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Arrêté - 962023 Stationnement taxis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - 962023 Stationnement taxis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie
de
ROCHEGUDE Département
«©la
a
Arrondissement
de
Nyons
__
ARRÊTE
PERMANENT
N° 96/2023
FIXANT LE NOMBRE
D'AUTORISATION.
DE
STA
TIONNEMENTS
DE
TAXIS
L'An
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-six
juillet,
Le
Maire
de
la Commune
de
ROCHEGUDE,
Arrondissement
de
Nyons,
Département
de
la
Drôme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L3111-1,
Vu
les
articles
L.
2212-2,
L.2213-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
notamment
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
à
la police
de
la circulation
et du
stationnement,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
en
vigueur,
Vu
les
dispositions
en
vigueur
du
Code
de
la
route,
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°86.475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
la
loi
n°
2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
voitures
de
transports
avec
chauffeur
et son
décret
d'application
du
30
décembre
2014,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à assurer
la
sécurité,
qu'il
convient
de
réglementer
le
fonctionnement
et
de
limiter
le
nombre
des
voitures
en
stationnements, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
doit
satisfaire,
notamment
à
des
règles
techniques
et
sécuritaires,
ARRETE
Article
premier :
Le
nombre
d'autorisations
de
stationnement
de
taxis
offertes
à
l'exploitation
de
la
Commune
de
Rochegude
est
fixé
à
quatre.
Les
emplacements
sont
situés
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
Gabriel
Rodet,
85
Avenue
du
Comtat
Venaissin.
Si
un
besoin
économique
ou
démographique
nouveau
est
manifeste
sur
la
Commune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal
après
avis
de
la Commission
départementale
des
taxis.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
frire
Pohiaé
on
mraurs
pour excè$
de pouvoir
devant
le tribunal administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20230726-AP96-2023-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023 Article
2
:
La
délivrance,
le
renouvellement,
et
le
retrait
de
chaque
autorisation
de
stationnement
font
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le
territoire
de
la Commune
doit
au
préalable
obtenir
l'avis
du
Maire.
Article
3
:
L'augmentation
du
nombre
d’autorisations
de
stationnement
offertes
à
l'exploitation
ainsi
que
le
retrait
définitif
d'une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non
renouvellement
donne
lieu,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
la
délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les
conditions
prévues
au
Ill
de
l’article
R3121-13
du
code
des
transports.
Article
4
:
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à
la
promulgation
de
la
loi
du
1°
octobre
2014
est
incessible
et
a
une
durée
de
vie
de
5
ans.
Elle
demeure
renouvelable
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Elle
est
délivrée
en
fonction
de
la
liste
d'attente
ouverte
en
Mairie.
Article 5
:
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
avant
promulgation
de
la
loi
du
1%
octobre
2014
continue
à
être
cessible
à
titre
onéreux
dans
les
conditions
antérieures.
Article
6 :
Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
dans
la
commune
de
Rochegude
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
Gabriel
Rodet
située
85
Avenue
du
Comtat
Venaissin.
I peut
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il fait
l'objet
d'une
réservation
préalable.
Article
7
:
Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
définitive
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
8
:
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale.
Article
9 :
Les
exploitants
devront
fournir
à
l'autorité
municipale,
chaque
année
et
à
chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
d'assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et
les
tiers.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
°
MON
ours
pour
excêks
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20230726-AP96-2023-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023 Mairie
de
ROCHEGUDE Département
de
la
Drôme
—
Arrondissement
de
Nyons
Article
10
:
En
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le taxi
peut
être
remplacé,
temporairement
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l'autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le véhicule
de
remplacement
prendra
le relais.
Article
11
:
indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d'être
exercées
à
l'encontre
des
exploitants
et
conducteurs
de
taxis,
les
intéressés
qui
ne
se
conformeraient
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
aux
sanctions
suivantes :
- avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation
- retrait
temporaire
de
l'autorisation
d'exercice
sur
le
territoire
de
la
commune,
- retrait
définitif de
l'autorisation
d'exercer
sur
le territoire
de
la commune
Article
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Pour
exécution,
chacun
en
ce
qui
les
concerne :
Les
sociétés
de
taxis
concernées
M.
le Commandant
de
la Communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Paul
Trois
Châteaux
L'
Elu
d’astreinte
M.
le responsable
des
Services
Techniques
de
la commune de
Rochegude.
Fait
à
Rochegude,
le 26
juillet 2023
Le
Maire
Didier
BESNIER
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
lobjet-d'ur
recours
pour-exeëès-de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
2 sa
publicatiori.
Accusé de réception en préfecture 026-212602759-20230726-AP96-2023-AR Date de télétransmission : 07/08/2023 Date de réception préfecture : 07/08/2023