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Déliberation - 24 03 017 modalites de recrutement par contrat a duree determinee sur un poste de technicien
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 03 017 modalites de recrutement par contrat a duree determinee sur un poste de technicien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le C7/08/2024
ure le 07/03/2024
ID : 078-217308064-20240304-24 08 017-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
oc 1 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 3
Absents :3
Date de convocation : 1°" mars 2024
Date d’affichage : 1° mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jjean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
GRANGE Christian - GRANGE Miche!
Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Étaient absents : GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-03-017
Objet: Modalités de recrutement par contrat à durée déterminée sur un poste de
technicien territorial - Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrute - Article [. 332-8 du code général de la fonction
publique
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire,
Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,
Ainsi, par délibération n° 20-1126 en date du 26 novembre 2020, le conseil municipal a précisé les modalités de recrutement sur le poste de « technicien territorial bâtiments, infrastructures et VRD », relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux (catégorie B), et existant au tableau des effectifs.
Depuis, malgré la procédure de publicité effectuée et les nombreux appels à candidature
consécutifs, ce poste n’a pas pu être pourvu, faute de candidatures de fonctionnaire adéquates. Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
[D : 073-217303064-20240304-24 03 017-DE
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, je vous propose l’établissement d’un contrat à durée
déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.
A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par
une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-8
du code général de la fonction publique.
La commission finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 février 2024 a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et communication du 22 février 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent sur le grade de
technicien territorial principal de 1° classe, relevant de la catégorie hiérarchique B pour
effectuer les missions de technicien territorial bâtiment, infrastructures et VRD à temps complet,
> de créer le poste correspondant,
> que ce recrutement pourra intervenir en application de l’article L 332-8 du code général
de la fonction publique pour une durée de trois ans renouvelable par décision expresse,
> que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 5 (bac +2) et justifier d’une expérience professionnelle significative dans un poste similaire, > fixe la fourchette de rémunération en référence au grade de technicien territorial principal de 1° classe échelon 8 (IB 638 - IM 539) à échelon 11(1B 707 - IM 592), > que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
> que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 222 Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloires le "77" "7"
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
07/03/2024
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