Acte - 82 d1736937549576 1

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Acte - 82 d1736937549576 1 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 82 d1736937549576 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/03/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230308-128561-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/03/2023

certifié exact,

Séance du mercredi 8 mars

2023

D-2023/59

Aujourd'hui 8 mars 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Le maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Claudine BICHET de 16H23 à 16H25

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent à partir de 15h32

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Absents :

Mme Béatrice SABOURET, Mme Alexandra SIARRI, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Fabien ROBERT, M. Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Marik FETOUH, M. Guillaume CHABAN-DELMAS, Mme Pascale ROUX, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY, M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI,Bordeaux. Rue Richard. Restitution d'un immeuble

initialement identifié bien sans maître. Décision. Autorisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En application des articles L1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Ces biens appartiennent alors de droit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. En application de cette réglementation, un immeuble bâti en R+2 sis 6 rue de Richard à Bordeaux, cadastré BS19, pour une superficie de 42 m² avait fait l’objet d’une procédure d’appropriation de bien sans maître afin de l’incorporer gratuitement dans le patrimoine privé de la commune.

Cette procédure faisait suite à des recherches effectuées par le biais du relevé des hypothèques et du relevé de propriété et à des enquêtes menées par les services municipaux concluant que la succession était ouverte depuis plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’était présenté ni n’avait accepté la succession.

Un procès-verbal de recherches infructueuses avait également été établi par acte d’huissier au dernier domicile de la personne connue.

Par délibération n°D-2021/384 du 9 novembre 2021, le conseil municipal après avoir considéré l’immeuble comme sans maitre, a décidé son incorporation dans le domaine privé de la commune et autorisé l’établissement et la publication d’un procès-verbal de prise de possession d’un bien vacant sans maître.

Au cours de la durée d’affichage de la délibération, une héritière présumée s’est manifestée dans le délai de prescription trentenaire afin de revendiquer la propriété du bien.

Après étude et sécurisation juridique de cette situation, il s’avère en effet que l’héritière présumée est, de fait, en mesure de revendiquer le bien appréhendé par la Ville de Bordeaux et d’en obtenir la rétrocession sur le fondement de l’article L.2222-20 du CG3P et peut être regardée comme propriétaire du bien, s’étant manifestée dans le temps légal qui lui était imparti.

En conséquence, la Ville ne peut plus être considérée comme le propriétaire, au titre de la procédure des biens sans maître, de l’immeuble situé 6 rue Richard à Bordeaux, comme l’indiquait la délibération du 9 novembre 2021 suscitée.

Ainsi, conformément à l’article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Bordeaux doit acter la restitution du bien à ladite héritière. VU l’article 713 du Code civil

VU les articles L1123-1 1° et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques VU l’article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques VU la délibération n°D-2021/384 du 9 novembre 2021

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - Acter la restitution de l’immeuble cadastré BS 19, sis 6 rue Richard à Bordeaux, d’une superficie de 42 m², à la propriétaire de droit, héritière de rang subséquent du propriétaire initial.

- Autoriser le Maire à procéder à toutes formalités et signer tous actes ou documents relatifs éventuellement nécessaires

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 mars 2023P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET