Compte-Rendu - 2024 04 09

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Compte-Rendu - 2024 04 09 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 09)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2024

L'an Deux mil vingt-quatre et le 9 AVRIL à 20 H, le Conseil Municipal de la Commune de LA BAUME D'HOSTUN, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marion PELLOUX-PRAYER, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil

Municipal: 15 Présents ou représentés 12

En exercice : 15 Date de la convocation : 03/04/2024

Quorum à atteindre (membres en exercice) : 8 Secrétaire de séance : Sabrina DUBOIS

NOM et prénom des élus

Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à : NOM et prénom des élus Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à :

PELLOUX-PRAYER Marion X LOUIS Amandine X

MURDINET Armand X THYRARD Frankline X

FAVRE-NICOLIN Dimitri X BRUZZESE Lisa X

ROLLAND Benoit X PEAUGER Danaé X DUCLAUX Jonathan

ORDENER Lorraine X DUCLAUX Jonathan X

DUBOIS Sabrina X MISTRAT Patrick X

SCALVINI Damien X SCHOTT Matthieu X

CRON Lionel X

NB : Lionel n’était pas présent pour les quatre premiers points mais comme il a signé, en fin de séance, les documents budgétaires, il m’a demandé de le noter en abstention.

ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 12 mars 2024 est approuvé.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :

Transmission en Préfecture le : 13/03/2024

N° de la

délibération Thème Objet Décision

2024-04-01 DECISIONS BUDGETAIRES FINANCES – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Approbation

2024-04-02 DECISIONS BUDGETAIRES FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 Approbation

2024-04-03 DECISIONS BUDGETAIRES

FINANCES – APPROBATION DU

COMPTE DE GESTION DU

TRESORIER 2023

Approbation

2024-04-04 DECISIONS BUDGETAIRES FINANCES - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 Approbation

2024-04-05 FISCALITE VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 Approbation2024-04-06 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Approbation

2024-04-07 ENVIRONNEMENT

LOI APER – DETERMINATION

DES ZONES D’ACCELARATION

DES ENERGIES

RENOUVELABLES

Approbation

Objet (2023-04-01) : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Monsieur Armand MURDINET, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Marion PELLOUX-PRAYER, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

LUI DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section d'Exploitation En Euros

Libellés Dépenses Recettes

ou Déficit ou Excédent

Résultat reporté 185 183,24

Opérations de l'Exercice 466 300,58 501 873,87

TOTAUX 466 300,58 687 057,11

Résultat de Clôture 220 756,53

Affectation Résultat N-1 en

Investisst 0,00

TOTAUX CUMULES 220 756,53

RESULTAT DEFINITIF 220 756,53

Section d'Investissement En Euros

Libellés Dépenses Recettes

ou Déficit ou Excédent

Résultat reporté 0,00 40 233,52

Opérations de l'Exercice 55 597,01 99 053,78

TOTAUX 55 597,01 139 287,30

Résultat de Clôture 83 690,29

Restes à réaliser 18 021,00 16 036,00

TOTAUX CUMULES 81 705,29

RESULTAT DEFINITIF 81 705,29

Résultat Cumulé Excédentaire 302 461,82

Résultat Cumulé Déficitaire

CONSTATE, pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indicateurs du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Objet (2023-04-02) : FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT DE

L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports : Pour Rappel

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 40 233.52 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 185 183.24 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Art - 001) de la section d’investissement de : 43 456.77 € Un solde d’exécution (Art - 002) de la section de fonctionnement de : 35 573.29 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 18 021.00 €

En recettes pour un montant de : 16 036.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 220 756.53 €

Objet (2023-04-03) : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE DE

GESTION DU TRESORIER 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet (2023-04-04) : FINANCES - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF

2024

Madame le Maire informe que, depuis la commission des finances, les dotations de l’Etat nous ont été notifiées comme suit :

 Dotation de solidarité rurale : 17 519.00 €

 Dotation des élus locaux : 3 320.00 €

A présent, elle demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 qui s’arrête de la façon suivante :

 La section d’Investissement est équilibrée en Dépenses et recettes à 290 327.00 €  Quant à la section de Fonctionnement, celle-ci est présentée en suréquilibre : o Dépenses à : 612 853.71 €

o Recettes à : 718 281.53 €

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 11 POUR et une abstention (Lionel CRON)

APPROUVE le budget primitif 2024 avec reprise des résultats de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

 La section d’Investissement est équilibrée en Dépenses et recettes à 290 327.00 €  Quant à la section de Fonctionnement, celle-ci est présentée en suréquilibre : o Dépenses à : 612 853.71 €

o Recettes à : 718 281.53 €

A VOTE le présent budget par nature au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement,

 Madame le Maire informe les membres du conseil que nous avons sollicité une banque pour une proposition de financement de 40 000 € sur le projet de l’extension et réaménagement de l’entrepôt. Compte tenu de la situation financière de la commune, la banque n’a pas souhaité donner une suite favorable à notre demande.

Compte tenu de cette nouvelle information, Madame le Maire invite les élus, par un tour de table, à se prononcer sur le taux d’augmentation à appliquer en 2024 sur les taux d’imposition de 2023.Après discussion et un nouveau tour de table, il est réalisé une moyenne des taux d’augmentation proposés par les élus présents et représentés, soit 4.29 %.

Objet (2023-04-05) : FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu de l’état des bases prévisionnelles des impôts communiquées par les Services Fiscaux et de l’orientation souhaitée, Madame le Maire propose d’augmenter les taux de 4.29 %:

Taxe

Bases

d'imposition

effectives 2023

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2024

Variation des

bases/N-1

Taux

d'imposition

de 2023

Taux

d'imposition

votés 2024

Variation de

taux /N-1

Produit 2024

sur les bases

2023

Produit résultant

de la

proposition

2024

Variation du

produit / N-1

Foncière

(bâti) 726 120,00 € 756 400,00 € 4,170109624 29,77 31,05 4,2996305 216 165,92 € 234 862 € 8,64903943

Foncitère

(non bâti) 25 269,00 € 26 200,00 € 3,684356326 45,7 47,66 4,28884026 11 547,93 € 12 487 € 8,131212746

Habitation 57 173,00 € 54 500,00 € -4,67528379 11,38 11,87 4,30579965 6 506,29 € 6 469 € -0,57079249

Total 234 220,14 € 253 818 € 8,367395405

- Contribution coefficient correcteur -43 240 €

Allocations compensatrices 17 151 €

TOTAL DES PRODUITS ATTENDUS 227 729 €

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 9 POUR, 2 CONTRE (Dimitri FAVRE-NICOLIN, Matthieu SCHOTT) et 1 abstention (Marion PELLOUX-PRAYER)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.05 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.66 %

- taxe d’habitation : 11.87 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Objet (2024-04-06) : EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - INDEMNITES

DE FONCTION DU MAIRE ET DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, Considérant que la Commune compte 599 habitants,

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des maires est de 40.3 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …….. 1 656.54 €

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des Adjoints est de 10.7 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …………. 439.83 €

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des Conseillers est de 6 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …………. 246.63 €

Vu la délibération du conseil municipal, référencée sous le n°2020-11-01 du 23 novembre 2020 fixant le nombre de postes d’adjoints à TROIS ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par un vote de 11 POUR et une abstention (Matthieu SCHOTT)

DECIDE DE FIXER, à compter du 10 avril 2024, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Maire : 28.47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;  1er adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique  2e adjoint : 4.66 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 3e adjoint : 4.66 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 Conseillers municipaux : 2.19 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à l’exception de l’élu référent aux travaux ;

DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

PRECISE qu’en cas de revalorisation de l’Indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, le Maire et les Adjoints bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondante de leur indemnité de fonction.

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF

De l’ensemble des indemnités brutes allouées aux membres

du Conseil Municipal

A partir du 10 avril 2024

MAIRE PELLOUX-PRAYER Marion 28.47 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 1 146.07 €ADJOINT

1er MURDINET Armand 10.7 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 439.83 €

2ème FAVRE-NICOLIN Dimitri 4.66 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 191.55 €

3ème ROLLAND Benoit 4.66 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 191.55 €

CONSEILLERS MUNICIPAUX

1 ORDENER Lorraine 2.19 % 90.02 €

2 DUBOIS Sabrina 2.19 % 90.02 €

3 SCALVINI Damien 4.66 % 191.55 €

4 CRON Lionel 2.19 % 90.02 €

5 LOUIS Amandine 2.19 % 90.02 €

6 THYRARD Frankline 2.19 % 90.02 €

7 BRUZZESE Lisa 2.19 % 90.02 €

8 PEAUGER Danaé 2.19 % 90.02 €

9 DUCLAUX Jonathan 2.19 % 90.02 €

10 MISTRAT Patrick 2.19 % 90.02 €

11 SCHOTT Matthieu 2.19 % 90.02 €

Objet (2024-04-07) : LOI APER – DETERMINATION DES ZONES

D’ACCELARATION DES ENERGIES RENOUVELABLES – MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

Vu le Code de l’Urbanisme été notamment ses articles L. 103-2 à l. 103-7, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L. 122.14 ;

Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, le groupe de travail propose que la concertation soit mise en place comme suit :

 Flyers distribués dans l’ensemble des boites aux lettres de la communes, insertion sur le site de la commune, Facebook

 Permanence en mairie le mercredi 17 avril de 17h à 19h avec la présence d’un membre du conseil afin d’apporter aux habitants intéressés des explications complémentaires.

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

 Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : AUTORISÉ sur l’ensemble des toitures existantes (zones référencées sur le plan de Valence Romans Agglo joint) ou à venir,

 Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : AUTORISÉ sur l’ensemble des toitures existantes (zones référencées sur le plan de Valence Romans Agglo joint) ou à venir,

 Géothermie (y compris PAC géothermique) : AUTORISÉE à proximité des habitations existantes ou à venir

 Pompes à chaleur aérothermique : AUTORISÉ sur l’ensemble des toitures existantes (zones référencées sur le plan de Valence Romans Agglo joint) ou à venir  Solaire Photovoltaïque au sol : INTERDIT sauf s’ils sont situés sur des sites d’anciennes carrières, décharges où les sols sont durablement pollués ou des délaissées autoroutiers

 Solaire Thermique au sol : INTERDIT sauf s’ils sont situés sur des sites d’anciennes carrières, décharges où les sols sont durablement pollués ou des délaissées autoroutiers,

 Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

 Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,  Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

 Valorisation de l’énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

 Hydroélectricité : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

 Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,Après échanges, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 9 POUR et 3 abstentions (Armand MURDINET, Lorraine ORDENER, Lisa BRUZZESE) :

ARRETE les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus,

PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

PRECISE que la présente délibération sera transmise, à SCOT ROVALTAIN en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

La secrétaire Le Maire,

Sabrina DUBOIS Marion PELLOUX-PRAYER