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Convocation - 20230904 convocation cm
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Déliberation - DELIB 20230904
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230904)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
COMMUNE
DE
CHARNAY
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
EM
Publié
le
1D
: 069-216900472-20230904-20230904_001-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°20230904_001
Nombre
de
Conseillers
: 14
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
d’absents
: 3
Nombre
de
procurations
: 2
Nombre
de votants
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
et
le
4
septembre,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Laurent
DUBUY,
Maire
de
Charnay.
Date
de
convocation
: 29
août
2023
Etaient
présents
:
Laurent
DUBUY,
Olivier
MARS,
Françoise
PINET,
Bruno
GRANGER,
Danièle
GERMAIN,
Françoise
FLOURENT,
Valérie
COURTIAL,
Audrey
PERDRIX,
Geoffrey
JACQUEMOT,
Aurélie
BENOIT,
Lionel
BRETON
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Etaient
absent(s)
:
Guy
BONAMY
(ayant
donné
procuration
à
Laurent
DUBUY)
Jean-François
DECHERF,
Dominique
KUGLER
{ayant
donné
procuration
à
Danièle
GERMAIN)
Danièle
GERMAIN
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
| OBJET
: DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
par
délibération
n°7/2020,
le
Conseil
municipal
a
décidé
à
l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
plusieurs
délégations.
La
loi
3DS
n°2022-217
du
21
février
2022,
donne
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables,
lorsque
les
montants
sont
faibles.
Il convient
de
rajouter
ce
point
au
titre
des
délégations
accordées
au
Maire
(alinéa
30°)
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide,
pour
la
durée
du
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire,
les
délégations
suivantes
:
4°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal
(2500
€
par
droit
unitaire),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
(d’un
montant
unitaire
ou
annuel
de
150
000.00
€),
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L. Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
l'kédfenpréretire
le 0641220531
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
plaie
article
prennen.
#8
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement|dior:
069-216900472:20230904-20230904_001-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
pour
tous
les
marchés
dont
le
montant
est
inférieurà 50000
€ HT)
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
(pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
euros) ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
(fixé
à 200
000.00
€ par
année
civile) ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
(pour
un
montant
inférieur
à
500
000
euros),
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
; 22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit de
priorité
défini
aux
FMMPXé
en. Préfesre le 08/12/2024)
214
3
,
R
‘éfecture
le
06/12/2023
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
di "PRENONS
net
(EF
,
Publié
le
articles,
dans
les
conditions
suivantes...
;
ID
: 069-216900472-20230904-20230904_001-DE
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1000
€;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander,
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100
€.
Le
Maire
rendra
compte
au
Conseil
Municipal,
au
moins
une
fois
par
an,
de
ses
décisions
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
Il tiendra
à
la
disposition
du
Conseil
Municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
au
comptable
public.
Le
Maire,
Laurent
DUBUY.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
suivent
les
signatures