Procès Verbal - 211221 191652

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Procès Verbal - 211221 191652 Document publié le Mercredi 3 janvier 2001 par la commune de Curbans. Lien du pdf (Procès Verbal - 211221 191652)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, us Tu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ + FRATERNITÉ

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13.12.2021

Étaient présents : ALLIX ALLEGRA ALLAMANNO AUFFRET BRIZARD CARABOEUF FUGIER FURLAN GABRIELLI

GIGNOUX JEANSELME MARTINET |

Etaient absents: GARCIN, GAUDIN.

Mme le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et Le à l'appel des élus.

Monsieur ALLEGRA est nommé secrétaire de séance à l'unanimité.

I Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25.10.2021

Mme le maire demande s'il y a des observations à faire.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

[LR Délibération sur l’organisation du temps de travail après avis du Comité technique du Centre de

Gestion

Madame le Maire, informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique

territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle

est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en

vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. |

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus

favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale

de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE RÉGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607

heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue

toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines > 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail > 25

Jours fériés > 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Sd ne É

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

215 route du Claux Complexe communal 05110 Curbans 04.92,54.21.87 mairiedecurbans@wanadoo.fr+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

° _Letemps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

Semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

° Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL

l'est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque

service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l'usager.

La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi

de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles

de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis

par la présente délibération.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin

de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services

de la commune des cycles de travail différents.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé :

> à 35h00 par semaine pour les agents des services techniques. Ils ne bénéficieront pas de jours de

réduction de temps de travail (ARTT).

© à 37h30 par semaine pour les agents du service administratif.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de

temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de

1607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

> Détermination et organisation du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au

sein des services scolaires et périscolaires de la commune de Curbans est fixée comme il suit :

Les agents des services scolaires et périscolaires à savoir agent d’animation et ATSEM seront soumis à un cycle

de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. (annexe 1)

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement

des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

© Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à

l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Vu le décret n° 2000-2815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

2la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

- Vules anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

- Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

- Vu l'avis préalable du comité technique en date du 09.12.2021,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE

Article 1 : d'adopter la proposition de Madame le Maire :

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 01/ 2022

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie

postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »

sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ANNEXE 1

Les agents des services scolaires et périscolaires à savoir agent d'animation et ATSEM seront soumis à un cycle

de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

> 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

> 4semaines hors périodes scolaires (périscolaire, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160h),

> 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Durant l’année scolaire, les horaires seront fixés en alternance entre les agents de :

> 7h30 à 12h30 — 13h30 à 18h30 avec une pause de 1 heure les lundi, mardi, jeudi et vendredi,

Ÿ 7h30 à 13h30 — 14h30 à 18h30 avec une pause de 1 heure les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Hors vacances scolaires, les horaires seront fixés de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, les lundi, mardi, mercredi,

jeudi et vendredi.

IL. Remboursement de l'achat de ballons pour la somme de 51.00 € à Mme EMONET, professeur des

écoles.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les ballons utilisés par les élèves de l’école communale de

Curbans ont été dérobés au mini-complexe sportif.

Mme EMONET, professeur des écoles à l’école communale de Curbans, s’est rendu à DECATHLON de Gap et a directement

réglé la facture qui s’élève pour l'achat de 13 ballons à la somme TTC de 51.00 € qu’il convient de

lui rembourser.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et consulté les justificatifs présentés, le Conseil municipal à

l'unanimité :

> Accepte le remboursement de la somme de 51.00 (cinquante et un) euros TTC à Mme EMONET,

professeur des écoles à l’école communale de Curbans.

IV. Urbanisme : Instruction des autorisations d'urbanisme par un service instructeur extérieur à la commune - Saisine par

voie électronique (SVE) au 01.01.2022.

Madame le Maire propose de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à un service instructeur

extérieur à la commune compte tenu de la charge de travail que cela représente pour l’agent en poste au secrétariat de mairie à laquelle

se rajoute la complexité des procédures.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité : ° _ Accepte la proposition

présentée,

°__ Donne pouvoir à Madame le Maire pour consulter les services instructeurs susceptibles de pouvoir

remplir cette mission,

+ Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le service instructeur choisi,

+ Dit que les sommes seront prévues au budget 2022.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

3Saisine par voie électronique (SVE)

Mme le maire informe le conseil municipal qu'à compter du 1/1/2022, toutes les communes devront pouvoir

recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisations d'urbanisme. La commune, faisant partie du SIG

gapençais, va bénéficier de la plate-forme de dématérialisation GNAU (guichet numérique des autorisations

d'urbanisme).

Bien entendu, les autorisations papier pourront continuer à être déposées en mairie. Cette plate-forme

permettra aux pétitionnaires et professionnels de suivre l'avancement de l'instruction de leur dossier.

Toutes les informations nécessaires seront communiquées sur le site de la commune et distribuée aux habitants.

Une adresse de messagerie spécifique a également été créée : autorisation-urbanisme@curbans.fr

[ v. Travaux d'aménagement du quartier de l’Usclaye : maîtrise d'œuvre et marché de travaux.

Mme le maire propose d'aménager la route de l’Usclaye côté habitation et côté torrent afin de créer des trottoirs

et une zone piétonne dans le même style que ce qui a été réalisé au lotissement La Fontaine.

Mme le maire propose qu’un cabinet d'architecture soit consulté pour la préparation de ce dossier dont un plan

topographique a été commandé au géomètre expert Toulemonde. Comme pour le quartier de La Fontaine, un

courrier aux riverains sera adressé pour qu'ils puissent faire des suggestions dans le but d'avoir une boîte à idées.

Le problème des eaux de ruissellement est à travailler. Toutefois la partie haute sera mise en attente dans la

mesure où il reste encore un lot constructible non aménagé.

Lorsque le dossier sera plus avancé et aura intégré les suggestions pouvant être réalisées, il sera présenté du

conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité.

VI. Travaux d'aménagement du chemin piétonnier au quartier du Riou des Mioux jusqu’au

lotissement La Fontaine.

Mme Allix informe le Conseil municipal que la réhabilitation du chemin piétonnier au Riou des Mioux sera réalisée

par les employés communaux. Le départ se fera au portail de l'itinéraire et le tracé longera au-dessus du

boulodrome jusqu'à la digue tel qu'il existe actuellement. Mme le maire rappelle que de nombreux promeneurs

empruntent déjà ce passage. Pour rejoindre le lotissement La Fontaine, l'AUPA propose un pont d'une portée de

20 mètres à un prix pouvant varier considérablement en fonction du choix des passerelles installées.

Il peut également y avoir l'option du contour de la digue ce qui rallonge le parcours. Le conseil municipal est

invité à réfléchir sur ce point. Quant à l'installation d’un pumptrack sur ce parcours, le projet fera l'objet d'un

prochain débat.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité.

ET Demande de subventions dans le cadre de la DETR, amendes de police, autres financeurs :

Mme le maire propose de solliciter une subvention DETR pour la rénovation de l'éclairage public dont le montant

des travaux s'élève à la somme de 85 000 € hors-taxes ce qui correspond aux coffrets à rénover, aux équipements

des luminaires à changer et à l'installation d'horloges astronomiques pour lesquelles une aide du SDEO4 pourra

être demandée spécifiquement si ce type de travaux correspond à des systèmes intelligents.

Le montant maximum de la subvention pouvant être accordé est de 50 % avec un plafond de subventions fixé à

200 000 €.

Rénovation énergétique du centre de vie

Mme le maire propose de solliciter une subvention DETR dans le cadre de la rénovation énergétique du centre

de vie dont la mission d'audit a été confiée à ACCEO. Le montant maximum de la subvention pouvant être

accordé est de de 60 % avec un plafond de subvention fixé à 200 000 €.

Ce type de travaux peut également bénéficier du FEDER.

Aménagement de L’Usclaye.

Mme le Maire propose de solliciter une subvention DETR dans le cadre de l'aménagement de la route de l’Usclaye

comme discuté plus haut.

Le montant maximum de subvention pouvant être accordé est de 50 % avec un plafond de subvention fixée à

200 000 €.

Une aide pourra être sollicitée dans le cadre des amendes de police au niveau de la sécurité si des crédits sont

disponibles.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 4Le conseil municipal à l'unanimité, donne pouvoir à Mme le maire pour solliciter toutes les aides financières

possibles dans le cadre du financement des projets détaillés ci-dessus.

z VIII. Demande

d’achat de terrains et d'échanges avec déclassement et reclassement de chemin 1

Mme le maire informe le Conseil municipal que seul le dossier d'échanges entre la commune et les consorts

Gaudin a été réalisé. Elle rappelle que cet échange a été proposé lors de la réalisation des travaux

d'aménagement du quartier La Fontaine-Le Charnier. Le cabinet Toulemonde a réalisé les relevés

correspondants.

Le conseil municipal à l'unanimité donne son accord pour les échanges entre la commune de Curbans et les

consorts Gaudin comprenant le déclassement de la portion de voie communale conduisant à la ferme Gaudin.

En effet, à ce jour, la voie communale ne dessert plus que cette exploitation.

Mme le maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à ces échanges dont les actes

correspondants seront réalisés par l'étude Martelli-Vachier de Sisteron. Les frais liés à ce dossier sont pris en

charge par la commune.

Mme le maire indique que tous les autres dossiers seront examinés lors d'une prochaine réunion du conseil

municipal en l'absence de documents rendus par le géomètre-expert à qui ce travail a été confié.

IX. Réflexion sur une participation financière communale pour la réfection des murs de

soutènement.

Mme le maire informe le conseil municipal que Mme Michèle CHAIX sollicite une aide financière dans le cadre

de la réfection de son mur de soutènement compte tenu de ses difficultés financières d'une part et du fait qu'il

peut être considéré que son mur est un accessoire de la voie publique selon plusieurs jurisprudences.

Mme le maire demande au Conseil municipal de réfléchir sur le fait de savoir si la commune souhaite participer

financièrement pour aider les propriétaires sur ce type de travaux sachant que tout le village de Curbans est

concerné par ce problème.

Mme Allamanno propose que des critères soient fixés et demande si Madame CHAIX est dans le besoin.

M. Jeanselme propose qu'une décision soit prise au cas par cas.

M. Allegra dit que la loi semble s'y prêter lorsque la voie communale est à l’aplomb d’un mur. Le problème des

écoulements d'eau entrave grandement la solidité des murs de soutènement.

Mme Furlan est contre et considère que les propriétaires sont responsables de leurs biens et se demande où

sera fixée la limite dans une telle décision.

M. Martinet précise qu'il a réalisé un mur et que c’est son bon vouloir, la commune n'a rien à y voir.

M. Brizard n'a pas d'avis mais s'interroge au niveau de la sécurité.

M. Gabrielli indique que lors des travaux de Rousset, la commune avait signifié à son père que sa grange

menaçant ruine devait être consolidée. Cela a représenté une contrainte financière importante pour lui et qu'il

n'a pas eu d'accompagnement financier de la part de la commune.

Mme le maire quant à elle n'est pas favorable car cela est une porte ouverte à de nombreuses autres demandes

qu'il sera difficile de satisfaire en l’absence de critères objectifs. Pour elle, fixer des critères est discriminatoire

et comment peut-on les fixer et quels en sont les priorités ? Elle demande à chacun de se pencher sur la question

pour y revenir ultérieurement.

Mme Caraboeuf souligne qu'il ne peut être fait cas de l'humain.

M. Auffret fait remarquer que le coût élevé du mur vient du fait qu'il a été réalisé en pierres.

Le caractère du village impose de refaire les murs à l'identique.

Lx. Clôture du budget caveaux

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe CAVEAUX, assujetti à la TVA, a été ouvert

par délibération en date du 30.03.2000 s'agissant d’un service public industriel et commercial.

Compte tenu que le stock de caveaux est à zéro, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Le résultat comptable du budget annexe CAVEAUX sera intégré à celui du Budget Général.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

9 ACCEPTE la clôture du budget annexe CAVEAUX au 31.12.2021.

® DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

L XI. Point sur les travaux réalisés ou en cours.

| Mme le maire donne la parole

à M. Jeanselme qui suit les travaux de réhabilitation des bassins d'irrigation.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 5M. Jeanselme indique que le calendrier a été respecté : étanchéité extérieure, serrurerie, rampes d'accès, câble

de précontrainte autour des bassins, protection de la maçonnerie au-dessus des bassins.

Une réunion de chantier hebdomadaire a eu lieu durant toute la durée du chantier.

Le gel précoce a bloqué l'entreprise qui n’a pu terminer la totalité des travaux. Il relève le professionnalisme de

cette entreprise et les bonnes relations établies ainsi que la technicité des échanges qui ont été pour lui une

expérience enrichissante.

M. Gabrielli intervient en ce qui concerne la route forestière enneigée actuellement mais dont la bonne tenue a

été constatée malgré les importantes intempéries survenues depuis sa finition.

l'indique ne pas avoir eu de retour de l'ONF quant à la demande de faire profiter gratuitement des habitants du

bois coupé lors de la réalisation de la piste.

En ce qui concerne l’affouage, une réflexion s'impose dans le choix de l’exploitation : soit réaliser un affouage

aménagé pour les particuliers ou le faire réaliser par un professionnel sachant que dans un cas comme dans

l’autre, 10 % de la vente de bois sont à reverser à l'ONF.

M. Gabrielli signale avoir contacté plusieurs entrepreneurs dont un seul a répondu. Il semble y avoir une

surcharge de travail.

Mme Allix indique que l'ONF n’ayant pas donné de réponse, la récupération éventuelle est reportée au printemps

en raison des contraintes climatiques.

Mme Allix demande à M. Gabrielli de relancer son interlocuteur à l'ONF afin de faire avancer ce dossier.

M. Allegra énumère pour l'essentiel les divers travaux réalisés en 2021 :

+ le ravin de La Combe a été nettoyé par le département

° une grille de protection pour retenir les eaux pluviales a été installée au pied du chemin de l’Ubac pour

protéger les habitations du lotissement du Pré Clos. Un radier pris en charge pour moitié par Engie va

être réalisé à la cascade au pied du Col de Blaux

e reprise du chemin du Ribassier afin de protéger les terres louées à Manon Gaudin

e installation des jeux à l'école. Un devis a dû être demandé pour goudronner le sol non aménagé car les

graviers endommagent les sols souples installés autour des jeux.

Mme Furlan précise que bien qu'élevé, le devis préservera la durée de vie des sols souples qui, sans une

protection adaptée, goudronnage ou gazon synthétique, seront détériorés dans moins de deux ans.

M. Allegra reprend son énumération :

e goudronnage aux Plaines et dans la ruelle du village avec reprise de marches

e réfection du mur éboulé dans le sentier vers la Baume.

Mme le maire indique qu'un résumé chiffré sera joint au compte rendu distribué à la population.

Article Libelle Prévu BP DM. Réalisé Reste

099 Eglise / Cimetière Mission diagnostic 228 000,00 0,00 22 956,00 205 044,00

122 Village et hameaux 208 200,00 29 000,00 67 024,00 170 176,00

2128 Caniveaux Allée du village Mur sentier la Baume 208 200,00 29 000,00 48 380,80 188 819,20

2151 Goudronnage Les Plaines 0,00 0,00 16 530,00 -16 530,00

2158 Coussin berlinois 0,00 0,00 2 113,20 -2 113,20

1230 Matériel informatique école vidéoprojecteur 8 900,00 1 300,00 10 081,16 118,84

125 Terrains 9 000,00 4 000,00 9 347,68 3 652,32

132 Eclairage public 0,00 5 000,00 3 949,51

1 050,49

135 | Route forestière 95 496,00 : 0,00 51 947,99

43 548,01

137 Matériel voirie | 11 900,00 .43200,00| 19387,86

5712,14

21578 Lame déneigement 10 900,00 0,00 10 848,00

52,00

2158 Marteau découpeuse remorque porte engins 1 000,00 13 200,00

8 539,86 5 660,14

148 Laveuse sol fotiozone aires de jeux bacs albums 3 931,00 22 000,00. 25

584,42 346,58

TOTAL 210 278,62

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

6M. Allegra insiste à nouveau sur l'obligation de ne pas combler les fossés par les agriculteurs qui travaillent leurs

champs. À ce propos, les fossés vont être refaits le long de la RD 4 et des voies communales car lors des pluies,

cela devient un véritable bourbier. Un propriétaire a été prévenu car le labour a été réalisé sans respecter la

limite de préemption du bord de route ce qui remet en cause la stabilité des voies et gêne les autres usagers.

Le courrier déjà adressé aux agriculteurs, resté sans aucune intervention de leur part, va être à nouveau transmis.

XII. Rappel sur les bons gestes et attitudes à respecter

Mme le maire revient sur les rappels qui sont régulièrement faits à la population. Il demeure des irréductibles du

non-respect.

Les exploitants agricoles doivent impérativement respecter le bord des routes et fossés en restant à l’intérieur

de leurs champs. La solidité des voies est mise en cause par les charrues qui viennent tout au bord d'autant que

les tracteurs les traversent. Lors de la semence, le retrait de 1 m 50 devra être respecté. La commune lors du

passage de ses engins fera en sorte de récupérer cette surface. Le sens du labour doit également protéger les

routes de l’eau qui doit être retenue à l'intérieur et au bord de leurs champs.

Mme le maire indique qu'en ce qui concerne les chalets à carton, il ne doit y être déposé que les cartons pliés.

Elle précise que parfois les noms apparaissent alors que les cartons ne sont pas pliés et remplis de déchets

d'emballage ! Il serait bon d'installer une caméra à ces points stratégiques d'incivisme.

Mme le maire demande aux personnes ayant reçu un courrier en ce qui concerne le stationnement gênant et

interdit le long du délaissé de la RD 4 de bien vouloir s’y conformer en garant leurs véhicules à l’intérieur de leur

propriété. Ce stationnement représente un danger pour les usagers de la route. Elle a constaté que le courrier

n'a pas été suivi d'effet et le déplore.

ET Questions diverses. 1

M. Jeanselme demande si le terrain situé en face du PRL est communal car il a constaté qu'il y avait des détritus.

M. Allegra précise que ce terrain appartient à un particulier qui a déjà écopé d'une amende de 45 £, ce qui est

peu dissuasif.

Mme Furlan informe le Conseil municipal qu'elle a rencontré deux professionnelles de la petite enfance faisant

parti d'un relais d'assistantes maternelles dont un est basé à La Saulce et l’autre, à Tallard. Il s'agit d'un appui aux

assistantes maternelles qui peuvent s'y rendre avec les enfants afin de participer à des ateliers en commun.

Lorsque le flyer aura été transmis à la mairie, il sera mis en ligne sur le site.

Mme le maire indique qu’en ce qui concerne les diverses demandes relatives à l'éclairage public, elles seront

examinées lors de la réalisation des travaux de rénovation prévus.

Mme Furlan précise que les cadeaux à la population ont été préparés par les conseillers municipaux qui ont pu

se rendre disponibles.

Mme le maire transmet les remerciements des enfants de l'école qui sont enchantés par les jeux. En ce qui

concerne les plus grands, CM1 et CM2, l'association APBC, en lien avec les enseignants, pourrait être sollicitée

pour acquérir des jeux à leur intention car ceux installés ne correspondent pas à leur âge.

Mme le maire indique qu’un cas de Covid est avéré à l’école. Les enfants doivent être testés avant de pouvoir revenir en classe. Le protocole dit qu'il en est de même pour 2 cas avérés. Pour 3 cas, c'est la fermeture de l’école. Un nouveau test dans les sept jours est recommandé d'autant que des fêtes de Noël en famille approchent.

Mme Allamanno demande si un volet interactif avec onglet peut être mis en place sur le site de la commune

pour pallier le manque de transports en commun en créant un espace BlaBlaCar.

Mme le maire indique que cela va être demandé à la personne chargée de son suivi.

Mme Allix informe que l'itinéraire est fermé. Le service des repas est assuré jusqu'à Noël. La gendarmerie a

effectué des contrôles à la demande de la préfecture face à l'évolution rapide du virus dans le département.

Au premier contrôle, trois personnes n'avaient pas le passe ainsi que les gérants qui ne portaient pas non plus le

masque et n'étaient pas dotés du dispositif de contrôle.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

4Au deuxième contrôle, les gérants n'étaient toujours pas en règle. La gendarmerie leur a demandé de se mettre en conformité avec la loi. Les gérants

ont alors décidé de fermer l'établissement car ils ne souhaitaient pas en

passer par une fermeture administrative.

Le jeudi 12 décembre, une rencontre a eu lieu avec eux et Mme le Maire, Mme Furlan, Messieurs Allegra et

Gignoux. Leur décision est prise car ces contraintes ne rentrent pas dans leur conviction.

Ils ont indiqué avoir trouvé des repreneurs compétents qui rachèteraient les parts sociales de la SARL L'Itinéraire

ce qui ne remettrait pas en cause la reprise des activités. Ces repreneurs potentiels sont favorables à la

négociation en cours de rachat du fonds de commerce.

Mme le maire indique ne plus avoir de nouvelles depuis. Il est nécessaire de savoir ce qu'il en est du service des

repas pour la rentrée de janvier 2022.

Mme Furlan se dit sceptique quant à cette position et se demande s'ils n’ont pas décidé tout simplement de

partir.

M. Gabrielli demande où en est la pose par Engie de la barrière d’accès au Col de Blaux.

M. Fugier répond qu’il reste à voir le passe pour les services de secours.

M. Gabrielli demande également où en est le dossier en cours du chemin du Laux.

Mme le maire répond que le dossier est toujours en cours au tribunal.

M. Jeanselme demande ce qu'il en est de la demande d'un administré en ce qui concerne les infiltrations dans

un caveau.

Mme le maire précise qu'une réponse a été faite le 5/10/2021 à la suite de la demande du 26/9/2021.

M. Allegra informe le Conseil municipal que la commune organisait un transport à Gap tous les 15 jours pour les

personnes ne pouvant se déplacer. Celui-ci a dû être interrompu, la compétence ayant été transférée à l’agglo

de Gap. Les conseils communautaires ont voté, pour les petits villages, la possibilité d'avoir recours à un taxi.

Mme Allamanno précise que cette option est indiquée à la fin du Guide des transports mais que la commune de

Curbans ne peut en bénéficier.

l'y a un réel besoin pour les petites communes et il serait bon que chacun fasse remonter ses attentes.

Mme Allix en parlera jeudi soir à la réunion de l’agglo (ce n’est pas le 1er sujet sur les transports), même si elle

connait d'avance la réponse qui sera qu’un schéma des transports est à l’étude.

M. Allegra donne l'information sur les aides existantes quant à l'amélioration de l'habitat dont la Prim Rénov qui

peuvent être trouvées sur le site service-public.fr.

M. Brizard demande si dans le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) concernant

la commune, le problème de l'autonomie alimentaire a été pris en compte. Ils précisent qu’une association a

alerté le Procureur de la République de Gap.

Mme le maire indique que le DICRIM prend en compte les possibilités d'hébergement, le matériel pouvant être

mis à disposition, les personnes référentes et spécialisées dans tel ou tel domaine, mais rien en ce qui concerne

l'alimentation. Pour l'instant ce n'est pas une prescription du DICRIM.

M. Brizard indique également qu'il existe un réseau Internet humain de maillage dans l’Aude intitulé Solaris.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

À Curbans, le 16 décembre 2021

Le Maire

ALLIX Laurence

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021