Arrêté - 516a permis de stationnement taxis n° 01 1

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Arrêté - 516a permis de stationnement taxis n° 01 1 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 516a permis de stationnement taxis n° 01 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Pubiéle 2 4 MAI] 2023

æ A \ 1D : 026-212601983-20230523-202305_516A-AI

ÉRETEE PÔLE SERVICES A LA POPULATION

TA Service Foires et Marchés

Fe

ARRÊTÉ N° 202305516A

PN/AG/202305516A

Objet : PERMIS DE STATIONNEMENT TAXIS

Le Maire de la Ville de Montélimar

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213+, L2213-2, et L2213-3,

VU le Code de la Route et notamment l'article R 221-10

VU la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU le décret n° 95935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée,

VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi,

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite

remise,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à

l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,

VU l'arrêté préfectoral n°3877 du 30 juillet 1997 relatif à la circulation et l'exploitation dans le département de la Drôme des véhicules taxis,

VU l'arrêté préfectoral modificatif N°01-4249 du 20 septembre 2001, modifiant l'article 17 de l'arrêté n°3877 du 30 juillet 1997

VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des tarifs des Taxis,

VU l'arrêté municipal du 6 septembre 19% portant règlement des taxis ou voitures de place.

VU l'arrêté municipal du 12 avril 1978, portant modification de l'article 1? de l'arrêté municipal du 6 septembre 19%,

VU la demande présentée par Monsieur Claude BOURRU,

"M Hôtel de Ville place Émile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - service foires-morches&montelmorfrEnvoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

pas 2 4 MAI DAC 1D : 026-212601983-20230523-20230

ARRETE

ARTICLE 01 : Monsieur Claude BOURRY domicilié :

Chemin de la Fontaine chaude à 26 200 MONTELIMAR

est autorisé (e)à stationner

avec le véhicule de marque CITROËN

immatriculé GN-871-ND

N° dans la série du type MI0CTRVP1927738

Puissance 7

Numéro de Série VR7ACYHZSPLO211/6

Nombre de places 5

sur le territoire de la commune de Montélimar dans l'un des emplacements réservé aux taxis.

ARTICLE 02 : La présente autorisation est délivrée sous Le N'O1, sous réserve :

D d'être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de la rôme,

- d'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou le Sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route

- d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé par un centre de contrôle agréé par l'Etat, - que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6- 1 du décret n° 95-935 susvisé.

Cette autorisation est nominative Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.

ARTICLE 03 : Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un

recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

ARTICLE 04 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à MONTELIMAR. Le 2 3 MAI 202

EE F:

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué

Ghislaine SAVIN

on Hôtel de Ville place Émile Loubet 26200 Montélmer - 04 75 00 25 09 - service fores-morches@montelmerfr

16A-Al