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Compte-Rendu - CR CM 09 07
Déliberation - DELIB CM 0403
Déliberation - 20231106 Liste des délibérations
Déliberation - DELIB 20231106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
COMMUNE
DE
CHARNAY
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié le
EM
ID
: 069-216900472-20231106-20231106_001-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°20231106_001
Nombre
de
Conseillers
; 14
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
d’absents
: 4
Nombre
de
procurations
: 2
Nombre
de
votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
et
le
6
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
DUBUY,
Maire
de
Charnay.
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Etaient
présents
:
Laurent
DUBUY,
Olivier
MARS,
Françoise
PINET,
Bruno
GRANGER,
Françoise
FLOURENT,
Valérie
COURTIAL,
Geoffrey
JACQUEMOT,
Aurélie
BENOIT,
Lionel
BRETON,
Jean-François
DECHERF, Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Etaient
absent(s)
:
Danièle
GERMAIN,
Audrey
PERDRIX
(ayant
donné
procuration
à
Geoffrey
JACQUEMOT),
Guy
BONAMY,
Dominique
KUGLER
(ayant
donné
procuration
à Danièle
GERMAIN)
Valérie
COURTIAL
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
OBJET
: MODIFICATION
DES
TARIFS
COMMUNAUX
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Charnay
Vu
les
articles
L2121-29
et
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L21-25-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
Sur
rapport
de
Monsieur
le maire,
Le
maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la commune
a fait l’acquisition
d’un
vidéoprojecteur.
Cet
équipement
pourra
être
prêté
aux
associations
qui
en
feront
la
demande,
lors
de
réunions
ou
de
manifestations.
Il
n’est
pas
prévu
de
définir
un
tarif
de
location,
mais
il
convient
d'instaurer
le
montant
d’une
caution,
pour
couvrir
les
frais
de
réparation
ou
de
remplacement
en
cas
de
dégradation
du
matériel.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
-
De
ne
pas
fixer de
prix
de
location
- _
D’instaurer
une
caution
de
800
€ pour
le prêt
du
vidéoprojecteur.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
:
D’'ADOPTER
les
tarifs
communaux,
avec
effet
au
1”
novembre
2023,
tels
qu’ils
figurent
ci-dessous
annexés, PRECISE
que
le
versement
de
cautions
sera
exigé
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
la
Mansarde,
du
boulodrome
et
du
vidéoprojecteur.
En
cas
d'éventuelles
dégradations,
celles-ci
seront
facturées
à l'utilisateur Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023.
.
INDIQUE
que
l’ensemble
des
règlements,
conventions
et documents
ad
MAN
TRe
Rte
doués
selon
les
éléments
ci-annexés
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
°
Publié le
EM
3
|
Luc
L
ID
: 069-216900472-20231106-20231106_001-DE
ADOPTÉ
:
à
l'unanimité
des
membres
présents
>
TARIFS
RESTAURANT
SCOLAIRE
ET
GARDERIE
PERISCOLAIRE
Garderie
du
matin
: 1.25
€
Garderie
du
soir
: 2.50
€
Majoration
inscription
hors
délai
garderie
du
matin
: 1.25
€
Majoration
inscription
hors
délai
garderie
du
soir
: 2,50
€
Tarif
facturé
en
cas
de
dépassement
de
l'horaire
de
fermeture
de
la
garderie
du
soir
à
18h15
: 15.00
€
Repas
au
restaurant
scolaire
: 4,35
€
En
cas
de
Protocole
d'Accueil
individualisé,
si
le
repas
est
fourni
par
les
parents,
seule
la
garderie
sera
facturée
: 2.00
€
Toute
annulation
de
réservation,
transmise
hors
délai
précisé
dans
le
règlement,
sera
facturée
du tarif du
service
concerné.
>
TARIFS
LOCATION
SALLE
DE
LA
MANSARDE
journée
|
Journée |
Week-end
À journée
Journée
Week-end
105.00
€
|185.00€ |
360.00
€
115.00
€
210.00
€
390.00
€
31.50
€
55.50
€
108.00
€
34,50
€
63.00
€
117.00
€
:
Ef:]
75.00€
125.00
€ |
240.00
€
85.00
€
145.00
€
270.00
€
Acompte
22,50
€
37,50
€
72,00
€
25.50
€
43.50
€
81.00
€
5
HIVER:
journée |
Journée
|
Week-end
À journée
Journée
Week-end
210.00
€
|370.00
€
720.00
€
220.00
€
390.00
€
750.00
€
Acompte
63.00
€
111.00€
|
216.00€
66.00
€
117.00
€
225,00
€
145.00
€
|250.00€ |
470.00
€
155.00
€
270.00
€
500.00
€
Acompte
43,50
€
75.00
€
141.00
€
46.50
€
81.00
€
150.00
€
Les
tarifs
hivers
incluent
le chauffage
et
sont
applicables
du
15
octobre
au
15
avril
La
location
%
journée
s'entend
pour
le
matin
de
8h30
à
13h30
ou
pour
l'après-midi
de
13h00
à
18h00
La
location
journée
s'entend
de
8h30
à 18h00
La
location
week-end
s’entend
du
vendredi
18h00
au
dimanche
18h00
Chaque
association
Charnaysienne
bénéficie
d’une
gratuité
de
salle
par
année
civile,
Les
cautions
suivantes
s’appliqueront
: 500
€ pour
l’utilisation
de
la salle
et du
matériel,
150
€
pour
l'entretien
de
la salle,
20
€
en
cas
de
perte
du
badge
d'accès.
La
remise
des
badges
d'accès
s'effectue
uniquement
aux
heures
d'ouvertures
de
la mairie,
>
CAUTION
POUR
LE
PRET
DU
VIDEOPROJECTEUR
La
caution
est
fixée
à 800
€.
La
vérification
du
matériel
sera
effectuée
au
moment
du
prêt
et
à la
restitution,
par
la mairie
ou
l’élu
de
permanence. TARIFS
DE
LOCATION
DU
BOULODROME
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
RNA ARS
|
EXTERIEURS
1D
: 069-216900472-20231106-20231106_001-DE
Journée
JOUÉS
125.00
€
250.00
€
Acompte
37.50
€
75.00
€
Chaque
association
Charnaysienne
bénéficie
d’une
gratuité
par année
civile.
La
location
journée
s'entend
de
8h30
à 18h00
Les
cautions
suivantes
s’appliqueront:
150
€
pour
l'entretien
du
site
(toilettes
inclus)
et
en
cas
de
perte
du
badge
d'accès
>
TARIF
DE
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(TERRASSES)
Le
montant
de
la
redevance
mensuelle
est
fixé
à
30
€
pour
une
terrasse
n’excédant
pas
25m.
Un
arrêté
sera
établi
chaque
année
précisant
les dates
d'ouverture
de
la terrasse
et
le
montant
dû
par
le demandeur.
>
TARIF
DE
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(MARCHE)
Droit
de
place
du
marché
et des
commerces
ambulants
:
Forfait
de
4
€
par
jour
de
présence,
pour
une
installation
inférieure
ou
égale
à
6m
linéaire Forfait
de
8 € par
jour
de
présence,
pour
une
installation
supérieure
à 6m
linéaire
>
TARIF
DES
CONCESSIONS
ET CAVURNES
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
15
ans
30
ans
15
ans
30
ans
15
ans
30
ans
140.00
€
230.00
€ |
280.00
€
460.00
€
70.00
€
115.00
€
700.00
€
1400.00
€ |
1400.00
€
2800.00
€
350.00
€
700.00
€
15
ans
30
ans
600.00
€
1050.00
€
TARIF
DU
CAVEAU
PROVISOIRE
Forfait
de
150
€
pour
3
mois,
renouvelable
une
fois.
Ce
forfait
est
dû
à
compter
du
1°
jour
d'occupation,
les
frais
d'ouverture
et
de
fermeture
du
caveau
restant
à
la
charge
du
demandeur.
>
TARIF
DES
ENCARTS
PUBLICITAIRES
DANS
LE
BULLETIN
MUNICIPAL
INTERCOMMUNAL
EpaB!
ag
95.00
€
150.00 €
195.00 €
355.00
€ >
TARIF
DES
PHOTOCOPIES
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
Publié le
ET
ID
: 069-216900472-20231106-20231106_001-DE
Photocopie
noir et blanc
A4
: 0,25
€
Photocopie
couleur
A4
: 0,30
€
Photocopie
noir
et
blanc
A4
recto-verso
: 0,50
€
Photocopie
couleur
A4
recto-verso
: 0,60
€
Photocopie
noir et blanc
A3
: 0,50
€
Photocopie
couleur
A3
: 0,60
€
Photocopie
noir
et blanc
A3
recto-verso
: 1,00
€
Photocopie
couleur
A3
recto-verso
: 1,20
€
La
communication
des
documents
s'exerce
aux
choix
du
demandeur
et
dans
les
limites
des
possibilités
techniques
de
l'administration
:
- Par
consultation
gratuite
sur
place,
sauf
si
la
préservation
du
document
ne
le
permet
pas
;
- Sous
réserve
que
la
reproduction
ne
nuise
pas
à
la
conservation
du
document,
par
la
délivrance
d’une
copie
sur
un
support
identique
à
celui
utilisé
par
l'administration,
compatible
avec
celui-ci
et
au
frais
du
demandeur
;
- Par
courrier
électronique
et
sans
frais
lorsque
le
document
est
disponible
sous
ce
format.
TARIF
DES
BADGES
D'ACCES
AU
BATIMENTS
COMMUNAUX
Les
bâtiments
communaux
ont
été
équipés
de
serrures
électroniques
dont
l'ouverture
se
fait
par
badges
ou
bracelets
électroniques.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
le
prix
du
badge
sera
facturé
à l'utilisateur
ou
l'association
qui
le
détient.
1 badge
d'accès
:20.00
€
TARIF
DES
MONOGRAPHIES
DE
CHARNAY
Ouvrage
«
Charnay,
Préinventaire
des
Monuments
et
Richesses
Artistiques
»
(parution
2005)
: 10
€
Un
exemplaire
de
l'ouvrage
«Charnay,
Préinventaire
des
Monuments
et
Richesses
Artistiques
» est
offert
gracieusement
par
la
municipalité
aux
époux,
lors
de
la
célébration
de
leur
mariage
sur
la
commune.
TARIF
DES
REPAS
DES
ACCOMPAGNANTS
POUR
LE
REPAS
ANNUEL
DES
ANCIENS
Chaque
année,
la
commune
organise
le
repas
des
anciens
lors
duquel
sont
invités
les
Charnaysiens
de
plus
de
70
ans.
Si l'accompagnant
est
âgé
de
moins
de
70
ans,
le repas
sera
à
la charge
de
l’accompagnant.
Le
tarif du
repas
est
fixé
à 35.00
€
Fait à Charnay Le
6 novembre
2023
Laurent
DUBUY,
Maire
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le :
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
suivent
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
R
éfecture
le
06/12/2023
COMMUNE
DE CHARNAY
sep
eue e
Publié
le
ID
: 069-216900472-20231106-20231106_002-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°20231106_002
Nombre
de
Conseillers
: 14
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
d’absents
: 4
Nombre
de
procurations
: 2
Nombre
de
votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
et
le 6
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
DUBUY,
Maire
de
Charnay.
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Etaient
présents
:
Laurent
DUBUY,
Olivier
MARS,
Françoise
PINET,
Bruno
GRANGER,
Françoise
FLOURENT,
Valérie
COURTIAL,
Geoffrey
JACQUEMOT,
Aurélie
BENOIT,
Lionel
BRETON,
Jean-François
DECHERF, Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Etaient
absent(s)
:
Danièle
GERMAIN,
Audrey
PERDRIX
(ayant
donné
procuration
à
Geoffrey
JACQUEMOT),
Guy
BONAMY,
Dominique
KUGLER
(ayant
donné
procuration
à Danièle
GERMAIN)
Valérie
COURTIAL
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
[ OBJET
: CONVENTION
SPA
2024
Suite
à
la
reprise
par
la commune
de
la
compétence
SPA
depuis
le 1er janvier
2015,
la commune
de
Charnay
ne
disposant
pas
de
fourrière
communale,
Monsieur
le Maire
expose
la nécessité
de
confier
à
la
SPA
de
LYON
et
SUD-EST
le
soin
d'accueillir
et
de
garder
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24
à L 211-26
du
code
rural
les
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
le domaine
public
du
territoire
de
la commune.
Cette
convention
doit
être
renouvelée
pour
la
période
courant
du
1%
janvier
2024
au
31
décembre
2025. La
convention
2024-2025
propose
un
montant
forfaitaire
d'indemnité
de
0.80€
par
an
et
par
habitant,
incluant
le transport.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la SPA
LYON
SUD-EST.
Pour
copie
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Laurent
DUBUY
Fait
et délibéré
les jouÿs,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
suivent
lesignatures Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2023
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
COMMUNE
DE
CHARNAY
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°20231106_005
Nombre
de
Conseillers
: 14
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
d’absents
: 4
Nombre
de
procurations
: 2
Nombre
de
votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
et
le 6
novembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Laurent
DUBUY,
Maire
de
Charnay.
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Etaient
présents
:
Laurent
DUBUY,
Olivier
MARS,
Françoise
PINET,
Bruno
GRANGER,
Françoise
FLOURENT,
Valérie
COURTIAL,
Geoffrey
JACQUEMOT,
Aurélie
BENOIT,
Lionel
BRETON,
Jean-François
DECHERF, Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Etaient
absent(s)
:
Danièle
GERMAIN,
Audrey
PERDRIX
(ayant
donné
procuration
à
Geoffrey
JACQUEMOT),
Guy
BONAMY,
Dominique
KUGLER
(ayant
donné
procuration
à Danièle
GERMAIN)
Valérie
COURTIAL
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
OBJET
: REMBOURSEMENT
TROP
PERCU
BAIL
A
FERME
LARGE
JEAN-LOUIS
Vu
la délibération
du
7 décembre
2001
et les
baux
du
25/10/1999
et du
04/12/2000.
Le
maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
signé
des
baux
à
ferme
avec
M.
LARGE
Jean-Louis,
concernant
les
parcelles
A1118,
A122,
A638
et
A641,
dont
les
loyers
ont
été
réévalués
chaque
année,
conformément
aux
indices
de
révision.
M.
LARGE a
signalé,
par
un
courrier
à
la commune :
- Que
la commune
avait
fait une
erreur
mathématique
dans
le calcul
de
réévaluation
des
loyers,
- Que
la
commune
a
continuer
à
réévaluer
le
montant
du
loyer
de
la
parcelle
A1118
en
tenant
compte
du
prix
de
l’hectolitre
de
Beaujolais,
bien
que
la
commune
ait
accordé
à
M.
LARGE
l'autorisation
d'arrachage
de
la
vigne
en
2009.
Après
vérification
des
réévaluations
de
loyers,
il en
résulte
que
la
commune
aurait
dû
appeler
les
loyers,
pour
la
période
de
1999
à 2023,
pour
un
montant
de
2193.85
€.
Les
titres
émis,
et réglés
par
M.
LARGE
pour
la même
période
se
montent
à 4175.25
€.
‘
L'erreur
étant
imputable
à
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
remboursement
des
trop
perçus
de
loyers
pour
un
montant
de
1981.40
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
ACCEPTE
de
procéder
au
versement
de
1981.40
€,
à M.
Jean-Louis
LARGE
pour
le remboursement
du
trop-perçu. Le
Maire,
Laurent
DUBUY.
Au
registre
suivent
IBs
signatures
1D
: 069-216900472-20231106-20231106_005-DE