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Acte - Rapport RPQS Assainissement Collectif 2016 1
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Acte - Rapport RPQS Assainissement Collectif 2016 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Industrie,
Commune de
TROIS-RIVIÈRES
GUADELOUPE
Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT)
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2016
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWw.services.eaufrance. fr, rubrique « l'Observatoire »
1 1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service... 3
1.1. Présentation du territoire desservi... 3 1.2. Mode de gestion du service ss 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)...................................,... 4 1.4. Nombre d'abonnés... iii 4 1.5. Volumes facturés... sesesssessesnrennnnecesenieeesneneseeeeseenses 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 6 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux USÉES... 7 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)................................................. 12 1.11. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration..…......................... 12 1.12. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration 12
Tarification de l’assainissement et recettes du service... 13
2.1. Modalités de tarification... sine 13 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) 14 2.3. Recettes... siens eenenerererneeneesessesnnneeeseeesneeseeceeeeeineenessenenee 15
Indicateurs de performance ss 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)...................................... ss 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)........................................ 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............... 19 3.1. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1).............................. 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) sn 20 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3).................,,....,... 21 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)..................................,,..... 22 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ss 22 3.13. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0) 23 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ss 23
Financement des investissements... 24
4.1. Montants financiers... siennes 24 4.2. Etat de la dette du service .…...................... iii 24 4.3. AMOTTISSEMENTS rer eresnronsenennnennesnneeeee ere nesnenenneeeeene seen 24 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 24 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier EXETCICE........ se eessesseenrsneesessnessentesneses seen 25
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 26
Tableau récapitulatif des indicateurs ss 27 1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau PM communal
[] intercommunal
Nom de la collectivité : Commune de Trois-Rivières
Caractéristiques (commune, EPCIT et type, etc.) : Commune au sein de la Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT)
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte W
Transport (Al
Dépollution M O
Contrôle de raccordement O
Elimination des boues produites M 0
x ... .. Les travaux de mise en conformité de la Et à la demande des propriétaires : partie privative du branchement O M
Les travaux de suppression ou GO m
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : commune de Trois- Rivières
Existence d’une CCSPL M Oui Ê Non
Existence d’un zonage FM Oui, date d’approbation” : 20/06/2006 CO] Non
Existence d’un règlement de service EM Oui, date d’approbation* : ...........… [ Non
1.2. Mode de gestion du service
HUE Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante 6 à Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 2 130 habitants au 31/12/2016 (2 088 au 31/12/2015).
4. Nombre d'abonnés
20 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 039 abonnés au 31/12/2016 (912 au 31/12/2015).
L'augmentation du nombre d'abonnés (+13,8 %) vient principalement de la livraison des logements de la résidence Les Cacaoyers à partir du 2° trimestre de l'année. La répartition des abonnés par commune est la suivante
| Nombre Nombre y
| Commune de Trois- Donbre pou d'abonnés d'abonnés ROIS sou en nus d'abonnés = À d'abonnés Variation en % Rivières domestiques au | non domestiques 31/12/2015 31/12/2016 au 31/12/2016 au 31/12/2016
Total 912 | mx | 0 1 039 139% |
L'augmentation du nombre d'abonnés en 2016 provient principalement de la livraison des logements de la nouvelle résidence SIG (Société Immobilière de Guadeloupe) Les Cacaoyers à Gommier dès le 1° trimestre.
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 200.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 103,49 abonnés/km
au 31/12/2016. (90,84 abonnés/km au 31/12/2015).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,05 habitants/abonné au 31/12/2016. (2,29 habitants/abonné au 31/12/2015).
VP 056 Nombre d'abonnés
1200
1100 |
1000
800
700
| 2010 2013 2013 2014 2015 2016 2011
1.5. Volumes facturés
@ Volumes facturés durant l'exercice 2015 en m° Volumes facturés durant l'exercice 2016 en m° Variation en %
abonnés
Abonnés domestiques ( 105 321 104 160 1,1%
Abonnés non domestiques 0 0 _
Total des volumes facturés aux 105 321 104 160 11%
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Office de l’eau au titre de la pollution de Peau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. VP 068 Volume facturé
m°
140000
120000
100000
&0000
60000
40000
20000
1.6.
2810 2011 2012 2014 2015
Détail des imports et exports d'effluents
Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2015 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2016 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis.
0 0
Volumes importés durant
l'exercice 2015 en m°
Volumes importés durant
l'exercice 2016 en m° Variation en %
Total des volumes importés
1.7.
@
0 0
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de O au 31/12/2016 (0 au 31/12/2015).
1.8.
transfert
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
Le réseau de collecte et de transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
10,04 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 10,04 km (10,04 km au 31/12/2015).
Par ailleurs, il n'existe aucun ouvrage permettant la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEP Robin
Code Sandre de la station : 079713200001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 17/07/2006
Commune d’implantation Trois-Rivières (97132)
Lieu-dit 7 Robin
Capacité nominale STEU en EH ® 2500 == L -
Nombre d’abonnés raccordés 933
Nombre d’habitants raccordés 2137
Débit de référence journalier admissible en m°/j 506 si
Prescriptions de rejet
DA Autorisation en date du 17 juin 2004
Soumise à
C] Déclaration en date du …
. . Type de milieu récepteur Eau côtière
Milieu récepteur du rejet EH
Nom du milieu récepteur Anse des Pères
Polluant autorisé a pride et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO; 25 C]et ou 70
DCO 125 Let ou 75
MES 35 Cet XI où 90
NGL [] et [] ou
NTK C] et [] ou
pH Cet [] ou
NE [et [ ] ou
Pt C1 et [] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Cp (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
27 janvier oui nr <30 96 4 99 21,84 73 10,6 72
24 février oui | 3,9 | 74 | 20 | go | 83 | 94 |
9 mars oui 2,5 99 <30 91 3,5 83
6 avril oui 2 98 35 92 9,3 94
30 mai ou | 19 | 95 | 38 | 87 | 38 | 95
8 juin oui 1,5 99 41 93 12,6 96 | 25,1 70 15,7 40 29 juin | où | 29 | 96 | <3o | 89| 97 | 06 | 246 | 35 | 193 | : 6 juillet oui 13 | 99 | <30 | 83 | 97 | 96 EH
3 août oui
| Soctobre | où | 28 | 99 | <30 | 95 | 124 | 95 |
9 novembre oui 28 | 98 | 421 | 87 | 75 | 95
7 décembre In non nr nr nt D
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure dela capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier
moyen théorique d'un abonné domestique
en tonnes de Matière Sèche (t MS)
nr : non réalisé
Les prélèvements effectués le 7 décembre mais n'ont pu être analysés du fait de la défaillance de l'équipement du laboratoire de l'Institut Pasteur de Guadeloupe. STEU N°2 : STEP Chemin Neuf
Code Sandre de la station : 079713200004
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 31/12/1994
Commune d’implantation
Lieu-dit
TROIS-RIVIERES (97132)
Lotissement Les Fleurs Tropicales
Capacité nominale STEU en EH ® 150 0
Nombre d’abonnés raccordés 61
Nombre d'habitants raccordés LL —140
Débit de référence journalier admissible en m°/; 40 ne
Prescriptions de rejet
Soumise à
C] Autorisation en date du …
CL] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Sol
Nom du milieu récepteur Infiltration
Polluant autorisé | es ês et/ou Rendement (%)
DBO; | 35 [Jet ou 60
DCO [Jet CC] ou 60
MES [Jet [] ou 50
NGL [] et C] ou
NTK EJet CJou
pH C] et C] ou
NE [let Cou
Pt [| et C1 ou
Charges rejetées par louvrage
Date du bilan | Conformité
24h (Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO; DCO
Conc | Rend Conc | Rend
mg/l % mg/l %
Conc
mg/l
MES
Rend
%
NGL
Conc Rend Conc
mg/l % mg/l
Pt
Rend
% STEU N°3 : STEP Grande-Anse Les Acacias
Code Sandre de la station : 079713200002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 31/12/2000
Commune d’implantation TROIS-RIVIERES (97132)
Lieu-dit Lotissement les Acacias
Capacité nominale STEU en EH Ÿ 112
Nombre d'abonnés raccordés 23
Nombre d’habitants raccordés 53
Débit de référence journalier admissible en m°/j 23
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du …
Soumise à
C] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Rivière Grande Anse
Polluant autorisé nee LS et/ou Rendement (%)
DBO; C] et [] ou
DCO [] et [] ou
MES [] et CL] ou
NGL Jet [Jou
NTK Cle []ou
pH Cet [ou
NH:* C1] et [] ou
Pt [] et [] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan | Conformité
24h (Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO;
Conc | Rend
mg/l %
DCO MES NGL Pt
Conc Rend Conc Rend Conc | Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
10 STEU N°4 : STEP Fond Dlo
Code Sandre de la station : 079713200003
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 01/01/2007
Commune d’implantation TROIS-RIVIERES (97132)
Lieu-dit Lotissement Fond d’Lo
Capacité nominale STEU en EH 100 Dre l
Nombre d’abonnés raccordés 22
Nombre d’habitants raccordés 50
Débit de référence journalier admissible en m°/j 20 - 0
Prescriptions de rejet
C] Autorisation en date du …
Soumise à
C] Déclaration en date du …
. . Type de milieu récepteur Rejet diffus
Milieu récepteur du rejet . : Nom du milieu récepteur réseau eaux usées public
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBOs | [le [lou
Polluant autorisé et / ou Rendement (%)
DCO [1 et C1 ou
MES C1 et C1 ou
NGL [let [Jou
NTK Clet {lou
pH [] et [] ou
NH [] et EJou
Pt C1 et [] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL | Pt 24h (Oui/Non) Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
11 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0) Cet indicateur a pour finalité de quantifier les quantités de pollution extraites des eaux usées par les stations d'épuration. Il s’agit des boues issues des stations d’épuration et qui sont évacuées en vue de leur valorisation ou élimination. Cet indicateur est exprimé en tonnes de matières sèches (t MS).
1.10.1.
Boues produites entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2015
Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Exercice 2016
STEP Robin
(Code Sandre : 079713200001)
STEP Chemin Neuf
(Code Sandre : 079713200004)
STEP Grande-Anse Les Acacias
(Code Sandre : 079713200002)
STEP Fond Lo
(Code Sandre : 079713200003)
16,7
16,15
Total des boues produites 16,7tMS 16,15 t MS
1.10.2.
Exercice 2015
Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2016
STEP Robin 0
(Code Sandre : 079713200001)
STEP Chemin Neuf 16,7 de matières sèches (Code Sandre : 079713200004) évacuées vers le centre agréé 7 | de compostage SITA VERDE
STEP Grande-Anse Les Acacias à Sainte-Rose _ (Code Sandre : 079713200002)
STEP Fond Lo :
(Code Sandre : 079713200003)
Total des boues évacuées 16,7tMS OtMS
Les boues produites sur les mini-stations sont acheminées sur le site de Robin pour traitement par déshydratation sur lit de séchage. De ce site, aucune évacuation de boue n'a été réalisée cette année.
12 2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) ( 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0
Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs | Au 01/01/2016 | Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
DES Abonnement ® | 36€ 36 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix du m° de 1 à 500 m° | 1,35 € | 1,35 €
| Prixdum>500m | 1,43 € | 1,43 €
Taxes et redevances
Taxes LE h
| Taux de TVA® | 21% l 21%
Redevances
On des réseaux de collecte (Office de 0,1946 €/m° 0.2468 €/m° au)
Voies Navigables de France (VNF) rejet 0 €/mÿ 0 €/m°
Autre : _ 0 Em ù 0 E/m
Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération n°17 du 13/04/2016 effective à compter du 01/01/2016 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif,
Délibération du 24/06/2010 effective à compter du 01/07/2010 fixant la participation aux frais de branchement.
13 2.2.
&@
Facture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 mÿ/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € | Au 01/01/2017 en € | Variation en % |
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 36,00 36,00 0%
Part proportionnelle 162,00 162,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 198,00 198,00 0%
collectivité
Taxes et redevances ns su
Ode a des réseaux de collecte 23,35 29,62 268%
VNEF Rejet 0,00 0,00 -
TVA 465 478 28% Montant des taxes et redevances pour 120 m° 28,00 - 34,40 22,9 % Total 226,00 232,40 2,8 % Prix TTC au m° 1,88 1,94 32%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m°
au ler janvier N+1
2,60€ -
1,80 €
1,60 € ‘
140€ -
1,20€
1,00€ +
CSO€ 7
060€ - pen
OAO€ +
020€ : L
0,00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
La facturation est effectuée avec une fréquence :
O annuelle
O semestrielle
E trimestrielle
© quadrimestrielle
14
#totaltaxes et
redevances
2 part collectivité Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
La redevance Modernisation des réseaux est le seul élément de prix qui connait une évolution cette année. Voir la note de l’Office de l’eau Guadeloupe en annexe.
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2015 en € | Exercice 2016 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 131 148,42 149 149,74 +13,72
dont abonnements ne + 36 837,00 + 11,79
Redevance eaux usées usage non domestique - - -
dont abonnements - - -
Recette pour boues et effluents importés - - -
Régularisations (+/-) +65,57 -1 340.70
Total recettes de facturation 164 163,89 184 646,04 +12,4
Recettes de raccordement 2 054,52 4 318,48 +110,0
Prime de l'Office de l'Eau 0 0 -
Contribution au titre des eaux pluviales 0 0 =
Recettes liées aux travaux 0 0 -
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0 -
Autres recettes - - -
Total autres recettes 2 054,52 4 318,48 +110,0
Total des recettes 166 218,41 188 964,52 +13,7
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2016 : 184 646 € (164 164 € au 31/12/2015).
15 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis k
taux de desserte pur les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 86,58 % des 1 200 abonnés potentiels (76% pour 2015).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L.
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, Les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
= Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
= Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
16 nombre de points . Valeur . points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation| _. . non : les points « ' : , oui : 10 points 5 : des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, non : 0 point d’autosurveillance ne 0 …) et les points d'autosurveillance du réseau °"P figurent pas sur le plan (VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les oui : 5 points | oui: {n'y a pas eu de 5 extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en non: Opoint | travaux sur le réseau l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
(VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie non de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour |sous conditions non 0 de l’inventaire des réseaux (D)
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 0% des réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
(VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire uE OURS 2 : sous conditions 0% Ô des réseaux mentionne la date ou la période de pose @
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
(VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des DRIS pos , . Pope re sous conditions 0 Ô réseaux mentionne l'altimétrie @
(VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes oui : 10 points . , , _ . . oui 10 relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point (VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points . : , . oui 10 collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de non : Ô point modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
(VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan |oui : 10 points non 0 ou l'inventaire des réseaux ( non : 0 point (VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage .. . 7 : PRE oui : 10 points
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour . non 0 . non : 0 point chaque tronçon de réseau
(VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de | oui : 10 points . . . ' : . non 0 suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou non : 0 point travaux qui en résultent
[VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. . Par : ue oui : 10 points .
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant | . oui 10 . non : 0 point sur au moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - =
( 1 1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,1, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 0 pour l’exercice 2016 (0 pour 2015).
17 3.53. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
D. collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Ci-dessous, l'indice de conformité global intégrant toutes les installations gérées par le service.
Charge brute de pollution transitant | Conformité Conformité EH par le système de collecte en kg exercice 2015 exercice 2016 DBOS5;/j pour l'exercice 2016 0 ou 190 0 ou 100
STEP Robin 2500 38,2 100 100
Pour l’exercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2015).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
6... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Ci-dessous, l’indice de conformité global intégrant toutes les installations gérées par le service.
Charge brute de pollution organique ; AR P 7 ganiq Conformité Conformité
reçue par la station de traitement d x EH . : exercice 2015 exercice 2016 des eaux usées en kg DBOS/j « 0 ou 100 0 ou 100 exercice 2016
STEP Robin 2500 38,2 100 100
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2015).
18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
& (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité supérieure à 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux
usées.
Ci-dessous, l’indice de conformité global intégrant toutes les installations gérées par le service.
Charge brute de pollution organique _ 4 reçue par la station de traitement des Sont Cornu EH ? ; exercice 2015 | exercice 2016 eaux usées en kg DBOS/; 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2016 ue
STEP Robin 2500 38,2 100 100
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : e le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, e la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille,
Les boues produites sur les mini-stations sont acheminées sur le site de Robin pour traitement de déshydratation sur lit de séchage. L'ensemble de ces boues n'ont pas été évacuées du site cette année.
19 Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des
usagers (P251.1)
De L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre
individuel.
L'exercice 2016, aucune demande d'indemnisation n’a été déposée en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = _—_— Ë *1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2016, le taux de débordement des effluents est de O pour 1000 habitants (0 en 2015).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2016 : 1 pour 10 km de réseau de collecte des eaux usées.
nombre de points noirs nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau — #100
linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2016, le nombre de points noirs est de 10 par 100 km de réseau (10 en 2015).
3.9, Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un
20 incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2012 2013 2014 2015 2016
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 derniers exercices, sur les 10 km que constitue le réseau d’assainissement collectif, il n°y a pas eu de renouvellement de canalisation.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est obtenu ainsi:
L+L,+E,atlistE
5* linéaire du réseau de desserte
faux moyen de renouvellement des réseaux = NS +
Pour l'exercice 2016, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0 % (0% en 2015).
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
mn” (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
nn. . , . nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = —————————x;6û0 P = MU nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2016, l’indicateur de la STEU de Robin (capacité > 2000 EH) est le suivant :
Nombre de bilans Nombre de bilans | Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans réalisés conformes conformes conformes exercice 2016 exercice 2016 exercice 2015 exercice 2016
STEP Robin 12 12 100 100
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2015).
21 3.11.
& La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
des rejets des principaux déversoirs d'orage
première ne l'est Exercice 2015 | Exercice 2016
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser Les points de rejet potentiels aux Non Non milieux récepteurs
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de +10 . . Non Non chaque point potentiel
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Non Non
moment et l'importance
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la +30 . Non Non surveillance des ouvrages)
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et Non Non ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les + 10 |émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
- , Le —, Le pe ce +10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Non Non
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (0 en 2015).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
>
n à eu”
3) La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = encours de la dette au 31 décembre de l'exercice épargne brute annuelle
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette en € 68 142,81 45 428,52
Epargne brute annuelle en € 47 045,15 153 034,53
Durée d’extinction de la dette en années 1,4 0,3
22 Le montant de l'épargne brute indiqué provient de la différence entre les recettes et les dépenses réelles réalisées sur l'exercice. Cependant des produits exceptionnels enregistrés cette année ont fait très nettement progresser les recettes réelles : l'épargne brute retraitée, qui ne tiendrait pas compte des recettes exceptionnelles de 76 520,39 € serait de 76 514,14 € ; la durée d'endettement serait alors de 0,6 année.
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l’année précédente (P257.0)
& Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l’assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués
(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2016 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 41 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = mr serons K€ | (J()
chiffre d'affaires TTC (hors travaux} au titre de l'année précédente
Exercice 2015 Exercice 2016
Montant d’impayés en € au titre de
l’année 2015 tel que connu au 3 358,11 12 702,16
31/12/2016
Chiffre d’affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l’année 2015 162 630,98 193 501,72 Taux d’impayés en % sur les factures
d’assainissement 2015 2206 DES
3.14. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l’assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui CJ Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : O
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite , = £ - 1000
nombre total d'abonnés du service
taux de réclamations =
Pour l’exercice 2016, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2015).
23 4.Financement des investissements
4.1. Montants financiers
+ LD À
Les F
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 0 0
exercice budgétaire
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
CRE L'état de la dette au 31 décembre 2016 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 68 142,81 45 428,52
en capital 22 714,29 22 714,29 Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 3 012,29 2 265,41
4.5. Amortissements
Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de 39 163,00 € (37 425,20 € en 2015).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
AC
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
Extension du réseau de collecte de Grande-Anse pour acheminement
des eaux usées du lotissement les Acacias, des projets SIG et La
Métisse, de la Route de Grande-Anse, du Chemin de l’Embarcadère
et de la route de la Batterie, vers la STEU de Robin ; élimination de
la STEU des Acacias et mise en conformité du rejet de la STEU de
Robin (sous la laisse de basse-mer)
2017-2018 2 030 000 €
Déconnexion de la STEU Fond Dlo et transfert des eaux usées du
lotissement directement dans le réseau de collecte vers la STEU de
Robin
2018 147 800 €
24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
AE
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
25 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Ÿ
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2016, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2016 (0 €/m* en 2015).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
AC Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec
des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
26 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2015 Valeur 2016
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 pstination du nombre d'habitants desservis par un réseau 2 088 2130 "de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Co eur Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 lusées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 16,7 __ 0 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] ___ 1,88 [SE 1,94
Indicateurs de performance LR P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 76% 86,6% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 0 0 réseaux de collecte des eaux usées [points] es” Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% | modifié par le décret du 2 mai 2006 L Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions | P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006 S _ Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 | 97% 100% L du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 | En = P2063 [Faux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% | 100% selon des filières conformes à la réglementation ns P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0 ‘fonds de solidarité [€/m°] L P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des 0 0
L “usagers [nb/1000hab] Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
P252.2 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 10 10 [nb/100 km] … on P253.2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des 0% 0% Eaux usées
Conformité des performances des équipements d'épuration
P254.3 Lu regard des prescriptions de l'acte individuel pris en 100% 100% | application de la police de l'eau _| _ | P2553 ndice de connaissance des rejets au milieu naturel par les 0 0 ‘”__ réseaux de collecte des eaux usées co L RE P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité [an] 1,4 0,3 P257.0 T aux d’impayés sur les factures d’eau de l'année 2,06% 6.56% | _! précédente . _ | P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0 0
27 28 ANNEXES
29 30 regiedeseaux97114@orange.fr
En cas d'urgence : 0690 35 89 56
Horaires d'ouverture :
Caisse :
lundi, mardi, jeudi : 7h30 - 11h30 / 14h - 15h30
mercredi, vendredi : 7h30 - 11h00.
Bureaux :
lundi, mardi, jeudi : 7h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
mercredi, vendredi : 7h00 - 12h30
Informations pratiques
HISTORIQUE DE VOTRE CONSOMMATION
Date de
relève
31/0316
volume 120 M3
facturé
PROCHAINE FACTURE AU MOIS DE JUIN 2016
Votre référence :
TRTTEO1 / 4297
Adresse du point de comptage :
UNTEL Pierre
001 ABONNES A PART
RUE SANS NOM
TROIS/RIVIERES
Propriétaire UNTEL PIERRE
M. UNTEL PIERRE
001 ABONNES À PART RUE SANS NOM
97114 TROIS/RIVIERES
FACTURE EAU ET ASSAINISSEMENT
Réf. Facture : 2016 0009 190105 Q du 04/07/2016
PERIODE DE FACTURATION : PREMIER TRIMESTRE 2016.
Votre consommation 120 m°
Montant TTC
Distribution de l'eau 230.10
Organismes Publics 81.74
Collecte et traitement des Eaux Usées 202.16
Montant du trimestre 514.00 €
Solde dû des factures précédentes
MONTANT A REGLER 514.00
Avant le : 04/07/2016
MODES DE PAIEMENT AU DOS DE VOTRE FACTURE.
PAIEMENT A EFFECTUER A :
TRESORIER DE CAPESTERRE BELLE-
RUE JOLOIT CURIE
97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
Tél.: 0590-86-30-34
45159 00002 1D130000000 84
Réf. Fact. 2016 0009 190105 Q
Montant 514.00 €
Réf. à rappeler : TRTTE01 / 4297
Avant le : 04/07/2016
TALON DE PAIEMENT
FACTURE EAU ET ASSAINISSEMENT
| TRESORIER DE CAPESTERRE BELLE- 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
M. UNTEL PIERRE
001 ABONNES A PART
RUE SANS NOM
97114 TROIS/RIVIERES DÉTAIL DE VOTRE FACTURE RÉF. 2016 0009 190105 Q Réf. à rappeler : TRTTÉO1 / 4297
Compteur Nouveau Relevé | Ancien Relevé | Consommation . Lu ——— — ; D 1 ____ Commentaire | Numéro Diam | Date | Index Date Index mé |. da a
9587 56 15 | 3103/2016 120 | 01/01/2016 0 120 L
LIBELLÉ Î Base (Prix Unit. | Montant | Taux | Montant | Montant | | de | | €HIT. | € HT. | TVA | € TV.A | €. T.T.C
Distribution de l'eau | | Abonnement 4 15.540 62.16, 2.10 1.31 63.47 Consommation | | tranche 1 _ | 120 m° 1.360 163.20, 2.10 343 166.63
| Organismes Publics
Prélèvement de la resource en eau (Office de l'Eau | 120 m 0.0994 11.93, 2.10 0.25 12.18 |
Lutte contre la pollution (Office de l'Eau Gpe } 120 m° 0.350 42.00! 210 | 0.88 42.88 Octroi de mer 1% 2.79 2.79 0.00 2.79
Modernisation des réseaux (Office de l'Eau Gpe ) _| 120 m° 0.195 23.40 | 2.10 0.49 23.89
| Collecte ettraitement des Eaux Usées
Abonnement Assainissement 4 9.000 36.00, 2.10 0.76 | 36.76 Assainissement Collectif | tranche 1 120 m° 1.350 162.00 2.10 340 165.40 |
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| TOTAL À PAYER | | 503.48 | 10.52 | 514.00 LEXIQUE Abonnement Consommation estimée
Sommes destinées à couvrir les frais d'entretien du branchement. Consommation calculée sur la base de la même période … Gonsommation de l’année précédente ou à défaut, sur un laps de temps identique Volume d'eau comptabilisé par le compteur. , x une
Lutte contre la pollution, Prélèvement de la resource en eau de l'année en cours, en cas d’impossibilité d'accès au compteur. Redevance calculée sur le volume d’eau consommé : et reversée a l'Ofice de l'Eau Guadeloupe. Octroi de Mer Modernisation des réseaux Taxe applicable à la production locale reversée à la Recette Régionale des
Redevance calculée sur le volume d'eau facturé en assainissement Douanes chargée du recouvrement. et reversée a l'Office de l'Eau Guadeloupe.
Voir : www.eauguadeloupe.com
IMPORTANT: Signalez au service, tout changement d'adresse, de locataire ou de proprietaire.
MODE DE PAIEMENT
Vous pouvez payer :
- en espèces
- par chèque à l’ordre du Trésor Public
- par carte bancaire
Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous aux services de la Régie des Eaux. munis de justificatifs de votre situation regiedeseaux97114@orange.fr
Nous contacter en cas d'urgence : 0690 35 89 56
Accueil clientèle:
Caisse :
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Bureaux:
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mercredi, vendredi : 7h00 - 12h30
Informations pratiques
HISTORIQUE DE VOTRE CONSOMMATION
volume
facturé
PROCHAINE RELEVE EN FIN SEPTEMBRE 2017.
PAIEMENT A EFFECTUER 4 :
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT
11 RUE DE L'AFRIQUE
97114 TROIS-RIVIERES
Tél.: 0590 92 96 54
Exercice de prise « en charge : 2017
Réf. Fact. | 2017 0020 204262
Montant 530.81 €
Réf. à rappeler : TRTTE01 / 4297
Avant le : 10/10/2017
Votre référence :
TRTTEO1 / 4297
Adresse désservie :
UNTEL Pierre
001 ABONNES A PART
RUE SANS NOM
TROIS/RIVIERES
Prourlétair UNTEL PIERRE
M. UNTEL PIERRE
001 ABONNES A PART
RUE SANS NOM
97114 TROIS/RIVIÈRES
FACTURE EAU ET ASSAINISSEMENT
Réf. Facture : 2017 0020 204262 du 10/10/2017
PERIODE DE FACTURATION : DEUXIEME TRIMESTRE 2017.
‘Votre consommation 120 m
Montant TTC
Distribution de l'eau 230.10
Organismes Publics 98.55
Collecte et traitement des Eaux Usées 202.16
Montant du trimestre 530.81 €
Solde dû des factures précédentes
MONTANT A REGLER 530.81
Avant le : 10/10/2017
TALON DE PAIEMENT
FACTURE EAU ET ASSAINISSEMENT
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT
— 97114 TROIS-RIVIERES
M. UNTEL PIERRE
001 ABONNES A PART
RUE SANS NOM
97114 TROIS/RIVIERES DÉTAIL DE VOTRE FACTURE RÉF. 2017 0020 204262 Réf à rappeler: TRTTEOI / 4297
Compteur Nouveau Relevé Ancien Relevé Consommation . ————— "| : D | | Commentaire
Numéro | Diam! Date |! Index | Date Index _ | LS L _
958756 15 | 31/03/2017 120 | 30/06/2016 : 0 | 120 [=
LIBELLÉ Base | Prix Unit. Montant | Taux Montant Montant in co €. HT. | € HT. | TVA) €TVA] €. T.T.C
D ( 2 |
Abonnement 4 15.540 62.16 2.10 1.31 63.47
Consommation
tranche 1 . 120 m° 1.360 163.20 2.10 3.43 166.63
Prélèvement de la resource en eau (Office de l'Eau | 120 m° 0.1090 13.08 | 2.10 0.27 13.35 Lutte contre la pollution (Office de l'Eau Gpe) 120 m° 0.425 51.00 | 2.10 1.07 52.07 | Octroi de mer 1% 2.89 2.89 0.00 0.00 2.89 Modernisation des réseaux (Office de l'Eau Gpe) | 120 m° 0.247 29.62 2.10 0.62 30.24
Collecte et traitement des Eaux Usées R | Abonnement Assainissement à 9.000 36.00 2.10 0.76 36.76 Assainissement Collectif | |
tranche 1 120 m° 1.350 162.00 | 2.10 3.40 165.40 | |
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| | | ] E | [ Î
TOTAL A PAYER L | | 519.95 | |_ 10.86 530.81 LEXIQUE
Abonnement Consommation estimée Sommes destinées à couvrir les frais d'entretien du branchement. Consommation calculée sur la base de la même période
Consommation de l’année précédente ou à défaut, sur un laps de temps identique Volume d'eau comptabilisé par le compteur. , . ae
Lutte contre la pollution, Prélèvement de la resource en eau de l'année en cours, en cas d'impossibilité d'accès au compteur. Redevance calculée sur le volume d’eau consommé , destinée a : l'amélioration de la qualité de l’eau, à la lutte contre la pollution Octroi de Mer
ü reversée à 1Oÿ ce de NEAU. Guadeloupe. Taxe applicable à la production locale reversée à la Recette Régionale des odernisation des réseau
Redevance calculée sur le volume d'eau facturé en assainissement Douanes chargée du recouvrement. et reversée a l'Office de l'Eau Guadeloupe.
Voir : www.eauguadeloupe.com
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O RE R VOTRE FACT
Vous pouvez payer :
- en espèces
- par chèque à l'ordre du Trésor Public
- par carte bancaire
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SHULOJUOT Ô NOTE D'INFORMATION DE L'OFFICE DE L'EAU GUADELOUPE
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l'eau et de l’assainissement
{loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement)
Office de l'Eau
GUADELOUPE
| RES AET
POURQUOI DES
REDEVANCES ?
Les redevances des offices de
l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues au-
près des usagers
(consommateurs, activités écono-
miques) en application des prin-
cipes de prévention et de répara-
tion des dommages à l’environne-
, ment (loi sur l’eau et les milieux
aquatiques du 30 décembre
2006). Elles sont regroupées au
titre de la solidarité de bassin.
La majeure partie des redevances
est perçue à travers la facture
d'eau payée par les abonnés do-
mestiques aux services des eaux
(mairies ou syndicats d'eau ou
leurs délégataires).
Chaque habitant contribue ainsi
individuellement à cette action au
service de l'intérêt commun et de
l'environnement, au travers du
prix de l’eau.
COMMENT CELA
FONCTIONNE-T-IL ?
La logique est simple, tous ceux
qui utilisent de l'eau en altèrent la
qualité et la disponibilité.
Tous les habitants, via leur abon-
nement au service des eaux, s'ac-
quittent donc de la redevance de
pollution, que leur habitation soit
raccordée au réseau d’assainisse-
ment collectif ou équipée d’un as-
— sainissement individuel. Ceux qui
sont raccordés à l'égout s'acquit-
tent, en plus, de la redevance
pour modernisation des ré-
seaux de collecte.
Dans les deux cas, les habitants
paient en fonction de leur con-
sommation d’eau.
Une autre redevance, dite « pré-
lèvement» est due par les ser-
vices d’eau en contrepartie de
leurs prélèvements de ressources
en eau dans le milieu naturel. Elle
est répercutée sur la facture d’eau
des abonnés au service de l'eau.
Les autres usagers de l'eau paient
également des redevances selon
des modalités propres à leurs acti-
vités
(industriels, agriculteurs, pé-
cheurs..par exemple).
Le service de l’eau collecte les
redevances pour le compte de
l'Office de l'Eau. Les taux sont
fixés par le Comité de Bassin
Guadeloupe (le parlement de
l’eau) où sont représentés les
décideurs et toutes les familles
d'usagers de l’eau, y compris
les consommateurs. Ces taux
tiennent compte, sur l’ensemble
du bassin hydrographique, de la
fragilité des ressources en eau, de
l'ampleur et de la nature des me-
sures à prendre pour les préser-
ver ou les remettre en bon état.
Ensemble aujourd'hui, pour l'eau de demain - L'Usager au cœur de la politique de l'Eau COMBIEN COUTENT LES REDEVANCES EN 2016 ?
ils RCE CROIRAIT Te) lt eee Re ES CNT OURS)
d'eau sur l'ensemble du bassin
En 2016, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) notifiées par
l'Office de l'Eau Guadeloupe s’est élevé à 8,2 millions d'euros
RECETTES / REDEVANCES
Qui paie quoi à l'Office de l’Eau pour 100 € de redevances en 2016 ? {Valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €)
41.35 €
de redevance de prélèvement sur la ressource
13 en eau payés par les collectivités (répercutés sur le
FR prix de l'eau) et payés par les activités économiques
me (dont les irrigants)
48.08 € de redevance pollution payés par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau) et payés par les ac-
tivités économiques dont l’activité principale est con-
100 € sidérée comme non domestique et qui ne sont pas
De recettes de redevancesV4 directement redevables de l'Office de l'Eau perçues par l'Office de l'eau e
2.44 €
de redevance de pollution diffuse payés par les
"7 distributeurs de produits phytosanitaires et répercu-
tés sur le prix des produits
8.13 €
de redevance modernisation des réseaux de
collecte payés par les collectivités (répercutés sur
le prix de l’eau) et payés par les activités écono-
miques
Ensemble aujourd'hui, pour l’eau de demain - L'Usager au cœur de la politique de l'Eau € f z) Versés aux collectivités et industriels Versés aux syndicats _—_— _ cr: N ss ne Da ei CERTES pour améliorer le raccordement à l'assainissement
collectif et la gestion prospective de la ressource en
pour {a protection et la eau, améliorer le traitement des eaux usées
restauration des zones industrielles, des effluents d'élevage et des rejets
humides agricoles et limiter l'utilisation et l'impact des produits
phytosanitaires
Ensemble aujourd'hui, pour l'eau de demain - L'Usager au cœur de la politique de l'Eau FA GUADELOUPE Chice 0e l'Eau
GUADELOUPE
En 2016 l'Office de l'Eau Guadeloupe et le Conseil Départemental de la Guadeloupe ont poursuivi la réalisation
des travaux d'urgence initiés dans le cadre du Plan de secours en eau potable 2014-2015.
Un second Plan Départemental de sécurisation en eau potable a été aussi établi pour la période 2016-2017.
Ce plan comprend 9 nouvelles opérations de réhabilitation de réseaux d'alimentation en eau potable.
Opérations Cout HT
1 — Renouvellement de 4,8 km de réseau à Deshaies 2 100 000 €
2 — Aménagement de l'Usine de traitement de Montval à Baillif 1 600 000 €
3 — Construction de l'Usine de traitement de Saint louis à Baillif 2 600 000 €
4 -Renouvellement de 4,5 km de réseau à bouillante et Vieux Habitant 1 400 000 €
5- Renouvellement de 4,5 km de réseau à Capesterre belle Eau 1 400 000 €
6 - Renouvellement de 8 km de réseau à Gosier Sainte Anne 2 700 000 €
T- Renouvellement de réseau à Gosier Sainte Anne / travaux de sécurisation du 1 700 000 € réservoir de Bois Jolan
8 —- Renouvellement du FEEDER de Belle Eau Cadeau DN 500 et 400 entre 2 200 000 € Sainte Anne et Saint François sur 6,1 km
9 — Renouvellement de 4km de réseau de distribution à Petit Bourg 1 200 000 €
TOTAL 16 909 000 €
Le plan 2016-2017 sera cofinancé par l'Office de l'Eau Guadeloupe, le Conseil Départemental, le Fonds Euro-
péen FEDER et l'État.
Financement du Plan Départemental de
sécurisation en eau potable 2016-2017
» Office de l’Eau (10%)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL (20%)
FEDER (36.1%)
& ETAT (FEI, BOP123)
(33.9%)
OFFICE DE L'EAU GUADELOUPE
Immeuble Valkabois-Route de Grande Savane
Z.A. de Valkanaers- 97113 Gourbeyre
Standard : 0590 80 99 78 / Télécopie : 0590 80 02 21
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OBSERVATOIRE DE L'EAU GUADELOUPE
http://observatoire-eau-quadeloupe.makina-corpus.net
LDbservatoire y de l'eau En