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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 246 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-246
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre
2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de
détruire ou capturer les spécimens d'espèces protégées dans le cadre de la
démolition d'un bâtiment appartenant à Domanys situé 12, 14 et 16 rue de
la Grosse Pierre sur la commune de Champignelles (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-06-00001
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6
octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction
de détruire des sites de reproduction et des aires
de repos de spécimens d'espèces protégées et
de détruire ou capturer les spécimens d'espèces
protégées dans le cadre de la démolition d'un
bâtiment appartenant à Domanys situé 12, 14 et
16 rue de la Grosse Pierre sur la commune de
Champignelles
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer 3 Service de l’Animation des Politiques Publiques
E | Interministérielles et de l'Environnement
PRÉFET Bureau de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2022- OUC9
portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer des spécimens d'espèces protégées dans le | cadre de la démolition d’un bâtiment appartenant à DOMANYS,
situé 12, 14 et 16 rue de la Grosse Pierre sur la commune de CHAMPIGNELLES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 3 juin 2021 par DOMANYS, complétée les 1°juillet 2021, 3 août 2021 et 16 juin 2022 ;
VU l'avis réputé favorable de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne Franche-Comté saisi le 23 juin 2022;
VU la consultation du public du 7 août 2022 au 26 août 2022;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de trente-huit nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de sept nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus) et d'un nid de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la démolition du bâtiment situé 12, 14 et 16 rue de la Grosse Pierre sur la commune de Champignelles ;
Considérant que ces travaux de démolition entraîneront la destruction de ces nids d'espèces protégées installés sur les façades du bâtiment ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer 4 Considérant que la démolition du bâtiment vacant s'inscrit dans le programme de gestion du patrimoine immobilier social de DOMANYS, Office Public de l'Habitat de l'Yonne, ce qui constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier social départemental de DOMANYS, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la démolition du bâtiment ;
Considérant que la démolition du bâtiment a été autorisée d'une part au titre du Code de la construction et de l'habitation par l'arrêté préfectoral DDT/SHBS/H LS/2020/011 du 12 octobre 2020 et, d'autre part au titre du Code de l'urbanisme, par décision du maire de la commune de Champignelles du 18 novembre 2020 ;
Considérant que les travaux faisant l'objet de la présente autorisation ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable de la population d'espèce protégée Hirondelle de fenêtre, dans son aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation pour destruction d'habitat d'espèces animales protégées se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est DOMANYS (Office Public de l'Habitat) dont le siège est situé 9, rue de Douaumont à AUXERRE.
DOMANYS est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées pour les espèces Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Moineau domestique (Passer domesticus) et Martinet noir (Apus apus), dans le cadre des travaux de démolition du bâtiment situé 12, 14 et 16 rue de la Grosse Pierre à Champignelles.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de _ Champignelles dans le département de l'Yonne. Les nids à détruire sont situés sur les façades du bâtiment situé 12, 14 et 16 rue de la Grosse Pierre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire. devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer 5 Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
«< Madamele Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, + Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne.
- 6 OCT. 2022 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le destinataire du présent arrêté peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre chargé de l’environnement d'un recours hiérarchique, ce qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer 6 Article 4.1 Mesures d’évitement et de réduction
Les nids ne peuvent être détruits qu'entre le 1” octobre et le 15 mars et dans tous les cas, après le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.
L'absence d'occupation des nids doit être dûment confirmée par un écologue.
Article 4.2 Mesures de compensation
Des nichoirs artificiels devront être installés sur le terrain avant le démarrage des travaux de démolition du bâtiment.
Le total des nids artificiels à mettre en place en compensation est, selon un ratio de 1,3 fois le nombre de nids détruits, d'au moins 49 nichoirs adaptés à l'espèce Hirondelle de fenêtre. Concernant les espèces Moineau domestique et Martinet noir, l'application du ratio de 1 pour 1 nid détruit conduit à mettre en place 7 nichoirs favorables au Moineau domestiqueet 1 nichoir favorable au Martinet noir. Le projet prévoit l'installation sur le terrain d'une tour à Hirondelle équipée d'un système de repasse, d'une capacité de 49 nids et d'une loge à Martinet sur le toit de cette tour. Il prévoit également la mise en place de 7 nichoirs favorables à l'espèce Moineau domestique dans les arbres existants sur le terrain. Les opérations de destruction des nids et de mise en place des nichoirs artificiels devront être suivies par un écologue.
Toute intervention sur les nichoirs installés sur le terrain (entretien, réparation) ne pourra avoir lieu que durant la période comprise entre le 1” octobre et le 15 mars.
Article 4.3 Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de mise en place des nichoirs devra être envoyé au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté dans les 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. I| comprendra a minima la date des opérations ainsi que les photographies des aménagements réalisés.
Le bénéficiaire fera réaliser un suivi de la reproduction pendant 3 années (2022, 2023, 2024) précisant le taux d'oteupationtdes nids artificiels et la présence éventuelle de nids naturels construits à proximité sur les bâtiments existants. Le bilan du suivi de la reproduction sera transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre des années 2022, 2023 et 2024. )
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
_ Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15 mars 2023, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures dé contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0429 du 6 octobre 2022 portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées et de détruire ou capturer 7