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Séance - 135 d1639561449714
Séance - 93 d1625756499366
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 93 d1625756499366)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Délibération n° 2021/28
PUISOZ. Approbation de l'avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 22/06/21
Compte rendu affiché : 02/07/21
Transmis en préfecture : 02/07/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210628-37844-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAÏSSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Farid BEN MOUSSA à Mme Sandrine PICOT, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Rapport n° 28
PUISOZ. Approbation de l'avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Présentation du projet
Le secteur du Puisoz, site de 20 ha en limite du boulevard Laurent Bonnevay, fait l’objet d’un projet d’aménagement ambitieux. La Métropole de Lyon développe en partenariat avec la Ville de Vénissieux et l’opérateur privé LIONHEART, un nouveau quartier comprenant : logements, services, commerces de proximité, espaces publics végétalisés et l’implantation de deux grandes enseignes commerciales Leroy Merlin et IKEA.
La convention de Projet Urbain Partenarial et son avenant 1
Par délibération du Conseil de la Métropole du 27 juin 2016, la Métropole de Lyon a désigné la société LIONHEART comme aménageur de l’opération du Puisoz dit « Grand Parilly » et a approuvé le traité de concession entre la Métropole de Lyon et LIONHEART et la convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre la Métropole de Lyon, la ville de Vénissieux et l’aménageur.
La Ville a approuvé la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) par délibération n°8 du Conseil Municipal du 20/06/2016. Cette convention PUP définit la part du coût des équipements publics prise en charge par l’aménageur pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération. L’opération d’aménagement dont le programme prévisionnel de construction est d’environ 180 000 m² de surface de plancher (SP) comporte notamment 57 000 m² SP de logements répartis en 43 000 m² SP de logements familiaux et 14 000 m² SP d’habitat spécifique.
La convention de PUP précise, le montant de la participation de l’aménageur, soit : - 2 400 000 €HT (maîtrise d’œuvre, travaux) correspondant au coût de 4 classes de groupe scolaire, réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vénissieux.
- 500 000 € nets pour participation aux travaux d’extension du réseau électrique réalisés par ENEDIS.
Des évolutions impactant la participation de l’aménageur sont intervenues depuis la signature de la convention et elles ont donné lieu à un avenant n°1 approuvé par la Métropole en Conseil Métropolitaine le 13/05/2019 et par la Ville en Conseil Municipal le 17/06/2019. Ces évolutions concernaient :
- Une augmentation de la programmation de logements familiaux de 1 967 m² SP, portant la part de logements familiaux à 44 967 m² SP. Cette augmentation de la programmation de logements a augmenté la participation de l’aménageur à 2 509 786€ correspondant à la réalisation de 4,2 classes par la Ville de Vénissieux.
- Un avancement du planning de livraison des logements nécessitant la mise en place de 2 classes en bâtiments modulaires pour la rentrée de septembre 2021 dans le groupe scolaire Parilly dans l’attente de la livraison de l’extension du groupe scolaire Jules Guesde prévue pour septembre 2022. - Une participation supplémentaire de l’aménageur de 45 000€ pour le coût d’installation et de location (pour la durée d’1 an) des 2 classes modulaires.
La participation de l’aménageur au financement des équipements publics répondant aux besoins de l’opération d’aménagement Puisoz Grand Parilly est donc portée à 3 054 786€ nets de taxes dans l’avenant n°1 soit :
- 2 509 786 € correspondant au coût HT de 4,2 classes de groupe scolaire - 45 000 € correspondant au coût TTC d’installation de modulaires pour une durée d’une année - 500 000 € de participation nette au coût des travaux d’extension du réseau électrique.
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
De nouvelles évolutions sont intervenues et des modifications de la convention de Projet Urbain Partenarial sont nécessaires dans le cadre d’un avenant n°2 :
- une évolution de planning prévisionnel des livraisons de logements liée au contexte sanitaire. Certaines livraisons de programme ont été décalées d’un an.
- une évolution du planning de construction du groupe scolaire Jules Guesde. La livraison des travaux d’extension du groupe scolaire, initialement prévue en septembre 2022 (avenant n°1), sera en septembre 2023.
Enfin, les 2 classes modulaires seront installées pour septembre 2022 (au lieu de septembre 2021 dans l’avenant n°1) en lien avec les besoins scolaires.
L’emprise des travaux de rénovation poursuivis dans l’équipement scolaire Parilly, ne permettront pas d'implanter ces 2 classes modulaires comme prévu à l'avenant n°1. Les 2 classes modulaires seront implantées dans le groupe scolaire Jules Guesde (périmètre scolaire commun Parilly/Jules Guesde actif). La participation de l’aménageur pour l’installation et la location des 2 classes modulaires reste inchangée (45 000€) et le versement de la participation sera décalée à 2022/2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 20 juin 2016 portant sur l’approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 17 juin 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société LIONHEART et la Métropole de Lyon ;
Considérant l’impact du contexte sanitaire et social sur le projet en cours, suite à échanges et négociations entre les parties ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 7 juin 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver l’avenant n°2 (et ses annexes) à la convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre la Métropole de Lyon, la société LIONHEART et la Ville de Vénissieux, annexé au présent rapport, pour la réalisation de l'opération Puisoz Grand Parilly et de son programme de 57 000 m² de surface de plancher de logements dont 44 967 m² de surface de plancher de logements familiaux,
- prendre acte des modifications du programme des équipements publics de la Ville et de la participation de l'aménageur à leur financement, pour un montant de 3 054 786 € au titre de la convention de Projet Urbain Partenarial et de ses avenants n°1 et n°2,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l’avenant n°2 à la convention de PUP.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 3 SRANDEYON
V E N I S S I E U X
A m é n a g e m e n t d u P u i so z
« G r a n d P a r i l l y »
PROJET URBAIN PARTENARIAL
Avenant n°2
avenant n°2 – avril 2021 Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 2
ENTRE:
La METROPOLE DE LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac à Lyon 3ème, représentée par son président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, lui-même représenté par Madame Béatrice VESSILLER agissant en application de l’arrêté XXXXX et en vertu de la délibération du Conseil de la Métropole XXXXX
ci-après dénommée la Métropole de Lyon
D’UNE PART,
ET :
Le groupement représenté par la Société LIONHEART SAS, ayant pour représentant M. Thierry DARMANGEAT, dument habilité à l’égard des présentes
et composé de :
- la société LIONHEART SAS, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 489507491 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Jérôme MERIAUX, en qualité de président
- la société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100 000 000,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 384560942 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
- la société L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95 319 014,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 421 227 224 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
Ci-après dénommée l’aménageur
D’AUTRE PART,
ET :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame le Maire, Michèle Picard, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date XXXXX
Ci-après dénommée la Ville de Vénissieux, Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 3
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1/ CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Par délibération n°2016-1326, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé la convention de projet urbain partenarial entre la Métropole, la commune de Vénissieux et l’aménageur.
Par délibération n°2019-3517, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé l’avenant 1 à la convention de projet urbain partenarial entre la Métropole, la commune de Vénissieux et l’aménageur.
Par délibération n° 2016/8, la ville de Vénissieux a approuvé la convention de projet urbain partenarial avec la Métropole de Lyon et la société Lionheart aménageur le 20/06/2016.
Par délibération n°2019/11, la ville de Vénissieux a approuvé l’avenant 1 à la convention de projet urbain partenarial avec la Métropole de Lyon et la société Lionheart aménageur le 17/06/2019.
La convention de projet urbain partenarial signée le 11 juillet 2016 et son avenant 1 signé le 02/06/2020 ont pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement du Puisoz, dénommée « Grand Parilly ».
Pour mémoire, le programme global prévisionnel des constructions actualisé par l’avenant 1 , à édifier dans la zone est estimé à 181 967 m² de surface de plancher environ :
Grandes enseignes, commerces et services de proximité : 67 000 m² SP Logements : 44 967 m² SP Tertiaire : 23 000 m² SP Parc d’activités : 4 000 m² SP Hôtel : 4 000 m² SP Habitat spécifique (résidences étudiantes, EHPAD) : 14 000 m² SP Equipement d’agglomération (réserve foncière): 25 000 m² SP
Ainsi, le programme concerné par la convention de PUP et son avenant 1 dont le périmètre correspond à la partie sud de l’opération d’aménagement du Puisoz comprend environ 44 967 m2 de SDP de logements familiaux, soit environ 692 logements.
L’aménageur prend en charge au titre de la convention de PUP et de son avenant 1 : - une partie du coût d’une opération d’extension du groupe scolaire Jules Guesde, situé 55 rue Joannes Vallet à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants du quartier (soit 2 509 786€ correspondant à un équivalent de 4,2 classes). Livraison prévue en sept 2022. - L’installation et la location de bâtiments modulaires pour 2 équivalents classe pour une durée de 1 an à partir de la rentrée de septembre 2021 (soit 45 000€).
- Une partie du coût des travaux d’extension de réseau ERDF (soit 500 000€).
La Ville de Vénissieux intervient à la présente en qualité de maître d’ouvrage des classes à réaliser dans le groupe scolaire et de bénéficiaire final de la participation versée à ce titre par l’aménageur.
2/ CONTEXTE DANS LEQUEL S’INSCRIT L’AVENANT 2 A LA CONVENTION DE PUP
Des évolutions notables sont intervenues, avec l’accord des parties, depuis la signature de cette convention et de son avenant 1 à savoir : Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 4
- 2.1 Une évolution du planning prévisionnel des livraisons de logements liée au contexte sanitaire. Certains programmes voient leur livraison décalée d’un an. Le planning porté en annexe 2 de l’avenant de la convention PUP doit être modifié.
- 2.2 Une évolution du planning de la construction de l’extension du groupe scolaire J Guesde. La livraison des travaux d’extension du groupe scolaire, initialement prévue en septembre 2022, interviendra en septembre 2023. Le planning prévisionnel des travaux d’extension du groupe scolaire J Guesde porté en annexe 3 de l’avenant 1 à la convention PUP doit être modifié.
- 2.3 Conformément à l’avenant 1, il est prévu dans l’attente de la livraison du groupe scolaire J Guesde en septembre 2022, l’implantation de 2 classes modulaires dans le groupe scolaire Parilly à partir de septembre 2021 et pour une durée d’1 an pour répondre aux besoins scolaires générés par les habitants du Grand Parilly.
De fait du décalage des livraisons de logements, il ne sera pas nécessaire d’implanter ces 2 classes modulaires en septembre 2021 mais en septembre 2022 et dans l’attente de la livraison de l’extension J Guesde en septembre 2023.
La participation de l’aménageur pour l’installation et la location d’un an des 2 classes modulaires en septembre 2021 est reportée à la rentrée de septembre 2022.
S’agissant du lieu d’implantation de ces classes modulaires, prévues au sein de l’équipement scolaire grand parilly à l’avenant 1 à la convention de PUP, les travaux de rénovation poursuivis actuellement dans cet équipement scolaire ne permettront pas d'implanter les installations de chantier avec les 2 classes modulaires pour une gestion des flux d’élèves en toute sécurité.
La mise en place d’un périmètre scolaire commun Parilly/J Guesde permet d'accueillir dans de meilleures conditions, les effectifs scolaires des 2 classes modulaires dans le groupe scolaire J Guesde, pour la rentrée 2022.
Les parties conformément à l’article 5.2 de la convention PUP se sont rencontrées et ont discuté des évolutions des calendriers (livraisons des logements et livraison de l’extension du groupe scolaire J Guesde) afin de répondre aux besoins en équipements scolaires du Grand Parilly.
D’un commun accord, il a été arrêté :
- Le nouveau planning prévisionnel des livraisons de logements
- Le nouveau planning prévisionnel des travaux d’extension du groupe scolaire J Guesde - L’installation et la location de bâtiments modulaires correspondants à 2 classes sur le groupe scolaire J Guesde à partir de septembre 2022 et pour une durée d’1 an.
L’aménageur a convenu du report de sa participation pour la pose et la location des bâtiments modulaires pour 2 classes dans le groupe scolaire J Guesde à la rentrée de septembre 2022 pour 1 an d’installation.
Ces éléments conduisent à la modification des modalités définies dans la convention PUP et son avenant 1.
Le présent avenant n°2 à la convention PUP a pour objet de définir :
- le nouveau planning prévisionnel des livraisons de logements porté en annexe. - le nouveau planning prévisionnel des travaux d’extension du groupe scolaire J Guesde - les conditions du versement de la participation due par l’aménageur pour l’installation et la location des bâtiments modulaires pour un équivalent 2 classes. Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 5
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - LES MODIFICATIONS RELATIVES AU PLANNING PREVISIONNEL DES LIVRAISONS DE LOGEMENTS ET AU PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE J GUESDE
Vu le nouveau planning des livraisons de logements, concernant les besoins en équipement scolaire, l’implantation de bâtiments modulaires pour un équivalent 2 classes, n’est pas nécessaire en septembre 2021 mais décalée à la rentrée de septembre 2022, ceci dans l’attente de la livraison de l’extension du groupe scolaire J Guesde en septembre 2023.
Le planning prévisionnel des livraisons de logements est porté en annexe 2 du présent avenant. La ville réalisera la pose de bâtiments modulaires correspondants à 2 classes, sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée de septembre 2022.
La ville réalisera les travaux d’extension sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée de septembre 2023.
Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par la ville sur le groupe scolaire J Guesde est porté en annexe 3 du présent avenant.
ARTICLE 2 - CONDITION DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE L’AMENAGEUR
L’aménageur financera l’installation et la location de bâtiments modulaires pour 2 classes pour une durée de 1 an à partir de septembre 2022 correspondants aux besoins générés par la livraison des 224 logements de l’opération entre fin 2021 et fin 2022 et ceci dans l’attente de la livraison de l’extension du groupe scolaire en septembre 2023.
Le tableau de l’article 3.2 de la convention PUP après avenant 1 est modifié comme suit :
3.2 Participation due par l’aménageur pour les équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux et excédant les besoins de l’opération :
Équipements créés Maître
d’ouvrage
Gestionnaire
futur
Financement par
l’aménageur à
travers la présente
convention et ses
avenants 1 et 2
Montant de
participation
Délai de
réalisation
Pose de bâtiments
modulaires pour 2
classes pour 1 an
d’installation sur le
groupe scolaire J
Guesde, situé 55 rue
Joannes Vallet
Ville de
Vénissieux
Ville de
Vénissieux
2 classes 45 000€ Aout 2022
Travaux de
réaménagement et
d’Extension du
groupe scolaire Jules
Guesde situé 55 rue
Joannes Vallet
Ville de
Vénissieux
Ville de
Vénissieux
4,2 classes 2 509 786€ Sept 2023
Conformément à
l’annexe 3 de
l’avenant 2 Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 6
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE L’AMENAGEUR POUR LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES
Les modalités de versement pour la participation versée directement à la Ville de Vénissieux pour la réalisation de 4,2 classes de groupe scolaire J Guesde restent inchangées.
Pour la participation versée directement à la Ville de Vénissieux pour la pose de bâtiments modulaires pour 2 classes sur le groupe scolaire J Guesde pour la rentrée scolaire de septembre 2022, les modalités de versement sont les suivantes :
- Un premier versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses correspondant à l’installation et au raccordement des bâtiments modulaires par la Ville soit à l’automne 2022. - Un second versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses par la Ville correspondant à la location des bâtiments modulaires pour 12 mois à compte de l’installation.
Un point de calendrier sera réalisé au 1er trimestre 2022 avec la Métropole, la ville de Vénissieux et l’aménageur pour déclencher ou non la pose des bâtiments modulaires en fonction de l’avancement des livraisons de logements.
Ces versements par l’aménageur interviendront dans un délai de 1 mois après réception d’un titre de recettes émis par la ville après les dates susvisées, accompagné des justificatifs nécessaires.
ARTICLE 4 – ABSENCE DE NOVATION
Toutes les autres dispositions de la convention de PUP et de l’avenant 1 susvisés restent inchangées, lesdits documents gardant toute sa valeur, sans novation, sous la seule réserve des modifications ci- dessus convenues.
ARTICLE 6 – ANNEXES CONTRACTUELLES
Annexe n°1 : Convention de PUP signée le 11/07/2016 et ses annexes et avenant 1 signé le 02/06/2020 et ses annexes
Annexe n°2 : Planning de livraison des logements de l’opération Grand Parilly Annexe n° 3 : Calendrier prévisionnel des travaux d’extension du Groupe scolaire J Guesde
Fait à Lyon, le
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Métropole de Lyon, Pour l’aménageur LIONHEART, Vice Présidente déléguée, Thierry Darmangeat Béatrice VESSILLER
Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire,
Michèle PICARD Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 7
Annexe 1
CONVENTION de PUP signée le 11/07/2016 et ses annexes
AVENANT 1 signé le 02/06/2020 et ses annexes GRAND PARILLY
|calendrier prévisionnel de livraison des logements
janv-21
Année livraison
2021 2022 2023 2024 2025
Sem 1 Sem 2 | Sem1 Sem2 | Sem1 Sem 2 | Sem1 Sem 2 | Sem1 Sem 2
A
B
C1
c2
C3
Ca
D
E
L/Merlin
IKEA
F1
F2
G1
G2
H
l
J
K
TOTAL
TOTAL ANNEE
Total familiaux sur
Cumul Logt familaux
Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 8
Annexe 2
Planning de livraison des logements de l’opération Grand Parilly Vénissieux - opération d’aménagement du Puisoz- Avenant n°2 à la Convention de Projet Urbain Partenarial 9
Annexe 3
Calendrier prévisionnel des travaux d’extension
du Groupe scolaire Jules Guesde
Avril 2019 : lancement des études menées en interne
Avril 2020 : permis de construire déposé
Décembre 2020 : permis de construire accordé
Janvier 2021 : choix des entreprises suite à la consultation
Septembre 2021 : lancement des travaux
Septembre 2023 : livraison de l’extension et mise en service des 4.2 classes. GRANDELYON la métropole
VENISSIEUX
Aménagement du Puisoz
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme
JJUCV EU DÉVELORFEMENT | = A OREGTINUDE roueove | JA Ééeuetuenr
Ver
PUP - LIONHEART juillet 2016
# ENTRE:
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac,
CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard Collomb
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil de la Métropole n°2016-1326 du 27 juin 2016
ayant délégué à cet effet Monsieur Michel Le Faou, Vice-président, en charge de l'Urbanisme, de
l'Habitat et du Cadre de vie, en vertu de l'arrêté de délégation de signature n°2015-03-10-R-0139 en
date du 10 mars 2016
ci-après dénommée la Métropole de Lyon ou Le Grand Lyon
D'UNE PART,
ET:
Le groupement représenté par la Société LIONHEART SAS, ayant pour représentant M. Thierry
DARMANGEAT, dument habilité à l'égard des présentes
et composé de :
- la société LIONHEART SAS, Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 489507491 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Jérôme MERIAUX, en qualité de président
- la société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100 000 000,00 € ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 384560942 au RCS
LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
- la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95 319 014,00
€ ayant son siège social rue Chanzy à LEZENNES (Nord) identifiée sous le numéro SIREN 421 227 224 au RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par M. Thomas BOURET-NOUHIN, en qualité de directeur général
Ci-après dénommée l’aménageur
D'AUTRE PART,
ET:
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame le Maire, Michèle Picard, dûment habilitée à cet effet
par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016
Ci-après dénommée la Ville de Vénissieux,
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz / Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1/
Par délibération n°2015-0752 du 02 novembre 2015, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé
l'engagement d’une consultation d'aménageurs pour l'opération dite du «Puisoz » à Vénissieux,
conformément aux dispositions des articles R 300-4 à R 300-11 du code de l'urbanisme
Cette opération est située au nord de la commune de Vénissieux, sur un foncier d'environ 20 hectares,
délimité :
- Au nord par le boulevard Laurent Bonnevay;
- À l'ouest par le boulevard Joliot Curie ;
- À l'Est par l'avenue Jules Guesde et la place Grandclément ;
- Au sud par le boulevard Marcel Sembat.
Ce projet doit répondre aux objectifs suivants :
- accueillir des équipements commerciaux structurants à l'échelle de l’agglomération, dans le cadre d’un
projet urbain d'ensemble et d’une programmation mixte liant habitat, commerces de proximité, locaux tertiaires et d'activités, espaces publics, etc.,
- permettre la constitution d’une véritable agrafe urbaine entre la Commune de Vénissieux, Lyon 8° et le
parc de Parilly,
- contribuer à la création d’une polarité urbaine autour du pôle multimodal de Parilly.
Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone est estimé à 180 000 m? de
surface de plancher environ :
Grandes enseignes, commerces et services de proximité : 67 000 m? SP
Logements : 43 000 m? SP Tertiaire : 23 000 m? SP Parc d'activités : 4 000 m? SP Hôtel : 4 000 m? SP Habitat spécifique (résidences étudiantes, EHPAD) : 14 000 m? SP Equipement d'agglomération (réserve foncière): 25 000 m? SP
Lors de la consultation préalable à la désignation de l’aménageur, la Métropole de Lyon a annoncé aux candidats la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial, adossée à la concession d'aménagement et formant avec elle un tout indivisible, pour faire financer par l’aménageur le coût des équipements publics induits par l'opération et relevant de la maîtrise d'ouvrage de la ville , pour la part répondant aux besoins de l'opération et des futurs habitants et occupants de la zone.
Au terme de cette procédure de consultation d’aménageurs, l'offre du groupement représenté par la société LIONHEART, dénommé ci-après l'aménageur, a été retenue.
2/
Cette offre conduit à ce que l'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux et
équipements publics d'infrastructure concourant à l'opération d'aménagement tels que prévu par le
traité de concession et prenne en charge au titre de la présente convention de PUP :
- une partie du coût d'une opération d'extension du groupe scolaire Parilly, situé 8 avenue Jules
Guesde à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants du quartier - Une partie du coût des travaux d'extension de réseau ERDF.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 3 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 TU # Ainsi, le programme concerné par la présente convention de PUP dont le périmètre correspond à la
partie sud de l'opération d'aménagement du Puisoz comprend environ 43 000 m° de SDP de logements
familiaux, soit environ 600 logements.
3/
Compte-tenu du développement, à proximité immédiate du projet du Puisoz, d’un programme
d'environ 90 logements sis 27-29 boulevard Marcel Sembat, sur les parcelles cadastrées 69259 AL2 et
69259 AL3 qui génère également un besoin en équipement public scolaire , la Métropole de Lyon a
décidé la mise en place concomitante d'un périmètre de projet urbain partenarial intégrant outre la
partie Sud de l'opération d'aménagement du Puisoz, objet de la présente convention les tènements
concernés par ledit programme de construction, le tout sur le fondement de l'article L.332-11-3. 11 du
Code de l'urbanisme (cf annexe 1).
a/
La Ville de Vénissieux intervient à la présente en qualité de maître d'ouvrage des classes à réaliser dans le groupe scolaire et de bénéficiaire final de la participation versée à ce titre par l'aménageur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la concession d'aménagement du Puisoz, l’aménageur confirme mettre en oeuvre un processus de développement durable pour répondre aux objectifs de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des programmes de constructions.
Afin d'atteindre ces objectifs qualitatifs ambitieux, la Société Lionheart s'est engagée à respecter les deux référentiels de la METROPOLE DE LYON (Référentiel « habitat durable » en vigueur lors du dépôt des demandes des permis de construire et Référentiel « villes et quartiers durables » en vigueur lors du dépôt des demandes des permis de construire).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'aménageur, compte-tenu de l'utilité des équipements publics à réaliser pour le projet décrits en préambule, contribue financièrement à leur coût dans les conditions prévues par les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme et dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET COÛT PRÉVISIONNEL DES EQUIPEMENTS PUBLICS INDUITS PAR
L'OPERATION :
Pour rappel, le détail des équipements publics dédiés à l'opération, sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, figure en annexe 3 du traité de concession, qui constitue l'annexe 2 de la présente convention.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 4
Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 2.1 Le détail des équipements publics réalisés par ERDF, dont l'utilité excède les besoins de l'opération,
se présente comme suit :
Montant à
. Montant HT financer (HT):
Lots Passsnce Description des Re à la charge Phase ; estimée Montant HT 8
raccordés travaux du
(VA) Distributeur | Travaux Travaux
intérieurs | extérieurs
Création du
réseau HT
A,B,C, intérieur à la
1 El, J, 7485 zone d'environ | 430 000 € 172000€ |228000€| 30000€ lots Leroy Merlin et Ikea 1250men
câble 240 mm?
Alu
Création d'un
départ HT
extérieur à la
zone d'environ
2 D;F,H 2295 4150men 1100000 € | 440000€ | 60000 € | 600000 €
câble 240 mm?
Alu depuis le
Poste Source
MOUCHE
Création d'un
départ HT
extérieur à la
zone d'environ
3 G 2985 2700 men 835000€ | 334000€ | 41000€ | 460000 € câble 240 mm?
Alu depuis le
Poste Source
VENISSIEUX
travaux inclus
À f 308 |assls phase 3 | |
TOTAL 15 800 2365 000 € | 946000€ |329 000 € | 1 090 000 €
Source ERDF— mai 2016
Il est déduit du coût de 2 365 000 euros HT le financement des équipements propres à l'opération au sens de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme, soit le montant des travaux intérieurs à l'opération d'aménagement de 329 000 € HT.
En conséquence, le coût prévisionnel des travaux d'extension de réseau ERDF est évalué à 2 036 000 €
HT. Cet estimatif a été établi en tenant compte des besoins de puissance de l’ensemble des programmes
construits dans le cadre de l'opération d'aménagement du Puisoz (îlots À, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K).
2.2 Le détail des équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux, dont l’utilité excède les besoins de l’opération, se présente comme suit :
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 5 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 L Équipements créés Maître d'ouvrage Gestionnaire futur Coût prévisionnel des | travaux HT
*
d’Extension de groupe scolaire
Parilly - 6 classes - situé
_Bavenue Jules Guesde
|| 7
Travaux de réaménagement et | Ville de Vénissieux | Ville de Vénissieux 3 600 000 €
Dans le cadre de la présente convention, et comme il sera dit ci-après, l’aménageur financera quatre
classes correspondant aux besoins générés par son opération.
Un périmètre de PUP élargi étant approuvé concomitamment, une seconde convention de PUP a
vocation à être signée pour une opération de promotion d'environ 90 logements et générant à ce titre
un besoin de 0,5 classes.
(*} y compris frais de maîtrise d'œuvre, honoraires et imprévus, hors foncier
ARTICLE 3 — PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AMENAGEUR :
A titre liminaire, il est rappelé que l’aménageur, qui s'est engagé dans le cadre de la concession d'aménagement à réaliser les équipements publics visés à l’article 2.1, conservera à sa charge le coût de réalisation de ces équipements dédiés à l'opération, conformément à l'annexe 3 du traité de concession.
3.1 Participation due par l’aménageur au titre des travaux d'extension ERDF
Équipements Maître Financement par Montant de Délai de créés d'ouvrage l’'aménageur à participation réalisation travers la présente
convention
travaux ERDF part des travaux 500 000 € (Cf. article 5 ci-
d’extension de d'extension après)
réseau ERDF répondant aux
besoins des
programmes du
PUP
S'agissant d’une opération nécessitant la délivrance d’autorisations d'urbanisme, hors d'une zone
d'aménagement concerté, la Ville de Vénissieux doit supporter une participation correspondant à 60 %
du coût des travaux d'extension du réseau électrique en application de la règlementation en vigueur.
L'aménageur apportera sur ce coût une participation de 500 000 €.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 6 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 3.2 Participation due par l’aménageur pour les équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux
et excédant les besoins de l'opération :
f
| Équipements créés Maître Gestionnaire Financement par Montant de Délai de | d'ouvrage futur laménageur à participation réalisation
| travers la présente
| convention
| Travaux de Ville de Ville de 4 classes 2 400 000 € (Cf. article 5 ci-
| réaménagement et Vénissieux Vénissieux {c'est-à-dire après) d’Extension de 600.000 € par groupe scolaire classe) Parilly situé 8 avenue
Jules Guesde -6
classes
Sous réserve des dispositions visées à l’article 4, la somme à verser par l’aménageur dans le cadre de la
présente convention doit être considérée comme un forfait, sous réserve de l'indexation de ces sommes
à l'indice BTO1 pour les équipements de superstructure tel qu’il est établi par le Ministère de l'Économie
et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence.
L'indexation sera calculée le jour de l'émission du dernier titre de recette sur la base du dernier indice
mensuel connu, comparé à la valeur de l'indice connu à la date de la signature des présentes.
Le montant de l'indexation est plafonné à 96 000 € HT soit 4% du montant de la participation.
En conséquence, et hors indexation, le dépassement éventuel du montant prévisionnel des dépenses ne donnera pas lieu à une participation complémentaire et l’aménageur s’interdit de son côté de demander la réduction de sa participation si le montant réel des dépenses est inférieur au montant prévisionnel.
L'aménageur reconnaît expressément que les participations définies dans le tableau ci-dessus reflètent
bien le niveau d’utilité que présentent les équipements pour les besoins de l’opération et les futurs
habitants et occupants du programme de la zone.
La ville de Vénissieux s’oblige à transmettre à la Métropole de Lyon et à l’aménageur les éléments
relatifs au coût réel des équipements réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage.
Aussi, conformément aux articles 3.1 et 3.2, la participation de l'aménagement au financement des
équipements publics répondant aux besoins de son opération, s'élève à 2 900 000 € nets de taxes.
3.4 Modalités de versement de la participation de l’aménageur
3.4.1 Participation versée directement à la Ville de Vénissieux pour réalisation de 4 classes de groupe
scolaire
Il est convenu que l’aménageur procèdera au paiement de sa participation auprès de la Ville de
Vénissieux, en trois versements :
- Un premier versement équivalent à 10% du montant total au lancement des études de
conception de l'extension du groupe scolaire;
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz \ F Ÿ Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 - Un deuxième versement de 60 % à la déclaration d'ouverture de chantier, la ville de VENISSIEUX s'obligeant à transmettre cette déclaration à l'aménageur au commencement matériel des travaux ensuite de l'obtention de son permis de construire ;
- Un dernier versement, soit le solde, à la livraison du groupe scolaire.
Ces versements par l’aménageur interviendront dans un délai de 1 mois après la réception d’un titre de
recettes émis après les dates susvisées, accompagnés des justificatifs nécessaires.
3.4.2 Participation pour réalisation des travaux d'extension de réseau ERDF
Ilest convenu que l’aménageur procèdera au paiement de sa participation conformément aux modalités
qui lui seront indiquées par courrier ultérieurement, par la ville de Vénissieux. L’échéancier de
réalisation des travaux par ERDF sera dans ce cadre précisé.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DE PROGRAMME
Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une augmentation de la surface de plancher, inférieure ou égale à 2% des 43 000 m? de surface de plancher de logements soit 860 m? prévus dans les conditions décrites en préambule de la présente convention, l’aménageur ne sera redevable d'aucune participation complémentaire au titre de la présente convention.
Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une augmentation de la
surface de plancher, supérieure à 2% des 43 000 m? de surface de plancher de logements soit une augmentation supérieure à 860 m?, un projet d'avenant aux présentes sera établi préalablement à toute autorisation d'urbanisme pour déterminer les modalités de participation et de garantie notamment. Dans l'hypothèse d’une modification du programme de construction entrainant une diminution supérieure à 2% des 43 000 m? de la surface de plancher de logements prévus dans les conditions décrites en préambule de la présente convention, l’aménageur restera redevable des sommes versées et des sommes restant à verser, telles que prévues par la présente convention.
Ce pourcentage de 2% s’analyse ainsi comme une franchise.
Toutefois, la participation pourra être réduite à proportion de la SDP non réalisée, exception faite de la
participation correspondant aux dépenses engagées, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies
- cette diminution du programme est de nature à impacter les besoins en terme d'équipements publics
et permettre une diminution et/ ou modification substantielle du programme d'équipements publics
prévue par les présentes ;
-et si elle est portée à la connaissance de la Ville de Vénissieux, au plus tard au stade de validation de l’avant-projet. La Ville de Vénissieux s'engage à transmettre à l’aménageur l’ordre de service (OS) correspondant au lancement de la phase avant-projet.
En cas de non-respect des deux conditions susvisées, l’aménageur restera redevable de l'intégralité de la
participation due en application des présentes.
En cas d'annulation où de retrait par la Ville de Vénissieux des décisions portant sur les permis de
construire, ou en cas de force majeure dûment constaté, la participation ne sera pas due, ou si elle a
été versée, sera restituée sous un délai de 90 jours à compter de la notification faite par l'aménageur de sa décision d'abandonner le projet.
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz À 8 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016
À La Ville de Vénissieux conservera par exception la participation afférente aux dépenses correspondant
aux études, acquisitions et travaux déjà engagés au titre du bilan prévisionnel et dument justifiées.
ARTICLE 5 - DELAI DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
5.1 Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par la Ville de Vénissieux figure en annexe 3.
Au vu du calendrier de livraison des immeubles compris dans l'opération, la Ville de Vénissieux
s'engage à conduire l'opération d'extension du groupe scolaire Parilly selon le planning suivant :
Lancement de la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre : juin 2019
Choix du maître d'œuvre et lancement des études de conception : janvier 2020 Dépôt du permis de construire : 30 juin 2020
Démarrage des travaux : janvier 2021
Livraison de l'extension du groupe scolaire et mise en service des 4 classes : juin 2022
5.2 Les parties conviennent de se revoir et de discuter de la signature d’un avenant en cas d'évènement
remettant en cause le calendrier de réalisation précisé à l'article 5.1. Dans l'hypothèse où les classes ne
seraient pas mises en service au 30.06.2026, les participations éventuellement versées seront remboursées de plein droit à l'aménageur.
ARTICLE 6 - GOUVERNANCE
Le suivi des engagements des parties dans le cadre de la présente convention de PUP s’opèrera dans le cadre de la gouvernance technique et politique telle que figurant à l’article 23 du traité de concession.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur après l'exécution de la formalité prévue par le premier alinéa de l’article R 332-25-2 du Code de l’urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour du dernier affichage réalisé.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE TAXES ET DE PARTICIPATION
A l'intérieur du périmètre annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale / intercommunale de la Taxe d'Aménagement.
La durée d'exonération est de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Eu égard à la qualité et à la notoriété de l’aménageur, ainsi qu'aux capacités financières de son groupe d'appartenance, l‘aménageur s'oblige à fournir à la Ville de Vénissieux, au premier versement et à la sûreté et en garantie du paiement de la somme restante de 2 660 000 € (soit le montant total de la participation de l’aménageur déduction faire du 1°” acompte de 10% sur les travaux d'extension du groupe scolaire) une garantie solidaire émanant de la société LEROY MERLIN FRANCE.
La garantie pourra être mise en œuvre sur seule justification que l’aménageur est défaillant au titre des
paiements de la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d'un
mois.
\ l / Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz L F 9
Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 di
En fonction des versements opérés, l’aménageur pourra produire, en substitution, une nouvelle
garantie, portant sur le solde de la participation.
ARTICLE 10 —- TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX SERVICES INSTRUCTEURS DE DEMANDES OU DE DECLARATIONS EN MATIERE D'URBANISME
A l'appui de ses demandes d'autorisation d'urbanisme, l’aménageur remettra une copie de la présente
convention aux services de la Ville de Vénissieux chargés de leur instruction.
ARTICLE 11- AVENANTS ET TRANSFERTS
Toute modification éventuelle des programmes des équipements publics ou de constructions et les
montants prévus par l’article 3 devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12- LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Lyon
ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de
domicile :
“pour la Métropole de Lyon, à l'Hôtel de la Métropole, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03 # pour la Ville de Vénissieux, à l'Hôtel de Ville, 5 Avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux # pour l’aménageur, la société Lionheart, en son siège social, rue Chanzy, 59 260 LEZENNES
ARTICLE 14 - ANNEXES CONTRACTUELLES
e N° 1 — Périmètre de la présente convention de Projet Urbain partenarial avec report du
périmètre plus large intégrant les terrains situés 27-29 boulevard Marcel Sembat
e N°2- programme des équipements publics réalisés par l’aménageur (annexe 3 du traité de
concession)
e N°3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de
la Ville de Vénissieux
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz 10 Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016 CONVENTION DE PUP
Annexe 2 1$3
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NOAIONVHI ANNEXE 3
Calendrier prévisionnel des Travaux d'extension du Groupe scolaire Parilly
Juin 2019 : lancement de la procédure, choix du maître d'œuvre (6 mois)
Janvier 2020 : désignation du maître d'œuvre et lancement des études de conception
Au plus tard le 30 juin 2020 : dépôt du permis de construire et instruction (5 mois)
Janvier 2021 : lancement des travaux (durée 18 mois)
Juin 2022 : livraison de l'extension et mise en service des 4 classes. bee
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VE Fait à Lyon, le Î { JUIL. 2016
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Métropole de Lyon,
Le Vice -Président délégué,
Michel le Faou
es Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire
Vénissieux - opération d'aménagement du Puisoz Convention de Projet Urbain Partenarial — juillet 2016
Pour l'aménageur LIONHEART,
Thierry Darmangeat,
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