
tableau
qui
suit
:
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
-
Article
6574
-
BUDGET
PRIMITIF
2021
sue
ASSOCIATIONS
SE
Fonction
Exceptionnelles|
Annuelles
TOTAL
40
Aïkido
130,00
€
130,00
€
40
Etoile
Cyclo
Club
1 500,00
€|
1 500,00
€
40
Judo
800,00
€
800,00
€
40
Jiujitsu
1 000,00
€ |
1 000,00
€
40
Koraly'n
1 300,00
€|
1 300,00
€
40
La
Boule
Phalempinoise
800,00
€
800,00
€
40
Ovale
de
Phalempin
700,00
€
700,00
€
40
Phalempin
Athlétic
Club
1 000,00
€|
1 000,00
€
40
Phalempin
Basket
Club
9 500,00
€|
9 500,00
€
40
Randonneurs
600,00
€
600,00
€
40
Société
Hippique
Rurale
700,00
€
700,00
€
49
Tennis
Club
de
Phalempin
2 000,00
€|
2 000,00
€
40
Union
Sportive
de
Phalempin
7 000,00
€|
7 000,00
€
40
Yoseikan
Budo
250,00
€
250,00
€
Total
Associations
sportives
0,00
€ |
27
280,00
€ |
27
280,00
€ 10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I
Code
BP
2021
Fonction
SECEMIORS
Exceptionnelles |
Annuelles
TOTAL
025
A.A.D.V.AH.
700,00
€
700,00
€
025
Association
Loisirs
&
Culture
38
000,00
€|
38
000,00
€
025
Amicale
Donneurs
Sang
200,00
€
200,00
€
025
Anciens
du
43°"
RI
100,00
€
100,00
€
025
Association
Parents
Elèves
1200,00€|
1200,00
€
025
Chœur
des
Flandres
900,00
€
900,00
€
025
Ecole
de
Danse
Classique
2 000,00
€|
2 000,00
€
025
Jardins
familiaux
500,00
€
500,00
€
025
Société
Historique
300,00
€
300,00
€
025
U.
N.
C.
de
Phalempin
150,00
€
150,00
€
025
Un
Peu
Beaucoup
Passionnément
300,00
€
300,00
€
025
Scouts
et
Guides
de
France
200,00
€
200,00
€
025
Vivre
à
Phalempin
4 000,00
€|
4 000,00
€
025
Phalempin
C
Géant
500,00
€
500,00
€
64
Association
«
Récré
Bébé
»
12
000,00
€|
12
000,00
€
520
Amicale
du
Personnel
Communal
13
000,00
€ |
13
000,00
€
520
S.O.P.H.I.A.
=
_
|
300,00
€
300,00
€
Total
associations
philanthropiques,
culturelles,
caritatives,
festives,
0,00
€ |
76
350,00
€ |
76
350,00
€
récréatives
ou
de
loisirs
>
2°-
D'attribuer,
pour
l’année
2021,
les
subventions
à
la
coopérative
scolaire
de
l'Ecole
Maternelle
des
Viviers,
à
la
coopérative
scolaire
de
l'Ecole
Maternelle
du
Centre,
à
la
coopérative
scolaire
de
l'Ecole
Elémentaire
des
Viviers,
à
la
coopérative
scolaire
de
l'Ecole
Elémentaire
du
Marais,
associations
régies
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
conformément
aux
propositions
formulées
par
les
commissions
municipales
d'instruction
« Vie
Associative
»
et
«
Ecoles
»
et
dans
les
conditions
suivantes :
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
A
BUT
OÙ
A
OBJET
SCOLAIRE
Article
6574
-
BUDGET
PRIMITIF
2021
Exceptionnelles|
Annuelles
Total
211 | Coopérative
Ecole
Maternelle
Les
Viviers
{*)
2310,00€|
2310,00
€
212 |
Coopérative
Ecole
Elémentaire
Les
Viviers
{*)
10
420,00
€|
3 300,00
€]
13
720,00
€
TOTAL
10
420,00
€,
5610,00€|
16
030,00
€
(*)
NB.
: Les
coopératives
scolaires,
qu’elles
soient
autonomes
ou
rattachées
à
une
association
départementale,
disposent
d’un
règlement
conforme
aux
statuts
de
toute
association
régie
par
la
loi
du 1er
juillet
1901.
Ys, >
3°-
De
l'inscription
des
crédits
afférents
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal
de
l'exercice
2021
-
article
6574
« subventions
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé
»
;
11 M
>
4°-
D'habiliter
M.
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
d’une
convention
d'objectifs
avec
l'association
dénommée
« Association
Loisirs
et Culture
— ALC
» en
considération
du
montant
de
l’aide,
supérieur
à 23
000,00
€,
qui
lui
est
accordée.
Délibération
adoptée
(Mme
Alice
AVRONS
ne
participant
pas
au
vote).
Votants
26
Pour
26
Contre
0
Abstention
0
2.7
Délibération
n°
2021-2-7
: Attribution
d’une
subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
communal,
pour
l'année
2021.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'Assemblée
est
invitée
à
statuer
sur
la
question
de
l'attribution
de
la
subvention
annuelle
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
communal,
pour
l'année
2021.
Lors
de
sa
réunion
du
26
mars
2021
portant
débat
d’orientations
budgétaires,
le
conseil
d'administration
du
CCAS
a
évalué
à
78
000
€
l'enveloppe
de
la
subvention
communale
nécessaire
à
l'équilibre
de
ses
comptes
pour
l’année
en
cours.
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
le
besoin
de
financement
des
missions
dévolues
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale, Entendu
Mme
la
Présidente
de
séance,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : >
D'attribuer,
pour
l’année
2021,
une
subvention,
d’un
montant
maximum
de
78
000,00
£,
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
PHALEMPIN
;
>
De
l'inscription
des
crédits
afférents
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal
de
l'exercice
2021
—
chapitre
65,
code
fonction
520,
article
657362
« subventions
de
fonctionnement
aux
organismes
publics
- CCAS
».
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AL
2.8
Délibération
n°
2021-2-8
: Examen
du
budget
primitif
de
l’exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
examiner
le
projet
de
Budget
Primitif
pour
l’année
2021
qui
s’équilibre
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses/Recettes
4 517
000,00
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses/Recettes
3 487
000,00
€
Comme
chaque
année,
les
propositions
reprises
dans
le
budget
primitif
de
la
Commune
s’analysent
en
un
document
unique
qui
reflète
l’ensemble
des
flux
financiers
prévisibles
pour
l'exercice
2021.
Il est
donc
proposé
à
l’Assemblée
l'établissement
d’un
seul
document
budgétaire
qui
permettra
d'avoir
une
vue
synthétique
et
détaillée
de
toutes
les
opérations
et
de
l’ensemble
des
crédits
affectés,
y compris
les
résultats
et
reports
de
l’exercice
antérieur,
du
1°’ janvier
au
31
décembre.
La
proposition
de
budget
pour
l’année
2020
reprend
donc :
Y”_
Le
report
à
nouveau
du
résultat
de
fonctionnement
non
affecté,
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
2020
(ligne
RO02
Résultat
reporté)
*
Le
report
à
nouveau
du
résultat
d'investissement
constaté
en
fin
d'exercice
2020
(ligne
RO01
Résultat
reporté)
Ÿ”_
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
2020.
Dans
la
suite
logique
du
débat
d’orientations
budgétaires
qui
s’est
tenu
le
17
mars
2021,
il
est
également
rappelé
que
le
projet
de
budget
élaboré
pour
l’année
2021
tient
compte
des
paramètres
ou
impératifs
suivants :
+
L'obligation,
sur
le
moyen-terme,
de
consolider
les
marges
de
manœuvre
de
la
collectivité
sur son
budget
de
fonctionnement
et de
préserver
une
capacité
raisonnable
d’autofinancement
des
investissements
communaux :
+
La
nécessité
de
ménager,
sur
le
moyen-long
terme,
la
possibilité
de
recourir,
si
besoin
était,
à
l'emprunt
nécessaire
au
financement
de
nouveaux
investissements
lourds
;
+
La
possibilité
de
porter
le
niveau
de
la fiscalité
locale
à
un
degré
raisonnable
au
regard
de
la
capacité
contributive
des
usagers
et
du
niveau
de
la
pression
fiscale
relevé
alentours
et
dans
les
communes
de
strate
comparable
de
la
région.
M.
le
Maire
précise
par
ailleurs
que
le
budget
2021
reprendra
en
compte
un
certain
nombre
d'opérations
initialement
prévues
sur
l'exercice
antérieur
mais
non
encore
achevées
ou
réalisées.
13 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
NN
Enfin,
les
propositions
qui
seront
soumises
à
l’Assemblée
reprennent
en
compte
les
éléments
suivants
:
>
1°-
La
maîtrise
des
dépenses
courantes
de
fonctionnement
au
regard
des
données
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
(+
1,20
%
à périmètre
d'intervention
constant).
2°-
Il est
tenu
compte
d’une
stabilisation,
dans
leur
globalité,
des
crédits
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
introduite
par
les
dernières
lois
de
finances
pour
2018,
2019,
2020
et 2021
après
une
diminution
de
celle-ci
induite
par
une
contribution
des
collectivités
au
redressement
des
finances
publiques
(219
054
€/an
pour
PHALEMPIN)
sur
la
période
2014-2017.
Le
montant
total
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
pour
l’exercice
2021
est
donc
provisoirement
évalué
à
602
521
€.
La
dotation
forfaitaire
des
communes
est
désormais
établie
sur
la
base
du
montant
calculé
l'année
précédente
majoré
ou
diminué
de
la
part
dynamique
de
la
population.
Les
montants
notifiés
de
la dotation
forfaitaire,
de
la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR,
66
808
€ en
2020)
et de
la dotation
nationale
de
péréquation
(DNP,
114
549
€ en
2020)
sont
respectivement
arrêtés
à 67
547
€ et à 119
672
€ en
2021.
Les
crédits
de
la
DSR
augmentent
de
+
5,3
%
en
2021
et
ceux
de
la
DNP
demeurent
gelés
depuis
2016.
Leur
attribution
est
fonction
des
écarts
constatés
de
potentiel
financier
entre
les
communes
et
sur
la
base
de
critères
déterminés
par
la
loi
permettant
le
calcul
de
ces
écarts. 3°-Ilest
également
tenu
compte
d’une
forte
diminution
en
2020
des
ressources
provenant
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
pour
un
montant
prévisionnel
identique
à
celui
perçu
lors
du
précédent
exercice,
soit
30
846
€
(sous
toutes
réserves).
4°-
Il est
tenu
compte,
en
euro
constant,
du
montant
des
attributions
de
compensation
attribuées
par
la
Communauté
de
Communes
calculées
pour
l’année
2020
(703
304
€),
déduction
faite
bien
sûr
des
transferts
de
charges
de
fonctionnement
auprès
de
l’EPCI.
5°-
Le
projet
de
budget
tient
compte
également
du
résultat
de
fonctionnement
provisoirement
arrêté
à
la
clôture
de
l'exercice
2020
(+
665
171,76
€)
et
d’un
résultat
net
comptable
d'investissement
évalué
à + 57
944,35
€ pour
l'exercice
considéré.
6°-
La
section
d'investissement
tient
compte :
- des
reports
de
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
de
l’exercice
2020
- des
annuités
de
remboursement
de
la
dette
-
d'une
prévision
d'affectation
du
résultat
net
2020,
soit
663
955,65
€,
en
recettes
d'investissement
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé
— Article
1068)
-
d'un
crédit
d'investissement
disponible
évalué
à
1292
403,95
€
au
31/12/2020
(susceptible
d’être
financé
hors
mobilisation
d'emprunt
classique)
7°-
Le
projet
de
budget
est
enfin
établi
de
façon
à ce
que
la Commune
puisse
assurer
le
financement
du
remboursement
de
sa
dette
(capital
+ intérêts)
sur
ses
fonds
propres
{c’est
14 Ref, 201 503 Berger-Levrault (012)
NN
à
dire
provenant
du
résultat
affecté,
de
l’autofinancement
net,
du
FCTVA
…)
à
l'exclusion
de
l'emprunt
(article
8 de
la loi du
02/03/1982).
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
M.
le Maire,
Entendu
l’exposé
de
M.
l’Adjoint
en
charge
des
finances
et
du
budget,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le budget
primitif
de
l'exercice
2021 ;
VOTE
le
budget
au
niveau
du
chapitre
en
ce
qui
concerne
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
de
l'opération
en
ce
qui
concerne
la section
d'investissement.
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
24
Contre
0
Abstention
3
POINT
N°
3 —
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
3.1
Délibération
n°
2021-2-9
: Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
—- Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
et de
gaz
naturel
et
services
associés.
La
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
souhaite
instituer
un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
«
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
et
de
gaz
naturel
+
services
associés
»
L'institution
de
ce
groupement
de
commandes
intervient
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
celles
de
l’article
L1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
groupement
dont
il s’agit
doit
permettre
à
la
commune,
avec
le
concours
d’un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
de
s'approprier
la gestion
énergétique,
en
mutualisant
les
procédures,
en
rendant
plus
efficientes
les
opérations
de
mise
en
concurrence
qui
auraient
été
engagées
individuellement
par
chaque
membre
et,
ainsi,
d'obtenir
les
meilleures
conditions
tarifaires,
au
regard
des
économies
d'échelle
en
découlant.
L'assemblée
communale
est
donc
invitée
à participer
au
groupement
de
commandes
« fourniture
et l’acheminement
d'électricité
et de
gaz
naturel
+ services
associés
» et à habiliter
M.
le Maire
à
signer
avec
la CCPC
la
convention
de
groupement
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Le
Conseil
Municipal,
15 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
M
Vu
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
l'article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
la
délibération
n°2021/102
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
avril
2021
portant
constitution
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
«
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
et
de
gaz
naturel
+ services
associés
» ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
serait
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et que
la commission
d’appel
d'offres
serait
celle
du
coordonnateur
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
de
la
participation
de
la
ville
de
PHALEMPIN
au
groupement
de
commandes
« fourniture
et
acheminement
d'électricité
et
de
gaz
nature,
avec
services
associés
à
la
fourniture
» ;
>
INVITE
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
utiles
à
l'établissement
dudit
groupement
de
commandes.
Délibération
adoptée.
Votants
27
Pour
27
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
4 — QUESTIONS
ECRITES
POSEES
EN
APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
H
n’y
a
pas
eu
de
questions
écrites
posées
par
les
groupes
constitués
au
sein
de
l'assemblée
communale
ou
par
chaque
élu
à titre
individuel
ou
par
groupe
d'élus.
POINT
N°
5 —
ETAT
DES
DECISIONS
DIRECTES
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Aucune
décision
directe
n’a
été
prise,
depuis
le Conseil
du
17
mars
2021,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POINT
N°
6 — INFORMATIONS
ET COMMUNICATIONS
DIVERSES
M.
le
Maire
a donné
communication
des
correspondances
et
informations
suivantes :
-
Mot
de
remerciements
du
groupe
Scouts
&
Guides
de
France
Pévèle
Mélantois
pour
la
subvention
accordée
par
la
commune
en
2020 ;
16 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
NN
-
Courrier
de
Mr
Luc
Foutry,
Conseiller
Régional
des
Hauts-de-France,
en
date
du
25
mars
2021
relatif à l’attribution
par
la Région
d’une
subvention
de
150
000
€ pour
la création
du
terrain
synthétique
et
de
la piste
d'athlétisme
au
complexe
sportif Jacques
Hermant.
M.
le
Maire
informe
enfin
les
membres
de
l'assemblée
de
la tenue
d’un
Conseil
Municipal
qui
se
réunira,
de
manière
exceptionnelle,
le 30
avril
prochain,
afin
d'apporter,
à la demande
des
services
de
l'Etat,
certaines
modifications,
ajouts
ou
compléments
aux
documents
techniques
et
graphiques
figurant
au
plan
local
d'urbanisme
révisé
le
18
décembre
dernier.
Ces
ajouts
consistent:
-
À
mettre
en
cohérence
les
dispositions
du
règlement
écrit
de
la
zone
1AUSs
à
vocation
sportive
avec
une
orientation
d'aménagement
programmée
(OAP),
en
ce
qui
concerne
précisément
les
questions
de
consommation
foncière
et
de
non-constructibilité
sur
le
périmètre
des
champs
captants
;
-
A
reprendre
dans
le
plan
de
zonage
du
PLU
la
totalité
des
informations
reprises
dans
le
Porter
à Connaissance
(PAC)
au
titre
de
la
prévention
du
risque
Inondations
-
À
améliorer
le
contenu
des
dispositions
relatives
à
l'établissement
des
diagnostics
environnementaux
à reprendre
au
PEU
révisé.
17