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Déliberation - dcm2025 24
Déliberation - dcm2025 04
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20250225-DCM2025_04B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2025_04
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A L'OCCUPATION
DU
SOL
-
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
ADS
AVEC
LE
PETR
DU
SEGREEN
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
25
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Hauts-
d'Anjou
dûment
convoqué
le
19
février
2025,
s’est réuni
en
salle
du
conseil
de la commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la présidence
de
Madame
Maryline
LEZE,
Maire.
Conseillers
présents
:.
Pouvoir(s) Môtants:...
Conseillers
présents
:
LÈZÉ
Maryline,
BASTARD
Estelle,
POMMOT
Michel,
LANGLAIS
Véronique,
DRIANCOURT
Marc-Antoine,
SANTENAC
Rachel,
BERNIER
Catherine,
BURON
Christelle,
PAULY-MOREAU
Noémie,
FRANCOIS
Marie-Jeanne,
MASSEROT
Christian,
BOUDET
Marie-Christine,
FOUIN
Dominique,
JAMIN
Grégoire,
THEPAUT
Michel,
LAURIOU
Jean-Yves,
CHIRON
Jacky,
CHABIN
Nathalie,
RIVENEAU
Annie,
JOUANNEAU-FERRON
laetitia,
BERTIN
Jérémy,
FOUIN
Marion,
RICHARD
Maud,
BOURRIER
Alain,
CHATILLON
Jean-Yves,
BESSON
Bernard,
LEMAIRE
Hélène,
BRIAND
Tony,
POLPRÉ
Charlène,
GO
URMEL
Jacques,
Conseillers
absents
ayant
donnés
pouvoir :
BRICHET
Stéphane
a donné
pouvoir
à LANGLAIS
Véronique
;
NOILOU
Jean-Claude
à donné
pouvoir
à LEZE
Maryline
;
PERTUISEL
Roselyne
a donné
pouvoir
à LAURIOU
Jean-Yves
;
BODIN
Freddy
a donné
pouvoir
à LEMAIRE
Hélène,
DESPORTES
Philippe
a donné
pouvoir
à SANTEANC
Rachel ;
Conseillers
excusés
:
FLAMENT
Sophie,
AUBRY
François,
Conseillers
absents
:
MARTIN
Alain,
KLEIN
Bernadette,
LEOST
Marie-Hélène,
GUILLOT
Jean-François,
BOULLIER
Marine,
KAYA
Emma,
Secrétaire
de
séance :
Maud
RICHARD
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_04
Publié le
7
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS |
15: 649200084903
20230225 DGM2025 048-DE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
ADS
AVEC
LE
PETR
DU
SEGREEN
DELIBERATION
N°DCM2025
04
Instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
-
Convention
de
mise
à disposition
du
service
commun
ADS
avec
le
PETR
du
Segréen
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
La
loi
d'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
à mis
fin
depuis
le
1“
juillet
2015
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
à
toute
commune
compétente
dès
lors
qu’elle
appartient
à une
communauté
de
10
000
habitants
et plus. Afin
de
pallier
le
désengagement
de
l'Etat,
le
PETR
du
Segréen
par
délibération
de
son
comité
syndical
en
date
du
21
janvier
2015
a
souhaité
mettre
en
œuvre
un
service
d'instruction
commun
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
pour
l’ensemble
des
communes
composant
l’Anjou
bleu.
La
convention
annexée
s'inscrit
dans
l'objectif
de
mutualisation
des
services
et
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés.
Elle
vise
à définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le maire,
autorité
compétente,
et le PETR
du
Segréen,
service
instructeur,
qui
tout
à la
fois
:
-
Respectent
les
responsabilités
de
chacun
d’entre
eux
;
- _
Assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
;
-
Garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
Par
délibération
du
15
mars
2022,
la commune
des
Hauts-d’Anjou
à adhéré
à ce service
qui
donne
entière
satisfaction.
Cette
convention
étant
arrivée
à échéance,
il est
proposé
de
la
renouveler. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5211-4-2
permettant,
en
dehors
des
compétences
transférées
à
un
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
et à une
ou plusieurs
communes
membres
de
se doter
de
services
communs,
notamment
pour
l’instruction
des
décisions
prises
par
le
maire
au
nom
de
sa
commune ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
l’article
R.
423-15
autorisant
une
commune
à
charger
un
EPCI
d’instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
en
matière
de
droit
des
sols
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
réunion
de
délégation
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
des
territoires,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D’approuver
les termes
de la convention
de mise
à disposition
du
service
du PETR
du
Segréen
d'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol.
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
avec
le PETR
du
Segréen.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
2025
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
DELIBERATION
N°DCM2025_04
Publié le
S
LO
dé
INSTRUCTION
DES
AUTORISATION
ET
ACTES
RELATIA
|D':
649-200084903-20250225-DCM2025_048-DE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
ADS
AVEC
LE
PETR
DU
SEGREEN -
De
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
correspondants.
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
28
février
2025
Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28février 2025 Et de la publicité par voie d'affichage, publication ou notification le 28 février 2025 Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes = sis 6 Al de l'Île Gloriette, 44000 Nantes
— dans le délai de deux: mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/ / wwu-telerecours fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
25
février
2025
Feuillet
n°