Arrêté - 735a permis de stationnement taxis n 07

Documents similaires

Arrêté - 1036a permis de stationnement taxi n15

Arrêté - 1104a permis de stationnement taxi n 13

Arrêté - 516a permis de stationnement taxis n° 01

Arrêté - 734a permis de stationnement taxis n02

Arrêté - 599a permis de stationnement taxis n° 13

Arrêté - 325a permis de stationnement taxis n 14

Arrêté - 516a permis de stationnement taxis n° 01 1

Arrêté - 102a permis de stationnement taxis n 09 1

Arrêté - 962023 Stationnement taxis

Arrêté - Stationnement taxi 1

Arrêté - 735a permis de stationnement taxis n 07 Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 735a permis de stationnement taxis n 07)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023 >

u ; 977 Publié le

PÔLE SERVICES À LA POPULALD 0262120108 4:)L2020 28e

Service Foires et Marchés

ARRÊTÉ N° 202307735A

PN/AG/202307735A

Objet : PERMIS DE STATIONNEMENT TAXIS

Le Maire de la Ville de Montélimar,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213+, L2213-2, et L2213-3,

VU le Code de la Route et notamment l'article R 22110 _

VU la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

VU le décret n° 95935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée

VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,

VU l'arrêté préfectoral n°3877 du 30 juillet 1997 relatif à la circulation et l'exploitation dans le département de la Drôme des véhicules taxis,

VU l'arrêté préfectoral modificatif N°01-4249 du 20 septembre 2001. modifiant l'article 17 de l'arrêté n°3877 du 30 juillet 1997

VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des tarifs des Taxis,

VU l'arrêté municipal du 6 septembre 19% portant règlement des taxis ou voitures de place.

VU l'arrêté municipal du 12 avril 1978, portant modification de l'article 19 de l'arrêté municipal du 6 septembre 19%,

VU la demande présentée par Monsieur LION Clovis représentant AMT TAXI.

mñ Hôtel de Ville place Émile Loubet 26209 Montél mar - 04 75 00 26 00 - service fres-marchARRETE

Envoyé en préfecture le 20/07/2023

Reçu en préfecture le 20/07/2023

“ SONT Publié le Rs

{D : 026-2126019, 2 SA-AI 20

ARTICLE 01 : Monsieur LION Clovis domicilié 560 Chemin de Gondilhac - 26 740 Moniboucher s/ Jabron

est autorisé à stationner

avec le véhicule de marque MERCEDES BENZ

immatriculé FW-175-XD

N° dans la série du type MI0OMCWVPDWO515/

Puissance 1

Numéro de Série WIK20521416041823

Nombre de places 9

sur le territoire de la commune de Montélimar dans l'un des emplacements réservé aux taxis.

ARTICLE 02 : La présente autorisation est délivrée sous le N°07 . sous réserve :

Laère titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de la rôme,

- d'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou le Sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route

- d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé par un centre de contrôle agréé par l'Etat. - que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6- 1 du décret n° 95-935 susvisé

Cette autorisation est nominative Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue

ARTICLE 03 : Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs. il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir Ultérieurement le juge administratif.

ARTICLE 04 : Monsieur le Directeur Général des Services. Monsieur le Commandant du Commissariat de Police. sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué

Ghislaine SAVIN

M Hôtel de Ville ploce Emile Louer 26200 Montétmar - 04 75 60 25 09 - service fo-r2s-marchesæmontelmar