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Déliberation - 051 Adhesion au service chomage CDG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
juin
2022
à
18h...
2022/051
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Michel
DUHAMEL,
Bruno
CAZERES,
Jean-
Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Hélène
FRANCES,
Sandrine
TREBUCOQ,
Ingrid
BOUTARFA,
Caroline
ECORCHON,
Jean-Baptiste
MARTINEZ
Absents
:
Noémie
DEUTSCH
(procuration
pour
Michel
DUHAMEL),
Régine
TOSON
(pour
Gisèle
VINCENT),
Jean
TRILLE
(pour
Bernard
JOUCLA),
Bernard
LHOSSEIN
(pour
Denis
FEGNE),
Stéphanie
MARQUEZ
(pour
Dominique
GAYE),
Alexandre
ARRIZABALAGA
(pour
Philippe
SOULE-PERE),
Juliette
SALANNE
(pour
Hélène
FRANCES),
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la convocation
: 9 juin
2022
ADHESION
AU
SERVICE
CHÔMAGE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES-PYRENEES
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
municipale
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Pyrénées,
dans
le cadre
des
missions
de
conseil
qui
lui sont
dévolues
par
la
loi,
effectue
le calcul
des
allocations
chômage
pour
le personnel
des
communes
et
des
établissements
qui
adhèrent
à ce
service.
Considérant
la
complexité
de
la
réglementation
en
matière
d'indemnisation
chômage
et
donc
la
nécessité
de
demander
au
Centre
de
Gestion
de
traiter
les
dossiers
de
demande
d'allocations
de
chômage
ainsi
que
d’en
assurer
le
suivi.
S'agissant
d’une
mission
facultative
du
Centre
de
Gestion,
cette
prestation
ne
pourra
intervenir
que
dans
le
cadre
d’une
convention
dont
le projet
nous
a été
transmis.
Ainsi
informé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
autorise
M.
le Maire
à signer
la
présente
convention
et
de
lui donner
tous
les
pouvoirs
pour
le traitement
de
ce
dossier.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la
transmission [N
202?
Le
Maire,
en
Préfecture
le.
À
de
la
publication
|
IBOS, leu.
1.7..JUIN. 2007. a
Le
Maire,
Denis
FEGNE
Denis
FEGNE
or PRÉFECTURE
DES
HAUTES-PYRENEES
16
JUIN
2022
ARRIVEE Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Pyrénées
HAUTES-PYRENEES | 1 6 JUIN
2022
ARRIVEE
Es
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
ce
TRAITEMENT
DES
DOSSIERS
D'ALLOCATIONS
CHÔMAGE
Entre, Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Pyrénées,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Denis
FÉGNE,
ci-après
dénommé
«
le
CDG
65
»
d'une
part,
et La
Mairie
d'Ibos
représenté(e)
par
son
Maire
Denis
FEGNE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
14
juin
2022,ci-après
dénommée
«
la collectivité
»,
d'autre
part,
Vu
l'article
25
alinéa
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Pyrénées
du
26
février
2009
portant
création
d'un
service
de
traitement
des
demandes
d'allocations
chômage
et
fixant
la
tarification
applicable,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
La
collectivité
décide
d’adhérer
au
service
de
traitement
des
demandes
d'allocation
pour
perte
d'emploi
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE
2
: Obligation
des
parties
En
fonction
des
situations
individuelles,
le
CDG
65
assure
pour
le
compte
de
la
collectivité,
le
calcul
de
l'indemnité
de
licenciement,
le
traitement
des
dossiers
de
demandes
d'allocations
de
chômage,
le
suivi
mensuel
des
situations
ainsi
que
le
conseil
juridique
de
la
collectivité.
En
revanche,
le
CDG
n'assumera
pas
la
charge
financière
des
indemnités
versées
aux
agents
ni
leur
gestion.
sl
ARTICLE
3
: Nature
des
prestations
Le
CDG
65
s'engage
à
assurer
pour
le
compte
de
la
collectivité
les
prestations
suivantes
:
-
étude
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage,
-
étude
du
droit
en
cas
de
reprise
où
réadmission
à
l'indemnisation
chômage,
Maison
des
Collectivités
Territoriales
—
13,
rue
Emile
Zola
— 65600
SEMEAC
Tel:
05
62
8 92
50
—
Fax
: 05
62
36
60
58
— www.cda65.fr
- mèl
: cdg65@cdg65.fr
PTT
PREFECTURE
DES -__
étude
des
cumuls
de
l’allocation
chômage
et activité
réduite,
-
étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC,
-
suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage.
ARTICLE
4
: Contribution
financière
Selon
la
nature
de
la
prestation
demandée,
la
collectivité
verse
au
CDG
65
une
contribution
financière
par
dossier
déposé,
définie
de
la
manière
suivante :
- étude
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage...
165,00
€
- étude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
64,00
€
- étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite...
41,00
€
- étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC........................,,.,.
22,00
€
- suivi
mensuel
(tarification
mensuelle)....…........................................
16,00
€
Une
révision
des
prix
pourra
être
faite
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
65
qui
en
informera
la collectivité.
ARTICLE 5 :
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
signature
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
que
cette
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
avant
le
31
octobre
de
l'année
avec
effet
au
31
décembre.
ARTICLE
6
: Contentieux
Les
différents
liés
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
cette
convention
feront
l'objet
d'une
rencontre
entre
les
parties
signataires
dans
le but
de
discuter
du
désaccord
et de
trouver,
dans
toute
la mesure
du
possible,
les
moyens
d'y
remédier.
Indépendamment
des
contentieux
qui
pourraient
naître
essentiellement
de
fautes
et
qui
relèveraient
des juridictions
civiles
ou
pénales,
tout
litige
concernant
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
villa
Noulibos,
50,
Cours
Lyautey.
Fait
à
lbos,
le 15/06/2022
en
deux
exemplaires
Le
Maire
Le
Président
_— Denis
FÉGNÉ
PREFECTURE
DÉS
HAUTES-PYRENEES
1 6
JUIN
2022
ARRIVEE