Arrêté - 1104a permis de stationnement taxi n 13

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Arrêté - 1104a permis de stationnement taxi n 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 1104a permis de stationnement taxi n 13)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

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En à | 10 : 026-212601983-20221110-202210_1104A-A1 méntélimar POLE SERVICES A LA POPULA TT

| | Service Foires et Marchés pee

ARRÊTÉ N° 2022101104

PN/AG/2022101104A |

Objet : PERMIS DE STATIONNEMENT TAXIS

Le Maire de la Ville de Montélimar.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, et L2213-3,

VU le Code de la Route et notamment l'article R 221-10

VU la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU le décret n° 95935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée

VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi,

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres.

VU l'arrêté préfectoral n°3877 du 30 juillet 1997 relatif à la circulation et l'exploitation dans le département de la Drôme des véhicules taxis,

VU l'arrêté préfectoral modificatif N°01-4249 du 20 septembre 2001. modifiant l'article 17 de l'arrêté n°3877 du 30 juillet 1997

VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des tarifs des Taxis,

VU l'arrêté municipal du 6 septembre 19% portant réglement des taxis ou voitures de place

VU l'arrêté municipal du 12 avril 1978. portant modification de l'article 19 de l'arrêté municipal du 6 septembre 1976.

VU la demande présentée par Monsieur GALVEZ Yohann - TAXI LENU .

le Loubet 26200 MentEnvoyé en préfecture le 10/11/2022

Reçu en préfecture le 10/11/2022

Pubiié le À k NOV. 26" —

1D : 026-212601983-20221110-202210_1104A-AI

ARRETE

ARTICLE 01 : Monsieur Johann GALVEZ né le 13 Mai 1969 à Moutiers et domicilié

71, Rue André DUCATEZ - Le Clos du Colombier à 26 200 MONTELIMAR

est autorisé (e)à stationner

avec le véhicule de marque RENAULT

immatriculé FR-697-PQ

N° dans la série du type MIORENVPA2V396

Puissance T1

Numéro de Série VFIRFDOO2683341/75

Nombre de places 5

sur le territoire de la commune de Montélimar dans l'un des emplacements réservé aux taxis.

ARTICLE 02 : La présente autorisation est délivrée sous le N°13, sous réserve :

Are titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de la rôme,

- d'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou le Sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route

- d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé par un centre de contrôle agréé par l'Etat, - que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6- 1 du décret n° 95-935 susvisé

Cette autorisation est nominative Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.

ARTICLE 03 : Ce présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception Par ailleurs, il vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

ARTICLE 04 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

1 0 NOV. 2022 Fait à MONTELIMAR |

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué

Ghislaine SAVIN