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Déliberation - 2025 03 027 restaurant scolaire fixation dun tarif pour les agents accompagnant les enfants sur le temps extra scolaire
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 027 restaurant scolaire fixation dun tarif pour les agents accompagnant les enfants sur le temps extra scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 MARS 2025
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle, M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique; M. RAULT Pierre-Antoine; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Crhristèle ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain.
Secrétaire de séance : M. COUASNON Michel.
2025-03-027_- RESTAURANT SCOLAIRE: FIXATION D'UN TARIF POUR LES AGENTS ACCOMPAGNANT LES ENFANTS SUR LE TEMPS EXTRA-SCOLAIRE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIE
EXPOSE
Monsieur GOUPIL rappelle que Les agents qui accompagnent les enfants au restaurant scolaire ont la
possibilité d’y prendre leurs repas.
Or, la fourniture par l'employeur à ses salariés d’un bien où d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur
à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions.
Au Îer janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,45 € par repas quelle que soit la
rémunération perçue par le bénéficiaire.
Si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,73 €, il y a lieu de
réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé. Cependant Si
la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire du repas, l'ACOSS (caisse
nationale des URSSAF) tolère la non prise en compte de l'avantage en nature.
PROPOSITION
La commission finances propose de fixer le tarif des repas pris par les agents intervenant au restaurant
scolaire à 2,75 €
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 27 mars 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dé"Re
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org