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Séance - 43 d1613030676520
Séance - 43 d1618904878542
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 43 d1618904878542)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Délibération n° 2021/12
LOGEMENT SOCIAL. Opération de construction de 73 logements sociaux par Lyon Métropole Habitat, quartier Grand Parilly. Participation financière de la Ville
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 31/03/21
Compte rendu affiché : 09/04/21
Transmis en préfecture : 09/04/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210406-37421-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Madame Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
Rapport n° 12
LOGEMENT SOCIAL. Opération de construction de 73 logements sociaux par Lyon Métropole Habitat, quartier Grand Parilly. Participation financière de la Ville
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’accroissement de son offre locative sociale Lyon Métropole Habitat est l’acquéreur en VEFA de 73 logements collectifs – rue Simone Veil – rue Pernet Ducher, au Grand Parillly. Cette acquisition a été réalisée par le biais du promoteur Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne. Ce projet est réparti de la façon suivante : 51 logements en financement Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), 22 logements en financement Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 37 places de stationnement en sous-sol. 44 de ces logements seront dédiés au relogement issu de la démolition de la résidence Aulagne.
Il est proposé que la ville participe au financement de cette opération sur une base de 15 € par mètre carré de surface utile.
Le paiement de la participation financière de la ville interviendra après la livraison prévue au 1er semestre 2023
1 – Description du programme :
Type de logement Nombre Surface en m² de Surface Utile PLUS PLAI
T2 26 9 1 662,03 m² T3 13 6 1 455,12 m² T4 8 4 1 056,63 m² T5 4 3 764,34 m² Total 51 22 4 938,12 m²
2 – Montage financier de l’opération :
LIBELLE MONTANT (en euros)
PLUS PLAI TOTAL
SUBVENTIONS Guichet unique Métropole 561 000 528 000 1 089 000
Ville de Vénissieux
(base de 15€/m2 de
surface utile)
51 846 22 225 74 071
Autres subventions 325 440 75 680 401 120
PRÊTS Caisse des Dépôts et Consignations 6 448 142 2 611 072 9 059 214
Prêt collecteur
amortissable 160 000 160 000 FONDS
PROPRES 538 952 149 255 688 207
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/04/21
TOTAL 8 085 380 3 386 232 11 471 612
Le coût total de cette opération s’élève à 11 471 612 € dont un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations de 9 059 214 €.
Les montants des loyers seront de 6,58 €/m² pour les logements PLUS et 5,76 €/m² pour les logements PLAI.
3 – Contrepartie à la participation de la ville :
En contrepartie de la participation financière accordée à cette opération, la ville pourra prétendre à la réservation de 2% des logements construits sur ce programme, soit 1.46 logement. Dans ce cas précis, la Ville de Vénissieux bénéficie de la réservation d’un logement.
4 – Appel des subventions :
L’appel de subvention relatif à ce programme de logements pourra être effectué dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux. Il est également rappelé que la subvention maximum de la Ville sera de 74 071 € et qu’elle sera calculée au prorata des mètres carrés de surface utile effectivement construits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R441.5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux réservations de logements sociaux ;
Considérant l’intérêt d’un programme de logement social au sein du quartier Grand Parilly et de bénéficier d’un logement social réservé « Ville » au sein de celui-ci ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 22 mars 2021 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- valider la participation financière de la ville à l'opération portée par Lyon Métropole Habitat "Grand Parilly F1- F2" pour un montant de 74071€.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer les conventions financières entre la Ville de Vénissieux et Lyon Métropole Habitat ainsi que tous les actes afférents à cette participation. - dire que la dépense sera imputée sur les crédits en temps opportun, chapitre 204 "subventions d'équipement versé", compte 2042 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé" sous fonction 72 "aide au secteur locatif".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/04/21 - page 3