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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 345 publié le 29 décembre 2021
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 345 publié le 29 décembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-345
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-09-01-00044 - DRFIP971-Décision de délégation générale au Pôle
Expertise Animation Réseau (3 pages) Page 3
971-2021-09-01-00045 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER,
EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021 (3 pages) Page 7
pôle solidarité / pôle solidarité
971-2021-11-18-00007 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 2 000 Euros à l'association INITIATIVES
France VICTIMES GUADELOUPE (2 pages) Page 11
971-2021-12-02-00009 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 20 000 Euros à l'association ACCORS (2
pages) Page 14
971-2021-11-25-00010 - Arrêté DEETS PS du 25 novembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 30 000 Euros à l'association CAP'AVENIR
pour le démarrage de la pension de famille (2 pages) Page 17
971-2021-10-07-00013 - Arrêté DEETS PS du 7 octobre 2021 portant
attribution d'une subvention à l'association RSVG SIAO 115
GUADELOUPE (2 pages) Page 20
971-2021-12-14-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021
autorisant la création d'une pension de famille d'une capacité de 10 places
par l'association CAP AVENIR (2 pages) Page 23
971-2021-12-14-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant
agrément de l'association CIDFF pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative conduite en faveur du logement et de (2 pages) Page 26
971-2021-12-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative (2 pages) Page 29
971-2021-12-02-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 2 décembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l?association UDAF pour l'activité
d'ingénierie sociale financière et technique (2 pages) Page 32
2 DRFIP
971-2021-09-01-00044
DRFIP971-Décision de délégation générale au
Pôle Expertise Animation Réseau
DRFIP - 971-2021-09-01-00044 - DRFIP971-Décision de délégation générale au Pôle Expertise Animation Réseau 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2021 délégation générale de signature au pôle Expertise- Animation du réseau
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation du directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00044 - DRFIP971-Décision de délégation générale au Pôle Expertise Animation Réseau 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Stéphane HAMON ,administrateur des finances publiques, directeur du pôle Expertise Animation du réseau
- M. David GIRARDOT, administrateur des financces publiques adjoint, adjoint du pôle Expertise et Animation du Réseau
A l’exception de la signature des rôles d’impôts confiée à :
- M Alban VILMEN, Administrateur des finances, directeur du pôle Etat Ressources
- Leila TKOUTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission risques/audit, accueil, stratégie et communication
Dans le cadre de la délégation générale établie pour le pôle Etat-Ressources et la mission risques/audit, accueil, stratégie et communication.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00044 - DRFIP971-Décision de délégation générale au Pôle Expertise Animation Réseau 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
3
DRFIP - 971-2021-09-01-00044 - DRFIP971-Décision de délégation générale au Pôle Expertise Animation Réseau 6 DRFIP
971-2021-09-01-00045
DRFIP971-Délégation générale de signature au
PER, EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021
DRFIP - 971-2021-09-01-00045 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2021
portant délégation générale de signature de signature aux responsables du pôle Etat- Ressources et au responsable de la mission Risques Audit-Accueil stratégie-communication
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017
fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les
fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00045 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- monsieur Alban VILMEN, administrateur des finances publiques ; à l’exception des actes relevant du service comptabilité, du service dépense et des comptes de gestion et rapports financiers en tant que comptable supérieur;
- madame Leila TKOUTI, administratrice des finances publiques adjointe à l’exception de la signature des comptes de gestion et rapports financiers en tant que comptable supérieur ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l'article 12 de la
présente décision tous les actes afférents à l' exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00045 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
3
DRFIP - 971-2021-09-01-00045 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, EXPRENIMRES MRA au 1er sept 2021 10 pôle solidarité
971-2021-11-18-00007
Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 2 000 Euros à
l'association INITIATIVES France VICTIMES
GUADELOUPE
pôle solidarité - 971-2021-11-18-00007 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 2 000 Euros à l'association INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE 11 Direction EH
: de l'Economie, de l'Emploi PRÉFET
: : Aarité DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Pots Frarcritre
BOP 177
Arrêté DEETS/PS du 18 NOV. 2024 tant attribution d’une subvention de deux mille (2 000) euros
à l'association INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre
ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain
FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire.
Vu la demande de l'association Initiatives France Victimes Guadeloupe en date du 27 octobre 2021 :
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Une subvention de deux mille (2 000) euros est allouée à l'association INITIATIVES France
VICTIMES GUADELOUPE (SIRET : 414 476 846 000 46) pour la formation à l'inclusion numérique des
hébergées du centre d'hébergement.
Article 2: La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Initiatives France Victimes Guadeloupe
au compte : Crédit Mutuel
Code établissement : 10278 Code guichet : 05343
Numéro de compte : 00020023401 Clé RIB : 96
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
pôle solidarité - 971-2021-11-18-00007 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 2 000 Euros à l'association INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE 12 Article 3 En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'association Initiatives France
Victimes Guadeloupe devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 13 NOV. 2021
Pour l'Etat,
Le directeur par intérim,
d Ldovic DE GAILLANDE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.qouv.f
pôle solidarité - 971-2021-11-18-00007 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 2 000 Euros à l'association INITIATIVES France VICTIMES GUADELOUPE 13 pôle solidarité
971-2021-12-02-00009
Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 20 000 Euros à
l'association ACCORS
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00009 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2021 portant attribution d'une subvention de 20 000 Euros à l'association ACCORS 14 Direction
E = ; de l'Economie, de l'Emploi PRÉFET . duT let des Solidarité DE LA RÉGION u Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
he
BOP 177
n - 2 DEC. 2021 _. Arrêté DEETS/PS du portant attribution
d’une subvention de vingt mille (20 000) euros
à l'association ACCORS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4
- et suivants : -
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à monsieur
Alain FRANCES, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du ministère des solidarités et de la santé au titre de l'exercice 2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Une subvention de vingt mille (20 000) euros est allouée à l'association ACCORS
(SIRET : 422 674 945 000 49) pour l'accompagnement social des personnes hébergées au titre de la pension de famille.
Article 2 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : ACCORS
au compte : Caisse d'Epargne
Code établissement : 11315 Code guichet : 00001
Numéro de compte : 080040600181 Clé RIB : 02
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00009 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2021 portant attribution d'une subvention de 20 000 Euros à l'association ACCORS 15 Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'association ACCORS
devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le - 2 DEC. 2071
Pour l'Etat,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.auadelouve.deets.gouv.fr
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00009 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2021 portant attribution d'une subvention de 20 000 Euros à l'association ACCORS 16 pôle solidarité
971-2021-11-25-00010
Arrêté DEETS PS du 25 novembre 2021 portant
attribution d'une subvention de 30 000 Euros à
l'association CAP'AVENIR pour le démarrage de
la pension de famille
pôle solidarité - 971-2021-11-25-00010 - Arrêté DEETS PS du 25 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 30 000 Euros à l'association CAP'AVENIR pour le démarrage de la pension de famille 17 ER Direction
PRÉFET de l'Economie, de l'Emploi DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Liberte
Leslite
drtrstiatté
Arrêté DEETS/PS du ? 5 NÔV. portant attribution
d’une subvention de trente mille (30 000) euros
à l'association CAP'AVENIR pour le démarrage de la pension de famille
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à monsieur
Alain FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire.
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du ministère des solidarités et de la santé au titre de l'exercice 2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Une subvention de trente mille (30 000) euros est allouée à l'association CAP'AVENIR (SIRET : 441 742 210 000 61) pour l'aide au démarrage d'une pension de famille de 10 places sur le territoire du Nord Grande-Terre à compter du 1° décembre 2021.
Article 2 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : CAP’AVENIR
Banque : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278 Code guichet : 05345
Numéro de compte : 00020207601 Clé RIB : 75
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
pôle solidarité - 971-2021-11-25-00010 - Arrêté DEETS PS du 25 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 30 000 Euros à l'association CAP'AVENIR pour le démarrage de la pension de famille 18 Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association CAP’AVENIR devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? 5 NOV. 2021
Pour l'Etat,
Le directeur adjoint par intérim,
Ludovic DE GAÏLLANDE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut êfre saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »,
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.qouv.f
pôle solidarité - 971-2021-11-25-00010 - Arrêté DEETS PS du 25 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 30 000 Euros à l'association CAP'AVENIR pour le démarrage de la pension de famille 19 pôle solidarité
971-2021-10-07-00013
Arrêté DEETS PS du 7 octobre 2021 portant
attribution d'une subvention à l'association
RSVG SIAO 115 GUADELOUPE
pôle solidarité - 971-2021-10-07-00013 - Arrêté DEETS PS du 7 octobre 2021 portant attribution d'une subvention à l'association RSVG SIAO 115 GUADELOUPE 20 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
"” DE LA RÉGION et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DEETS du 7 octobre 2021
portant attribution d’une subvention à l’association
RVSG — SIAO - 115 Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1-1-8°, L 314-1, L 314-4 et
suivants,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre),
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », au titre l'exercice 2021 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1 : Une subvention de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45 000,00 €) est allouée à l'association RVSG — SIAO — 115 Guadeloupe (SIRET : 487 555 823 00011) portant sur les nuitées hôtelières.
La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits sur le Budget Opérationnel du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au titre l'exercice 2021.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Æ: 0590 80.50.50 J : 05.90 80.50.00
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
pôle solidarité - 971-2021-10-07-00013 - Arrêté DEETS PS du 7 octobre 2021 portant attribution d'une subvention à l'association RSVG SIAO 115 GUADELOUPE 21 Article 2 : La contribution financière sera créditée selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Association RESEAU VEILLE SOCIALE GUADELOUPE
Compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00537007953
Clé RIB : 03
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 octobre 2021 Le Directe
Al ES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Æ: 0590 80.50.50 ÆJ: 05.90 80.50.00
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pôle solidarité - 971-2021-10-07-00013 - Arrêté DEETS PS du 7 octobre 2021 portant attribution d'une subvention à l'association RSVG SIAO 115 GUADELOUPE 22 pôle solidarité
971-2021-12-14-00009
Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021
autorisant la création d'une pension de famille
d'une capacité de 10 places par l'association CAP
AVENIR
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 autorisant la création d'une pension de famille d'une capacité de 10 places par l'association CAP AVENIR 23 En PREFET
DE LA RÉGION Direction GUADELOUPE de l'Economie, de l'Emploi
Liberté du Travail et des Solidarités
Fraternité
POLE SOLIDARITES
Arrêté PREF/DEETS/PS du 14 DEC. 2071 autorisant la création d’une pension de famille d’une capacité de 10 places
par l’association « CAP’AVENIR »
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1 à L 313-4;
Vu l'appel à projet déposé le 20 août 2018 par l'association « CAP’AVENIR » en vue de créer une pension de famille d'une capacité de 10 places sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant que la demande déposée par l'association « CAP’AVENIR » répond aux besoins définis dans le schéma de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
Considérant que les moyens ont pu être dégagés, au titre de l'exercice 2021, sur le budget opérationnel du programme: « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177) du ministère des solidarités et de la santé ;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture
ARRETE
Article 1° - L'association « CAP’AVENIR » est autorisée à créer une pension de famille d'une capacité de 10 places sur le territoire de la Guadeloupe à compter du 1° décembre 2021.
Article 2 - Cette autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté.
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 autorisant la création d'une pension de famille d'une capacité de 10 places par l'association CAP AVENIR 24 Article 3 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de
conformité mentionnée aux articles D.313-11 et suivants du dit code.
Article 5 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 à DEC. 2071
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00009 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 autorisant la création d'une pension de famille d'une capacité de 10 places par l'association CAP AVENIR 25 pôle solidarité
971-2021-12-14-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021
portant agrément de l'association CIDFF pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative conduite en faveur du logement et de
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant agrément de l'association CIDFF pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative conduite en faveur du logement et de 26 PRÉFET . | | Direction DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et de des Solidarités Lib erL Ë Egalité Fraternité
POLE SOLIDARITES
Arrêté/PREF/DEETS/PS du 14 DEC. 2071
portant agrément de l’association CIDFF
(Centre d’information sur les droits des femmes et des familles) pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L.
365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à
monsieur Alain FRANCES, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Vu l'arrêté /PREF/DJSCS /CS du 12 octobre 2016 portant agrément de l'association CIDFF pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association CIDFF, le 02 décembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant agrément de l'association CIDFF pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative conduite en faveur du logement et de 27 Arrête
Article 1° - L'arrêté susvisé du 12 octobre 2016 est renouvelé dans les mêmes conditions
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SSSR 41 ff 2m
dre ROCHATTE
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bisdary — Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
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pôle solidarité - 971-2021-12-14-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant agrément de l'association CIDFF pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative conduite en faveur du logement et de 28 pôle solidarité
971-2021-12-14-00007
Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de
l'association UDAF pour l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative 29 PRÉFET | | Direction DE LA RÉGION de l'Economie de l’Emploi GUADELOUPE du Travail et de des Solidarités
POLE SOLIDARITES
Arrêté/PREF/DEETS/PS du 14 DEC. 2021
portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF
(Union départementale des associations familiales) pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à
monsieur Alain FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire.
Vu l'arrêté /PREF/DJSCS /CS du 15 Septembre 2016 portant agrément de l'association UDAF (Union départementale des associations familiales) pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association UDAF, le 23 novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative 30 Arrête
Article 1°: L'arrêté susvisé du 15 Septembre 2016 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1à DEC. 20°1
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
MWMWVW.quadeloupe.deets.qouv.fr
pôle solidarité - 971-2021-12-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative 31 pôle solidarité
971-2021-12-02-00010
Arrêté PREF DEETS PS du 2 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément de
l?association UDAF pour l'activité d'ingénierie
sociale financière et technique
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l?association UDAF pour l'activité d'ingénierie sociale financière et technique 32 PRÉFET . | | Direction DE LA RÉGION de l'Economie de l'Emploi, GUADELOUPE du Travail et de des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
POLE SOLIDARITES
- 2 DEC. 2021 Arrêté/PREF/DEETS/PS du
portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF
(Union des associations familiales) pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1,
L. 365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 03 novembre 2021, portant délégation de signature à
monsieur Alain FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Vu l'arrêté /PREF/DJSCS /CS du 18 Juillet 2016 portant agrément de l’association UDAF (Union des associations familiales) pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association UDAF, le 23 novembre 2021 ;
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l?association UDAF pour l'activité d'ingénierie sociale financière et technique 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° : L'arrêté susvisé du 18 juillet 2016 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - ] DEC. 2021
Le préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590. 80. 50. 50 — Fax : 0590 80. 50. 00
MWMVW.quadeloupe.deets.qouv.fr
pôle solidarité - 971-2021-12-02-00010 - Arrêté PREF DEETS PS du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l?association UDAF pour l'activité d'ingénierie sociale financière et technique 34