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Déliberation - Dcision 09 2023 Convention de rciprocit de mise disposition titre gracieux des locaux utiliss par les coles municipales de danse et de musique
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 09 2023 Convention de rciprocit de mise disposition titre gracieux des locaux utiliss par les coles municipales de danse et de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Éducation,
N°2023/09
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Convention de réciprocité « de mise à disposition à titre gracieux
des locaux
municipaux utilisés par les écoles municipales de danse et de musique
des villes de
Survilliers, Fosses, Marly-la-Ville et Saint-Witz pour les élèves inscrits
dans les écoles de musique et de danse desdites communes »
Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire de la commune de Saint-Witz.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles
L 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 juin 2020 n°36/2020, permettant
de déléguer à
Monsieur Le Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant que les écoles de musique des communes de Survilliers, Fosses,
Marly-la-Ville et
Saint-Witz travaillent en réseau depuis de nombreuses années, notamment
en collaborant sur
des projets et en organisant des évaluations communes.
La proximité géographique et la présence d’enseignants communs entre les
écoles permet le
partage de pratiques, comme la musique d'ensemble, et des adaptations aux contraintes
des
élèves.
Considérant que cette convention a pour but de soutenir la mise en réseau et de consolider
et
cadrer l’offre proposée aux élèves.
DECIDE
Survilliers. de l’école municipale de musique et de danse de Fosses, de l’école municipale de
musique de Marly-la-Ville et de l’école municipale de musique de Saint-Witz, les élèves
inscrits dans lesdites écoles de musique et de danse sont autorisés à suivre les activités dans
les locaux des villes adhérentes à la présente convention.
Les élèves qui bénéficient de cette convention sont soumis aux règlements de fonctionnement et tarifs de leur école d’inscription.
Art. 1: lin fonction des besoins pédagogiques et artistiques de l’école municipale de
Art. 2 : Les activités concernées sont :
Les cours de pratique collective et les concerts en partenariat avec les villes et les cours de pratique individuelle encadrés par les professeurs en commun ainsi que les passages d'examens conjoints.
examens s'effectue dans le respect de l'ordre publie, des règlements de sécurité du bâtiment, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Art. 3: La jouissance des locaux et du matériel pour les répétitions et concerts cours et
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230309-DEC09-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 La ville qui reçoit s'assure des dommages engageant sa responsabilité civile.
Art. 4: L'organisation et le suivi des échanges sont assurés par les responsables des
établissements concernés par la convention :
Le ou la responsable de l’école municipale de musique de Survilliers, le ou la responsable de l'école municipale de musique et de danse de Fosses. le ou la responsable de lécole municipale de musique de Marly-la-Ville, le ou la responsable de lécole municipale de musique de Saint-Witz.
Les professeurs doivent les informer expressément de tout aménagement et obtenir validation du responsable avant de mener les activités concernées. Celles-ci doivent se conformer au
cadre de fonctionnement de chaque équipement.
Le planning d'occupation des salles de l'établissement reste prioritaire sur Faccueil d’un élève ou d’une activité d’une commune partenaire.
Art. 5 : La convention est conclue pour la durée du mandat. Un bilan annuel est coordonné par chaque responsable.
Une annexe pourra préciser à chaque rentrée tout changement des modalités et du fonctionnement à chaque rentrée scolaire.
Art. 6: In cas de non-respect des engagements réciproques, la ville qui le souhaite peut résilier la convention un mois après en avoir informé chaque commune par lenvoi d’un
courrier recommandé avec accusé de réception.
Art. 7: Le tribunal administratif compétent est celui de la commune sur lequel est intervenu le litige.
Art. 8 : De signer la convention de réciprocité entre les 4 communes.
Art.9: Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Art.10 : La Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
Fait à Sant-Witz. le 9 mars 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
L n Ç ce
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230309-DEC09-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023