Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 spécial du 23 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 spécial du 23 septembre 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 spécial du 23 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Libarté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN

Recueil Spécial N°48 (délégations de signature)

du 23 septembre 2016

Sommaire du recueil

PREFECTURE

DAME

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin 3

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch 13

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël

CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse 23

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Daniel

MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller 34

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation pour la présidence de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin

43

Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature au Colonel Michel BOUR, Directeur Départemental Adjoint, chargé d'assurer lintérim du Directeur

Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin 45Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre

RENAUD, délégué territorial de l'Office National des Forêts pour la Région Alsace 47

Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. François

SCHERR, Directeur du service départemental de l'Office National des Anciens

Combattants et Victimes de Guerre du Haut-Rhin 49

Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,

Directeur Départemental des Territoires 51

Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 67

Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,

Directeur Départemental des Territoires, en matière de marchés publics et d'accords-

cadres et en matière d'octroi de subventions 70Liberté « Liber» gel + Fraterlé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de la Coordination

Administrative

ARRÊTÉ

du ?? portant

délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National! du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le Code de la Santé Publique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de Procédure Pénale

VU le Code de la Défense

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime

VU le Code de l'Aviation Civile

VU le Code de la Route

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements

de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements

de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans

ses fonctions le 5 février 2014,

VU le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 avril 2015,

VU ie décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de

M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU la décision du 17 avril 2015 portant affectation de Mme Sophie DIERSTEIN, attachée d'administration, au Cabinet du Préfet du Haut-Rhin en qualité de Directeur de Cabinet Adjointe

TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TÉL. 03 89 29 20 00 -wwwhaut-rhin..gouv.fr2

VU la décision du 1° avril 2011 portant affectation de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, attaché d'administration, au Cabinet du Préfet du Haut-Rhin en qualité de Chef du

Service interministériel de Défense et de Protection Civile à compter du 1° mai 2011,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée M. Gabor ARANY, Directeur de Cabinet, pour signer :

1 - MATIERES GENERALES :

> tous actes administratifs, documents, pièces comptables, correspondances et notes de service relevant de la compétence du Cabinet du Préfet et des services qui lui sont

rattachés,

> tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité,

> les arrêtés portant création et modification de la Commission Administrative Paritaire (CAP), du Comité Technique Paritaire (CTP) et du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) départementaux de la Police Nationale du Haut-Rhin.

Manifestations et rassemblements festifs :

- lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumis à déclaration préalable en vertu de l'article

L211-2 du Code de la Sécurité intérieure,

- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical

(arrondissement de Colmar-Ribeauvillé)

- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déciaration de rassemblement festif à caractère musical,

- interdictions de rassemblement festif à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3

mai 2002)

Hospitalisations d'office

- arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant - arrêtés accordant des sorties d'essai aux patients en hospitalisation d'office

Détenus :

- permis de visite des condamnés hospitalisés

- avis sur l'agrément des visiteurs de prison

- transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire

- extractions médicales (autorisations et refus).

Activités privées de sécurité :

- retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l'ordre public

- autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de3

surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont les établissement ont la garde

agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir lune des conditions prévues à l'article L612 du Code de la Sécurité Intérieure ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public

retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l'articie L612-16 du Code de la Sécurité Intérieure

suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L612-17 du Code de la Sécurité Intérieure

Police municipale :

visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l'ensemble du département du Haut-Rhin,

conventions police municipale/Etat,

agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.

Armes :

Pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé

- autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,

- autorisations de reconstitution du stock de munitions,

- autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds,

- autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage,

- autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes,

- décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détenitrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- délivrances des cartes européennes d'arme à feu,

- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en dehors de la ville de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).Pour l'ensemble du département :

- autorisations de détention par les Collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories À, B, C et 1° de la catégorie D,

- autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D,

- retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de

munitions,

-__ délivrances de l'agrément d’armurier,

- contrôles des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou maïériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,

- collationnements des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,

- visas des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des fonctionnaires et agents cités dans les articles R315-8 et R315-11du Code de la Sécurité Intérieure,

- récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes physiques cités dans les articles R315-8 et R315-11 du Code de la Sécurité Intérieure,

- contrôles et collationnements des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,

- fixations d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité réglementairement le renouvellement de son autorisation,

- saisines du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de Particle R312-68 du Code de la Sécurité Intérieure,

- En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

Explosifs :

- délivrances de l'agrément technique pour l'exploitation des installations de produits explosifs (art. 15 à 21 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- délivrances des autorisations individuelles d'exploiter des débits et dépôts d'explosifs (art. 22 et 23 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- agréments des préposés (art. 27 du décret n°90-153 du 16 février 1990),

- autorisations d'acquisition de produits explosifs sous forme de certificats d'acquisition ou de bons de commande (art. 4 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 ),

- autorisations d'utiliser les explosifs dès réception (art. 9 du décret n°81-972 du 21 octobre

1981),

- habilitations à l'emploi (art. 11 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981).5

Substances dangereuses, pétards et artifices :

- réglementation de l'achat, de la vente, de Putilisation et du transport

Vidéoprotection

> autorisations d'installation, de modification et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique { code de l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :

- pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;

- pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires):

- pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au | de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile.

- Agréments des agents de sûreté (code de l'aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8 }).

Chiens dangereux :

- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour larrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations,

-__ pouvoir de substitution du maire :

a prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à prévenir le danger qu'il représente

o placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques

a en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit

a imposition au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie6

H Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux :

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Gabor ARANY

- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de

fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures

correspondantes,

- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les

pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité

routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service

fait sur les factures correspondantes,

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux

déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

IH Compétences spécifiques :

Pôle de compétence « sécurités civile et publique » :

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Gabor ARANY pour tous documents, correspondances et notes de service en tant que chef du pôle de compétence « Sécurités

civile et publique ».

Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Gabor ARANY à l'effet de présider la sous-commission chargée

de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur ainsi que la sous-commission départementale pour la sécurité publique et de signer les avis émis par ces commissions.

ÿ Permanence en qualité de membre du corps préfectoral :

Article 5 :

Délégation de signature est donnée en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Gabor ARANY, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,

notamment :

- Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant

- Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire,

interdiction de conduire en France),

- Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité7

administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations

- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

- Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

- Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui

- Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire

* à l'exception:

> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

> des réquisitions de la force publique,

> des arrêtés de conflit

+ des ordres de réquisition du comptable public

IV SITUATIONS D’ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabor ARANY, la délégation de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 à 4, est exercée, par M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture.

V BUREAU DU CABINET

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY et de M. Christophe MARX délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, Directeur de Cabinet adjoint, Chef du bureau du Cabinet, dans les matières suivantes :A) MATIERES GENERALES

Armes :

Pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :

- autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes,

- délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- délivrances des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- délivrances des cartes européennes d'arme à feu,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

Pour le département :

- Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels de guerre mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions,

- Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et 1° de la catégorie D,

B) AFFAIRES COURANTES

- correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi et les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques,

- demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,

- notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,

- demandes d'extraits de casiers judiciaires,

- notes aux directions et aux services de la Préfecture,

-_ correspondances administratives destinées aux particuliers, aux organismes de presse et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, à l'exclusion des lettres et rapports aux Ministres et des lettres comportant une décision ou pouvant être déterminantes pour une décision à intervenir

C } DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX :

- dans le cadre des programmes 307 et 333, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement) dans la limite de 160€, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes,Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY, de M. Christophe MARX et de Mme Sophie DIERSTEIN, les délégations de signature accordées à l'article 7, au titre des Matières Générales et des Affaires Courantes, à l'exclusion des correspondances destinées aux organismes de presse, seront exercées par Mme Armande BERLAND, adjointe au Chef du Bureau du Cabinet.

Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY, de M. Christophe MARX, et de Mme Sophie DIERSTEIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne CHEVRIER, chargé de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses fonctions :

- les correspondances destinées aux organismes de presse,

- les réponses aux demandes de documentation et d'information émanant des particuliers où d'organismes divers.

VI SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY et de M. Christophe MARX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe

SCHNEÏDER, Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service dont il a la charge, les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

Article 11 : : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY. de M. Christophe MARX, et de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, cette délégation de signature sera exercée par M. Thibaut WEISS, Adjoint au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Article 12: : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY, de M. Christophe MARX, de M. Jean-Christophe SCHNEIDER et de M. Thibaut WEISS, cette

délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle STEINBRUCKER, Chef du Pôle Défense et Sécurité.

Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gabor ARANY, de M. Christophe MARX, de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, de M. Thibaut WEISS et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cette délégation de signature sera exercée par M. Bruno FLUHR Chef du Pôle ORSEC.Vi] MISSION DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION:

Article 14 : Délégation est donnée, à M. Hervé SANCHEZ , chargé de mission pour lutter contre la radicalisation, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous

actes administratifs.

Article 15: L'arrêté du 19 août 2015 est abrogé.

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la

préfecture durant deux mois.

Fait à Colmar, le l£ ajfruhe Le

Le Préfet

Laurent TOUVETEX |.

Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et

de la Coordination Administrative

#

ARRÊTÉ

du 22 5EP 206 portant

délégation de signature à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète

d’Altkirch

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de Sécurité Intérieure,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Communes,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU ie Code de la Défense,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebviller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 25 avril 2016, paru au J.O. du 26 avril 2016, portant nomination de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 23 mai 2016,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent

TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

True Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-hin gouv.fr2

VU arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,

VU l'arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller,

VU la décision du 5 juin 2015 nommant M. Stéphane BARGET, attaché d'administration du Ministère de l'intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du 1° juin 2015,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

< Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de teurs chefs-lieux,

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices

municipales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier }, notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,

- fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- des saisines du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement

+ des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords Sur changement d'usage

H. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique lg

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêté ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant2.2 Etrangers et Nationalité :

_Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière,

-Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

-Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale,

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des

professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons

- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes où mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- Délivrance — et prorogation — des titres de circulation et des attestations valant titre provisoire de circulation (loi n°69-3 modifiée du 3 janvier 1969 et décret n°70-708 modifié du 31 juillet

1970) pour les personnes sans domicile fixe rattachée à une commune de l'arrondissement d'Aïtkirch,

- Rattachement à une commune de l'arrondissement d’Aïtkirch des personnes sans domicile fixe (loi 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié).

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers

-Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Armes :

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,5

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes,

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C} et de munitions par les maires pour l'armement de la

police municipale, et renouvellement de ces autorisations,

- Autorisation de reconstitution du stock de munitions,

- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds

- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même où pour autrui,

- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage,

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisation relative aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement.

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement.

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.7 Usagers de la route :

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut- Rhin,

- Décision à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement :

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,2.8 Divers :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

Il. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,

3.3 Urbanisme :

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.7

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES

1. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL

Article 2 :

Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à Mme Marie-Claude LAMBERT lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail coliectifs, pour tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents

notamment :

à l'exception :

Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant

Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L.

224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de

conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire,

interdiction de conduire en France),

Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,

obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,

abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents

d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité

administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux

étrangers en situation irrégulière,

Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux

autorités d’un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de

réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,

Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des

étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations

Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave pour elle-même ou pour autrui

Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de

l'autorisation où de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre

public ou de sécurité des personnes le justifient

Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions,

décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route,

des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

des réquisitions de la force publique,

des arrêtés de conflit,

des ordres de réquisition du comptable public.Il, MISSIONS TRANSVERSALES CONFIÉES AU SOUS-PREFET :

- En tant que « correspondante de laïcité », délégation de signature est donnée à Mme Marie- Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision.

- Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch ainsi que la délégation de signature, à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité

SECRETARIAT GENERAI

Article 3 :

Délégation de signature est donnée, M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

ISITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT)

Article 4 :

- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète d'Altkirch,

Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebviller, est chargé de l'administration de

l'arrondissement d'Altkich. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Marie-Claude LAMBERT.

Article 5 :

- En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète

d'Altkirch, et de Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, cette délégation sera

exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 6 :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch et de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.Article 7 :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-préfète

d'Altkirch et de ses suppléants, et de M. Stéphane BARGET, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DURANEL, pour :

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs,

- les matières suivantes, visées à l'article 1er au titre des compétences générales :

POLICE ADMINISTRATIVE

4 Étrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.

2 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Marie-Claude LAMBERT et de ses

suppléants, de M. Stéphane BARGET et de Mme Catherine DURANEL, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOSSER, pour :

- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

- les matières suivantes, visées à l'article 1er au titre des compétences générales :

POLICE ADMINISTRATIVE

1 Étrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.

2 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

Article 8:

L'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 est abrogé.Article 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfets d’Altkirch, de Thann- Guebwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, d 17 apprhe 2sk

Le Préfet

guridt/

Laurent TOUVETLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de la Coordination

administrative

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délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,

Sous-Préfet de Mulhouse

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le Code de Sécurité Intérieure,

le Code de la Santé Publique,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code des Communes,

le Code de Procédure Pénale,

le Code de la Défense,

le Code de la Route,

le Code du Sport

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le

19 janvier 2015,

TRUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haaut-rhin.gouv.feVU

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2

le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

l'arrêté ministériel n°15/1226/A du 3 novembre 2015, nommant M. Eric EINSITEL, conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 2 novembre 2015,

l'arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller,

l'arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marie- Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch,

la décision du 21 janvier 2014, nommant Mme Amélie ROULLAND, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, chef du Bureau du Cabinet de la sous- préfecture de Mulhouse à compter du 1° février 2014,

la convention de délégation de gestion en matière de passeport conclue entre le Préfet du Bas-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin du 23 novembre 2015,

la convention relative à l'interdépartementalisation de l'instruction des demandes de naturalisation en région Alsace conclue entre le Préfet du Bas-Rhin et le Préfet du Haut- Rhin du 23 novembre 2015,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1%: Délégation est donnée, à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

L AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des coilectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget1.2 Administration communale et intercommunale :

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,

e Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2228-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier }, notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opération de remembrement, approbation,

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,4

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,

* des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine

immobilier, aux accords sur changement d'usage.

IE, POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres

exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un

corps militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Récépissé accusant réception de déclarations de manifestations sur la voie publique,

2.2 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des passeports pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vertu de la convention de délégation de gestion en matière de passeport conclue entre le Préfet du Bas-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin selon laquelle le Préfet du Bas- Rhin confie au Préfet du Haut-Rhin en son nom et pour son compte, l'instruction des demandes de passeports déposées dans le département du Bas-Rhin et des actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière pour l’arrondissement de Mulhouse

- Délivrance de titres d'identité et de voyage (Circulaire ministérielle du 28 février 1961), pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse

- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs

- Délivrance de visas (instruction générale du 28 novembre 1966 sur la circulation des

étrangers),

- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour pour les étrangers, pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse

- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité républicains pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse

- Opposition à sortie de territoire de mineurs et les oppositions à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent où en font le commerce,5

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique et suivants),

- Autorisation de transferts de débits de boissons exclusivement dans ie cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques où les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

-__ Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- La délivrance -— et la prorogation — des titres de circulation et des attestations valant titre provisoire de circulation (loi n°69-3 modifiée du 3 janvier 1969 et décret n°70- 708 modifié du 31 juillet 1970) pour les personnes sans domicile fixe rattachée à une commune de l'arrondissement de Mulhouse,

- Le rattachement à une commune de l’arrondissement de Mulhouse des personnes sans domicile fixe (loi 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié).

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Armes :

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes,

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C}) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,6

- Autorisation de reconstitution du stock de munitions,

- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds,

- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage,

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisation relative aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

2.7 Usagers de la route :

- Délivrance des duplicata et validations de permis de conduire, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des permis de conduire internationaux, y compris pour les personnes domiciliées hors de l'arrondissement de Mulhouse,

- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats provisoires d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-Rhin,

- Décision à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

> dans les limites de son arrondissement,

> dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer,7

> pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse lorsque l'avis de la commission spéciale est requis.

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.8 Divers :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61 du code civil local)

IH, AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

-__ Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours.

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,

3.3 Urbanisme :

- Convention définissant les modalités d'association des services de l’État à la révision des Pians Locaux d'Urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous- préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, dans les limites du département pour la Politique de la ville pour l'arrondissement de Mulhouse pour :

= toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),

= ja notification des décisions d'attribution de subvention,

= les conventions entre l'État et les bénéficiaires,

# le pilotage de la cellule départementale de la politique de la ville.

COMPÉTENCE SPÉCIFIQU

PERMANENCES EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL

Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,

notamment :

a Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant

a Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

a Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

a Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

a Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations9

u Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

a Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

a Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui

a Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient

a Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de Particle R325-38 du code de la route,

à l'exception :

Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

Des réquisitions de la force publique,

Des arrêtés de contlit,

De la réquisition du comptable.

SECRÉTARIAT GÉNÉRA

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric EINSITEL, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

ISITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT)

Article 5 :. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet

de Mulhouse, Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète d’Altkirch, est chargée de l'administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Noël CHAVANNE.

Article 6 :. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE,

sous-préfet de Mulhouse, et de Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète d'Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann- Guebwiller.1

Article 7: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront

exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Eric EINSITEL, Secrétaire Général

de la sous-préfecture.

Article 8: Les délégations de signature accordées au titre des articles 1, 2 et 4 seront

exercées,

- en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, de ses suppléants, et de M. Eric EINSITEL, Secrétaire Général

de la sous-préfecture, par Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous-

préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation accordée à M. Eric EINSITEL et à Mme

Amélie ROULLAND est limitée à un montant maximum de 160 €.

- en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-

préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Eric EINSITEL, Secrétaire Général

de la sous-préfecture, et de Mme Amélie ROULLAND, chef de Cabinet de la sous- préfecture, dans le cadre de leurs attributions respectives, par

- Mme Astrid BARRILEIOT, chef du bureau des affaires communales et de la

réglementation,

- Mme Mélodie STOLL, chef du bureau de l'état civil et de la nationalité,

- Mme Agnès MALRIQ, chef du bureau de la circulation,

- M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique de la ville.

- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des actions interministérielles,

- en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous- préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Eric EINSITEL, et de Mme Amélie ROULLAND, Chef de Cabinet de la Sous-Préfecture de Mulhouse, dans le cadre de ses attributions respectives par Mme Valérie MAROTEAUX pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe et les

expéditions.

- en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-

préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Eric EINSITEL, et de Mme Amélie ROULLAND, et de Mme Mélodie STOLL, la délégation de signature accordée à

Mme Mélodie STOLL dans le cadre de ses attributions au titre de l'article 2 II. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Étrangers et Nationalité pour la délivrance des

titres d'identité et de voyage pourra être exercée, par Mme Agnès MALRIQ et

- en cas d'absence où empêchement simultanés de Mme Agnès MALRIQ, par Mme Rachida SEBBAT,

- en cas d'absence où empêchement simultanés de Mme Rachida SEBBAT, par M. Jean-Marc LEBRET,

- en cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Marc LEBRET, par Mme Astrid BARRIELIOT.- en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-

préfet de Mulhouse, de ses suppléants, de M. Eric EINSITEL, de Mme Amélie

ROULLAND et de Mme Mélodie STOLL, la délégation de signature accordée au

titre de l'article 2 Il. POLICE ADMINISTRATIVE - 2.2 Étrangers et Nationalité — plate-forme régionale des passeports, pourra être exercée par M. Claude HEITZ.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets de Mulhouse, d’Altkirch et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, Q2 4 A 6

Le Préfe

gutt

Laurent TOUVETLiberté» Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État

et de la Coordination Administrative

se né

Eu portant

délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES,

Sous-préfet de THANN-GUEBWILLER

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de Sécurité Intérieure,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Communes,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU le Code de la Défense,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),

VU le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars 2015,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d'Altkirch,

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frVU l'arrêté préfectoral du septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,

VU les lettres de mission du 11 février 2009 relative au programme de réaménagement du site du Hartmannswillerkopf, du 3 juillet 2009 relative aux dossiers des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) et Stocamine, du 3 juin 2010 relatives à la Route Nationale 66, au projet Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur, à la pollution de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l’activité de l'entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay

VU la décision du 24 novembre 2014 nommant M. Lionel LEJEUNE, attaché d'administration du Ministère de l'Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à

compter du 5 janvier 2015,

VU la décision du 24 novembre 2014 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée d'administration du Ministère de l’intérieur, Responsable de l'antenne de Guebwiller, chargée de mission développement de projets à compter du 5 janvier 2015,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée, à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann- Guebvwiller, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

COMPÉTENCES GÉNÉRALES

1. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code

général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale ;

e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des

collectivités territoriales,

e Limites territoriales et chef-lieu :

-__ Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux

e Carte d'identité du maire et des adjoints

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes

1.3 Police municipale :

Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et

suspension),

Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale,

Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices

municipales.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

Arrêté de concession en forêts communales,

Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,

signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet {ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2008 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier }, notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors

I. POLICE

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ,

*< des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique et protection des personnes :

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de ia Gendarmerie où d'un corps militaire,

Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

Arrêté ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant2.2 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.

- Délivrance des documents de circulation aux étrangers mineurs et des titres d'identité

républicains

- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15jours)

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale

2.3 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

-__ Agrément des gardes-particuliers

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers

-__ Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.4 Armes :

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention

d'armes,

-__ Autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,

- Autorisation de reconstitution du stock de munitions,

-__ Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds,

- _ Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même où pour autrui,

- _ Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage,2.5 Manifestations publiques :

-__ Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,

- Autorisation relative aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement

-__ Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement

2.6 Usagers de la route :

- Décision à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de son arrondissement ;

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,

2.7 Divers :

-__ Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière

-__ Autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973)

-__ Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (art. 61 du code civil local),

- La délivrance — et la prorogation — des titres de circulation et des attestations valant titre provisoire de circulation (loi n°69-3 modifiée du 3 janvier 1969 et décret n°70-708 modifié le 31 juillet 1970) pour les personnes sans domicile fixe rattachée à une commune de l'arrondissement de Thann-Guebwiilier,

- Le rattachement à une commune de l'arrondissement de Thann-Guebwiller des personnes sans domicile fixe (loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, décret n°70-708 du 31 juillet 1970).

ll, AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

3.2 Logement

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée où annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- _ Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,

3.3 Urbanisme :

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,

3.4- Politique de la ville:

- toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le Préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),

- la notification des décisions d'attribution de subvention,

- les conventions entre l'État et les bénéficiaires.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUE

Article 2 :

En outre, délégation de signature est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, dans les conditions suivantes :

1. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL

Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebviller, lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

notamment :

e Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levante Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L.

224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de

conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas

titulaire, interdiction de conduire en France),

+ Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

e Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux

autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions

de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,

e Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des

étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations

+ Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

+ Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),

e Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave pour elle-même ou pour autrui,

+ Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

e Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre

provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces

décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code

de la route,

à l'exception :

> des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

> des réquisitions de la force publique,

> des arrêtés de conflit,

> des ordres de réquisition du comptable public.

I MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :

En tant que chargé des missions suivantes :

0 Suivi du dossier de requalification du Haut lieu de mémoire et de réconciliation

franco-allemande du Hartmannswillerkopf ;

Suivi de l'après mine (bassin potassique);

Pollution des eaux de surface et de la nappe phréatique et des eaux superficielles du fait de l’activité de l’entreprise Du Pont de Nemours installée à Cernay:

Suivi de la Route Nationale 66- dans le cadre de ces missions, à l’effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision ;

- présidence du comité territorial du bassin potassique.

SECRÉTARIAT GÉNÉRA

Article 3: Délégation est donnée, à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

ISITUATION D'ABSENCE OÙ D'EMPECHEMENT|

Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète d'Altkirch, est chargéE de l'administration de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Daniel MERIGNARGUES.

Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Daniel MERIGNARGUES,

Sous-Préftet de Thann-Guebwiller, et de Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète d'Altkirch,

cette délégation sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.

Article 6 :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Daniel MERIGNARGUES, et de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Lionel LEJEUNE, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l'article 1°’ au titre des compétences générales.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Daniel MERIGNARGUES, et de ses suppléants, et de M. Lionel LEJEUNE, délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROTHENFLUG pour :

- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs

- Les matières suivantes, visées à l'article 1° au titre des compétences générales :

POLICE ADMINISTRATIVE

1 Etrangers et Nationalité :

- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la

nationalité française et à la circulation transfrontalière,

2 Chasse :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de

la faune sauvage (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),(ANTENNE DE GUEBWILLER

Article 7 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, Responsable de l'antenne de Guebwiller, chargée de mission développement de projets, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfet de Thann- Guebwiller, d'Altkirch et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.

Fait à Colmar, le 2 Late Lac

Le Pré

/ A7 Nouv”

Laurent TOUVET4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des Actions et des Moyens de l’État

Bureau du Développement du Territoire

ARRÊTÉ

VU

VU

VU

VU

VU

VU

du ?7 6r9 9fff portant

délégation pour la présidence de Ia Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC) du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code du commerce,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ,

la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 57, portant sur la présidence des commissions administratives,

le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de M.

Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses

fonctions le 5 février 2014,

le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-

Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M.Daniel

MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars

2015,

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frVU le décret du 2 mars 2015, paru au J.O. du 4 mars 2016, portant nomination de M.Gabor

ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses

fonctions le 4 avril 2016,

VU le décret du 25 avril 2016, paru au J.0. du 26 avril 2016, portant nomination de Mme Marie-

Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 23 mai 2016,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M.Laurent

FOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU Plarrêté préfectoral n° 2015-049-0008 du 18 février 2015, portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du Haut-Rhin,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin, à l’effet de présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

(C.D.A.C.) du Haut-Rhin, en cas d’absence ou d’empêchement du Préfet du Haut-Rhin.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, cette présidence sera assurée dans

l’ordre suivant, selon leur présence et leur disponibilité, par : M.Gabor ARANY, Directeur de

Cabinet du Préfet, Mme Marie-Claude LAMBERT, Sous-Préfète d’Altkirch, M.Daniel

MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, ou M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-

Préfet de Mulhouse.

ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant délégation pour la présidence de la C.D.A.C du Haut-Rhin est abrogé.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets nommés ci-dessus sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.

Laurent TOUVETLiberté » Liber » gatt » Pratarat ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et

de la Coordination Administrative

ARRÊTÉ

portant

délégation dee signature au Colonel Michel BOUR,

Directeur Départemental Adjoint, Chargé d’assurer l’intérim du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1424-33, modifié par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 419 septembre 2016,

VU Farrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'Outremer et des collectivités territoriales et du Président du CASDIS du Haut-Rhin du 28 avril 2008 nommant le Lieutenant-colonel Michel BOUR, Directeur départemental adjoint des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin à compter du 15 avril 2008 ;

Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et du Président du CASDIS du Haut-Rhin du 27 mai 2008 nommant le Lieutenant-colonel Michel BOUR au grade de colonel à compter du 1% avril 2008 ;

Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales et du Président du CASDIS du Haut-Rhin du 27 mai 2008 nommant le Lieutenant-colonel Michel BOUR au grade de colonel à compter du 1% avril 2008 ;

Vu Farrêté n° 2014237 — 0001 du 25 août 2014 relatif à l'intérim du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 :Dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et notamment la mise en oeuvre opérationnelle, la prévention contre l'incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation est donnée au Colonel Michel BOUR, Directeur départemental adjoint, chargé d'assurer l'intérim du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, à l'effet de signer :

TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin..gouv.frles listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles, les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et chef de

site,

les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités de la prévention et du monitorat de secourisme,

tous documents concernant :

- la direction opérationnelle des moyens de secours de leur groupement, - le contrôle et la coordination des CPI de leur groupement incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de leurs collectivités de rattachement,

les courriers ou notes relatifs :

- à la direction opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours et de lutte

contre l'incendie,

- à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,

- à la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, - au fonctionnement opérationnel du CTA-CODIS,

dans le cadre du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

- les convocations des mernbres de la sous-commission,

- tes courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la sous- commission,

la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément.

Article 2: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, le Colonel Michel BOUR, Directeur départemental adjoint, chargé d'assurer l'intérim du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin par intérim rend compte au préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.

Article 4 : L'arrêté n°2014244 - 0008 du 1° septembre 2014 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux publics de la préfecture.

Fait à Colmar, le 22 uferd Loic

Le Préfet

Laurent TOUVETLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Secrétariat Général

Bureau de la Modernisation,

de lÉvaluation et de

la Coordination Administrative

ARRETE

du L cEb JE portant

délégation de signature à M. Jean-Pierre RENAUD, Délégué Territorial de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l’Office National des Forêts pour la Région Alsace

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 43,

l'article premier de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National

des Forêts,

le décret n° 65-1065 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article de loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39,

les articles D 222-16 et R.213-31 du Code Forestier,

le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M.

Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1er : En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, délégation de signature est

donnée à M. Jean-Pierre RENAUD, délégué territorial de l'Office National des

Forêts pour la Région Alsace, dans les matières suivantes :

- présidence du bureau d'adjudication pour les ventes de bois de toute nature

dans les forêts domaniales (article R213-31 du Code Forestier) ;

- déchéance de l’adjudicataire (articles L213-8 et R213-30 du Code Forestier) ;

- autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à

des collectivités et autres personnes morales propriétaires (articles L214-10 et R214-27 du Code Forestier).

7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 26 00 - wwvw.haut-chin.pref gouv.frArticle 2 :

M. Jean-Pierre RENAUD est chargé, par un arrêté spécifique, de subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin. I! sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la vue du public dans les locaux de la Délégation territoriale de l'Office National des Forêts pour la Région Alsace pendant deux mois.

Article 3 : L'arrêté n°214233-0027 du 21 août 2014 est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts pour la Région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin.

Faità COLMAR, le 23 SEP. 206

LE PREFET,

AAA AT

Laurent TOUVETLiberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et

de la Coordination Administrative

ARRETE

du portant

Délégation de signature à M. François SCHERR, Directeur du Service

départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de

Guerre du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif aux services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

VU le décret n° 92/1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combaiïtants et victimes de guerre,

VU la circulaire ministérielle n° 2851 BC/TC du 10 décembre 1993,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M.

Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre

2016,

VU l'arrêté ministériel du 1* juillet 1988 portant nomination de M. François SCHERR, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et

Victimes de Guerre du Haut-Rhin,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gotiv.frARRETE

ARTICLE er - Délégation de signature est donnée à M. François SCHERR, Directeur du Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :

application des mesures d'aide sociale mises en oeuvre par l'office national des

anciens combattants et victimes de guerre: subventions, prêts, allocations journalières, affiliation à la sécurité sociale, rééducation, emplois réservés,

- statuts de certaines catégories d'anciens combattants et victimes de guerre : délivrance des cartes d'invalidité, du combattant, du combattant volontaire de la résistance, de réfractaire, de personne contrainte au travai, de patriote réfractaire à l'annexion de fait, retraite du combattant,

- attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation,

- attribution des diplômes d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre,

- tutelle des pupilles de la nation ; gestion des biens, comptes et deniers pupillaires, patronnage et protection,

- arrêté accordant des congés de maladie au personnel.

ARTICLE 2 — M. François SCHERR, est chargé, par un arrêté spécifique, de subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Une copie de cet arrêté sera

transmise pour information au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin. Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre pendant deux mois.

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2014 233 — 0018 du 21 août 2014 est abrogé.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur du Service

départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le

Le Préfet

Le

Laurent TOUVETEX à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de

la Coordination Administrative

ARRETE

du 23 SEP, 2016

portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE

Directeur Départemental des Territoires

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FPOrdre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

£

€

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET,

Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 mars 2015, paru au J.O. du 5 mars 2015 portant nomination de

M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant sur le tableau annexé.

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 -Vas. haut-chin.gouv frARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation de signature:

- en matière d'agriculture et de développement rural :

- la présidence de la commission départementale de protection des espaces naturels, _ les décisions de modification de l'arrêté de constitution,

- les avis rendus par la commission,

_ Les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone

défavorisée,

___ les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes en vigueur,

- en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels:

_ les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et 1122-12 du Code de l'Environnement), _ les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de

l'Environnement), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17), la délivrance des autorisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,

- les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 ( R414-8) et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura 2000 (R414-12 R414-18)

- en matière de construction et d'habitat :

__ Les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'Urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de

l'Habitat,

- les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

ARTICLE 3 :

En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avrif 2004, M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdéiégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

ARTICLE 4 :

L'arrêté du 16 octobre 2015 est abrogé.ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichés dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 23 apode 6

LE PREFET

parti”

Laurent TOUVETANNEXE 1

ADMINISTRATION GENERALE :

la Personnel :

Pour les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du Ministère chargé de l'Agriculture | arrêté du 31 mars 2011 susvisé {MAAF}, du Ministère chargé de l'Ecologie (MEDDE/TL) où d'autres ministères exerçant leurs fonctions au sein de la DDT du Haut-Rhin et sauf restriction signalée :

lai Affectation à un poste de travail au sein de la DDT, des agents des catégories À, B et C | Arrêté n° 88-2153 du 08/06/1988 modifié du MAAF, du MEDDENTÉ, ou d'autres ministères, après avis de la CAP si nécessaire (Équipement)

la2 Signature, dans certains cas, des décisions relatives à la carrière et aux positions | Circulaire MEDDE/TL du 18 juillet 2013

administratives des agents

la3 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ainsi que les décisions de retour à

temps plein

la4 Décision d'attribution de l'ensemble des primes, indemnités et bonifications d'ancienneté

{prime spéciale, ISS, IAT, IFTS, PSR, PFR, NBI, IFSE, complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel, indemnités de restructuration notamment)

la5 Actes liés à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié

la6 Actes liés au recrutement et à la gestion des personnels vacataires ef stagiaires du Article 5 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 MAAF et du MEDDE/TL. modifiée et décret 86-83 du 17/01/1986

la7 Sanctions disciplinaires du fer groupe

la8 Octroi des congés annuels et des congés liés à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (« récupérations » et jours RTT)

lag Décisions liées à la gestion et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps

la10 Octroi des congés bonifiès

la 11 Octroi des autorisations d'absence

la 12 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption

la33 | Octroi aux agents du MEDDE/TL du congé parental en application de l'art, 54 de la Arrêté du 02/10/1989 (Équipement) loi du 11/01/1984 modifiée susvisée et du congé de présence parentale en application de l'article 40 bis de la loi précitée.

la44 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, ainsi que des décisions de réintégration et de reprise sous forme de mi-temps thérapeutique

la45 |Octroi des congés pour accident de service, accident du travall ou maladies professionnelles.

la 16 Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de maladies professionnelles | Circulaire FP 1711-34/CMS-2B-9 du

et d'accidents du travail pour les agents du MAAF et du MEDDE/TL. 30/01/1989

la47 | Octroi des congés de formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres, et animateurs prévus aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

la 18 Autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français. Décret 2006-781 du 3 juillet 2006

la19 | Autorisation d'effectuer des missions dans les pays limitrophes (Allemagne et Suisse) | Décret 2006-781 du 3 juillet 2006

la20 | Autorisation d'utfiser un véhicule personnel pour les besoins du service

la 21 Validation des états de frais de déplacement

1a22 | Vaïdation des états de frais de changement de résidence

la23 | Signature des cartes professionnelles permettant d'effectuer des contrôles dans le Haut- Rhin

la24 | Exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités

la25 | Mise à disposition prévue à l'article 105 de la loi 2004-809 du 13/08/2004. Arrêté du 26/10/2006 Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option prévu à l'article 123 de la loi n° 84.53 du 26/01/1984 modifiée.

la 26 Décisions liées à l'organisation des élections professionnellesla27 | Création du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail_et nomination de ses membres

la 28 Nomination des membres du comité local d'action social Arrêté Ministère de l'Écologie du 22 décembre 2008

1a2$ | Nominafon des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes | Arrêté du Ministère de l'Équipement et du d'accidents du travail Logement du 26 février 4970

1b Responsabilité civile : Circulaires n°5268.28 du 15/10/68 et 76.160

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État. du 14/12/76, arrêté du 30/05/52 lc Contentieux :

Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.

ld Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78 modifiée ; Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par | Circulaire du 1er ministre les administrations centrales.

le Droit d'exploitation des données :

Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DOT, des fichiers informatiques issus des bases de données produites par le MAAPRAT et le MEDDTE.

Ï AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

lai | Aménagement foncier, agricole et forestier: Code Rural

Arrêté d'institution d'associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier {AFAFAF) et d'Union d’Association Foncière.

Arrêté de dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et L188-1 àL 1937 et 123-24 forestier et unions d'associations foncières R133-1àR 13315

Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau d'une AFAFAF.

Suspension des travaux urgents ordonnés par le Président d'une AFAFAF.

Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de

l'association.

Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juilet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 Recours contre les décisions des commissions (inter) communales d'aménagement | L 121-7 etR 121-6 foncier

Prescription des principes que doivent respecter les commissions d'aménagement | L121-14, R 121-22 et R 123-32 foncier

Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes R 121-30

Protection des formations linéaires boisées L.126-3, R 121-29, R 126-33,R 126-34

Mise en valeur des terres incultes L125-3, L 1257, 1 128-4, 1 128.5, L128-6, L 128-7, L 125-1, L 26-2,

L 425-5, L 425.6, L125-7, R 125-2

Réglementation des boisements (sapins de noël) R 126-8-1

Ha2 Réglementation foncière : Code Rural

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Préparation des modifications de l'arrêté de constitution

Préparation des avis rendus par la commission

L112-4-1 et AP 2011-1589 du 07/06/2011

Contrôle des structures agricoles :

Arrêté portant fixation de l'unité de référence L3125

Autorisations d'exploiter et refus d'autorisation d'exploiter.

Mises en demeure.

L331-1 à 1331-11 et

R 330-1 à R 331-12

Demande d'annulation de baït rural par le tribunal des baux ruraux L331-6

Exploitants agricoles étrangers :

Autorisations d'exploiter et refus d'autorisations d'exploiter Décret n°54-72 du 20/01/1954 R 333-1 à R 333-10

Statut du fermage

Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage L411-3, L415-11 et R411-1 à R411-9-11

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle L411-1f et R411-9-1 et suivants

Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages

L4i1-11etR 411-0-7 à R411-9-9Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d'habitation R4f-1

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour changement de destination

L411-32

Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

La1t-57

lla3 Protection des végétaux :

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cullures L252-1 à L262-5

indemnisation des pertes résuitant de la destruction des végétaux non contaminés, | L251-9 ordonnée par mesure de précaution

indemnisation des pertes sur les cultures résultant de la chrysomèle Décision du Ministre chargé de l'agriculture en date du 07/02/2005

Mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier, ou | L251-8 destruction des végétaux au titre de la protection contre les organismes nuisibles

Mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des végétaux contaminés au titre | L251-14 du contrôle sanitaire

Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures

Ha4 Production végétale :

Modalités de mise en œuvre des règles relatives aux paiements directs en faveur des | D 65-1 à D 615.43

agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC Règlements UE 1306 et 1307/2013 du 1714212013

Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux Décret n°66-777 du 29/06/1956 Autorisation d'utilisation de semences non biologiques et refus d'utiisation Règlement CEE n°2092/91

Production viticole

Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins | Ordonnance du 02/11/1945 et décret d'Alsace” n°2011-1373 du 25/10/2041 Péricdes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins Décret n° 64-490 du 28/05/1964

Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de | Arrêté du 25/02/1999 vignes mères de greffons

Ila5 | Production animale

Délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande | Décret n°69-257 du 29/03/1969 d'autorisation (bovins, porcins, caprins) Arrêtés ministériels du 10/07/1969 et 16/12/1969

Agrément des programmes départementaux d'identification

Production de viande dans les secteurs ovin, bovin et caprin Règlement CE n°1782/2003, 1973/2064 + Règlement CE n°796/2004 Prime à l'abaltage D 615.1 àD 615-4422

Prime au maintien du troupeau de vaches ailaitantes Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règtement CE n°796/2004

D 615-1 à D 6185-44-22

Arrêté relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime bovins et ovins issus | Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 de la réserve Règlement CE n°795/2004 D 615-1 à D 6165-44-22

Arrêté fixant les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant (PMTVA) Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 Règlement CE n°796/2004

D615-1 à D 615-44-22

Décision d'attribution de droit à prime et transfert de droit à prime et refus d'attribution ou | Règlement CE n°1782/2003, 1973/2004 de transfert Règlement CE n°796/2004 _ _ D 615-1 à D 615-44-22

Décision d'attribution de la subvention à l'Établissement de l'Élevage au titre de son | Décret n°97-34 du 15/01/1997 action en matière d'identification des animaux

Aides aux bovins allaitants, laitiers et veaux sous la mère Règlements UE n°1306-2013 du

Aides aux ovins et caprins 17/2/2013 et n°639/2014 du 11/03/2014 D 6156-41 à 43

la6 | Conditionnalité - protection de l’environnement

Décisions du taux de réduction des aides couplées ou découplées agricoles suite à un

contrôle "conditionnalité"

Règlement UE n°1306/2013 du Parlement

Européen et du Conseit du 17/12/2013

Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère

Arrêté interministériel du 26/03/2004 relatif

au report de la date de broyage et de

fauchage de la jachère de tous terrains à

usage agricole Articles L120-4 et L424-1 du

code de l'environnementlla7 Droits à paiement de base

Tous actes, décisions et documents pris en application de l'article D615-1 du code rural | D 615-1 à D 615-4 relatifs à la mise en œuvre des DPB Règlement UE n°1308/2013 du 17/12/2013 I!a8 |L'exploitation agricole

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en section GAEC

{groupements agricoles d'exploitation en commun)

Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission Loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt

Articles L323-7 à L323-57 du code rural et

de la pêche maritime

Renouvellement et financement des exploitations agricoles

Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, Centre d'élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l'installation

Agrément et validation des PPP

Agrément des maîtres exploitants

Bourses de stages et indemnités de tutorat

Décisions relatives à l'octroi des aides à l'installation

R D343-3 à R D343-24, E 3126, L 330-1 et

L722-1 à L722-7

Aides accordées dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL)

Règiement CE 1857/2006, R 343-34 et

suivants relatifs à la mise en œuvre du

PIDIL

Autorisations de financement par des prêts bonifiés L341-1 à L341-3 D 343-13 à D 3493-15

D 344-1 à D 344-26

Agri-environnement

Décisions relatives aux mesures agri-environnementales Mesure 214 du PDRH 2007-2013 mis en œuvre en application du règlement CE

1698/2005 du 20/09/2005 et du DRDR

Alsace {RDR2)

Décisions relatives aux mesures agri-environnementales et climatiques Mesure M0 du programme de développement rural régional Alsace

(PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en

application du règlement UE 1305/2013

(RDR3)

Agriculture biologique

Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique Mesure M1i du programme de développement rural régional Alsace

{PDRR) 2014-2020 validé le 23/10/2015 en

application du règlement UE 1305/2013

{RDR3)

Modernisation des exploitations agricoles

Aides accordées dans le cadre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Décret 99-1060 du 16/12/1999

Arrêté du 18/08/2009 -

Mesure 124A du PDRH

Décret 2015-4485 du 16/04/45

Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1A du PCAE

Aides accordées dans le cadre du plan végétal pour l'environnement Décret 2015-445 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-10 du PCAE

Aides accordées dans le cadre du plan de performance énergétique des exploitations Décret 2015-4465 du 16/04/15 Arrêté du 30/11/15 Mesure 4-1E du PCAE

Aides aux agriculteurs en difficulté

Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté D 364-1 à D 35415

Décision d'attribution ou de refus des aides « de minimis » Règlements CE n°1860/2004 du 06/10/2004 et n°1998/2006 du 15/12/06

Aide à la réinsertion professionnelle et congé de formation des chefs d'exploitation ou Loi 2006-11 du 05/01/2006 d'entreprise agricole D 352-22 à D 3652-30

D 352-15 à D 3652-21

Aides à la cessation d'activité

Attribution de l'indemnité d'attente D 353-1 à D 3538

Délégation de mission de service public

Convention relative à la mission de service public détéguée à l'ODASEA dans la mise en œuvre des mesures de développement rural du Haut-RhinCalamités agricoles

Fixation et mandatement des sommes à verser aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles

D 361-1 à D 361-42

Actions structurelles

Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Décisions d'attribution ou de rejet des demandes d'indemnité compensatoire des

handicaps naturels

D 113-18 à D 113-26

AP 2015/4178 du 23/12/15

Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme PDRN-chapitre 6144.20 du budget du Ministère chargé de l'agriculture

Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées

Arrêté du 02/08/1979

AP 2015/178 du23/12/15

PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIERE

Code de l'Environnement

Na | Evaluation environnementale

Réponse à la consultation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement |L122-1, 11224, R122-7, R122:17,R122-21

Ia2 | Protection de la faune et de ta flore :

Préparation des décisions relatives à la protection des espèces R4f1-1 à R411-6

Préparation des décision relatives à la capture R411-6

Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes R411-16 à R 411-17

Instruction des autorisations R412-2 etR 4126

instruction des autorisations spéciales R411-21

Capture, ramassage, cession R412-8

Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des | R413-27 espèces de gibier

Autorisations d'ouverture R413-36 à R 413-651

Instruction des arrêtés portant création des comités de pilotage Natura 2000 R4148

Instruction des décisions portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000 R 414-3 et 414-4

Préparation des Contrats et Chartes Natura 2000 R414-12 à R 414-418

Autorisations de destruction ou d'enlèvement des nids de cigognes R411-6

la3 |Pêche:

Classement des plans d'eau R431-3

Contrôle des peuplements R 432-6 à R 432-15

Agrément des associations de pêcheurs amateurs R 434-26 à R434-30

Fédération départementale des pêcheurs R434-33 et R 434-34

Agrément des associations de pêcheurs professionnels R 434-44 et R 434-46

Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation R 435-7 à R 435-26

Droit de pêche des riverains : subvention directe à un propriétaire riverain R 435-36

Travaux des collectivités R 435-38

Autorisations exceptionnelles de capture L436-9

Temps d'interdiction R 436-6 à R 436-12

Heures d'interdiction R436-1

Taille des poissons R436-18 à R 436-20

Conditions de capture R 436-21

Concours de pêche R 436-22

Modes de pêche R 436-23 et R 436-25

Modes de pêche prohibés R436-32 et-R 436-34

Pêche de l'anguille R 436-65-1Classement des cours d'eau R 436-43

Pêche aux poissons migrateurs R 436-57

Réserves de pêche R 436-73 et R 436-74

lla4 |Eau et milieux aquatiques

Prescriptions en cas d'incident ou accident L211-5

Gestion de la sécheresse L211-8

Instruction des décisions relatives aux zones soumises à contrainte environnementales | L211-3 et Code Rural : art L114-4 et R114-1 {délimitation-programme d'action) àR#14-10}

Régimes d'autorisation/déclaration L214-1 àL214-11

Circulation des engins et embarcations L214-12

Réglementation des ouvrages L214-17 à L214-19

Police et conservation des eaux L.215-7 et L215-10

Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines L215-13

Entretien et restauration des milieux aquatiques L216-14 à 18

Sanctions administratives et pénales (transactions) L 216-141, L 216.5, R 2161, R 2163,

R216-15 à R 216-17

Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de | An.6 décret du 6 mars 1980

Widensolen

Classement et déciassement d'ouvrage Code rural art.115

Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement Loi du 29 décembre 1892 Art. 1°

Agrément des vidangeurs Art L 1331-1-4 du Code de la santé publique — arrêté du 7 septembre 2009

modifié

Ha5 |Forêts: Code Forestier

Mise en défens des terrains de montagne L142-

Emploi du feu dans les forêts R131-2, R 131-5, R 131-13

Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection Décret du 2 août 1953

Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse Convention franco-suisse du 31/01/1938

Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en | Décret n°97-34 du 15/01/1987 et circulaire nature de bois et forêts attribués à l'Etat MAP 98-4006 du 10/03/1998

Défrichement L214-43 et suivants, L'344-1 et suivants

Distraction et application du régime forestier € 2003-5002 du 3 avril 2003 L24-3, L214-2 et suivants

Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe L124-5, L 312-9, R 312-19 et R 312-20

Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production Décret 2007-951 et arrêté ministériel du

15/06/2007 relatifs aux subventions de

l'État accordées en matière

d'investissement forestier

Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection R141-14

Droit de préemption de l'État lors de ventes de parcelles forestières L331-23

Ha6 |Chasse: Code de l'Environnement

Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie L 420-3 et arrêté ministériel du 21/01/05 du Code de l'Environnement

Paraphe sur les registres des gardes ONCFS R421-23

Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs R421-39

Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse

R 424-1 el R 4243

Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux | L424-1t vivants chassables

Commercialisation et transport du gibier R 424-21

Plan de chasse R425-1-1 à R 425-20

Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles R425-1-1 à R 425-13

Louveterie R427-1 et R 427-2

Chasses et battues générales et particulières L 427-8 et L 427-7

Sécurité aérienne R427-5

Fixation de la liste des animaux nuisibles R 427-6 et R 427-7Chasse du lapin Art 8 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié

Agrément des piégeurs R427-16 Modalités de destruction des animaux nuisibles R427-1-R 417-25

Droit local : exercice de la chasse L429-19 et L429-20, R 429-3 à R 429-5

Droit local : indemnisation des dégâts de gibier R 429-8

Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses Articles 11 bis et 12 de l'arrêté ministériel du

01/08/1986 modifié

Ha7 |Publicité Code de l'environnement L581-1 à L581-45 et R6B1-1 à R681-88

Wb Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Code de l'environnement

Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels L 561-3 et décret du 15 octobre 2005

IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET EDUCATION Code de la Route :

ROUTIERES :

Wal |Occupation et conservation du domaine publie national (chemins de defruitement) :

Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation temporaire, travaux, | Code de la Voirie Routière stationnement hors aggiomération… L113-1 à L113-7

Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations domaniales, d'alignement, Code de la Voirie Routière d'accès, écoulement d'eau... L.114-1 à L'114-8

Va2 |Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels L.110-3, R 433-4 à R 433.8, R 435-1 et R

436-1

IVa3 | Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds R411-18

Arrêté ministériel du 2 mars 2015

IVa4 | Dérogation à l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à | R 314-1 à R 314-7

3.5T Arrêté du 18/07/1985

IVa5 | Route à grande circulation

Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, | R4f1-3-1,R411-4, R4ît-7, RAÎT-B,R relèvement vitesse à 50 où 70km/h...) a11-8-1

IVa6 | Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier Code de la Voirie Routière

D1#1-3

Va7 | Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets | Décret n°2007-1467 du 12/10/2007 Code de l'environnement R541-49 à 54

Vaë8 Publicité

Répression de la publicité illégale R418-1 à R4189

IVb Défense : Décret n° 65-1104 du 14/12/1965

Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense :

refus de la délivrance d'un cerlificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux

marchés publics de travaux.

IVe Éducation routière :

Vc1 _|Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments. Arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2004 Vc2 {Autorisation d'enseigner Arrêté n° 100017 du O8janvier 2001

IVc3 | Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts | Décret n° 2006-1225 du 19/09/2005 permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions. Décret n°2006-1167 du 16/09/2006 Arrêté du 29/09/2005

Arrêté du 18/09/2006

Vd Sécurité routière :

di _|Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS4226850 À du 26 juin 2012 Vd2 | Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) Arrêté n° INTS1226881 À du 26 juin 2012 IVd3 |Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession | Arrêté n° EQUS0100832 À du #* juin 2004 d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière { BEPECASER) modifié par l'arrêté n° DEVS0824162 À du 8 décembre 2008

(Vd4 |Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON,

notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement

de la conduite.

V CONSTRUCTION, HABITAT ET BATIMENTS DURABLES : Code de la Construction et de l'Habitat : Va Logement :

Val Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).

Val1 | Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et|R 331-32 à 62 l'amélioration des logements en accession à la propriété.

Va1.2 | Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à | Arêtés des 01/03/78, 13/03/79 et 11/05/00. l'habitation.

Va1.3 | Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné. R 331-41 et R 331-66

Vañ4 | Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de logements | Arrêté du 16/02/1880 anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.

10Va1.5 | Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location- | R 331-76-5-4 et suivants. Circulaire 2004- accession. 41 du 26/05/04

Va15.f | Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en | R 331-76-5-1

location-accession. Loi n° 84-895 du 12/07/84

Va2 | Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

des logements locatifs aidés.

Va2.1 | Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Va2.1 | Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et | R 334-1 à 16

l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles | R 331-24 et 25

ci-contre. Arrêté du 05/06/1995 modifié

Va212 | Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et | Arrêté du 10/06/1996 améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.

Va213 | Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus | Circulaire n° 80-27 du 30/03/1990, art. 2.3 défavorisés.

Va214 | Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant | Circulaire n°2001-19 du 12/03/2001 l'obtention de la décision portant octroi de subvention.

Va2.15 | Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque | Arlicle 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel}.

Va2.16 | Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans | Article 8 de l'arrêté du 05/05/1995 modifié les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.

Va2.2 | Autres prêts localifs sociaux.

Va221 | Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et | R 331-1 à 13

Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une | R 331-17 à 24

convention. Arrêté du 05/06/95 modifié

Va23 | Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Va2341 | Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs | R323-1 à R.323-12 sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.

Va232 | Dérogation aux normes minimales d'habitabilité. Arrèté du 30/12/1987

Va233 | Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de la qualité | Circ. n° 2001-69/UHCAUH2/22 du 09/10/01 du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention | Circ. n° 89-45 du 06/07/89 tripartite État/Collectivité/baitleur.

Va2.35 | Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix. Circulaire n° 88-01 du 06/01/1998 Va24 Travaux d'amélicration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs

sociaux conventionnés.

Va241 | Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou | R326-1 à 5 d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.

Va25 |Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en

application du 28 alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes

faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code

de la construction et de l'habitat.

Va2.5.1 | Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption

Va3 |Divers: Code de la Construction et de l'Habitat

Va3.1 | Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L631-1à6

Va32 |Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le |L631-6

bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.

Va33 |Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du | L641-6 à 8

bénéficiaire.

Va34 | Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux. L631-7

Va35 | Attribution du Label "confort acoustique". Arrêté du 10/02/1972

Va36 |Conventionnement des logts : signature et inscription au Livre Foncier R 353-1 à 214

Va37 | Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. R 443-10 à R 443-18

Décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire 2001-77 du 15/11/01

Va38 | Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relalives à l'octroi | Circutaire n° 2000-16 du 09/03/00 des subventions pour l'hébergement d'urgence.

Va39 | Etudes et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à Circulaire n° 2000-6 du 31/01/00 et l'octroi de subvention pour les : suivantes

+ études relalives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques Lettre circulaire du 11/07/2000 locales, études pré-opérationnelles d'OPAH

* financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST

Va3.10 | Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions. Circulaire n° 2000-61 du 03/08/2000 Vaafi | Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un | Circ. n° 2001-68/UHC/IUH2/21 du 08/10/01 abattement de 30% sur la TFPB,

ilVa312 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans

stratégiques de patrimoine.

Circulaire 2001-89 UHC/AUH2 du 18/12/01

et 2002-37-UHC/IUH2/14 du 03/05/02

Va3.13 | instruction des décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux | R 11-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111- personnes handicapées 19-6, R111-19-10

Va314 | Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité | Décrets 65-260 du 8 mars 1996 et 2006- aux personnes handicapées 672 du 8 juin 2006

Va315 | Contrôle du respect des règles de construction L181 -L152

Va3.16 | Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes | Décrets 65-260 du 8 mars 1995 et 2006- handicapées : avis de la sous-commission. 672 du 8 juin 2006

vb HLM : Code de la Construction et de l'Habitat :

Vb1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM | R 4331

groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction,

études, préparation des marchés et exécution des travaux.

Vb2 | Composition inifiale, renouvellement et modification de la composition des conseils | R 421-74 à R421-16 et suivants pr les OPH d'administration d'OP et SA d'HLM R 422-1 à 422-5 et suivants pr les SA HLM

Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :

- aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ; L442-1-2

+ au supplément de loyer de solidarité : demande d'une nouvelle délibération: L 4417

+ aux aliénations de logements : L443-7 et L 4438

+ plus de 10 ans {le cas échéant proposition d'opposition motivée)

* moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)

+ sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluation faite par le L443-12

service des domaines ;

+ aux aliénations d'autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition L4437

d'opposition motivée) ;

+ sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l'évaluafon faite par le La43-12

service des domaines ; R 443

*___aux propositions d'accord sur les changements d'usage.

Ve Ville : Circulaire conjointe Ministère Emploi Solidarité

à sert té et Ministère Économie Finances Industrie, du

Convention d'attribution de subvention. Ministre délégué à la Ville et du Secrétaire *

d'État au Budget du 04/04/2002.

VE AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME :

Vla Schémas de cohérence territoriale {SCOT) et schémas de secteurs: Code de l'Urbanisme : Via Instruction relative à la définition des périmètres des SCOT ou des schémas de secteur. 111223

Via? | Consultation des services intéressés pour le "porter à la connaissance”. L121-2,R 121-1

Via3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de | 1 122:8

la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) auprès du Préfet.

Via4 | Consultation de la commission de conciiation. L122-9

Via5 | Consultation des services de l'État après enquête publique. L 22-11

VIa6 | Consultation des services de l'État, de l'établissement public compétent en matière de | L 122-15 et R 122-11 SCOT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du

groupement des communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un

schéma de secteur avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une

déclaration de projet.

VIb Plan local d'urbanisme : Code de l'Urbanisme :

Vib1 Consultation des services intéressés par le "porter à la connaissance", L421-2 etR121-1,R 123-15 VIb2 | Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre, notamment | L 123-7 et L123-13

les convocations des services publics aux réunions relatives à l'établissement du PLU.

VIb3 | Consultation des services de l'État intéressés par le projet de PLU arrêté. L 1239

Vib4 | Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure | L 123-44 et R 123-21 lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L 123-14.

VIb5 | Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant | L 123-16 et R 1239-23 l'objet d'une déclaration de projet.

Établissement du dossier en compatibilité et conduite de procédure.

Vib6 | Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU. R 123-22

Vic Cartes communales : porter à la connaissance, approbation iors de procédures Code de l'Urbanisme : d'élaboration ou de révision R124-4, L124-2 et R124-7

12Vid Secteurs Sauvegardés : Code de l'Urbanisme : Vidi Organisation des réunions de la commission locale du Secteur Sauvegardé. R 313-5 VId2 | Consultation de services. R 313-6, R 313-20 et 20-1 Vid3 | Consultation du Conseil Municipal. R 313-7 et 8, R 313-20 et 20-1

Vie Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol : Code de l'Urbanisme : Viei | Certificat d'urbanisme :

Vie 1 | Actes d'instruction pour les CU de compétence Etat R410-6

Vie12 | Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les | R410-11 observations du maire (signature Préfet dans ce cas) R4222 Vie2 |Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations Code de l'Urbanisme : préalables :

Vie2.1 | Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État R423-16

Vie22 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L422-5 a) sur une parle du territoire communal non couverte par Une carte communale, un plan locat

d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune

Vie23 | Avis conforme du préfet si le projet est situé : L 4226 . dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation où la constatation par la juridiction administrative de l'égalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Vle24 | Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire | R422-2e

etle directeur départemental des Territoires (signature Préfet dans ce cas) pour :

° les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la L422-2a collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.

* les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, | R 422.2a de leurs établissements publics où de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation intemationale.

. les ouvrages de production, de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi que ceux L422-2b

utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseï d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages,

. pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette R422-2b énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

. les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt L422-2c national mentionnées à l'art, L 121-2.

+ pourles instaflations nucléaires de base R422-2c

. les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code | L 422-2d de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.

. pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense au du ministre chargé des R 422-2d ses ou en cas d'évocalion par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

Vie25 | Prorogation des autorisations 1 422-2, R 422-2a à d, R 424-21 Vie26 | Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions | Articles R522-1 et suivants du code de relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction | justice administrative administrative.

Vle2.7 | Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin R425-11

Vie3 | Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable) Ve31 | Arrêté autorisant le lotissement L422-2, R 422-2 Vie3.2 | Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions L.422-2, R 422-2, R 442-13 Vie33 | Arrêté autorisant la vente de lots L422-2, R 422-2, R 44213 Vie 4 | Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État) : Code de l'Urbanisme : Vie41 | Délivrance de l'aftestation de non contestation de la conformité. L422-2, R 422-2, L 462-2 R 462-10

Vie4.2 |Lettre notifiant les non conformités des travaux au permis ou à la déclaration. L422-2,R 4222, R 4628

VieS | Sanctions: Code de l'Urbanisme : Vie5.1 |Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et | L480-5 R 480-4 toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d'infractions au

Code de l'Urbanisme.

13Vie52 | Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, | L 480-6 saisine du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant ce Tribunal.

Vie53 !Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, | L480-8 établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au Préfet puis préparation des états de perception pour le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Vie54 | Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le | L.480-2 cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.

Vle6 | Dispositions diverses :

Vie61 | Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des | L424-7

communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de construire à la direction | L2131-2 du code général des collectivités départementale des Territoires. territoriales Vie62 | Transmission au Préfet de Région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le | Articie 3 du décret 2002-89 du 16/01/02 cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive. aies l'application de la loi 2001-44 du

Vle7 Remontées mécaniques : Code de l'Urbanisme :

Autorisation d'exécution des travaux ef autorisation de mise en exploitation :

Vle7.4 | Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements |1.472-2, R4728 de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées. L472-4, R472-18 Vie7.2 |Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis | R 472-9 conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d'instruction.

Vie7.3 |Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de | R4723 consultation du Préfet.

Vie74 | Arrêté accordant où refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et l'autorisation de | L422-2

mise en exploitation R422-2a à d Vle7.5_ | Autorisation de mise en exploitation provisoire. R 472-20

Vle8 : Aménagement du domaine skiable : Code de l'Urbanisme : Vie 8.1 | Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. L422-2, R 422-2 a à d, R 473-6

Vie9 |Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin Décision de remise à France Domaine pour alénation où changement d'affectation d'un ! Circulaire MAP n°1530 du 22 mai 2007 bien immobitier affecté à la DDT + instructions MEDDE-METL

Vif ZAC. Code de l'Urbanisme :

vifi Procédure de compétence État.

VIf1.1 | Conduite de la procédure. L311-1 a L311-4, R311-1 à R 31-12

Mg Aménagement foncier : Code Rural

Approbation des statuts des associations foncières de remembrement constituées pour | L123-4 et 1133-1 à L133-7 et R133-1 à

des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1° janvier 2006. R133-15

VIE TRANSPORTS :

Vita Transports terrestres ferroviaires :

Vlai Fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt iocal. Arrêté TP du 13/08/1947 Vila2 | Fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers. Arrêté TP 13/04/47 et 25/05/51

VIHb Transports terrestres routiers (loi n° 82.1153 du 30/12/82 d'orientation des Arrêté ministériel du 08/62/1973

Transports intérieurs) :

Vib1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des | Décret n° 85-891 du 16/08/1985 et textes

services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de | subséquents fonctionnement des circuits de ramassage scolaire),

VILb2 Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction,

Mile Remontées mécaniques :

Vici Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité | Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de

l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur. VHc2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique. Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006

Vilc3 | Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis. Arrêté du 07/08/2006 EQUT0601548A

14Vic4 | Approbation des règlements d'expioitation et de police des téléportés en application de | Arrêté du 08/12/2004 EQUT0401633A l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.

Vcs Approbation des plans de sauvetage des téléportés. Arlicle R 445-7 (5è b}

Mid Transports collectifs :

VHd1 Pian de déplacements urbains et autres améliorations transports collectifs. Circulaire n° 200-51 "aides de l'État dans le cadre des plans de-déplacements urbains et

transports collectifs”,

Vld2 ; Transports collectifs régionaux et départementaux : signature des conventions attributives de subvention

VIH CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL :

Vila Ciassement des passages à niveau intéressant les chemins ruraux.

Vila2 | Déclaration d'inutilité aux chemins de fer sur proposition de la SNCF des immeubles du domaine qui lui est concédé :

+ en vue du transfert de leur gestion, du changement de leur affectation ou de leur aliénation lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 300.000 €;

* en vue de consentir toutes servitudes de droit privé y compris les servitudes dites "de cours communes” lorsque le montant de l'indemnité à verser à la SNCF sera inférieur ou égal à 15.000 €.

En cas de désaccord entre la SNCF et les collectivités locales ou les services intéressés, la décision sera prise par le Ministre des Transports. Échange de terrains ou d'immeubles d'une valeur inférieure ou égale à 300.000 € présentés par ta SNCF, lorsque la valeur des terrains à recevoir par la SNCF n'excédera pas 150.000 €. Transfert de gestion réciproque de terrains d'une valeur inférieure ou au plus égate à 300.000 € présentés par la SNCF.

Vila3 | Autorisations d'installation de certains établissements.

VIlla4 | Alignement des constructions sur les terrains riverains.

VilaS |Récolement des ouvrages effectués par la SNCF en vue de leur remise à une collectivité publique.

VHa6 | Changement ou mise en place d'équipements à un passage à niveau existant.

IX BISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE :

X1 Travaux sur réseaux d'électricité Art 1 et 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

X COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS :

Xai Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises | Décret du 20/11/1951 et arrêté du de bâtiment et de travaux publics. 14/01/1952 Xa2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de | Cireutaire n° 2430 : CET.PB 240 du bâtiment classées en catégorie "départementale". 16/07/69 du commissaïlat aux entreprises de TP et de bâtiment.

Xa3 Avis de classement des véhicules dans le parc d'intérêt national des véhicules routiers. | Arrêté ministériel du 15/12/1972

Xa4 Notification au propriétaire ou à l'utisateur.

XI ENGAGEMENT DE L'ETAT POUR LES MARCHES D’INGENIERIE : Xia Autorisation des candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie | Décret du 07/0301 portant Code des publique d'un montant inférieur à 90.000 Euros hors taxes à la valeur ajoutée. Marchés Publics. Décret n°2006-975 du 01/08/2006

Circulaire interministérielle du 01/10/2004

relative à la modemisation de l'ingénierie

Publique.

XIb Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'État pour des prestations | Circulaire interministérielle du 01/10/01.

d'ingénierie publique.

XII ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'ETAT : Décret du 27/09/2002 Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de

Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT).

15XHI TRAVAUX

Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État (Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Pêche) :

arrêtés de constitution des associations syndicales à l'exclusion des associations foncières ; arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la constitution de ces associations syndicales et convocation de l'assemblée générale,

Lois des 21 juin 1986 et #1 mai 1877

XIV GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX Code général de la propriété des personnes publiques

Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :

+ Barrage de la Lauch,

+ Réseau de canaux de la Hardt- Canal Vauban - Quatelbach

Aït. L2411-4 à L'2323-44

Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 modifié

relatif à la gestion des cours d'eau et

ouvrages hydrauliques domaniaux

16D .

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de

la Coordination Administrative

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portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,

Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;

la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 :

le décret n°62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la comptabiité publique ;

le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 84-1191 du 28/12/1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'Agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9/07/1993 et le décret n°2002-234 du 20/02/2002;

l'arrêté du 27/01/1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Écologie et du Développement Durable pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

larrêté du 25/10/2005 modifiant l'arrêté du 02/05/2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du 04/10//2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction Publique pour la désignation d'ordonnateur secondaire et leurs délégués

relevant du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectation spécial "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ;

l'arrêté du 04/01/1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville ;

le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwwhaut-rhin.gouv.frVU l'arrêté du Premier Ministre du 3 mars 2015, paru au J.O. du 5 mars 2015 portant nomination de M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires pour :

+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants (nomenclature d'exécution pour 2015 de la Direction du Budget):

N° lee Ménicis N° des National/Régional/

Ministères Intiulés Ministères programmes Programmes Départemental

23 Écologie, développement durable et 217101 | Conduite et pilotage des politiques de Régional

énergie. (HPSOP) | l'écologie, du développement et de la

217402 | mobilité durables

09 Intérieur 207 Sécurité et éducation routières National et régional

23 Écologie, développement durable et 113 Paysages, eau et biodiversité National et régional

énergie.

23 Écologie, dévetoppement durable et 203 Infrastructures et services de transports | National et régional

énergie.

23 Écologie, développement durable et 181 Prévention des risques Régional et

énergie. inter-régional

23 Écologie, développement durable et 190 Recherche dans le domaine de National

énergie. l'énergie, du développement et de la

mobilité durables.

39 Logement, Égalité des territoires et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de | National et régional

ruralité l'habitat

03 Agriculture, agroalimentaire et forêt 154 Économie et développement durable de National

l'agriculture et des territoires

03 Agriculture, agroalimentaire et forêt 215101 | Conduite et pilotage des politiques de | National et régional

(HPSOP} l'agriculture

215/02

03 Agriculture, agroalimentaire et forêt 149 Forêt National et régional

03 Agriculture, agroalimentaire et forêt 206 Sécurité et qualité sanitaires de National et régional

l'alimentation

58 Décentralisation et fonction publique 148 Fonction publique Régional

07 Finances et comptes publics 723 Contribution aux dépenses immobilières National

309 Entretien des bâtiments de l'État {CIPI}

Fonds | Fonds de Prévention des Risques Fonds Barnier

Barnier | Naturels Majeurs (FPRNM)

12 Services du Premier Ministre 333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi que sur la perception des recettes.ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :

+ tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant est supérieur à 300.000 € HT ;

* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant

cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

* Les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 28 décembre 1692 ;

* Les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;

* les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € HT.

ARTICLE 3 :

M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Copie de ceite décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques. La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire,

ARTICLE 4:

L'arrêté n° 2015 068 - 0014 du 9 mars 2015 est abrogé.

ARTICEE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départementa! des Territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture et dans les locaux publics de la Direction Départemental des Territoires pendant une période de deux mois.

Faità Colmar, le 23 be 216

LE PREFET

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Laurent TOUVETLiberté» Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction des Actions et des Moyens de l'État

Bureau de la Réforme de l'État et de

la Coordination Administrative

portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE,

Directeur Départemental des Territoires,

en matière de marchés publics et d'accords-cadres eten matière d'octroi de subventions

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LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2006-9765 du Îer août 2006 portant code des marchés publics, pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret, modifié :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

l'arrêté du Premier Ministre du 3 mars 2014, paru au J.O. du 5 mars 2015 portant nomination de

M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

ARRETE :

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut- Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de l'article 3 de l'arrêté 2015 068 - 0005 en date du 9 mars 2015, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.

1, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www:haut-rhin.gouv.frARTICLE 2 :

S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous la responsabilité et le contrôle du directeur départemental adjoint des territoires et directeur par intérim, aux agents placés sous sa responsabilité, dans les conditions fixées par l'arrêté de subdélégation de signature.

ARTICLE 3 :

Les délégations de signature dévoilues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT.

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008,

M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordcnnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.

Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du Haut- Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 :

Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant du :

Ministère de l'Economie et des Finances

Service du Premier Ministre,

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,

Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement,

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,

Ministère de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM — Fonds Barnier),

Ministère de l'Intérieur.

ARTICLE 6 :

L'arrêté n° 2015 068- 0006 du 9 mars 2015 est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le ET vpn 2

LE PREFET,

BAT

Laurent TOUVET