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Déliberation - Dcision 06 2023 Convention relative la mutualisation des moyens mis en oeuvre des fins de formation dentranement entre la CARPF et Saint Witz
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 06 2023 Convention relative la mutualisation des moyens mis en oeuvre des fins de formation dentranement entre la CARPF et Saint Witz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Éducation,
… N°2023/06 Département du Val d’Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : convention relative à la mutualisation des moyens mis en œuvre à des fins de
formation d’entrainement en maniement des armes de policiers municipaux entre la
CARPF et la commune de Saint-Witz.
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-6 et L.511-11 à 34
relatifs à l’armement des agents de police municipale :
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n°30/2020 en date du 26 mai 2020 relative à l’élection du Maire ;
Vu lParrêté inter préfectoral A15-579-SRCT du 09 novembre 2015 portant fusion des communautés d’agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et extension de
périmètres à dix-sept communes de la communauté de communes plaines et monts de France
au 1% janvier 2016 ;
Vu la délibération n°36/2020 en date du 4 juin 2020 permettant au Conseil Municipal de
déléguer au Maire ;
Vu l’article R5S11-19 à l’article R511-21 du Code de la Sécurité Intérieure et les modalités des
formations d’entraînement mentionnées.
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à
l’armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des armes.
CONSIDERANT que le centre national de la fonction publique territorial (CNETP) a la
charge de l’organisation et l’encadrement des formations d’entrainement au maniement des
armes des agents de police municipale ;
CONSIDERANT que le CNFTP demande aux collectivités disposant de Moniteurs aux maniements des armes (MMA) d’organiser la mise en place des sessions d’entrainement au maniement des armes et de mutualiser leurs effectifs avec les communes alentours souhaitant
bénéficier d’un regroupement ; CONSIDERANT eve la cemmunre de Saint-Witz souhaite pour des raisons pratiques d’organisation mutualiser ses agents de volice municipale à des fins d’entrainement au bâton de défense avec les agents de la police municipale à caractère intercommunal de la CARPE ;
CONSIDERANT la décision 034/2022 du 21/07/2022 de la commune de Saint-Witz et la décision DP 22.145 du 19/07/2022 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France matérialisant ses besoins, sans les conditions tarifaires.
DECIDE
Art 1 : De signer une convention pour la mutualisation des moyens mis en œuvre à des fins
de formation d’entrainement en maniement des armes de policiers municipaux entre la
CARPF et la commune de Saint-Witz,
Art 2 : Précise que le formateur diplômé au maniement des armes valide la formation
d'entraînement de l’ensemble des agents et vérifie le bon respect du déroulement
pédagogique,
Art 3 : Précise que la formation se déroule au sein du Dojo de la ville de Roissy en France.
La durée de la formation est sur une amplitude de 3 heures maximum.
4 séances d’entraînement par an sont programmées.
Une attestation sera remise à chaque agent à l’issue de chaque formation d’entraînement.
Art 4 : Précise que les agents sont tenus de respecter les consignes propres à chaque site et
règlements intérieurs.
Art 5 : Précise que la rémunération du formateur sera de 120 euros par agent pour chaque
séance de formation d’entraînement (90€ de formation et 30 € de licence).
Art 6 : Précise que l’intervenant ainsi que les participants sont couverts par la responsabilité civile de leur collectivité respective.
Art 7 : Précise que cette convention est conclue à compter du 1% janvier 2023 au 31
décembre 2023.
Art 8 : Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil
Municipal.
Art 9: Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d’Oise
-_ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
- Monsieur le comptable du SGC de GARGES
Fait à Saint-Witz, le 8 février 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
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