Procès Verbal - PV CM 2010 11 29

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Procès Verbal - PV CM 2010 11 29 Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2010 11 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,

VILLE DE FELLETIN

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2010

L’an deux mil dix, le lundi vingt-neuf novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de FELLETIN se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Renée NICOUX, Maire, au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Étaient présents :

Mmes NICOUX Renée, FINET Karine, SIRIEIX Nelly, MIGNATION Joëlle, SAINTEMARTINE Danielle, FOURNET Marie-Hélène ;

MM. DELARBRE Jean Louis, DAROUSSIN David, LAUBY Jean-Pierre, HARTMANN Michel, THOMASSON Daniel, NABLANC Christophe, COLLIN Philippe, CLUZEL Eric, DOUEZY Benoît, AUBRUN Michel, PRIOURET Denis, MARTINAT Serge

Était représentée :

Mme PERRUCHET Jeanine donne pouvoir à Mme SAINTEMARTINE Danielle

Administration :

M. COMBE Jean-Sébastien, Secrétaire Général des services communaux M. ROULLET-AUDY Jean-Philippe, responsable des services techniques

Approbation de l’ordre du jour de la séance

Mme le Maire énumère les points à l’ordre du jour et invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur celui-ci

L’assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, l’ordre du jour de la séance.

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Mme le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont bien été destinataires du compte rendu de la séance précédente et s’ils ont des observations à formuler sur celui-ci. L’assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente.

Désignation d’un secrétaire de séance

L’assemblée, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité M. DOUEZY Benoît comme secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FINANCES

2010.011 – Ouverture de crédits anticipés : budget principal 2011

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le Code général des collectivités territoriales, article L.1612-1,

CONSIDÉRANT qu’en attente du vote par le Conseil municipal du vote du budget principal pour l’exercice 2011, il convient d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable à compter du 1er janvier 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, entre le 1er janvier 2011 et l’adoption du budget principal 2011, à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, et à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.013 – Assainissement, révision du tarif 2011

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le Code général des collectivités territoriales, article L.2331-2,

CONSIDÉRANT qu’il est judicieux d’augmenter légèrement mais régulièrement le tarif des redevances afin d’éviter de devoir réaliser une augmentation trop brutale, CONSIDERANT la proposition suivante :

* tarif fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE le tarif tel qu’exposé.

DE L’APPLIQUER à compter du 1er janvier 2011.

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

Prix HT

2010 2011 Augmentation

Redevance de

modernisation des

réseaux des

collectes

0,18€ Inconnu à ce jour*

Prix du m3

assainissement 1,52 € 1,53€ 0,99 %

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.014 – Cantine, révision du tarif 2011

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le Code général des collectivités territoriales, article L.2331-2,

VU la convention entre la Commune, l’E.P.L.E. Collège Jacques-Grancher et le Conseil général relative à la fourniture de repas en liaison chaude,

VU la décision du Conseil d’administration de l’E.P.L.E. Collège Jacques-Grancher du 9 novembre, reprenant les tarifs adoptés par le Conseil général de la Creuse pour les services de restauration scolaire des collèges,

CONSIDÉRANT que la Commune est approvisionnée par l’E.P.L.E. en repas destinés à son service de restauration scolaire,

CONSIDERANT la décision prise d’augmenter de 0,10 € le coût unitaire du repas fourni à la Commune,

Il est proposé au Conseil de fixer le tarif de la restauration scolaire à 3,10 € par repas (+0,10€)

 Monsieur MARTINAT explique que la Conseil d’administration du Collège n’a pas pris de décision sur la fixation du tarif lors de sa séance du 9 novembre 2010. Il rappelle que cette compétence revient au Conseil général seul.

 Monsieur DELARBRE dément cette affirmation relatant une conversation avec le Vice président du Conseil général lequel lui aurait assuré que Felletin était le seul collège du département à fixer lui-même ledit tarif.

 Monsieur MARTINAT expose que Monsieur le Principal du collège a pris l’attache des services du Conseil général en amont du Conseil d’administration et qu’il lui a été confirmé que la fixation du tarif est du ressort du Département.

 Monsieur DELARBRE se dit surpris et mandate Monsieur le Secrétaire Général pour prendre contact avec les services départementaux afin de mettre au clair cet aspect.

 Monsieur le Secrétaire Général propose d’ôter le visa d’une décision du C.A. du collège du texte de la délibération, estimant que cet élément n’est pas juridiquement nécessairement lié à la fixation d’un nouveau tarif.

 Monsieur DELARBRE rappelle les conditions dans lesquelles la convention de fourniture de repas en liaison chaude a été déterminée par les services du Conseil général. Il expose que :

o la commune de Felletin met à disposition du personnel pour aider à la préparation du repas sans qu’il n’en soit tenu compte dans la fixation du prix facturé ;

o le collège fournit seulement les repas sans assurer le service et le nettoyage de la vaisselle ; le prix facturé à la Commune ne tient pas compte de ce paramètre à ses yeux.

 Monsieur DOUEZY signale que les parents d’élèves sont surpris que des enfants de maternelle paient le même prix que les élèves de l’élémentaire alors que leur portion est moindre.

 Monsieur DELARBRE et Madame le Maire expliquent en effet qu’il serait souhaitable d’obtenir un prix différencié, correspondant à une portion adaptée aux enfants de maternelle pour éviter les gaspillages et un coût trop élevé pour les familles.

 Monsieur COLLIN explique que le repas facturé pour les lycéens du L.M.B. revient à 3,30 € aux familles. Le coût de la cantine des enfants des écoles de Felletin, au regard des portions moindres qu’ils consomment, apparaît donc élevé.

 Monsieur le Secrétaire Général explicite que le tarif de 3,10 € est celui facturé aux familles par la Commune mais que le collège ne facture à la Commune que 2,50 € par repas.

 Madame le Maire propose de renégocier les conditions tarifaires avec le Conseil général.

 Monsieur MARTINAT dit penser que le Conseil général ne sera pas favorable à des tarifs dissociés pour les élèves de la maternelle et de l’élémentaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, considérant que le texte de l’acte administratif ne fait pas mention en visa d’une décision du Conseil d’administration du Collège, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de répercuter cette augmentation sur le tarif appliqué aux familles pour les repas des élèves de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Felletin ; ADOPTE ainsi un tarif de 3,10 € par repas, qui annule et remplace le précédent tarif fixé à 3,00 € ;

DÉCIDE DE L’APPLIQUER à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération ne vienne fixer une évolution dudit tarif.

DECIDE DE DEMANDER au Conseil Général une renégociation des conditions tarifaires.

18 VOIX POUR ; 1 ABSTENTION (M. MARTINAT)

FINANCES

2010.015 – Produits communaux, mise en place du paiement par prélèvement

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT que la Direction Générale des Finances Publiques (Trésor Public) encourage les collectivités territoriales à adopter de nouveaux moyens de paiement dématérialisés pour l’encaissement des divers produits locaux (cantine, garderie, loyers, redevance d’assainissement, ...),

CONSIDERANT que ce nouveau moyen de paiement pourra permettre d’échelonner l’encaissement de certaines redevances (assainissement) répondant ainsi à une demande de la population,

Il est proposé au Conseil d’approuver la mise en place de ce mode de paiement.

 Monsieur DAROUSSIN explique que c’est la première étape d’un processus administratif et technique complexe.

 Madame SAINTEMARTINE demande s’il appartient au Conseil de décider maintenant des conditions d’échelonnement des paiements de certaines prestations.

 Monsieur le Secrétaire Général explique que le contrat type de prélèvement automatique entre le Trésor Public, la collectivité et l’usager, sera présenté au Conseil pour délibération ultérieurement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE l’instauration, pour les redevables qui le souhaitent, du prélèvement automatique pour l’encaissement des redevances de produits communaux. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toute décision quant à la périodicité des facturations. DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.016 – Décisions modificatives budgétaires

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDERANT que les engagements de dépenses nécessitent quelques ajustements en section d’investissement du Budget principal,

CONSIDERANT que l’état de consommation des crédits ouverts au chapitre 011 du Budget principal invite à abonder ledit chapitre,

CONSIDERANT que la bonne gestion des crédits de rémunération du personnel sur l’année permet de venir abonder le chapitre 011,

CONSIDERANT que le Trésorier de Felletin demande une nouvelle imputation budgétaire pour la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte en section d’exploitation du Budget Assainissement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ASSAINISSEMENT

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.017 – Renégociation d’emprunts

VU le rapport de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT qu’un emprunt a été souscrit en 2004 sur le budget annexe Assainissement,

CONSIDERANT que cet emprunt est indexé sur un taux variable ce qui engendre d’importantes fluctuations du montant des annuités d’année en année, CONSIDERANT que les marchés financiers offrent actuellement des taux fixes particulièrement attractifs,

Il est proposé au Conseil de renégocier l’emprunt en question pour obtenir un taux fixe, plus sécurisant.

 Madame le Maire explique que le contexte permet d’espérer un taux fixe attractif mais qu’il conviendra d’être vigilant aux éventuelles pénalités liées à la renégociation.

 Monsieur DELARBRE indique que les taux sont actuellement en train de remonter.

 Monsieur PRIOURET est surpris que des collectivités aient pu choisir de recourir à des emprunts à taux variables.

 Madame le Maire indiquent qu’elles sont nombreuses.

 Monsieur le Secrétaire Général explique qu’il convient de replacer cette décision dans le contexte de l’époque (2004). La crise dite des « subprimes » et ses dommages collatéraux sur la dette publique sont survenus ultérieurement et ont fortement sensibilisé les collectivités à cette problématique. Néanmoins, il était fréquent antérieurement que les collectivités fassent des choix d’opportunité à court terme. Ces produits ne sont jamais sans risque mais peuvent être adaptés dans des collectivités importantes qui pratiquent une gestion active de la dette, avec un suivi et une expertise dédiés à ces questions.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE qu’il convient de renégocier les modalités de remboursement du capital restant dû afin de l’indexer sur un taux fixe plus attractif,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires auprès des établissements bancaires

DEMANDE à Madame le Maire ou son représentant de soumettre à délibération du Conseil municipal les éventuelles nouvelles modalités de remboursement de cet emprunt, après renégociation.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.018 – Indemnités aux receveurs municipaux

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs de communes,

CONSIDÉRANT la mission de conseil exercée, à la demande de la Commune, par : - Monsieur Georges GAUMET, Inspecteur du Trésor, Receveur à Crocq (23), assurant un intérim du 1er janvier au 28 février 2010

- Monsieur Grégory FERINGAN, Inspecteur du Trésor, Receveur à Felletin (23), du 1er mars au 31 décembre 2010.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au titre de l’année 2010 une indemnité de conseil dont les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté susvisé, proratisée au temps de présence : - Soit 17 % pour M. Georges GAUMET, considérant sa présence pour 2/12e d’année, - Soit 83 % pour M. Grégory FERINGAN, considérant sa présence pour 10/12e d’année

 Monsieur MARTINAT indique que 2/12e ne correspondent pas à 17% mais à 16,66 % et que 10/12e ne correspondent pas à 83 % mais à 83,33 %.

 Monsieur le Secrétaire Général prend acte de l’indication de Monsieur MARTINAT et lui indique qu’un arrondi a en effet été pratiqué par commodité. Il propose néanmoins aux élus de n’indiquer que les fractions d’année.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2010 une indemnité de conseil dont les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté susvisé, proratisée au temps de présence : - M. Georges GAUMET pour 2/12e d’année,

- M. Grégory FERINGAN pour 10/12e d’année

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision ;

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise aux intéressés.

VOTE UNANIME

TRAVAUX

2010.019 – Eglise du Château, décision relative à la phase muséographique

VU le rapport de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT que la subvention attribuée par l’Etat pour les aménagements liés à l’église du Château a dépassé leur date d’échéance,

CONSIDERANT que l’ultime phase de travaux concernait des aménagements muséographiques destinés à présenter la collection communale d’objets religieux,

CONSIDERANT que les ressources communales pourraient être affectées à d’autres projets plus prioritaires au regard de l’action municipale,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de décider de ne pas donner suite au projet d’aménagements muséographiques au sein de l’église du Château

 Madame le Maire indique que le projet présenté par Monsieur VILLENEUVE, Architecte en Chef des Monuments Historiques n’est pas satisfaisant pour plusieurs raisons : o son coût est élevé (de l’ordre de 800 000 €)

o les aménagements muséographiques rendent impossible l’utilisation des espaces à d’autres fins, notamment pour exposer des tapisseries.

 Monsieur MARTINAT regrette que ce projet connaisse « un enterrement de seconde classe » car il s’agissait selon lui du « plus beau projet » débattu dans l’enceinte du Conseil municipal. Il regrette également cette demande subite, laquelle n’a pas fait l’objet d’un débat préalable.

 Madame le Maire et Monsieur DAROUSSIN rappellent à Monsieur MARTINAT que le sujet a été traité deux années de suite en séminaire des élus sans qu’une décision n’ait émergé.

 Madame le Maire poursuit en expliquant que ce sont les services de la Direction régionale des affaires culturelles qui ont signalé l’urgence à prendre une décision car l’attribution de la subvention ne peut être à durée indéterminée.

 Monsieur AUBRUN regrette vivement cette proposition d’abandonner le projet car le devenir de la collection d’objets religieux reste incertain. Il indique que ces pièces constituent un ensemble exceptionnel et a pu, lors d’un voyage durant lequel il a visité un couvent espagnol, trouver des pièces comparables à celles de la collection communale. Selon lui, ce patrimoine « mérite un avenir ». L’élu poursuit en mettant en évidence que :

o le coût à la charge de la Commune avoisinerait 200 000 € ;

o que la Commune est capable de mettre une somme approchante sur un aménagement constitué de murs en pierres sèches pour favoriser le développement de cette filière.

Il se dit favorable aux deux projets qu’il trouve « très bien » et espérait que les deux projets puissent voir le jour.

 Monsieur DAROUSSIN (à voix basse) : « ça n’a rien à voir ».

 Madame SAINTEMARTINE note que, si le projet tel que présenté peut susciter des débats, l’intérêt de certaines pièces a été démontré et qu’elles gagneraient à être restaurées. L’élue poursuit en rappelant qu’il s’agit d’un « patrimoine exceptionnel ».

 Monsieur DELARBRE indique qu’il avait toujours compris que l’intérêt de la collection ne réside pas tant dans la valeur de chaque pièce, individuellement, mais davantage par l’ensemble qu’elles constituent. Il poursuit en explicitant que le projet de valorisation des objets religieux et la restauration de l’édifice sont intimement liés, ce qu’ont encore récemment confirmés les services de la D.R.A.C.

 Monsieur COLLIN renchérit en expliquant que les services de l’Etat ont toujours présenté le projet « comme un tout » et que le vote sur la phase muséographique induit celui sur la restauration des œuvres.

 Monsieur DOUEZY complète l’exposé en rappelant la problématique des conditions de conservation des œuvres. Il pense que la D.R.A.C. n’acceptera pas de subventionner une restauration des œuvres si la Commune ne prend pas les mesures destinées à leur assurer des conditions de conservation correctes. Il rappelle qu’une solution technique avait été explorée via un système de « cloches protectrices » garantissant notamment une qualité hydrométrique de l’air ambiant. Or, dans ses souvenirs, le coût d’un tel équipement était plus élevé que le projet d’aménagement muséographique.

 Monsieur DELARBRE et Monsieur COLLIN se disent également perplexes sur une décision de subventionnement de la D.R.A.C. sans garantie sur les conditions de conservation des œuvres.

 Madame le Maire souhaite recadrer le débat en expliquant que le point d’achoppement porte sur l’aménagement muséographique de l’église tel qu’il a été présenté. Elle poursuit en informant l’assemblée qu’elle est favorable à la restauration des œuvres, lesquelles constituent « un patrimoine qu’il convient de céder aux générations futures dans de bonnes conditions ». Le premier magistrat indique que c’est la « richesse de la collection qui réside dans le nombre de ses pièces, ce qui est différent de sa valeur ».

 Monsieur PRIOURET : « La nuance est subtile ».

 Madame le Maire poursuit en indiquant que la présentation des pièces restaurées pourrait tout à fait se faire dans une des chapelles en renouvelant régulièrement les statues au fil de restaurations échelonnées dans le temps.

 Monsieur DELARBRE indique que « c’est un autre projet ».

 Monsieur MARTINAT regrette de ne pas savoir si les services de l’Etat seraient favorables à cette orientation.

 Madame le Maire indique que « c’est à la Commune de décider des modalités et la D.R.A.C. suivra ».

 Monsieur DOUEZY note que cette option ne résout pas la question des conditions de conservation et qu’il serait bon d’interroger l’Etat sur un éventuel subventionnement pour le matériel adapté.

 Monsieur DELARBRE ajoute que la Commune ne dispose pas de personnel à même d’assurer la préparation et la médiation culturelle d’une telle exposition temporaire et tournante. Il rappelle que le recrutement d’un attaché territorial de conservation du patrimoine ou d’un conservateur territorial du patrimoine représenterait une charge lourde pour la collectivité. En outre, il conviendrait aussi d’affecter du personnel pour assurer l’accueil du public.

 Madame le Maire indique qu’il est possible de faire appel à des conservateurs d’autres structures comme la Conservation Départementale du Patrimoine.

 Monsieur MARTINAT souhaite connaître le texte amendé sur lequel va porter le vote.

 Monsieur le Secrétaire Général propose la formulation suivante :

« CONSIDÉRANT que la subvention attribuée par l’Etat pour les aménagements liés à l’église du Château a dépassé leur date d’échéance,

CONSIDERANT que l’ultime phase de travaux concernait des aménagements muséographiques destinés à présenter la collection communale d’objets religieux,

CONSIDERANT que les ressources communales ne permettent pas d’envisager une prise en charge des coûts de fonctionnement induits par le projet présenté,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de ne pas donner suite au projet d’aménagement muséographique au sein de l’église du Château tel que présenté par Monsieur Philippe VILLENEUVE, Architecte en Chef des Monuments Historiques,

DECIDE de demander à l’Etat que la subvention puisse être utilisée : 1. Pour financer l’accompagnement et les investissements liés à la conservation de l’ensemble des œuvres restaurées ou non,

2. Pour financer la restauration des œuvres,

3. Pour financer une étude pour un aménagement destiné à la présentation tournante des œuvres dans une des chapelles de l’église. »

 Madame le Maire indique qu’il conviendra de solliciter à nouveau l’Architecte en Chef des Monuments Historiques à cette fin.

 Monsieur le Secrétaire Général indique qu’une évolution juridique importante a eu lieu, conduisant à l’entrée sur le champ concurrentiel des prestations des Architectes en Chefs de Monuments Historiques, lesquels jouissaient précédemment d’une situation de monopole. Ainsi, un marché public devra être lancé afin de mettre en concurrence Monsieur VILLENEUVE et, à l’issue de la procédure, le candidat le mieux-disant sera retenu.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de ne pas donner suite au projet d’aménagement muséographique au sein de l’église du Château tel que présenté par Monsieur Philippe VILLENEUVE, Architecte en Chef des Monuments Historiques,

DECIDE de demander à l’Etat que la subvention puisse être utilisée : 1. Pour financer l’accompagnement et les investissements liés à la conservation de l’ensemble des œuvres restaurées ou non,

2. Pour financer la restauration des œuvres,

3. Pour financer une étude pour un aménagement destiné à la présentation tournante des œuvres dans une des chapelles de l’église.

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles du Limousin et à Monsieur l’Architecte en Chef des Monuments Historiques.

VOTE : 14 POUR / 5 ABSTENTIONS (MM. DAROUSSIN, DOUEZY, HARTMAN, DELARBRE, COLLIN).

INVENTAIRE

2010.020 – Aliénation d’un bien, vente d’une parcelle forestière sise sur la Commune de Moutier-Rozeille

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU la délibération n°14 du Conseil municipal du 16 septembre 2010 autorisant Madame le Maire à lancer une vente par soumission cachetée au plus offrant d’une parcelle forestière cadastrée BC21 sise sur la Commune de Moutier-Rozeille,

CONSIDERANT le dépouillement des offres établi comme suit :

 Offre n°1 : S.A.R.L. L.C. Bois représentée par M. Nicolas RONZAUD, pour un montant de 13 576 € ;

 Offre n°2 : M. Jean-Pierre LEGRAND, pour un montant de 13 200 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de vendre par acte administratif la parcelle forestière cadastrée BC21 sise sur la Commune de Moutier-Rozeille à la S.A.R.L. L.C. Bois pour un montant de 13 576 €, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

VOTE UNANIME

ACHAT PUBLIC

2010.021 – Etat prévisionnel de la commande publique 2011

VU le rapport de Madame le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU l’article 27 du Code des marchés publics

CONSIDERANT qu’il convient, en complément des divers marchés à bons de commande lancés au cours de l’année, de poursuivre en 2011 la mise en conformité des achats de la collectivité avec le Code des marchés publics,

CONSIDERANT les familles de prestations homogènes suivantes : - Primes d’assurances (montant annuel estimé : 80 000 € T.T.C)

- Prestations d’impression (montant annuel estimé : 10 000 € T.T.C.)

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE Mme le Maire à lancer les consultations suivantes :

- Un appel d’offres ouvert pour la mise en concurrence de l’ensemble des prestations d’assurance de la collectivité pour une durée de 4 années ;

- Un accord-cadre en M.A.P.A. pour les prestations d’impression pour une durée de 3 ans.

 Monsieur le Secrétaire Général explique qu’il s’agit de la continuité des actions engagées en 2010 de mise en conformité avec le Code des Marchés publics. Les deux types de prestations homogènes n’ayant pas fait l’objet jusqu’alors d’une mise en concurrence.

 Madame le Maire précise que les assureurs locaux pourront naturellement se porter candidat et demande au Secrétaire Général si cette obligation est récente.

 Monsieur le Secrétaire Général lui indique qu’elle existe depuis 2001.

VOTE UNANIME

ACHAT PUBLIC

2010.022 – Lancement d’un mandat d’étude pour l’aménagement d’un éco- quartier

VU le rapport de M. David DAROUSSIN, Adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU la délibération n°2 du Conseil municipal du 16 septembre 2010 relatif au projet d’aménagement du Quartier Sainte-Espérance,

CONSIDÉRANT que ce projet d’aménagement nécessite que la Commune soit accompagnée dans la définition des besoins et la faisabilité de l’opération afin de déterminer les orientations stratégiques et techniques adaptées,

CONSIDERANT que le réaménagement de ce quartier est intimement lié aux projets de Creusalis dans cette zone,

CONSIDERANT qu’il convient de lancer dès début 2011 le mandat d’étude afin d’envisager une phase opérationnelle dans les meilleurs délais,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE Madame le Maire à lancer au nom de la Commune un mandat d’étude (consultation dans le respect du Code des Marchés publics) en vue du réaménagement du quartier Sainte-Espérance dans le respect des objectifs fixés dans la délibération n°2 du Conseil municipal du 16 septembre 2010.

VOTE UNANIME

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

2010.023 – Régime indemnitaire des agents communaux

VU le rapport de M. Jean-Louis DELARBRE, Premier Adjoint au Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité fixant les montants de référence,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n° 208-199 du 27 février 2008,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, fixant les montants de référence,

VU le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif à la prime de service et de rendement,

VU le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 relatifs à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement fixant les montants de référence,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatifs à la prime spécifique allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 relatifs à la prime d’encadrement allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU l’arrêté du 23 avril 1975 relatifs à la prime forfaitaire mensuelle et la prime spéciale de sujétions allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions et de travaux supplémentaires allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 relatifs à la prime de sujétion spéciale allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence,

VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 relatifs à la prime de technicité forfaitaire allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence,

VU le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle enseignement artistique fixant les montants de référence,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. CONSIDERANT que la délibération prise le 28 septembre 2009 a appelé des remarques du contrôle de légalité quant à la forme adoptée :

- en ce qu’elle ne mentionnait pas le cadre d’emploi des A.T.S.E.M. (filière médico- sociale) pourtant existant au tableau des effectifs ;

- en ce qu’elle ne faisait pas le lien entre les cadres d’emplois et les différentes primes émunérées.

 Monsieur DELARBRE indique à l’assemblée que cette décision n’emporte aucune décision nouvelle mais est une simple régularisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE ce qui suit :

 Indemnité d’Administration et de Technicité

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002), l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

Grades

Montants

moyens de

référence *

Administrative et/ou

Technique et/ou

Sanitaire et sociale

Adjoint administratif de 2ème classe

Adjoint technique de 2ème classe

ATSEM de 2ème classe

443,49 €

Administrative et/ou

Technique et/ou

Sanitaire et sociale

- Adjoint administratif de 1ère classe

- Adjoint technique de 1ère classe

- ATSEM de 1ère classe

458,31 €

Administrative et/ou

Technique et/ou

Sanitaire et sociale

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Agent de maîtrise

ATSEM principal de 2ème classe

463,61 €

Administrative et/ou

Technique et/ou

Sanitaire et sociale

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- ATSEM principal de 1ère classe

469,96 €

Technique

Agent de maîtrise principal

483,71 €

Administrative

- Rédacteur (jusqu’à IB 380)

581,10 €

* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières Cadres d’emplois

Administrative

Adjoints administratifs

Rédacteurs

Technique

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Contrôleurs de travaux

Techniciens supérieurs

Sanitaire et sociale

ATSEM

 Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières grades Montants moyens

annuels de

référence *

Administrative

Attaché principal 1ère ou 2ème classe

1 452,20 €

Administrative

Attaché

1 064,81 €

Administrative

Rédacteurs

846,77 €

* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

 Indemnités d’exercice de Missions des Préfectures

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières grades Montants

moyens

annuels de

référence *

Administrative et/ou

technique et/ou

sanitaire et sociale

Adjoint administratif de 2ème classe

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

ATSEM

1 143,37 €

Technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

1 158,61 €

Administrative

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

1 173,86 €

Administrative

Rédacteurs

1 250.08 €

Administrative

Attachés

1 372,04 €

* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

 Prime de service et de rendement

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, la Prime de Service de Rendement aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières Grades Taux moyen annuel du

TBMG*

Technique

- Technicien supérieur

- Technicien supérieur principal

- Technicien supérieur en chef

4% (soit 856,71 €)

5% (soit 1175,10 €)

5% (soit 1 246,40 €)

* TBMG = traitement indiciaire majoré annuel du 1er échelon + traitement indiciaire majoré annuel de l’échelon terminal / 2

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

 Indemnité spécifique de service

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l’Indemnité Spécifique de Service aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières Grades Montants annuels

moyens de

référence *

Technique

- Technicien supérieur

- Technicien supérieur principal

- Technicien supérieur en chef

3 743,60 €

5 704,50 €

5 704,50 €

* pouvant être majoré d’un coefficient compris entre 0 et 1,10.

 Dispositions communes

Agents non titulaires

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

 La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité, l’assiduité,

 L'expérience professionnelle,

 Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,  L’assujettissement à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Quelles que soient les primes mentionnées ci-avant, les agents absents pour les raisons suivantes verront leurs primes suspendues à partir du 15ème jour :

- Congé pour maladie ordinaire ou pour longue maladie d'une durée supérieure à 14 jours calendaires ;

- Congé d'une durée supérieure à 14 jours calendaires pour formation à la demande de l'agent ;

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2011.

Abrogation de délibérations antérieures

Sont abrogées les délibérations antérieures devenues caduques.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VOTE UNANIME

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

2010.024 – Mise à disposition d’agents au Centre Communal d’Action Sociale de Felletin

VU le rapport de Mlle Karine FINET, Adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

VU la loi n°83-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT que des agents de la Commune de Felletin contribuent au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale :

Mademoiselle Véronique DAVID, à raison de 20% de son temps de travail Madame Marie-Claude PAROT, à raison de 3% de son temps de travail Madame Sandrine GRANDJEAN, à raison de 2% de son temps de travail Monsieur Jean-Sébastien COMBE, à raison de 2% de son temps de travail

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE la Convention de mise à disposition d’agents communaux au Centre

Communal d’Action Sociale de Felletin ;

DECIDE de son entrée en vigueur à compter du 1er février 2011 ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à saisir pour avis les

Commissions Administratives Paritaires des agents de catégorie A, B et C près le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre la Convention

à l’organisme d’accueil et à la signer avec lui ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à l’issue de la procédure, à

notifier aux agents concernés leurs arrêtés individuels de mise à disposition dans les

conditions fixées par la présente convention.

 Monsieur le Secrétaire Général précise qu’il s’agit de la démarche de régularisation similaire à celle réalisées pour la mise à disposition d’agents au S.I.A.E.P. et au Collège.

 Monsieur COLLIN indique qu’il pensait que les agents stagiaires ne pouvaient pas être mis à disposition.

 Monsieur le Secrétaire Général, attaché stagiaire, explique à l’élu que c’est la raison pour laquelle la convention ne prendra effet qu’au 1er février 2011, la C.A.P. de catégorie A ne se réunissant qu’en mars prochain.

VOTE UNANIME

INVESTISSEMENTS

2010.025 – Achat d’un terrain

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2009

VU la délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2009

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de la délibération du 12 novembre 2009,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de rectifier l’erreur matérielle et d’autoriser la vente aux conditions tarifaires exposées (6,25 €/m²) pour les parcelles AI 151 et AI 156 (et non pas AL), AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir.

VOTE UNANIME

INVESTISSEMENTS

2010.026 – Lancement de travaux pour la réalisation d’un parking, route d’Aubusson

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT que les travaux du parking situé route d’Aubusson, à proximité d’un restaurant, sont techniquement prêts à être lancés et ont été présentés à la Commission des Travaux, CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 110 000 € T.T.C. CONSIDERANT que le montant des travaux est inscrit au Budget principal 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE de lancer lesdits travaux

VOTE UNANIME

INTERCOMMUNALITÉ

2010.027 – Convention avec la Communauté de Communes Aubusson-Felletin, relative aux transferts de charges liées à la Zone d’Activité de La Sagne

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le projet de Convention de transferts de charges,

CONSIDÉRANT que le transfert de la Zone d’Activité de La Sagne à la Communauté de Communes Aubusson-Felletin n’engendre pas de transfert de charge particulier,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention,

DÉCIDE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Trésorier de la Collectivité.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.028 – Convention avec l’association Le Bel Automne

VU le rapport de M. David DAROUSSIN

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le projet de convention,

CONSIDÉRANT que la salle du rez-de-chaussée de l’espace Tibord du Chalard est depuis plusieurs mois fréquenté par une multiplicité d’activités,

CONSIDERANT que l’Association du Bel Automne dispose dans les locaux de son propre matériel,

CONSIDERANT qu’il convient par convention de régir les modalités de mise à disposition des locaux et de garantir à l’Association que la Commune prendra en charge tout dégât éventuel causé à son matériel

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’adopter le texte de la convention,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

 Monsieur DAROUSSIN précise que le texte de la convention a été présenté à la Présidente de l’association et qu’il retient son assentiment sans réserve.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.029 – Convention avec le Conseil général de la Creuse, relative à l’aménagement du Carrefour Grancher

VU le rapport de Mme le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le projet de convention,

CONSIDÉRANT que la Commune a réalisé des travaux de pavage du carrefour situé au bas de la Grande rue, sur une voierie départementale,

CONSIDERANT que le Conseil général de la Creuse souhaite dégager sa responsabilité quant aux travaux d’entretien du pavage,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.030 – Avenant au Contrat de Pôle Structurant avec la Conseil régional du Limousin

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, VU le projet d’avenant au Contrat de Pôle Structurant,

CONSIDERANT la prolongation du Contrat de Pôle Structurant Aubusson Felletin jusqu’au 31 décembre 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’adopter le texte de l’avenant,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

VOTE UNANIME

FINANCES

2010.031 – Convention de mise à disposition de la Halle de Tennis

VU le rapport de M. David DAROUSSIN, Adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de Tennis souhaite ne pas figurer dans la convention de mise à disposition de la halle de tennis de Felletin,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre une convention, dans des conditions inchangées, avec le Club de Tennis de Felletin,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE que la présente délibération annule et remplace celle du 14 octobre 2010. ADOPTE la nouvelle convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document à intervenir,

VOTE UNANIME

SUBVENTIONS

2010.032 – Avances sur subventions 2011

VU le rapport de M. David DAROUSSIN, Adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

VU les demandes formulées par les associations suivantes :

- U.C.F.

- Office de Tourisme de Felletin

- C.I.G.A.L.E.

CONSIDERANT que le versement à compter de janvier 2011 sur les crédits anticipés d’avances sur subventions permet à ces associations d’assurer une continuité de leurs activités,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’accorder les avances sur subventions suivantes :

- U.C.F. : 6 000 €

- C.I.G.A.L.E. : 17 500 €

- Office de Tourisme de Felletin : 10 000 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette question.

M. PRIOURET, Président de l’association U.C.F., ne prend pas part au vote. VOTE UNANIME (18 VOTANTS)

LOYER

2010.033 – Ancienne caserne des pompiers

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

CONSIDERANT que l’ancienne caserne des pompiers, sise avenue de la Gare, pourrait être louée,

CONSIDERANT que des discussions sont en cours avec l’association Court Circuit qui recherche des locaux pour du stockage,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de fixer le montant du loyer comme suit :

- Loyer : 300 € chauffage compris

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette question.

 Monsieur DAROUSSIN précise que l’association Court-Circuit est celle qui gère le projet de Ressourcerie.

VOTE UNANIME

DELEGATION AU MAIRE

2010.034 – Information du Conseil municipal sur une décision prise par le Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-22, VU la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2008 donnant au Maire délégation de pouvoir pour ester en justice.

Le Conseil municipal est informé que Mme le Maire a pris un arrêté portant décision d’ester en justice dans le cadre d’une requête conjointe avec l’Etat à l’encontre de la S.A. BLANCHON pour un litige lié aux travaux de couverture de l’église du Château.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DONNE ACTE à Madame le Maire de cette information.

VOTE UNANIME

DIVERS

2010.035 – Attribution d’un prix du fleurissement à l’I.M.E. de Felletin

VU le rapport de Mme Renée NICOUX, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-20,

CONSIDERANT la forte implication de l’I.M.E. dans la démarche de fleurissement de la Commune,

CONSIDERANT que la Commune a reçu le premier prix départemental du fleurissement,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de verser 150 € à l’Institut Médico-Educatif de Felletin.

M. PRIOURET, Directeur de l’établissement bénéficiaire, ne prend pas part au vote. VOTE UNANIME

AGENDA

- 2 décembre à 20h : conseil communautaire à St Quentin la Chabanne - 4 décembre toute la journée : Téléthon avec les associations et le CMJ - 9 décembre à 20h : rencontre sur le projet PNR “Accueil sur le territoire” - 10 décembre à 20h (Tibord) : point d’étape sur la réflexion “réseau services séniors”

- 13 décembre à 19h : repas de Noël avec les agents

- 17 et 18 décembre : Marché de Noël

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 heures.

Pour publication au registre des délibérations,

Le Maire,

Renée NICOUX

Sénateur de la Creuse