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Déliberation - 25 03 044 modalites de recrutement sur le poste d agent technique polyvalent specialite maintenance des batiments
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 044 modalites de recrutement sur le poste d agent technique polyvalent specialite maintenance des batiments)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 EUE
Publié le 31/03/2025
ID : 073-217303064-20250327-25_03_044-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
ne A LIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE He ù
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Absents: 2
Date de convocation : 24 mars 2025
Date d’affichage : 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre —- RETORNAZ Dominique — RIVAS Natacha -
RETORNAZ André —- MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - FEUTRIER
Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-03-044
Objet : Modalités de recrutement sur le poste d’agent technique polyvalent spécialité
maintenance des bâtiments - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté - Article I. 332-8 du code général de la fonction
publique
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous informe qu’il est nécessaire de pourvoir l'emploi « d'agent polyvalent des services
techniques -— spécialité maintenance des bâtiments », relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux, emploi à temps complet, vacant et existant au tableau des effectifs.
Ce poste comprend pour l'essentiel les missions suivantes :
Ÿ_ Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des
bâtiments
Réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune
Gérer le matériel et l’outillage
Déneigement de la voirie en saison d’hiver (déneigement manuel, renfort... )
Réaliser des opérations de petite manutention
Renfort polyvalent des équipes techniques (voirie, animation...) SKK
SKK
Délibération 25-03-044 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025 Be
Publié le 31/03/2025
ID : 073-217303064-20250327-25_03_044-DE
En application de la réglementation en vigueur, la collectivité a effectué la publicité adéquate
de la vacance de ce poste en date du 20 juillet 2023 (puis renouvelé à plusieurs reprises)
portant le numéro 073230701127850, sur les grades du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux.
Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu’il soit pourvu par
un agent contractuel.
En effet, je vous rappelle que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la
fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé
par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
En l’occurrence, la procédure de recrutement qui a été menée n’a pas pu conduire au
recrutement d’un fonctionnaire.
Quelques candidatures sérieuses et remplissant les critères nécessaires aux fonctions ont été
retenues et ont amené à une audition. Parmi ces candidatures, aucune ne provenait d'agent
fonctionnaire.
La commission finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 mars 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération 25-03-044 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
[D : 073-217303064-20250327-25 03 044-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la déclaration de vacance de l’emploi n° 073230701127850 effectuée le 20 juillet 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 20 mars 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> que l’emploi d’agent technique polyvalent spécialité maintenance des bâtiments à temps
complet pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur le grade d’adjoint
technique territorial (catégorie C), sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, pour une durée de six mois renouvelable par décision expresse, > dit que le candidat retenu devra justifier d’une expérience professionnelle dans un poste similaire,
> que compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, que la
rémunération sera fixée en référence au grade d’adjoint technique territorial, entre l’échelon
6 (1B 378 -IM 371) et échelon 10 (IB 419 - IM 377), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire
applicable à cet emploi,
> que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX été D 7
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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