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Déliberation - 047 Convention CDG document unique AR
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 047 Convention CDG document unique AR)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le ET ID : 065-216502260-20240702-2024047-DE Canton de EXTRAIT Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS mens DU CONSEIL MUNICIPAL Commune d’IBOS Séance du 2 juillet 2024 à 19h... 2024/047 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Régine TOSON, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Stéphanie MARQUEZ, Jean-Christophe MADELAINE, Alexandre ARRIZABALAGA, Hélène FRANCES, Serge ALMENDRO, Bruno CAZERES, Jean-Baptiste MARTINEZ, Bernard LHOSSEIN, Dominique GAYE, Ingrid BOUTARFA, Caroline ECORCHON, Laetitia CAZABAN Absents : Philippe SOULE-PERE (procuration pour Denis FEGNE), Michel DUHAMEL (procuration à Hélène FRANCES), Juliette SALANNE, Noémie DEUTSCH, Sandrine TREBUCQ Elue secrétaire de séance : Hélène FRANCES Nombre de conseillers en exercice : 22 Date de la convocation : 27 juin 2024 CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE (DUERP) M. le Maire expose à l'assemblée délibérante que selon les articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, les employeurs publics sont tenus d'évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). La finalité de cette évaluation est la mise en œuvre d'actions de prévention des risques qui ont été évalués. Ce document doit être mis à jour : - tousles ans, - lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Deux changements majeurs survenus ces derniers mois nous conduisent à mettre à jour le document unique de la commune : - Une nouvelle unité de travail est à intégrer dans le document unique : le service du restaurant scolaire, - La formation d’un nouvel assistant de prévention : le nouveau Directeur des Services Techniques. Le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées propose aux collectivités un accompagnement technique et méthodologique du Pôle Santé et Conditions de Travail (SCT) pour la création ou la mise à jour du Document Unique (DUERP). Les conditions d'intervention sont définies par la convention en pièce jointe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'autoriser M. le Maire à signer la présente convention afin de permettre l’accompagnement du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées pour la mise à jour du Document Unique. L'assemblée délibérante Extrait certifié conforme et exécutoire : Denis FEGNE ES NN YLLL Se Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le ID : 065-216502260-20240702-2024047-DE Centre .de Gestion CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT des Hautes-Pyrénées À L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Création ou Mise à jour du Document Unique (DUERP) Entre le Centre de Gestion de la F.P.T. des Hautes Pyrénées représenté par son Président, M. Denis FÉGNÉ d’une part, (nom de la collectivité), \ représenté(e) par... Denis... FEQNE...Nautae. nn {nom/fonction) d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Décision de création ou Mise à jour du DUERP sr Ke... anus... TOR (nom de la collectivité), décide de réaliser ou de mettre à jour l'évaluation des risques professionnels de la collectivité avec un accompagnement technique et méthodologique du Pôle Santé et Conditions de Travail (SCT) du Centre de Gestion des Hautes Pyrénées. Les conditions d'intervention sont définies par la présente convention. Article 2 : Accompagnement par le Centre de Gestion des Hautes Pyrénées Dans le cadre de cet accompagnement le pôle SCT du Centre de Gestion des Hautes Pyrénées propose à la collectivité : - Une présentation de la méthodologie d'évaluation ; - Un outil conçu et développé par le pôle SCT ; - Des conseils sur l’organisation à mettre en place par la collectivité pour réaliser ou mettre à jour le DUERP ; - Un planning de réunions et un échéancier de travail ; -__ Une intervention à 2 phases clés d'avancement ; - La mise à disposition de documents, une aide et des conseils techniques ; - Un suivi pour la mise à jour du document unique sur un an. Article 3 : Actions réalisées par le Centre de Gestion des Hautes Pyrénées Le pôle SCT du Centre de Gestion des Hautes Pyrénées : - _ Indiquera à la collectivité la personne référente pour cet accompagnement ; Proposera des documents méthodologiques en format informatique ; -__ Participera à 2 réunions de travail : la première pour présenter la démarche et l'outil, la seconde pour conseiller sur la liste d'actions ; -__ Se rendra disponible pour tout échange par téléphone ou rdv au Centre de Gestion des Hautes Pyrénées au fil de la création ou de la mise à jour du DUERP ; Î -_ Enregistrera la saisine de la collectivité sur l'avis à recueillir auprès de l'instance concernée (formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail - F3SCT) Doc DO1/V2 Centre de Gestion Maison des collectivités territoriales 05.62.38.92.50 de la Fonction Publique 13 Rue Émile Zola cdg65@cdg65.fr Territoriale des Hautes-Pyrénées 65600 Sérméac www.cdg65.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le ID : 065-216502260-20240702-2024047-DE Article 4 : Actions à réaliser par la collectivité (nom de la collectivité), - Délibèrera pour valider la présente convention et autoriser l'autorité territoriale à prendre les dispositions nécessaires pour sa bonne réalisation ; - S'engagera sur un programme depuis le 1er rdv avec le Centre de Gestion des Hautes Pyrénées jusqu'à la saisine de l'instance F3SCT ; - _ Réalisera la saisie informatique du Document Unique ; -__ Transmettra au pôle SCT les questions techniques et / ou méthodologiques dont la réponse est nécessaire pour la bonne réalisation ou mise à jour du DUERP ; - _ Prendra attache auprès du médecin du travail référent pour l'associer, si besoin, à des points précis de réalisation ou mise à jour du DUERP (ex. suivi médical renforcé, vaccinations, ....) ; - Associera l'assistant (ou les assistants) de prévention (AP), s'il(s) existe(nt), dans toute la démarche de réalisation ou mise à jour du DUEREP ; - S'engagera à désigner un AP (s'il n’en n’existe pas) en parallèle à la démarche de réalisation du DUERP, de façon à assurer une mise à jour régulière et conforme du DUERP et un suivi efficace des actions de prévention / corrections listées. Article 5 : Durée de la convention A compter de la date de signature ci-dessous, la présente convention prend effet pour toute la durée de l'accompagnement, conformément au planning qui sera élaboré lors de la première réunion de travail. Article 6 : Responsabilité Le Pôle SCT du Centre de Gestion des Hautes Pyrénées assure une mission de conseil et de ce fait dégage toute responsabilité concernant les décisions retenues par la collectivité et leurs conséquences, tant pour la création ou la mise à jour du DUERP que celle de la liste d'actions et le pilotage / suivi de leur mise en œuvre effective. Article 7 : Coût La prestation d'accompagnement à l'évaluation des risques professionnels par le Pôle SCT est incluse dans la cotisation versée par les collectivités affiliées au Centre de Gestion des Hautes Pyrénées et ne fera pas l’objet d’une tarification supplémentaire, Article 8 : Litiges Tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau territorialement compétent. L'autorité territoriale, Fait à Séméac, Mme M ...emis.CEGNE._ Le: ...2./O3./. BU Signature D Denis FÉGNÉ Pôle Santé et Conditions de Travail - Centre de gestion des Hautes-Pyrénées + 09.10.2023 + www.cdg65.fr Doc DOI/V2 Le Président du Centre de Gestion des Hautes Pyrénées