Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 347 publié le 19 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 347 publié le 19 novembre 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 347 publié le 19 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-347

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024Sommaire

DEETS /

971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant

une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires

judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH

(2 pages) Page 3

2DEETS

971-2024-11-18-00001

Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024

attribuant une subvention au titre de l'exercice

2024 au Service mandataires judiciaires à la

protection des majeurs LA KRYSALID géré par

l'APAJH

DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH 3DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI DU

PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE LA REGION POLE DES SOLIDARITES

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS / PS/ du 18 novembre 2024

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024

Au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par

L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJH

SIRET : 319 000 071 00203 / Action 16 du BOP 304 - Services tutélaires

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre National du mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314- 7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

l'instruction DGCS « Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes » transmise le 30 mai 2024 et au regard de votre priorisation régionale communiquée au bureau de la protection des personnes le 30 juillet 2024,

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté n°2010/760/PREF/DSDS/CS donnant autorisation à l’UDAF pour la création de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

l'arrêté DEETS du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe »

la proposition de l’APAJH en date du 16 juillet 2024 et validée par la DGCS le 12 septembre 2024

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Arrête :

DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH 4Article 1 :

Article 2

Article 3 :

Article 4 :

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 9

une subvention d’un montant de QUINZE MILLE EUROS - 15 000 € - est attribuée au titre de l’année 2024 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH - situé au 14 rue Peynier - 97100 BASSE-TERRE - N° Siret:

319 000 071 00203 -

: le projet proposé par l'APAJH intitulé « Renforcement des liens et échanges entre mandataires » devra être mise en œuvre et réalisée au plus tard le 30 novembre 2025.

Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures

comptables en vigueur sur le compte de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES

HANDICAPEES - APAJH -

La Caisse d’Épargne - CE PROVENCE ALPES CORSE

Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC

compte

11315 00001 08006308056 11 CEPAFRP131

FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale

et protection des personnes » - Action 16 « Protection des juridiques des majeurs », de

l'exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304-16 « aide alimentaire enveloppe

déconcentrée » selon la répartition suivante : code activité 03045016 16 01 « Services

tutélaires »

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre

du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation

de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de un mois après la réalisation de l’action, le bilan d'activité de l'opération, soit au plus tard le 30

décembre 2025,

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le Ÿ 18 NOV. 2024 Ac . join te

dri

DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH 5