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Arrêté - 2024 135
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Séance - 19 d1307625567268
Séance - 45 d1555401083548
Séance - 93 d1625756499366
Séance - 72 d1415026995650
Séance - 87 d1449834555591
Séance - 24 d1354793687055
Séance - 135 d1639561449714
Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 135 d1639561449714)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
.« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/47
FINANCES LOCALES. Garantie d'emprunt. Maintien de la garantie de la Ville au bénéfice la Société pour le Développement de l'Habitat Constructeur après fusion absorption de la Société Anonyme Régionale d'HLM de Lyon.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38604-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 47
FINANCES LOCALES. Garantie d’emprunt. Maintien de la garantie de la Ville au bénéfice la Société pour le Développement de l’Habitat Constructeur après fusion absorption de la Société Anonyme Régionale d’HLM de Lyon.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Cette délibération intervient dans le cadre de la fusion absorption de la Société Anonyme Régionale d’HLM de Lyon par la Société pour le Développement de l’Habitat Constructeur en date du 18 juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. L’opération d’acquisition de 22 logements sociaux le Jardin d’Hélios rue Bela Bartok à Vénissieux est financée par 5 emprunts qui font l’objet d’une garantie par la Ville (15%) et la Métropole (85%), approuvées par les délibérations n° 2014/30, et 2014/31 du conseil municipal du 16 décembre 2014 :
Les emprunts garantis sont les suivants :
- N° 5029644 de 23 113,41 € de capital restant dû
- N° 5029645 de 25 426,72 € de capital restant dû
- N° 5029646 de 176 827,01 € de capital restant dû
- N° 5029647 de 89 031,44 € de capital restant dû
- N° 5029648 de 3 656,95 € de capital restant dû
Les emprunts sont souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour que les emprunts restant à courir soient transférés au nouveau propriétaire, le transfert de garantie d’emprunt doit être acté sur les 100%.
Afin de finaliser le transfert d’emprunt, il est nécessaire de délibérer sur le transfert de la garantie d’emprunt.
L’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville est de 79 485 713 € dont 218 055,53€ au bénéfice de la société Anonyme Régionale d’HLM de Lyon.
Vu la demande formulée par le cédant tendant à transférer le prêt à la Société pour le Développement de l’Habitat Constructeur, ci-après le Repreneur,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
Article 1 :
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour un capital restant dû global de 318 055.53€ pour le remboursement des prêts n° 5029644, 5029645, 5029646, 5029647 et 5029648 d’un montant initial de 2 368 566€ consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3 venissieux
Conseil
Municipal
Extrait de
registre
des
délibérations
Séance
publique
du
16/12/14
République
Française
#
Délibération
n°
2014/30
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon.
Acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela
Bartok
à
Vénissieux,
Emprunt
de
27.284,00
€
à
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Garantie
sollicitée
à
hauteur
de
15%.
°
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 47
Date
de
la convocation
: 09/12/14
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 39
Compte
rendu
affiché
le
18/12/14
Transmis
en
préfecture
le
RAP_ENVOIPREF
Présidente :
Mme
Michèle
PICARD
Secrétaire
:
Mme
Marie
DELORME
Elu{e}s : Présent(e)s
:
Mme
Michèle
PICARD,
Mme
Yolande
PEYTAVIN,
M.
Pierre-Alain
MILLET,
Mme
Saliha
PRUDHOMME-LATOUR,
M,
idir BOUMERTIT,
Mme
Andrée
LOSCOS,
M.
Djilannie
BEN
MABROUK,
Mme
Véronique
CALLUT,
M.
Bayrem
BRAIKI,
Mme
Véronique
FORESTIER,
M.
Georges
BOTTEX,
Mme
Danièle
GICQUEL,
M.
Thierry
VIGNAUD,
Mme
Valérie
TALBI,
M.
Jean-
Maurice
GAUTIN,
M.
Abdelhak
FADLY,
M.
Hamdiatou
NDIAYE,
Mme
Paula
ALCARAZ,
M,
Gilles
ROUSTAN,
M.
Pierre
MATEO,
Mme
Marie-Christine
BURRICAND,
M.
Serge
TRUSCELLO,
M.
Jean-Louis
PIEDECAUSA,
M.
Nacer
KHAMLA,
M.
Mustafa
GUVERCIN,
Mme
Sophia
BRIKH,
Mme
Souad
OUASMI,
M.
Aurélien
SCANDOLARA,
Mme
Marie
DELORME,
Mme
Yvonne
LYON,
M.
Yves
DI
MAGGIO,
M.
Mustapha
GHOUILA,
M.
Christophe
GIRARD,
Monsieur
Frédéric
PASSOT,
M.
Nasser
DJAIDJA,
M.
Pascal
DUREAU,
Mme
Sandrine
PICOT,
M.
Loti
BEN
KHELIFA,
Mme
Anne-Françoise
RIAS
Absent(e}s : Excusé({e}s
:
Bépôt
de
pouvoir
: Mme
Amina
AHAMADA
MADI
a donné
pouvoir
à M. Abdelhak
FADLY,
Mme
Geneviève
SOUDAN
a donné
pouvoir
à
M.
Georges
BOTTEX,
M.
Saïd
ALLEG
a donné
pouvoir
à
M.
Bayrem
BRAIKI,
Mme
Loan
NGUYEN
a donné
pouvoir
à M,
Pierre-Alain
MILLET,
Mme
Régia
ABABSA
a donné
pouvoir
à
M.
Idir BOUMERTIT,
Mme
Patricia
BOGEY
a donné
pouvoir
à Monsieur
Frédéric
PASSOT,
M.
Bernard
RIVALTA
a donné
pouvoir
à
M.
Lotfi
BEN
KHELIFA,
Mme
Nadia
CHIKH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
DUREAU
veniéSieux
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 1 ave
de
VenISsSiIeux a
nn
pommes
Conseil
Municipal
Extrait
de
registre
des
délibérations
Séance
publique
du
16/12/14
République
Française
ms
#
Rapport
n°
30
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon.
Acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela
Bartok
à Vénissieux.
Emprunt
de
27.284,00
€
à contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Garantie
sollicitée
à
hauteur
de
15%
Direction
Ressources
Financières
Mesdames,
Messieurs,
La
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
a décidé
de
réaliser
l'acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Rélios
rue
Bela
Bartok
à Vénissieux.
Par
délibération
n°
31
du
6 octobre
2014,
vous
avez
accepté
de
garantir
un
emprunt
de
2.341.282,00€
auprès
de
ta Caisse
des
Dépôts
et consignations
à
hauteur
de
15%.
Pour
financer
cette
opération,
la Société
doit
contracter
un
emprunt
complémentaire
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Il s'agit
d'un
prêt
PLS
construction
de
27.284,00
€
pour
lequel
la garantie
de
la Ville
est
sollicitée
à concurrence
de
15%
(soit 4.093,00
€)
et celle
du
Grand
Lyon
à
hauteur
de
85%
(soit
23.192,00
€).
L'acceptation
de
cette
nouvelle
demande
porterait
l'encours
de
la dette
garantie
à ce
jour
par
la ville
de
Vénissieux
à
42.160.400,00
€,
dont
355.300,00
€
au
bénéfice
de
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon.
Le
Conseil
Municipal,
Le
rapport
de
Madame
Le
Maire,
entendu,
Vu
l'avis
du
Bureau
municipal
du
01/12/14,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
de
:
- +
dire. que
la Ville
accorde
sa
garantie
à concurrence
de
15%
pour
le remboursement
d'un
prêt
PLS
d'un
montant
de
27.284,00
€{soit
4.093,00
€)
que
la Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
doit
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
l'acquisiton
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela
Bartok
à
Vénissieux.
Les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
prêt
: PLS
construction
Montant
: 27.284,00
€
Durée
totale
de
la ligne
du
prêt
: 40
ans
,
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index
: Livret A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+111
pdb Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
ja variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%
veniSsieux
Conseil
Municipal
du
16/12/14
- page
2 venissieux Extrait
de
registre
des
délibérations
République
Française
Conseil
Municipal
Séance
publique
du
16/12/14
Profil
d'amortissement
:Amortissement
déduit
de
l'échéance,
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:0%
Révision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0%
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
- s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt,
- autoriser
Madame
le
Maire,
où
à
défaut
l'adjoint
délégué
à
intervenir
au
nom
de
la
Ville
aux
contrats
d'emprunt
à
souscrire
par
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon,
à
rendre
exécutoire
la
présente
délibération
et
à
signer,
avec
ladite
société,
une
convention
réglant
les
clauses
et
conditions
de
la
garantie
accordée,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Qu
Hole
copie
cubes
cr
Waic
Ç
Pour
le
Maire,
g Ua n
La
Première
Adjointe
Ç
Gare
Yolande PEYTAVIN CD
.
eu
au
veniSSieux
Conseil Municipal du 16/12/14 - page 3 < ville de
venissieux
nan
Conseil
Municipal
Séance
publique
du
06/10/14
Extrait
de
registre
des
délibérations
République
Française
#
Délibération
n°
2014/31
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
: acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela-Bartok
à Vénissieux,
Emprunts
de
2.341.282,00
euros
à
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Garantie
sollicitée
à
hauteur
de
15
%.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 49
Date
de
la
convocation
: 30/09/14
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 43
Compte
rendu
affiché
ie
08/10/14
Transmis
en
préfecture
le
RAP_ENVOIPREF
Présidente
:
Mme
Michèle
PICARD
Secrétaire
:
Mme
Marie
DELORME
Elu(e}s
:
Présent(e}s
:
Mme
Michèle
PICARD,
Mme
Yolande
PEYTAVIN,
M.
Pierre-Alain
MILLET,
Mme
Saliha
PRUDHOMME-LATOUR,
M.
Idir
BOUMERTIT,
Mme
Andrée
LOSCOS,
M.
Djlannie
BEN
MABROUK,
Mme
Véronique
CALLUT,
M.
Bayrem
BRAIKI,
Mme
Véronique
FORESTIER,
M.
Georges
BOTTEX,
Mme
Danièle
GICQUEL.,
M.
Thierry
VIGNAUD,
Mme
Valérie
TALBI,
M.
Jean-
Maurice
GAUTIN,
M.
Abdelhak
FADLY,
Mme
Amina
AHAMADA
MADI,
M.
Hamdiatou
NDIAYE,
Mme
Geneviève
SOUDAN,
Mme
Paula
ALCARAZ,
M,
Gilles
ROUSTAN,
M.
Pierre
MATEO,
Mme
Marie-Christine
BURRICAND,
M.
Serge
TRUSCELLO,
M.
Jean-Louis
PIEDECAUSA,
M.
Nacer
KHAMLA,
M.
Mustafa
GUVERCIN,
M.
Saïd
ALLEG,
Mme
Sophia
BRIKH,
Mme
Souad
OUASMI,
M.
Aurélien
SCANDOLARA,
Mme
Loan
NGUYEN,
Mme
Marie
DELORME,
Mme
Patricia
BOGEY,
M.
Yves
DI
MAGGIO,
M.
Mustapha
GHOUILA,
M.
Christophe
GIRARD,
M.
Nasser
DJAIDJA,
Mme
Sandrine
PICOT,
M.
Lotf
BEN
KHELIFA,
Mme
Nadia
CHIKH,
M,
Yvan
BENEDETTI,
Mme
Anne-
Françoise
RIAS
Absent(e}s : Excusé({e)}s
:
Dépôt
de
pouvoir
: Mme
Régia
ABABSA
a
donné
pouvoir
à
M.
Idir
BOUMERTIT,
Mme
Yvonne
LYON
a donné
pouvoir
à
M.
Christophe
GIRARD,
Monsieur
Frédéric
PASSOT
a donné
pouvoir
à
Mme
Patricia
BOGEY,
M.
Bernard
RIVALTA
a donné
pouvoir
à M.
Lotfi
BEN
KHELIFA,
M.
Pascal
DUREAU
a donné
pouvoir
à
Mme
Nadia
CHIKH,
Mme
Estelle
GAGON
a donné
pouvoir
à M.
Yvan
BENEDETTI
veniéSleux
Conseil
Municipal
du
06/10/14
- page
1 veniSSieux
Conseil
Municipal
Extrait de
registre
des
délibérations
Séance
publique
du 06/10/14
République
Française
#
Rapport
n°
31
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
: acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela-Bartok
à
Vénissieux.
Emprunts
de
2.341.282,00
euros
à
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Garantie
sollicitée
à
hauteur
de
15
%
Direction
Ressources
Financières
Mesdarnes,
Messieurs,
La
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
a
décidé
de
réaliser
l'acquisition
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela-Bartok
à
Vénissieux.
Pour
financer
cette
opération,
la Société
doit contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
un
prêt
PLUS
construction
de
1.335.282,00
euros,
un
prêt
PLUS
foncier
de
650.000,00
euros,
un
prêt
PLS
construction
de
172.446,00
euros
et
un
prêt
PLS
foncier
de
183.554,00
euros
pour
lequel
la
garantie
de
la Ville
est
sollicitée
à
concurrence
de
15
%
et
celle
du
Grand
Lyon
à
hauteur
de
85
%.
L'acceptation
de
cette
nouvelle
demande
porterait
l'encours
de
la dette
garantie
à ce jour
par
la ville
de
Vénissieux
à
40.109.400,00
euros,
dont
351.192,30
euros
au
bénéfice
de
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon.
Le
Conseil
Municipal,
Le
rapport
de
Madame
Le
Maire,
entendu,
Vu
l'avis
du
Bureau
municipal
du
01/09/14,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
de
:
- dire
que
la
Ville
accorde
sa
garantie
à
concurrence
de
15
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
2.341.282
euros
(soit
351.192,30
euros)
que
la Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
doit
contracter
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ce
prêt
constitué
de
quatre
lignes
du
prêt
est
destiné
à financer
l'acquisiton
de
22
logements
sociaux
Le
Jardin
d'Hélios
rue
Bela
Bartok
à
Vénissieux.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
prêt
: PLUS
construction
Montant
: 1.335.282
euros
Durée
totale
de
la
ligne
du
prêt
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+60
pdb Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0 %
Profil
d'amortissement
: Amortissement
déduit
de
l'échéance,
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
veniSsieux
Conseil Municipal du 08/10/14 - page 2 - vit
de
VenIssieux
EE
Conseil
Municipal
Séance
publique
du
06/10/14
Extrait
de
registre
des
délibérations
République
Française
Modalité
de
révision
: Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0 %
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0 %
Ligne
du
prêt
:
PLUS
foncier
Montant
: 650.000
euros
Durée
totale
de
la ligne
du
prêt:
50
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+60
pdb Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0
%
Profil
d'amortissement
: Amortissement
déduit
de
l'échéance,
si le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
: Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0
%
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%
Ligne
du
prêt
:
PLS
construction
Montant
: 172.446
euros
Durée
totale
de
la
ligne
du
prêt
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+111
pdb
h
Lu
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0
%
Profil
d'amortissement
: Amortissement
déduit
de
l'échéance,
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
: Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0
%
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%
Ligne
du
prêt
: PLS
foncier
Montant
: 183.554
euros
Durée
totale
de
la ligne
du
prêt
: 50
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
index:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du Livret
À
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+111
pdb venissieux
Conseil
Municipal
du
06/10/14
- page
3 - ville de
venissieux
mnssmnnner
Conseil
Municipal
Extrait
de
registre
des
délibérations
Séance
publique
du
06/10/14
République
Française
Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0
%
Profil
d'amortissement
: Amortissemnent
déduit
de
l'échéance,
si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
: Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0
%
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
étre
inférieur
à 0
%
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
la Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
- dire
que
le Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt,
- autoriser
Madame
le Maire,
ou
à défaut
l'adjoint
délégué
à
intervenir
au
nom
de
la Ville
aux
contrats
d'emprunt
à
souscrire
par
la
Société
Anonyme
Régionale
d'HLM
de
Lyon,
à
rendre
exécutoire
la
présente
délibération
et
à
signer,
avec
ladite
société,
une
convention
réglant
les
clauses
et
conditions
de
la
garantie
accordée.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Pour
le Maire,
La
Première
Adjointe
Yolande
PEYTAVIN
site ds
Venissieux
Conseil
Municipal
du
06/10/14
- page
4 N Icolas Signature numérique
de Nicolas LUYTON
HABITAT Date : 2021.07.02 EN RÉGION L U YTO N 1 0397 +02'00'
4 et 6 rue Pasteur – CS 30307 – 26003 VALENCE CEDEX – Tél 04.75.81.39.39 – Fax 04.75.81.39.20 Email : siegesocial@sdh-constructeur.fr
S.A. d’HLM au capital de 39 000 €uros approuvée par arrêté ministériel du 31.12.1968 – R.C. Romans B 436880520 00024
Valence, le 5 juillet 2021
Objet : Information de la fusion absorption de la SA Régionale HLM de Lyon par SDH CONSTRUCTEUR
Mesdames, Messieurs,
Nous nous permettons de nous rapprocher de vous afin de vous faire part de la fusion absorption à
compter du 18 juin 2021, de
la société SA REGIONALE D’HLM DE LYON, Société anonyme d’habitation à loyer modéré dont le
siège social est situé 35 RUE LOUIS BLANC 69006 LYON au capital social de 1 779 160 euros, inscrite
au RCS de LYON sous le numéro B 957 502 289
par
la Société SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH CONSTRUCTEUR) Société
anonyme d’habitation à loyer modéré dont le siège social est situé 34-6 Rue Pasteur 26000 VALENCE
au capital social de 39 000 euros, inscrite au RCS de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro
436 880 520.
A ce titre, la transmission universelle de l’ensemble du patrimoine de la société REGIONALE HLM de
LYON s’est opérée de plein droit à cette date, conformément à l’article L236-3 du Code de Commerce.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette fusion-absorption et vous transmettons à
toutes fins utiles la délibération du Conseil d’Administration de SDH CONSTRUCTEUR nommant Mr
LUYTON Nicolas en qualité de Directeur Général.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.
Le Directeur Général,
N. LUYTON
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT Q BANQUE des TERRITOIRES | Es
Pièce jointe : tableau des prêts à transférer
Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris cedex 13 - Téléphone. : 01 58 50 72 94 Courriel : equipetransfertprets@caissedesdepots.fr
DETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES PRETS ET DE L’HABITAT
Département de la gestion et
de la comptabilité des prêts
Service de la gestion des
prêts sur fonds d’épargne
DPHG11 –
Dossier n°11275
Suivi par : Bouchra Bicheron
Téléphone : 01.58.50.81.35
OBJET : Transfert de prêts
Monsieur le Directeur Général,
J’ai le plaisir de vous informer que la Caisse des Dépôts accepte de transférer les lignes de prêt figurant en annexe, contractées par la SA Régionale Lyon HLM au profit de la SDH Constructeur.
Cet accord est valable un an.
Pour procéder au transfert de ces prêts, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les documents juridiques suivants :
- copie de l’arrêté préfectoral autorisant la fusion-absorption,
- attestation de votre notaire portant mention qu’il a reçu toutes les pièces relatives à ce transfert de patrimoine,
- extrait K bis levé au nom de l’absorbé mentionnant sa radiation,
- attestation de votre part que les garants ont bien été informé du transfert et du maintien de leur garantie en faveur du repreneur, sans qu’il soit nécessaire qu’ils nous produisent de nouvelles garanties.
Enfin, il convient de noter que dans l’attente du transfert de prêts, le cédant reste destinataire des mises en recouvrement et responsable de tout aléa de gestion notamment d’éventuels impayés concernant les prêts à transférer.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur le Directeur Général
SDH CONSTRUCTEUR
4 ET 6, RUE PASTEUR
B.P. 307
26003 VALENCE CEDEX
Paris, le 11 août 2021 g58e 120 Contrat de prêt n° 16408 Emprunteur n° 000087918 PROO63-PROOS8 11.372
www.caissedesdepots.fr
ÉONCS
C'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
16403 Entre
SA
REGIONALE
D
H
L
M
DE
LYON
- n°
000097918
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pargphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
D
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:04 72114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
1/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16408 Emprunteur n° 000087918
PR0063-PRO06S8 V1,37.2 ESS 2/20
www.caissedesdepots.fr
FONSS
C'ÉPARGRE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SA
REGIONALE
D
H
L
M
DE
LYON,
SIREN
n°:
957502289,
sis(e)
20
QUAI
JEAN
MOULIN
BP
2072
69226
LYON
CEDEX
02,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SA
REGIONALE
D
HLMDE
LYON
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
Ia
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Avec
la participation
de
:
COMMUNAUTE
URBAINE
DE
LYON,
sis(e)
20
RUE
DU
LAC
B.P.3103
69003
LYON,
en
vertu
d'une
délibération
rendue
exécutoire,
(Ci-après
dénommé(e)
«
le Garant
»)
VILLE
DE
VENISSIEUX,
sis{e)
HÔTEL
DE
VILLE
5
AVENUE
MARCEL
HOUEL
B.P
24
69631
VENISSIEUX
CEDEX,
en
vertu
d'une
délibération
rendue
exécutoire,
(Ci-après
dénommé(e)
«
le
Garant
»)
Pargphes
P
Caisse
des
dépôts
et consignations
ET
44
RUE
DE
LA
VILLÈTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04 72
114948
-
7
Télécopie
: 04 72
11
49 49
2/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0000978918
PR0063-PROOSS V1.37.2 pese 3/20
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
-
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
PA4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF GLOBAL
P.4
ARTICLES
DÉFINITIONS
|
PS5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.7
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.12
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
p.413
ARTICLE
16
GARANTIES
.
P15
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.18
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P19
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.19
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.19
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.19
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
_
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
=. MT €S]
Caisse
des
dépôts
et consignations
+
ee.
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:0472
1149
48 Fe
Télécopie
: 04
72
11
49
49
3/20
dr.rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 000097918
PR0063-PROOS8 V1.37.2 ges 4/20
www.caissedesdepots.fr
[RC desDépôts FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,Parc
social
public,
Acquisition
en
VÉFA
de
22
logements
situés
23
Rue
Beethoven
69200
VENISSIEUX.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
trois
cent
soixante-huit
mille
cinq
cent
soixante-six
euros
(2
368
566,00
euros)
constitué
de
5 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLS,
d'un
montant
de
vingt-sept
mille
deux
cent
quatre-vingt-quatre
euros
(27
284,00
euros)
;
»*
PLS,
d'un
montant
de
cent
soixante-douze
mille
quatre
cent
quarante-six
euros
(172
446,00
euros)
;
=
PLS
foncier,
d'un
montant
de
cent
quatre-vingtirois
mille
cinq
cent
cinquante-quatre
euros
(183
554,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
trois
cent
trente-cing
mille
deux
cent
quatre-vingt-deux
euros
(1
335
282,00
euros)
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
six
cent
cinquante
mille
euros
(650
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
+
a ges
LS
,
=
Caisse
des
dépôts
et consignations
F G
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 114948
-
Télécopie: 04
72
11
48
49
4/20
dr.rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0000097918
PR0063-PROC68 V1.37.2 pese 6/20
www.caissedesdepots.fr
FONDS
L'ÉPARGNE
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
dispañition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Échéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipuié
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
!l
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Social
» (PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à l'article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux.
Paraphes
B
8
Caisse
des
dépôts
et consignations
TL
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tét:0472 114948
-
Télécopie:
04
72
11
49
49
6/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0000897918
PRO063-PROOES V1.372 pese S20
www.caissedesdepots.fr
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
.
La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensembie
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
°
L’
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'e
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit,
. Paraphes
.
4
=
ja
DE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
MP
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0Q4
72
11
49
48
-
Télécopie
:04
72
11
49
49
5/20
dr.rhone-aipes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 000097918
PROO63-PROO6S 1.37.2 Eee 7120
www.caissedesdepots.fr
EGNOS
D'ÉPARGNE
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
vaieur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
12/02/2015
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des}
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Îl'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
-. qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=
délibération
de
garantie
pour
le
PLS
comptémentaire
pour
un
montant
de
27284€
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
.
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Paraphes
À, bo
Caisse
des
dépôts
et consignations
LE
44
RUE
DÉ
LA
VIELETTÉ
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:0472
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
7120
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16408 Émprunteur n° 0000979318
PR0063-PROOGS \/1.37.2 pese 820
www.caissedesdepats.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
I
correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement.
Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
où
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d’agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
I
44
RUE
DÉ
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11 49 48
B5
Télécopie:
04
72
11
49
49
8/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.
fr Eee 9/20
Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 000097918
PR0063-PRO0G8 V1.37.2
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
ceracséristiques de la Ligne
PLS
PLS
PLS foncier
PLUS
Envel
PLSDD 2013
PLSDD 2013
PLSDD 2013
-
pentfiant de la Ligne du
5029648
5029644
5029645
5029646
montant de la Ligne du
27 284€
172 446 €
183 554 €
1 335 282 €
Commission
d'instruction
10 €
100
€
110€
0€
Durée
de
la période:
ANNUELLE
ANNUELLE
ANNUEELE
ANNUELLE
Taux
de
période
=.
241%
2,11
%
2.11%
16%
G.de
la Ligne
du
Prêt.
211%
2,11
%
211%
1,6%
40
ans
40
ans
50
ans
40
ans
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Livret
À
111%
1,11
%
111%
06
%
2.11%
2.11%
2,11
%
16%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés.
différés
différés
différés
IF sur
durée
IF sur
durée
IF sur durée
Indemnité
forfaitaire
résiduelle
résiduelle
résiduelle
6 mois
DL
DL
DL
DL
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Équivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
{sont)
suscaptible(s)
de
varier
en
fonction
des
vartations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
D
Caisse
des
dépôts
et
cansignations
B
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72114948
-
Télécopie
: 04
72
1149
49
9/20
dr.rhone-alpes
@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0900097918
PRO063-PROC6S V1.37.2 pese 10/20
www.caissedesdepots.fr
EONOS
CPÉPARGNE
Caractéristiques
de la
Ligne
du:Prêt
Enveloppe
-
Identifiant
de
la
Ligne
du
5029647
Prêt
:
Montant
de
la Ligne
du
Prêt
°
Commission
d'instruction
0€
- Durée
de
la période
ANNUELLE
Taux
de
période
16
%
TÉG
de
la Ligne
du
Prêt
4,6
%
PLUS
foncier
650
000
€
50
ans
Livret
À
06
%
1,6% Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts
différés
Indemnité
forfaitaire
6
mois DL 0% 0%
Equivalent 30 / 360
4
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
ést
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
b
SN
TS
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
10/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0000987918
PR0063-PROO6B \1.37.2 pese 1120 ©
www.caissedesdepots.fr
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
caiculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connäissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{!) et le taux
annuel
de progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R=
1
+
DT/1+1)
où
DT
désigne
la
différence
positive
où
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et celui
en
vigueur
à la Date
d’Effet
du
Contrat.
ET
Caisse
des
dépôts
et
consi
i
=
gnations
8
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
11
20
f
Télécopie
: 04
72
11
49
49
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRO063-PROO68 V1.37.2 Eee 42/20
Contrat de prêt n° 16408 Emprunteur n° 0000897918
www.caissedesdepots.fr
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la Ligne
de
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: l'=R
(1+1)
- 1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est déterminé
selon
la formule
: P'=R
(1+P) -
1
Si
te résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P” est
alors
égal
à 0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(I)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
».:
I=KxI{1
+8
"base
de
calcul".1}
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
caicul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
EN
__—
Caisse
des
dépôts
et
consignations
D
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
Pa
Télécopie
: 04
72
11
48
49
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Émprunteur n° 00097918 PRO0S3-PROO68 V1.372
ges 43720
www.caissedesdepots.fr
FONOS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
:
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
‘
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission
ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
euros)
et
correspond
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Elle vient
minorer
le premier
Versement
fait
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à l'issue
de
la Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été effectué.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter ;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective ;
- la conformité
des
décisions
jointes aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à l'encontre
de
l'opération
financée
; …
Paraphes
Caisse
des dépôts
et consignations
R
8
‘
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472114948
#5
Télécopie
: 04
72
11
49
49
13/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0000697914
PROGSS-PROQSS V1 372 page 1420
www.caissedesdepots.fr
(RE CESDépôts FONOS
C'ÉPARGNE
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l’opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
e
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
énvisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
.
de
toute
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
où
d'actionnaires,
ou
de toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
Paraphes
P,
B
CS
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLÈTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
14/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16408 Emprunteur n° 000097918
PRO063-PROO6S V1.37.2 pese 1520
www.caissedesdepots.fr
FONDS
C'ÉPARGNE
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
-
informer,
le
cas
échéant,
ls
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
queiconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
URBAINE
DE
LYON
85,00
Collectivités
locales
VILLE
DE
VENISSIEUX
15,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
tes
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ET
Caisse
des
dépôts
et consignations
S
44
RUE
DÉ
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04 72
11
49
48
B&
Télécopie : 04 72 11 49 49
15/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 0600097918
PROG63-PROU68 V1.37.2 pese 1620
www.caissedesdepots.fr
FONOS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants.
.
Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
171.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à
un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
calculée
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation
et
selon
la
formule
ci-après
:
Où
(K)
est
égal
au
capital
remboursé
par
anticipation
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(N)
égal
au
nombre
de
jours
compris
entre
la
date
de
valeur
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
la
date
de
la
dernière
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Indemnité
forfaitaire
=
K
x 0,25%
x
(N/365)
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt. Paraphes
ap?
Caisse
des
dépôts
et consignations
Le
44
RUE
DE
LA
VIELETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
16/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16403 Emprunteur n° 000097918
PRO063-PRO068 V1.37.2 pese 17120
www.caissedesdepots.fr
FONDS
C'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
°
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l’'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
+
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
T),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
FR
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
17/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 16408 Emprunteur n° 0000979818
PRO0063-PRO0G8 V1.37.2 pese 18/20
Wwww.caissedesdepots.fr
FONDS
C'ÉPARGNE
- nantissement
des
parts
sociales
où
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
financements
obtenus
est
supérieur
au
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
;
- Je
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat,
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
=
Paraphes
? b
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
1149
48
-
Télécopie: 04
72
11
49
49
18/20
dr.rnone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 15408 Émprunteur n° 000097918 PRO0063-PRO068 V1.37.2 pese 1920
www.caissedesdepats.fr
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre du
Contrat
ou
de tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l’'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
düment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
sournis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Lo
UE
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
EYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 11 4948
-GÀ
Télécopie
: 04
72
11
49
49
19/20
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, Pour
l'Emprunteur,
Civilité :
Directeur
Générai
Nom
/ Prénom
:
Didier
Maciocia
Qualité : Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dredeur
Généel
Se
der
De
oc
Pour
le garant,
Civilité
: -
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Düment
habilité(e})
aux
présentes
D
Signature :
; ce-Président
chargé
de
la politique
d'achat
publie
et
des
gestions
externes
Gérard
CLAISSE
décision
n°
&
- 2otu
-
ST
du
40.67.
Lit.
Télécopie: 04
72
11
49
49
dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2 À 85 : = dE
Caisse
des
dépôts
et consignations
ÊA
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUIHON
Le
www.caissedesdepots.fr
Le,
25
NOV,
2014
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
o
Nom
/ Prénom :
*Eañ- Louis
BOULLU
Directeur
Territorial
Qualité: Düment
habilité(e)
aux
présentes
ns,
Signature
:
Le,
DAf42J204û
Pour
le garant,
Civilité
:
yat
Nom
/ Prénom :
PAK
Le
|
Qualité :
A
joul
ue
frac.
Düûüment
habilité(e)
aux
sésdes
Signature :
Paraphes
B b
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
114948
-
20/20