Compte-Rendu - 2024 09 10

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Compte-Rendu - 2024 09 10 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 10)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBARL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024

L'an Deux mil vingt-quatre et le 10 SEPTEMBRE à 20 H, le Conseil Municipal de la Commune de LA BAUME D'HOSTUN, dûment convoqué, s'est réuni, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marion PELLOUX-PRAYER, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil

Municipal : 15 Présents ou représentés 13

En exercice : 15 Date de la convocation : 05/09/2024

Quorum à atteindre (membres en exercice) : 8 Secrétaire de séance : Lorraine ORDENER

NOM et prénom des élus

Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à : NOM et prénom des élus Présent Absent Excusé

qui a donné

pouvoir à :

PELLOUX-PRAYER Marion X LOUIS Amandine X Marion PELLOUX- PRAYER

MURDINET Armand X THYRARD Frankline X

FAVRE-NICOLIN Dimitri X Patrick MISTRAT BRUZZESE Lisa X

ROLLAND Benoit X PEAUGER Danaé X

ORDENER Lorraine X DUCLAUX Jonathan X

DUBOIS Sabrina X MISTRAT Patrick X

SCALVINI Damien X SCHOTT Matthieu X

CRON Lionel X

ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 23 juillet 2024 est approuvé.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA PRESENTE SEANCE :

Transmission en Préfecture le : 13/03/2024

N° de la

délibération Thème Objet Décision

2024-09-01 DIVERS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Approbation

2024-09-02 FISCALITE

DISPOSITIONS FISCALES

RELATIVES AU ZONAGE « France

RURALITES REVITALISATION »

Approbation

2024-09-03

AUTRES ACTES DE

GESTION DU

DOMAINE PRIVE

VALENCE ROMANS AGGLO –

CONVENTION POUR

L’ENTRETIEN 2025-2027 SUR LA

ZONE D’ACTIVITES « LES MONTS

DU MATIN »

Approbation

2024-09-04

AUTRES ACTES DE

GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

VALENCE ROMANS AGGLO –

CONVENTION POUR LA MISE A

DISPOSITION DE LA SALLE DES

FETES DANS LE CADRE DU

ApprobationRELAIS D’ASSISTANTES

MATERNELLES

2024-09-04

AUTRES ACTES DE

GESTION DU

DOMAINE PUBLIC

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L’ISERE – CONVENTION DE

CREATION ET DE GESTION DES

BOUCLES CYCLOTOURISTIQUES

Approbation

Objet (2024-09-01) : BUDGET PRINCIPAL - SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une première attribution des subventions aux associations a été réalisée par délibération du 18 juin dernier les subventions suivantes :

Subventions aux

Associations 4 500,00 Crédits votés au budget

Reliquat 2 400.00 €

Total des subventions allouées 2 100,00 €

FNACA Hostun 50,00 €

Familles Rurales (Ass.) -

Fonctionnement 400,00 €

ADMR Chatuzange le Goubet 250,00 €

Bibliothèque d'Hostun 100,00 €

EHPAD de St Laurent - comité

animation la Matinière 50,00 €

MFR Chatte 200,00 € 4 enfants

Le groupe de travail s’est réuni, à nouveau, pour examiner les demandes complémentaires reçues. Il est proposé de verser les subventions suivantes :

Subventions aux

Associations 4 500,00 Crédits votés au budget

Reliquat au 10/09 1 200,00 €

Total des subventions allouées 1 200,00 €

Comité des Fêtes de La

Baume d’Hostun (Chapiteau) 500,00 €

Comité des Fêtes de La

Baume d’Hostun (Fête de

l’Eté)

700,00 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’allouer les subventions réparties comme ci-dessus.

Objet (2024-09-02a) : DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU

ZONAGE « FRANCE RURALITES REVITALISATION » - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS

Madame le Maire de La Baume d’Hostun expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérationsprévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou ces deux catégories d’entreprises.

Vu le courrier du 4 juin 2024 nous informant du classement de la commune en Zone « France Ruralités Revitalisation »,

Vu l’article 1383 A du code général des impôts,

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris :

• Les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de deux ans

• Les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de deux ans

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif sont celles qui bénéficient du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu aux articles 44 sexies ou 44 quindecies du code général des impôts, ou qui bénéficient de ces deux régimes.

1- Entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies

Il s’agit des entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et qui remplissent, par ailleurs, l’ensemble des autres conditions prévues à l’article 44 sexies.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles sauf dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 44 sexies, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

Elles ne s’appliquent pas non plus aux entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Le bénéfice du régime prévu à l’article 44 sexies est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les zones d'aide à finalité régionale.

Le respect de cette condition suppose que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones.

2- Entreprises exonérées en application de l’article 44 quindeciesIl s’agit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 dans les zones de revitalisation rurale, lorsqu’elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, ou de pêche maritime. L’entreprise doit employer moins de 11 salariés et ne pas être détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

Elle ne doit pas être créée dans le cadre de l’extension d’une activité préexistante ni résulter du transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années ayant précédé le transfert.

L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.

L’exonération ne s’applique pas en cas de reprise ou restructuration au profit du conjoint, du partenaire de PACS, de leurs ascendants et descendants et frères et sœurs.

➢ Ces dispositifs imposés vont concerner peu de nouvelles activités.

Objet (2024-09-02b) : DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU

ZONAGE « FRANCE RURALITES REVITALISATION » - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Madame le Maire de La Baume d’Hostun expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu le courrier du 4 juin 2024 nous informant du classement de la commune en Zone « France Ruralités Revitalisation »,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90 % de la base imposable, en ce qui concerne- tous les immeubles à usage d’habitation.

- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

→ Cette disposition était déjà en place précédemment.

Pour rappel, par délibération de 2021, nous avions limité l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 90 % de la base imposable.

Et non si réduction à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Objet (2024-09-02c) : DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU

ZONAGE « FRANCE RURALITES REVITALISATION » - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH) PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Madame le Maire de La Baume d’Hostun expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Vu le courrier du 4 juin 2024 nous informant du classement de la commune en Zone « France Ruralités Revitalisation »,

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

→ L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.

Cette disposition va concerner peu de personnes sur la collectivité.Objet (2024-09-03) : VALENCE ROMANS AGGLO – CONVENTION POUR

L’ENTRETIEN 2025-2027 SUR LA ZONE D’ACTIVITES « LES MONTS DU MATIN »

Madame le Maire expose que, consécutivement à la loi NOTRe, l’agglomération a élargi son périmètre d’intervention au titre de sa compétence Economie. A ce titre les voiries, trottoirs et annexes des zones d’activités ont été transférés au patrimoine de l’agglomération.

Afin de continuer à bénéficier de l’expertise d’exploitation et de la proximité des équipes communales sur les voiries d’intérêt communautaire, et dans un souci d’optimisation du service public, Valence Romans Agglo propose de définir par convention les conditions d’ interventions de la commune pour l’entretien des voiries situées sur l’emprise de la Zone d’Activités « Les Monts du Matin ».

Le service technique de la commune interviendra pour les missions suivantes :

 Fauchage des accotements (minimum 2 fauchages/an) et entretiens des espaces verts (10 tontes et 4 passages/an pour les massifs) ;

 Désherbage des voies et trottoirs (minimum 2 fois/an) ;

 Balayage des voies (minimum 2 fois/an) ;

 Suivi des déformations de surfaces (Nids de poules, Suivi des petites fissures…) ;  Déneigement des voies et trottoirs ;

 Entretien de signalisation verticale (Enlèvement tags, affichettes, descellement de poteaux, signalisation absente ou tordue…) ;

 Entretien de la signalisation horizontale (Reprise de peinture…) ;

 Petite adaptation de domaine (ajout panneau de signalisation, mobilier, marquage, ilot…) ;

 Entretien et remplacement des mobiliers urbains accidentés ;

 Nettoyage des avaloirs et grilles d’eau pluviale non inclues dans la compétence pluvial (tant que de besoin) ;

 Propreté urbaine de la ZA : dépôts sauvages, papiers, collecte d’éventuelles corbeilles, tags.

Considérant que la convention du 10 mai 2022 arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE la présente convention qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite dans la limite de deux fois un an, soit une durée maximale de 3 ans.

DIT que l’ensemble des missions, exercées par la Commune pour le compte de Valence Romans Agglomération, seront facturées au forfait retenu dans le cadre de la CLECT de juillet 2017, soit 2 881 € Km/An, soit un montant forfaitaire de 4 851,60 € / an.

La Commune établira une facturation semestrielle qui sera payable d’avance par Valence Romans Agglomération sur appel de fond de la Ville, soit au 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

SUGGERE que pour un renouvellement éventuel, une réactualisation du forfait kilométrique soit appliquéeDIT que les signataires à la présente pourront dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 6 mois. Cette durée de préavis peut éventuellement être abrégée si les parties en conviennent d’un commun accord. AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes autres pièces pour mener à bien ce dossier.

Objet (2024-09-04) : VALENCE ROMANS AGGLO – CONVENTION POUR

LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES DANS LE CADRE DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES

Madame le Maire informe que le Relais d’Assistantes Maternelles était accueilli, en période scolaire, jusqu’à présent, à la salle des fêtes d’Hostun. Ceci n’est plus possible actuellement. Les services de Valence Romans Agglo nous ont sollicités. Après avoir visité des locaux, il est donc proposé de la mettre à disposition à la Communauté d’agglomération « Valence Romans Agglo » pour une activité hebdomadaire du Relais d’Assistantes Maternelles.

Une convention doit être rédigée, selon les conditions suivantes, pour la mise à disposition de la grande salle, le vendredi de 8h30 à 12h, en période scolaire uniquement, à compter du 9 septembre 2024. Une demande de défraiement d’un montant de 720 €, (soit 20 € par séance) a été soumise auprès des services de VRA. Nous sommes en attente de validation.

Deux tables et douze chaises seront entreposées dans le local électrique.

La commune se réserve le droit de l’utiliser éventuellement pour ses propres besoins. D’ores et déjà, des dates indisponibles (Repas des aînés, Chemin des Artistes, Fête des Laboureurs) leur ont été communiquées.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de la salle des fêtes à compter du 9 septembre 2024 pour une durée d’un an avec possibilité de reconduction tacite dans la limite de deux fois un an, soit une durée maximale de 3 ans.

DIT que les signataires à la présente pourront dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 6 mois. Cette durée de préavis peut éventuellement être abrégée si les parties en conviennent d’un commun accord.

Objet (2024-09-05) : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE –

CONVENTION DE CREATION ET DE GESTION DES BOUCLES CYCLOTOURISTIQUES

Madame le Maire expose qu’en 2016, un référentiel national définissant la « cotation de la difficulté des itinéraires de tourisme à vélo » est paru afin d’uniformiser le niveau des itinéraires cyclables à l’échelle nationale. Avant la parution de ce guide, Le Département de l’Isère avait jalonné 21 boucles cyclo-touristiques réparties dans tout le département. Ladéfinition du niveau de difficulté de ces itinéraires cyclables est devenue obsolète, le Département a donc décidé de revoir son offre de boucles cyclo-touristiques.

Afin d’obtenir de l’aide pour définir de nouveaux itinéraires dans le secteur du Sud-Grésivaudan, le Département de l’Isère a associé Saint-Marcellin Vercors Isère communauté (SMVIC) et les associations de cyclistes du secteur. Les 2 boucles existantes seront remplacées par 6 nouvelles.

La commune de La Baume d’Hostun est traversée par la boucle n°5, dénommée « circuit de Saint-Antoine-l’Abbaye », d’une longueur totale de 49 km, qui emprunte à la fois le réseau routier départemental et communal, en et hors agglomération et dont le niveau de difficulté est classé comme « difficile ». Cette boucle emprunte 1.7 km de voirie communale (itinéraire identique à la « Vélo Voie Verte »).

Il est proposé de rédiger une convention ayant pour objet de préciser les obligations particulières de la Commune et du Département concernant :

- l’autorisation d’implantation des panneaux nécessaires au jalonnement sur le domaine public communal ;

- la définition des modalités d’organisation pour la mise en place de la boucle n°5 ; - les modalités ultérieures de gestion et d’entretien de cet itinéraire.

Après avoir pris connaissance du document et de ses annexes,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la présente convention établie par le Département de l’Isère,

DIT que Le Département prend à sa charge :

- la fourniture et la pose de l’intégralité des panneaux nécessaires au jalonnement de la boucle sur le domaine public communal et départemental ;

- l’entretien de la totalité de cette signalisation directionnelle mise en place, incluant le changement de panneaux ;

- l’organisation d’une patrouille annuelle afin de réaliser un état des lieux de l’itinéraire jalonné, dont le compte-rendu listant les éventuels désordres constatés sera diffusé à la Commune.

A NOTE que toutes les interventions d’entretien et d’exploitation sur le réseau routier communal sont à la charge exclusive de la Commune, notamment l’entretien de la couche de roulement, le fauchage des dépendances, le balayage, l’élagage des arbres, le ramassage des feuilles mortes, des branches, etc., à l’exception des prestations assurées par le Département telles que citées ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.

➢ La signature de la présente convention n’impose pas de charges supplémentaires aux agents techniques car cette boucle utilise l’itinéraire de la Vélo Voie Verte.

La séance est levée à 20h40.

La secrétaire Le Maire,

Lorraine ORDENER Marion PELLOUX-PRAYER